Actualités du CNPS
Distribution des masques : les Libéraux de santé dénoncent une gestion inefficace

Les syndicats de professionnels libéraux de santé, leurs intersyndicales, CNPS et FFPS, sont arrivés au bout de leur patience au regard des promesses non tenues concernant les livraisons de masques issus du stock de l’État. À titre d’exemple, les 8 millions de masques promis pour le milieu de cette semaine par le Premier ministre et le ministre de la Santé lors de leur conférence de presse, samedi 28 mars, sont arrivés de façon très hétérogène et de nombreuses officines ne sont toujours pas livrées aujourd’hui vendredi 3 avril.

Les syndicats signataires de ce communiqué dénoncent une gestion inefficace du stock et de la livraison des masques par l’État.

En plus d’exposer les soignants libéraux et leurs personnels à la contamination et d’en faire, malgré eux, des vecteurs de la maladie, cette situation pèse sur l’activité de nombreux professionnels de santé libéraux. En particulier les chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, audioprothésistes et de nombreux médecins, faute de moyens de protection, n’ont aujourd’hui plus d’activité. Ils ne peuvent ni assurer l’indispensable suivi des patients en ALD, ni assurer les soins primaires nécessaires à l’ensemble des patients, dans les conditions requises de sécurité sanitaire.

D’un point de vue sanitaire, les syndicats de professionnels libéraux de santé tirent la sonnette d’alarme : la situation est explosive ! La pandémie actuelle ne doit pas se traduire à la fois par le sacrifice de la santé des soignants libéraux et l’abandon des patients non Covid-19.

Il est vital de livrer du matériel de protection à tous les professionnels de santé libéraux (masques, surblouses, charlottes, surchaussures, lunettes de protection et gel hydroalcoolique) dans le triple objectif de prendre en charge en ville un maximum de patients Covid positifs, d’accompagner les retours à domicile de ceux qui sont hospitalisés, et d’assurer la nécessaire continuité des soins des patients fragiles, complexes et âgés.

C’est pourquoi les syndicats exigent une révision de la stratégie d’affectation des masques et du matériel de protection :

  • Pour les soignants de ville, la chaîne logistique employée doit être celle du médicament, afin de garantir un acheminement tracé depuis les stocks de l’État jusqu’aux pharmacies d’officine, ces dernières assurant ensuite la distribution aux professionnels libéraux de santé.
  • Les zones les plus touchées par l’épidémie doivent être servies en priorité, ce qui n’est pas toujours le cas.
  • Afin de permettre la reprise de la continuité des soins de ville dans les territoires, tous les professionnels de santé doivent pouvoir être servis en matériel de protection et masques.

Enfin, les syndicats de Libéraux de santé demandent au Gouvernement la mise en œuvre d’un dispositif de traçabilité national simple permettant une visibilité de l’état des stocks en officine pour la cellule de crise, et un réapprovisionnement automatique et rapide. Cet outil aurait également pour objectif de permettre aux soignants de se répartir par officine afin qu’ils puissent être prévenus de l’arrivée de leur dotation et éviter les doublons.


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Prise en charge des patients COVID-19 Communiqué commun CNPS et FFPS
Pour garantir un haut niveau de sécurité sanitaire, les libéraux de santé réclament l’encadrement des centres ambulatoires dédiés
Paris, le 27 mars 2020 │ Les évolutions très rapides de la situation sanitaire au regard de l’épidémie de coronavirus COVID-19, nécessitent une organisation des prises en charge des patients en ville dans le triple objectif de :

Soulager les centres 15 et les hôpitaux pour les patients COVID-19 ou suspectés de l’être ;
Assurer la continuité des soins pour les patients fragiles (ALD, polypathologiques, etc..) ;
Répondre aux demandes de soins urgents habituellement prises en charge en ville.
Des recommandations ont été adressées aux professionnels afin d’organiser leur activité selon ces différents critères.
Par ailleurs, au sein des territoires, les initiatives se multiplient afin d’organiser des centres ambulatoires dédiés à la prise en charge des patients COVID-19. Le CNPS et la FFPS constatent que les modalités d’organisation, les moyens et le fonctionnement de ces centres qui ne sont pas adossés à un établissement hospitalier, sont très disparates selon les territoires.

