Actualités du CNPS
Accès partiel : le CNPS appelle les députés à confirmer la décision des Sénateurs
Le CNPS tient à saluer la décision des sénateurs de la Commission des Affaires sociales supprimant l’accès partiel pour les professions de santé.

Les Libéraux de santé du CNPS avaient alerté à de multiples reprises les parlementaires sur les dangers de cette disposition en matière de qualité et de sécurité des soins.

La surtransposition de la directive européenne Qualification par le précédent gouvernement était une erreur. Le CNPS a d’ailleurs fait savoir que d’autres pays, dont l’Allemagne, ont opposé une farouche résistance à l’arrivée de l’accès partiel aux professions afin d’éviter le démantèlement des compétences et des métiers, démontrant ainsi que ce dossier n’est pas inéluctable.

En effet, ces dispositions vont ouvrir la voie à une déqualification des professions de santé ce qui n’est pas sans risque pour la santé des patients et s’avère être en totale contradiction avec l’exigence nécessaire de sécurité et de qualité des soins.

De plus, dans un secteur d’activité comme la santé, où l’asymétrie d’information entre le patient et le professionnel est particulièrement importante, le CNPS redoute que la confusion s’installe et que les patients n’aient pas, ou difficilement, la possibilité de discerner s’ils s’adressent à des professionnels de plein exercice ou à des « professionnels partiels ».

Aussi le CNPS, l’intersyndicale des Libéraux de santé, demande aux Députés de confirmer la position adoptée par les Sénateurs et au Gouvernement de la soutenir. Pour les Libéraux de santé, il ne saurait y avoir de compromis avec la qualité des soins.
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Retour sur la Journée de rentrée du CNPS 2017

   

Discours de François BLANCHECOTTE, Président du CNPS

 

Mesdames, Messieurs,
Monsieur le Président de l’UNAPL,
Mesdames, Messieurs les Présidents des Syndicats membres du CNPS,
Mesdames, Messieurs les Présidents et représentants des CDPS et CRPS,
Mes chers amis, 

Je suis particulièrement heureux de vous retrouver à l’occasion de cette journée de rentrée et je vous remercie d’avoir, une fois encore, répondu présents à l’invitation du CNPS.

Tout d’abord, je voudrais vous dire que le CNPS poursuit sa trajectoire, avec la détermination intacte de défendre l’ensemble des libéraux de santé.

Je souhaite dire à tous nos collègues paramédicaux que le CNPS reste leur maison et qu’ils y sont les bienvenus. Naturellement le travail commun, qui nous est nécessaire à tous, se poursuit et se poursuivra au-delà des structures.

Cette journée de rentrée se situe quelques mois après l’arrivée d’un nouveau Gouvernement. Après les difficiles années vécues par les professionnels de santé, pendant le quinquennat précédent, qui avait été marqué par une gravissime crise entre les professionnels de santé libéraux et les Pouvoirs publics, le temps est venu de reconstruire les bases d’une politique de santé fondée sur la confiance et le dialogue.

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Table ronde 1 - Quels territoires de santé ? PRS, zonages, bassins de vie

Intervenants :

Christophe LANNELONGUE, Directeur général de l’ARS Grand Est
Jean-Marc MACE, Géographe, Professeur au CNAM de Paris
Jean DESMAISON, Président de l’URPS Chirurgiens-dentistes de Nouvelle Aquitaine
Laurent SACCOMANO, Président de l’URPS Médecins libéraux de PACA
Catherine MOJAÏSKY, Présidente de la CNSD
Philippe GAERTNER Présidente de la FSPF

La table ronde est animée par Sylvie FONLUPT.

Sylvie FONLUPT

Les projets régionaux de santé découpent désormais les régions en territoires et visent à décliner localement les politiques nationales ou, peut-être, à y faire éclore les projets des acteurs locaux. Des marges de manœuvre existent-elles réellement ? Quelles leçons tirer des expérimentations ?

Jean-Marc MACE

Globalement, la répartition des médecins généralistes semble cohérente avec la répartition de la population française. En analysant la situation à une échelle plus réduite, la réalité est différente, avec beaucoup plus de disparités.

Avec les réformes successives, la territorialisation est devenue extrêmement complexe. Elle repose sur des logiques différentes, qui peuvent parfois être contradictoires.

Je voudrais vous livrer quelques éléments sur le projet PAIS mené dans le Loir-et-Cher. Des initiatives ont pu être mises en place pour améliorer la prise en charge des patients et désengorger l’hôpital de Blois, en organisant une sorte de « mini SAMU » entre les médecins généralistes. Ce processus a permis de réaliser des économies, sans dégrader, au contraire, l’état de santé de la population.

