CNPS Express - 26 Juin 2019

Mercredi 26 juin 2019

  La Cour des comptes alerte sur les risques de dérapages des comptes publics…

Dans son rapport sur La situation et les perspectives des finances publiques, publié ce mardi 25 juin, la Cour des comptes alerte sur les risques de dérapages des dépenses de la Sécurité sociale à partir de 2020. Elle souligne l’impact des « protocoles d’accord pour l’accès aux soins (reste à charge « 0 ») en matière d’optique, de prothèses dentaires et d’audioprothèses, conclus ou en voie de l’être avec les représentants des professionnels de santé concernés, [qui] engendreront pour l’Assurance maladie des dépenses supplémentaires évaluées à 700 millions d’euros » pour la période 2019-2021. Il en va de même concernant l’impact de l’augmentation des tarifs des infirmiers libéraux, représentant 365 millions d’euros sur trois ans. La Cour des comptes pointe en outre que le Gouvernement s’est engagé à faire évoluer les dépenses de médicament au moins au taux plancher de 0,5 % par an entre 2019 et 2021, et de 3 % pour les médicaments innovants, alors que ces dépenses représentaient jusqu’alors une large part des économies sur les soins de ville… au grand dam des pharmaciens d’officine, d’ailleurs. Aussi, les sages de la Cour des comptes rappellent que « le respect de l’objectif de progression des dépenses, même desserré à 2,3 % en 2018 et entre 2020 et 2022, et à 2,5 % en 2019, appelle la réalisation effective des économies prévisionnelles et, en cas de risque de dépassement, la mise en œuvre de dispositifs nouveaux de régulation infra-annuelle associant les dépenses de soins de ville (accords prix-volume, à l’instar du protocole d’accord de biologie médicale précité, mise en réserve annuelle d’une partie des augmentations conventionnelles ou des dotations forfaitaires aux professionnels libéraux de santé) ». Ces dispositifs restent à définir, est-il encore indiqué.

Le Gouvernement prépare un nouveau tour de vis sur les dépenses de santé

Réagissant aux mises en garde de la Cour des comptes, la porte-parole du Gouvernement a fait savoir que le Gouvernement avait comme "boussole" la maîtrise des dépenses publiques dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. Et cette maîtrise passera par d’inévitables économies… L’automne risque d’être chaud… À suivre.

  L’accord interpro sur les CPTS est signé

L’Union nationale des caisses de l’Assurance maladie (UNCAM) et 19 syndicats représentatifs des différentes professions de santé ont signé, le 20 juin 2019, l’accord interprofessionnel en faveur du développement de l’exercice coordonné et instaurant un financement pour les CPTS. Cet accord prévoit de favoriser l’accès aux soins, renforcer la coordination entre acteurs de santé, contribuer à l’amélioration des parcours de santé, éviter les ruptures de parcours et favoriser le maintien à domicile des patients. Le financement maximum pour une CPTS de plus de 150 000 habitants s’élève à 380 000 euros dans le cadre d’une contractualisation entre l’ARS, la CPAM et la CPTS.

  DPC : quelles orientations pluriannuelles 2020-2022 ?

Les professionnels de santé seront bientôt fixés sur les orientations pluriannuelles du DPC pour les trois prochaines années, de 2020 à 2022. Un projet d’arrêté permettra de lister quelque 235 orientations, dont 44 relevant de la politique nationale de santé.

  Des projets de décret abrogent l’interdiction de publicité pour les paramédicaux

Trois projets de décrets pourraient prochainement conduire à revenir sur l’interdiction de publicité pour les infirmiers, les kinés et les pédicures-podologues. Pour rappel, le Conseil d’État avait publié une série de recommandations préconisant de revenir sur l’interdiction de publicité faite aux professionnels de santé. Ces décrets pourraient permettre d’instaurer un principe de « libre communication professionnelle du praticien » sur tous les supports, notamment numériques. Mais attention, il ne s’agit pas non plus d’une autorisation à se lancer dans la publicité à tout va. Les actions de communication du professionnel devront « être conformes aux dispositions réglementant l’exercice de la profession, ne pas présenter la profession comme un commerce, être loyales, sincères et ne faire état que de données étayées, respecter la dignité de la profession, sous peine de sanction disciplinaire ». Comme l’avait recommandé le Conseil d’État dans son avis, les praticiens devraient essentiellement pouvoir communiquer des informations relatives à leur exercice, leurs compétences et pratiques professionnelles, leur CV ainsi que des informations pratiques pour accéder à leur lieu d’exercice.

  Les CDF alertent sur une nouvelle vague de contrôle de la DGCCRF

Après une première vague de contrôles de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) il y a quelques mois, une deuxième est en cours dans des cabinets dentaires. L’objectif de ces contrôles : s’assurer de la conformité de l’information délivrée aux patients. Les Chirurgiens-dentistes de France (Les CDF) lancent l’alerte et rappellent aux praticiens leurs obligations en la matière. Les CDF proposent d’ailleurs un modèle d’affiche à télécharger et à afficher dans leur salle d’attente et sur le lieu d’encaissement des frais.

Voir l’alerte des CDF

  Retraite : les inquiétudes de la CSMF

Au retour de la dernière réunion de concertation avec le Haut-commissariat à la réforme des retraites (HCRR) qui s’est tenue le 19 juin, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) pose la limite au champ prochainement couvert par la retraite universelle à un PASS (plafond annuel de la Sécurité Sociale). « C’est à cette condition que le régime particulier des médecins libéraux et leur caisse de retraite spécifique pourraient être sauvés » indique-t-elle. La CSMF « réaffirme son attachement à l’avantage ASV, qui devrait rester en dehors de la retraite universelle, et « s’inquiète de la place des médecins dans les mécanismes de gouvernance du nouveau régime de retraite universelle ».

Voir le communiqué de la CSMF

  Cour des comptes : le SML redoute de nouvelles contraintes sur les rémunérations

Réagissant à la publication du rapport de la Cour des comptes, le Syndicat des médecins libéraux (SML) s’élève contre la perspective de l’instauration de nouvelles mesures de régulation infra-annuelles visant les dépenses de soins de ville en cas de dépassement de l’ONDAM. Les magistrats de la rue Cambon évoquent en effet la mise en œuvre d’accords prix-volume, « la mise en réserve annuelle d’une partie des augmentations conventionnelles ou des dotations forfaitaires aux professionnels libéraux de santé ». Le SML stigmatise la Cour des comptes, qui « appelle le Gouvernement à appliquer un mécanisme de régulation que les médecins libéraux ont déjà expérimenté dans le passé pour leur malheur : les rémunérations flottantes ». Le Syndicat prévient le Gouvernement, au cas où il serait tenté de suivre ces recommandations, qu’il « sera l’adversaire résolu de la mise en œuvre d’un tel dispositif », d’autant plus qu’une réforme des modes de rémunération est dans les cartons.

Voir le communiqué du SML

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