Dans son avis en date du 23 mars, le Conseil Scientifique, présidé par le Pr. Jean-François Delfraissy, attire « l’attention du gouvernement sur les problèmes de pilotage, de gestion des ressources, et de logistique susceptibles d’impacter profondément la prise en charge des patients. » Il « considère indispensable que, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, soient rapidement prises des mesures sur le pilotage, l’organisation et la coordination des soins, la circulation de l’information, et la mobilisation des moyens logistiques nécessaires ». De plus, il souligne la nécessité de limiter au maximum les déplacements des patients fragiles.

Une note communiquée le 26 mars par la Direction générale de l’organisation des soins (DGOS) revient sur la nécessité d’établir des recommandations pour la mise en place de centres ambulatoires dédiés à la prise en charge de patients COVID 19.

Dans le but de garantir la sécurité sanitaire, le CNPS (Centre national des professionnels de santé) et la FFPS (Fédération française des praticiens de santé) appellent à la mise en œuvre de toute urgence de ces recommandations.

En particulier, il s’agira de :

Préciser leur articulation avec les cabinets libéraux et les urgences hospitalières qu’ils ont vocation à désengorger en cas de saturation ;
Définir les conditions d’accès pour les patients ;
Arrêter la protocolisation du circuit patient, de sa prise en charge et de son suivi ;
Résoudre les problématiques liées aux équipements des professionnels sur les stocks de l’Etat pour ce qui relève des masques, mais il conviendra aussi que les surblouses, charlottes, lunettes, gants et tout autre matériel nécessaire à leur protection et à celle des patients soit organisée, sans que les professionnels libéraux ne soient contraints de se délester du matériel dont ils ont besoin par ailleurs pour assurer les prises en charge à domicile ;
Les questions de responsabilité et d’assurance pour les professionnels doivent être éclaircies.
Le CNPS et la FFPS, qui représentent 35 syndicats de professionnels libéraux de santé, demandent au ministre de la Santé de saisir en urgence le Conseil scientifique pour arrêter les recommandations indispensables à la sécurité sanitaire des centres ambulatoires dédiés.
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COVID-19 : Communiqué commun CNPS, FFPS, FHP
Paris, le 18 mars 2020 │ Les professionnels de santé libéraux, à travers le CNPS (Centre national des professionnels de santé) et la FFPS (Fédération française des praticiens de santé), et la FHP (Fédération de l’hospitalisation privée) ont réuni une web-cellule de crise ce mercredi midi afin de faire le point sur la distribution des masques annoncée lundi soir par le président de la République.

Pour rappel, les masques du stock de l’État devaient être acheminés dès mardi soir dans les zones les plus touchées par l’épidémie (25 départements), puis aujourd’hui dans les autres départements afin d’être distribués aux professionnels de santé.

Le point à date montre que les pharmacies d’officine ont été bien livrées. Dans les zones où l’épidémie est la plus virulente, la distribution a commencé et, dans le reste de la France, elle va débuter.

Toutefois, les quantités annoncées ne sont pas au rendez-vous. La CNAM a fait parvenir des consignes de distribution aux pharmaciens afin d’organiser le rationnement en direction des professionnels de santé libéraux les plus prioritaires :

1/ Pour les zones de cluster :

Médecins généralistes et IDE : 18 masques par semaine et par professionnel, chirurgicaux ou aux normes FFP2 selon les indications et les disponibilités, et le choix du professionnel ;
Pharmaciens : 18 masques chirurgicaux par semaine et par professionnel ;
Médecins spécialistes : 18 masques par semaine et par professionnel, chirurgicaux ou aux normes FFP2 selon les indications et les disponibilités ;
Masseurs-kinésithérapeutes : 6 masques par semaine et par professionnel, chirurgicaux ou aux normes FFP2 selon les indications et les disponibilités, pour la réalisation des actes prioritaires et non reportables ;
Chirurgiens-dentistes : une officine sera désignée prochainement dans chaque département pour délivrer les masques pour ces professionnels, leur permettant d’assurer les soins les plus urgents ;
Sages-femmes : 6 masques chirurgicaux par semaine pour prendre en charge les femmes confirmées COVID-19 ;
Services d’aide et de soins à domicile : 9 masques chirurgicaux par semaine et par professionnel exerçant au sein de la structure pour assurer les visites prioritaires ;
Prestataires de services et distributeurs de matériel : 1 boîte de masques chirurgicaux par semaine et par entreprise pour assurer les visites prioritaires, notamment lors d’intervention chez des patients sous chimiothérapie, nutrition parentérale.
 