Dans les faits, nous constatons que les territoires vécus sont indépendants des délimitations administratives. Or les GHT sont généralement implantés au niveau des départements. Il est regrettable qu’un diagnostic des comportements n’ait pas été réalisé au préalable pour mieux définir les besoins des populations.

Christophe LANNELONGUE

Les besoins évoluent fortement, avec le vieillissement de la population, la dynamique d’innovation médicale, les contraintes économiques, etc. Dans ce contexte, nous devons modifier nos manières de travailler et organiser les réponses de proximité. Nous ne pouvons pas rester dans une vision uniquement verticale. J’espère que nous allons entrer durablement dans une autre logique, en nous appuyant davantage sur les professionnels. Les difficultés ne doivent cependant pas être niées.

L’autonomie et l’indépendance des professionnels libéraux doivent être confortées mais avec des contreparties. La coordination est indispensable, comme le montre l’expérience du projet PAIS. Pour les ARS et l’Assurance Maladie, il s’agit néanmoins d’un changement fondamental.

Sylvie FONLUPT

Quel sera l’impact des innovations, comme la télémédecine, dans l’organisation des territoires ?

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Table ronde 2 - Comment fonctionnent les nouvelles structures issues de la loi Touraine ?

Intervenants :

Lamine GHARBI, Président de la FHP
Cédric ARCOS, Délégué général de la FHF
Jean-Paul ORTIZ, Président de la CSMF
Michel VARROUD-VIAL, Conseiller auprès de la Directrice générale de l’offre de soins
Raphaël ROGEZ, Président de l’URPS Médecins libéraux de Centre-Val-de-Loire
Stéphane BILLON, Economiste de la santé, Directeur associé de Kamedis Conseils


La table ronde est animée par Sylvie FONTLUPT.

Sylvie FONTLUPT

Nous allons essayer de comprendre le fonctionnement de toutes ces nouvelles structures et leur articulation. Sont-elles pragmatiques ou, au contraire, encore très technocratiques ? Cette nouvelle structuration permet-elle une meilleure coordination entre la ville et l’hôpital ?

Raphaël ROGEZ

A Loches, nous avons commencé par créer un pôle de santé. Cette initiative a été soutenue par l’URPS Médecins libéraux. D’autres projets ont été menés et d’ici quelques mois, nous devrions disposer de six CPTS dans notre région. La plupart devraient être dans des zones rurales.

La CPTS du Sud Lochois compte une cinquantaine de médecins généralistes et, au total, plus de 260 professionnels de santé. Nous avons dressé un premier bilan à six mois. Une campagne de promotion de la vaccination a été organisée en direction des aînés et des jeunes enfants. Des échanges ont eu lieu avec l’hôpital, avec des représentants qui siègent désormais dans certaines instances. Des bilans standardisés ont été établis en gériatrie. L’installation de cinq confrères a par ailleurs été accompagnée.

Sylvie FONTLUPT

Quelles sont les principales difficultés que vous avez rencontrées ? Quels ont été les leviers ?

Raphaël ROGEZ

A Loches, il existait déjà une association, ce qui a évidemment été un élément facilitateur. Pour les autres CPTS, nous avons accompagné les professionnels dans la construction des projets. Ils sont volontaires mais ont besoin d’une aide logistique. L’enjeu est ensuite de financer la coordination. Dans ce domaine, nous avons obtenu une subvention de l’ARS.

Sylvie FONTLUPT

Comment s’organise la gouvernance ?

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Intervention du Représentant du Ministère des solidarités et de la santé

François BLANCHECOTTE

Le CNPS poursuit sa trajectoire, avec la détermination de défendre l’ensemble des professionnels libéraux de santé. Cette journée de rentrée intervient quelques mois après l’arrivée d’un nouveau gouvernement. Nous avons connu une crise gravissime par le passé. Il semble aujourd’hui exister une volonté de dialogue.

Toutefois, les professionnels et leurs syndicats attendent des actes concrets. Ils veulent être associés étroitement à l’élaboration de la future réforme qui guidera l’action du gouvernement.

Des annonces sont d’ores et déjà préoccupantes. Le projet de budget comprend des dispositions qui risquent de fragiliser certaines de nos professions. Le gouvernement semble vouloir accélérer la transformation du système de santé mais nous devons en avoir les moyens, notamment en ce qui concerne le financement de la coordination. Les libéraux de santé sont prêts à s’engager dans une réforme, à condition qu’elle s’accompagne à la fois de souplesse et de simplicité.

