Cliquez sur l'image pour ouvrir le PDF 

Le CNPS a pris connaissance de l’étude sur les réseaux de soins présentée par « l’Observatoire citoyen des restes à charge ». Celle-ci appelle plusieurs remarques et en premier lieu sur cette structure dont l’une des composantes n’est autre que la plateforme Santéclair.

Dans ces conditions, il n’est pas surprenant de constater que l’étude présentée valorise les thèses de Santéclair. Et ce d’autant plus qu’elle écarte toute contradiction venant des professionnels de santé concernés, ni d’ailleurs des patients, lesquels infligent un sérieux désaveu à la logique des réseaux dans un récent sondage, en réaffirmant à 95% leur attachement à la liberté de choisir eux-mêmes leurs soignants, et cela quel que soit le niveau de remboursement de leur complémentaire santé.

En outre, le CNPS dénonce l’idée véhiculée dans cette étude selon laquelle la qualité des soins passerait par les réseaux. En effet, les Libéraux de santé, dans leurs différentes professions, ont développé de longue date des dispositifs d’amélioration et de valorisation de la qualité, qui vont des référentiels de bonne pratique sous l’égide de la HAS jusqu’aux ROSP, en passant par l’évaluation des pratiques professionnelles consubstantielle au DPC. Les Libéraux de santé n’ont donc rien à apprendre ni attendre des réseaux en matière de qualité. Au contraire, la pression exacerbée sur les tarifs constitue un obstacle à la qualité des soins. De même, le contrôle a priori par les complémentaires santé des plans de soins porte atteinte à l'indépendance des professionnels de santé et, loin de servir une démarche de qualité, ne vise qu’à contrôler les dépenses pour les rationner dans le but de conforter les profits, déjà confortables, des OCAM.

Les réseaux de soins sont révélateurs d’un glissement vers un système de santé de moins en moins solidaire, comme la DREES l’a d’ailleurs récemment relevé.

Aussi, le CNPS, qui fédère la quasi-totalité des syndicats de Libéraux de santé (26 organisations) et représente près de 400 000 professionnels, ne peut qu’être conforté dans les réticences qu’il avait exprimées lors du débat de la loi Le Roux sur les réseaux de soins. Le CNPS demande une évaluation publique et contradictoire des réseaux de soins. Celle-ci devient d’autant plus urgente que la Loi Le Roux prévoyait que le Gouvernement remettrait une évaluation au Parlement tous les ans avant le 30 septembre, mais cette disposition n’a jamais été appliquée. Le manque de transparence qui entoure ces dispositifs depuis trop longtemps, est inacceptable.

Enfin, dans le cadre de la contribution qu’il compte verser à la campagne élections présidentielles, le CNPS militera à nouveau pour l’instauration d’un encadrement national des réseaux de soins et des plateformes, afin d’imposer une négociation nationale entre les OCAM et les syndicats représentatifs des professions.

Il y a quelques mois, certaines organisations, ordinales notamment, sans concertation avec les organisations syndicales, ont convaincu le Gouvernement d’inscrire la recertification dans les conclusions de la Grande conférence de santé qui s’est déroulée en février dernier. Aujourd’hui, les mêmes, qui espéraient devenir les « maîtres d’œuvre » de la recertification s’inquiètent de voir le dispositif leur échapper pour être confié à une autorité aux mains de l’Etat, en l’occurrence la future Agence nationale du DPC.

Le CNPS, rappelle l’opposition des Libéraux de santé à la recertification. Il serait inutile, coûteux et vexatoire de doubler le dispositif actuel du DPC instauré en 2012 par la loi HPST. Celui-ci constitue en soi une recertification objective comprenant l’analyse des pratiques et il est, de plus, assorti d’une procédure de contrôle de l'insuffisance professionnelle.

Enfin, le CNPS s’interroge sur les motivations de l’Ordre des médecins à vouloir imposer un tel dispositif à tous les libéraux de santé.

Le CNPS, qui fédère la quasi-totalité des syndicats de Libéraux de santé (32 organisations) et représente près de 400 000 professionnels demande au Gouvernement l’abandon pur et simple d’un tel projet qui doublerait le dispositif existant et ne ferait qu’ajouter des contraintes et de la complexité pour les Libéraux de santé.

Le mandat actuel de membres de l’UNPS (Union nationale des professionnels de santé) prendra fin le 13 juillet 2016. La composition de la nouvelle assemblée doit prendre en compte d’une part, les modifications survenues au niveau de la représentativité, puisque seuls les syndicats représentatifs sont appelés à siéger à l’UNPS, et d’autre part, les résultats des élections aux URPS pour répartir les sièges à l’intérieur de chaque profession, (lesquels sont définis selon l’effectif global de chacune des professions).

Or, si les élections aux URPS sont terminées pour l’ensemble des professions concernées, pour plusieurs d’entre elles les enquêtes de représentativité nécessaires à l’établissement de la représentativité sont en cours ou n’ont pas encore débuté. Dans ces conditions le renouvellement à la date du 13 juillet semble largement compromis, ce qui plonge l’avenir de l’UNPS dans l’incertitude la plus totale.