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Face à de l’épidémie, le CNPS demande la mobilisation de l’Armée pour acheminer les masques
Cela fait plusieurs jours que le Gouvernement annonce le déblocage de son stock de masques. Mais concrètement les Libéraux de santé, qui assurent désormais les prises en charge de première ligne, restent démunis. Non seulement la première dotation a été rapidement épuisée, mais celle-ci n’a pas permis de couvrir les besoins de tous les professionnels en contact avec des patients infectés. En outre, la pénurie de solution hydroalcoolique est un réel problème.

De nombreux professionnels de santé libéraux commencent à être contaminés, avec des conséquences gravissimes pour la continuité des soins. Cette situation rejaillit par exemple, sur les laboratoires de biologie médicale qui se trouvent contraints de fermer nombre de leurs sites de proximité.

Le CNPS adresse un signal de détresse au Gouvernement. Il est urgent d’agir !

L’acheminement du stock de l’Etat ne peut pas attendre un jour de plus. Chaque jour qui passe est un jour de perdu et du terrain perdu dans la guerre sanitaire menée contre le Coronavirus, avec l’exposition inutile des soignants et des patients.

C’est pourquoi, le CNPS en appelle au Président de la République, Chef des Armées. 

Le CNPS demande que les moyens de l’Armée soient mobilisés pour acheminer de toute urgence les stocks de masques et de gel hydroalcoolique de l’Etat auprès des soignants, en commençant par les territoires où la situation est devenue critique. Il s’agit d’une mesure vitale pour assurer la continuité des soins. La gravité de la situation requiert la mobilisation de tous, y compris des moyens logistiques de l’Armée au service des soignants.
 
Les Libéraux de santé, le Leem et le SNITEM créent un comité d’interface

Paris le 13 mars 2020 │ Le jeudi 12 mars 2020, les professionnels de santé libéraux, à travers le CNPS (Centre national des professionnels de santé) et la FFPS (Fédération française des praticiens de santé), ont rencontré les représentants du Leem (Les Entreprises du médicament) et du SNITEM (Syndicat national de l'industrie des technologies médicales) afin de constituer un comité d’interface. Celui-ci vise à mettre en œuvre une organisation informelle d’échange, de partage et de construction autour de préoccupations communes liées aux enjeux de la modernisation du système de santé et des soins de ville. Il est proposé au SIDIV (Syndicat de l’industrie du diagnostic in vitro) de rejoindre le comité trans-sectoriel.


À l’occasion de cette première rencontre, les intersyndicales des Libéraux de santé et les représentants des industriels du médicament, des dispositifs médicaux et du diagnostic in vitro, ont longuement échangé sur la progression de l’épidémie de COVID-19 et l’incidence de celle-ci sur leurs secteurs respectifs. Cet échange a permis de renforcer la coordination et l’information entre ces acteurs-clés du système de santé.

 
Coronavirus COVID 19 : le CNPS réclame des mesures à la hauteur de la crise

Paris, le 5 mars 2020 │ À mesure que l’épidémie de Coronavirus – Covid-19 progresse, les professionnels libéraux se retrouvent en première ligne pour informer, orienter et prendre en charge des patients.

La distribution des masques qui débute seulement, par l’intermédiaire des pharmacies d’officines, ne concerne pas à ce stade tous les professionnels libéraux de santé, mais seulement les médecins généralistes et spécialistes, infirmiers, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et chirurgiens-dentistes. Ces derniers pourront retirer une boîte de 50 masques chirurgicaux issus du stock de l’État. Le CNPS souhaite que l’ensemble des Libéraux de santé puisse avoir rapidement accès à ce matériel de protection dès qu’il sera disponible.