La ministre de la santé avait prévu de nous rejoindre pour un débat. Elle n’a malheureusement pas pu se libérer. Nous pouvons comprendre les contraintes d’agenda mais nous sommes extrêmement déçus. Il faut faire attention à ne pas reproduire les erreurs du passé. Les syndicats sont des partenaires. Nous maintenons donc notre invitation à la ministre, pour la prochaine convention du CNPS, le 22 mars 2018.

Jacques-Olivier DAUBERTON, Conseiller de la ministre

Plutôt qu’un discours, je vous propose de répondre à vos questions.

Catherine MOJAÏSKY, Présidente de la CNSD

Je voudrais aborder la question de la qualité de formation des professionnels de santé, en particulier des chirurgiens-dentistes. Certains ont été diplômés à l’étranger et leur parcours de formation ne semble pas conforme aux règles européennes.. L’Ordre répond qu’il ne peut pas intervenir et qu’il est contraint d’inscrire les praticiens automatiquement, sauf en cas de problème de maîtrise de la langue. Que peut-on faire face à ce risque pour la qualité des soins ?

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Table ronde 3 - Les innovations dans les territoires

Intervenants :

Anne-Marie BROCAS, Présidente de la FNP
Achille HOURDÉ, Maire de Jaignes, Vice-président de l’Association des maires ruraux
Philippe VERMESCH, Président du Syndicat des médecins libéraux

Gérard RAYMOND, Association française des diabétiques

Yannick FREZET, Syndicat des jeunes médecins
Ayden TAJAHMADY, Adjoint du Directeur de la Stratégie, des études et des statistiques de la CNAMTS

La table ronde est animée par Sylvie FONTLUPT.

Sylvie FONTLUPT

Quels messages souhaitez-vous faire passer aux pouvoirs publics avec le rapport duHCAAM ?

Anne-Marie BROCAS

Nous avons considéré que les innovations technologiques et organisationnelles étaient indissociables. Notre réflexion a été plus complexe et plus ambitieuse. Elle se place en outre dans une perspective historique longue, avec la volonté de se projeter à 10 ou 15 ans.

Notre système de santé est extrêmement stable dans sa structure globale. Sa tendance naturelle est de renforcer la concentration des moyens. Il existe en outre une distance assez grande entre les intentions affichées d’un virage ambulatoire et les réalités que nous pouvons constater.

Pour faire évoluer notre système de santé, il est nécessaire de mobiliser des leviers stratégiques, dont la formation. Les réflexions devraient porter sur les compétences mais également sur le rôle des différentes professions les uns par rapport aux autres.

Le rapport de l’HCAAM préconise de laisser des marges de manœuvre aux acteurs dans les territoires. Les collectivités territoriales doivent pouvoir jouer un rôle et participer à une co-construction.

Sylvie FONTLUPT

Il existe un consensus sur la nécessité d’innover et de transformer notre système de santé. Avez-vous le sentiment d’avoir été entendus par les pouvoirs publics ?

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PLFSS 2018 : le CNPS salue les objectifs et déplore le manque de moyens

Le PLFSS pour 2018 dont les grandes lignes ont été présentées ce jeudi 28 septembre à l’issue de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, affiche une progression de l’ONDAM en hausse par rapport aux deux dernières années. Il semble vouloir encourager les soins de ville dotés d’un sous-ONDAM dont le niveau a été relevé et est supérieur à celui des établissements.

Le CNPS partage les objectifs visant à déployer les axes de la future stratégie nationale de santé, notamment la prévention, l’innovation organisationnelle, la télémédecine, l’amélioration de l’accès aux soins. Pour autant, le projet de budget n’apporte pas les moyens permettant de répondre aux objectifs d’une réforme structurelle du système de santé qui placerait les soins libéraux de proximité au cœur de la nouvelle organisation.

Le CNPS constate qu’en raison d’un investissement encore insuffisant, les mesures d’économies portant, à nouveau sur les tarifs de certaines professions dont les biologistes et les radiologues, ou les effets du plan médicament sur l’officine vont accentuer le déséquilibre dans le maillage territorial de l’offre de soins de proximité. C’est contradictoire avec la politique affichée par ailleurs pour développer l’accès accès aux soins.

Enfin, le CNPS estime que le PLFSS 2018 ne donne pas de visibilité au financement des engagements conventionnels des différentes professions et qu’il n’identifie pas clairement les moyens, pourtant, absolument nécessaires, à la mise en œuvre de la coordination dans le cadre du prochain ACIP dont il est urgent d’ouvrir les négociations.

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