Depuis le début de l’année, le CNPS, qui regroupe plus de 30 syndicats de professionnels libéraux de santé, tous concernés par l’UNPS, a alerté à de nombreuses reprises les services du ministère de la Santé afin qu’ils prennent les mesures utiles pour anticiper cette situation.

Le CNPS s’interroge sur les motivations du ministère de la Santé dans ce dossier et l’accuse d’avoir délibérément mené l’UNPS à une situation d’impasse. Le CNPS en appelle désormais à la ministre de la Santé, afin qu’une solution d’urgence puisse être trouvée qui permette à la fois de respecter les impératifs légitimes de la représentativité syndicale et la nécessaire continuité du fonctionnement de l’UNPS.

Sous couvert de transposer la directive européenne de 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, le Gouvernement va bien au-delà de ce que la directive impose. Ainsi la rédaction actuelle du projet d’ordonnance de transposition ouvre la porte à l’accès partiel aux professions de santé.

L’introduction de nouvelles professions de santé partiellement qualifiées provenant des états membres de l’Union Européenne aurait pour effet de fracturer et de disséminer les compétences des professions de santé de plein exercice, entrainant un risque d’altération de la qualité et la sécurité des soins. Un tel dispositif serait totalement opaque et illisible pour les patients, en particulier les plus vulnérables d’entre eux, qui n’auraient pas les moyens de distinguer la qualité, entière ou partielle, du professionnel auquel ils s’adresseraient.

Clairement, ce projet induit une déréglementation inacceptable de l’accès aux professions de santé et leur nivellement par le bas. Ce qui ne laisse pas de surprendre après les années d’efforts qui ont conduit à l’intégration de leurs diplômes dans le cursus européen Licence-Master-Doctorat. Force est de constater que la politique du Gouvernement manque de cohérence, à moins que son objectif réel ne soit d’instaurer dans notre pays des sous-professions de santé, sous-qualifiées, et sous-rémunérées afin qu’elles aspirent une partie de l’exercice des professions de santé libérales traditionnelles en vue de déclasser celles-ci.

Le CNPS, exprime sa totale opposition à l’ouverture de tout accès partiel aux professions de santé. Les Libéraux de santé rappellent leur opposition à la création de sous-professions alors même que nombre de professions existantes ne sont pas prises en charge. Le CNPS demande au Gouvernement de préserver le modèle français reposant sur des professions de santé réglementées de plein exercice, seul moyen de garantir aux patients la qualité des soins qu’ils sont en droit d’exiger.

Aussi, le CNPS qui fédère la quasi-totalité des syndicats de Libéraux de santé (32 organisations représentatives) et représente près de 400 000 professionnels, réclame une nouvelle rédaction du projet d’ordonnance et a demandé à être reçu de toute urgence à l’Elysée et à Matignon.

Comité d’alerte : le CNPS refuse que les Libéraux de santé ne subissent les conséquences d’un ONDAM irréaliste

Le 11 mai 2016

Le CNPS s’inquiète des conclusions de l’avis du Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie daté du 13 avril dernier, selon lesquelles « le respect de l’ONDAM 2016 se présente […] dans des conditions plus difficiles que les années précédentes ». En effet, pour atteindre l’objectif de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) historiquement bas, fixé à +1, 75 %, le Gouvernement a imposé des mesures de maîtrise des dépenses inédites à hauteur de 3,4 Md€ (contre 3,2 Md€ réalisées en 2015), qui apparaissent difficilement tenables, outre le fait qu’elles étaient une fois encore déséquilibrées et pesaient pour l’essentiel sur les soins de ville.

En dépit des efforts des Libéraux de santé en matière de maîtrise des dépenses, et pour la plupart d’entre eux du gel de leurs honoraires, le risque de dépassement d’un ONDAM déraisonnablement bas n’est donc pas exclure. Les professionnels seraient les premiers pénalisés par le déclenchement de la procédure d’alerte et la mise en œuvre de mesures correctrices immédiates dont le gel des mesures conventionnelles.

Cette éventualité serait le scénario du pire dès lors que 2016 est une année charnière pour la convention de plusieurs professions, notamment les médecins, les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens d’officine, les masseurs-kinésithérapeutes. Le CNPS estime totalement inacceptable de reporter sur les Libéraux de santé les conséquences de choix budgétaires irréalistes alors qu’ils ont contribué à accélérer les économies d’assurance maladie en ne réalisant pas la totalité du sous-ONDAM de ville depuis plusieurs années.

Le CNPS, qui fédère la quasi-totalité des syndicats de Libéraux de santé (32 organisations représentatives) et représente près de 400 000 professionnels, demande au Gouvernement de prendre dès à présent les mesures indispensables au maintien de la dynamique conventionnelle et au nécessaire investissement, tant sur les honoraires que les missions des libéraux de santé.