Le CNPS réclame que les stocks de masques soient renouvelés au fur et à mesure et que dès que les commandes de masques FFP2 annoncées par le ministre de la Santé auront été honorées, les lots nécessaires soient également mis à disposition de la ville. Le CNPS rappelle que de nombreux actes réalisés en ville sont invasifs et nécessitent, comme le précisent les recommandations, le port de cet équipement de protection.

Par ailleurs, le CNPS appelle les pouvoirs publics à organiser une véritable surveillance afin d’éviter les dérives tarifaires sur tous les produits liés à la protection.

Pour ce qui concerne les professionnels contaminés ou malades, faisant l’objet d’une mesure d’éviction préventive après leur exposition avec un malade ou d’un arrêt, le ministre de la Santé a annoncé que « la solidarité nationale jouerait son plein et il n’y aurait pas de perte financière pour le professionnel concerné ». Or il semblerait que les mesures annoncées aux organisations professionnelles ne soient pas encore à la hauteur de cette promesse. Le CNPS réclame un effort de la collectivité nationale au niveau du montant des IJ et des mesures au niveau des charges des cabinets pour les professionnels concernés.

Enfin, le CNPS est stupéfait de la position arrêtée par l’Agence nationale du DPC (ANDPC) sur l’organisation d’actions de DPC relatives au coronavirus. Sans aucune concertation préalable avec les syndicats des libéraux de santé, l’ANDPC a décidé, qu’aucune action relative au coronavirus ne serait prise en charge dans le cadre du DPC. Le DPC devant précisément concourir à la mise en œuvre de la politique nationale de santé, écarter les actions touchant à l’épidémie actuelle est incompréhensible.

Le CNPS demande à l’ANDPC de corriger cette erreur.

Au total, le CNPS réclame des mesures à la hauteur de la crise sanitaire actuelle.
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ACCES PARTIEL : première victoire des Libéraux de santé devant le Conseil d’Etat

 

Paris, le 20 décembre 2019 | Aujourd’hui le Conseil d’Etat vient de décider de faire droit à la demande des Libéraux de Santé : la Cour de Justice de l’UE devra dire si l’accès partiel aux professions de santé à reconnaissance automatique est, ou non, contraire au droit européen.

Fin 2017 les syndicats de professions de santé lançaient un recours devant le Conseil d'Etat demandant l'annulation d'un décret et d'arrêtés qui ouvraient l'accès partiel aux professions de santé dont les diplômes bénéficient d’une reconnaissance automatique en Europe (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers).

En contestant les textes d’application devant le Conseil d’Etat et en sollicitant une interprétation auprès de la Cour de Justice européenne, les syndicats entendent aller au bout des procédures possibles afin de clarifier ce dossier.

Le CNPS voit dans l’accès partiel une machine à démanteler par bloc les métiers et compétence des professions réglementées de santé pour instaurer des « sous-professions » et ainsi favoriser l’émergence d’une offre de soins low cost, sous-qualifiée.

Le combat contre l’accès partiel aux professions de santé, et de fait l’introduction d’un exercice partiel, est la mère des batailles pour le CNPS qui s’attache depuis sa création en 1969, à promouvoir l’accès à des soins de qualité pour tous.

Alors que l’espérance de vie en bonne santé ne progresse plus depuis dix ans dans notre pays, et cela malgré les progrès scientifiques et médicaux, le CNPS considère que le développement de l’accès partiel serait un facteur d’inégalités majeur avec, à la clé, de potentielles pertes de chances.

A l’audience du Conseil d’Etat, le Rapporteur public chargé d’étudier cette demande, avait conclu à ce que la question posée était sérieuse et déterminante et devait effectivement être posée à la Cour de Justice et a souligné que la décision à venir était très attendue par les organisations de professions de santé.

Aujourd’hui le Conseil d’Etat vient de décider de suivre le rapporteur public et de faire droit à la demande de question préjudicielle des Libéraux de santé : la Cour de Justice de l’UE devra dire si l’accès partiel aux professions de santé à reconnaissance automatique est, ou non, contraire au droit européen.

 

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