CNPS Express - 4 décembre 2019

Mercredi 4 Décembre 2019

  Adoption définitive du PLFSS 2020

Les députés ont adopté définitivement le projet de Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 ce mardi 3 décembre. Le texte final comporte 30 articles de plus que le texte initial soit, au total, 94 articles. Il poursuit la mise en œuvre de la réforme du système de santé. La progression de l’ONDAM a été réhaussée en cours de discussion à l’occasion de la navette parlementaire. Elle est définitivement fixée à +2,5 %, sans recette supplémentaire. Cet accroissement des dépenses vise à financer le plan d’urgence pour l’hôpital. Le PLFSS 2020 comporte 4,2 milliards d’euros d’économies, et le déficit du régime général sera porté à 3,4 milliards d’euros, ce qui repousse le rétablissement des comptes de l’Assurance maladie au-delà de la fin du quinquennat.

Parmi les mesures qui concernent les soins de ville, on note la création du Haut-conseil des nomenclatures, censé faciliter la révision, d’ici 2024, de l’ensemble des actes, toutes professions confondues ; la fusion de certains dispositifs d’aide à l’installation pour les médecins dans les zones sous-denses ; le renforcement des pénalités en direction des professionnels jugés « sur-prescripteurs » ; la création d’un parcours permettant la prise en charge post-cancer et rémunéré au forfait ; l’élargissement du cadre de la biologie médicale délocalisée ; la suppression de la substitution biosimilaire par les pharmaciens et la prise en charge des TROD angines à l’officine.

Europe : la Commission dresse un bilan des transferts de tâches

Dans un rapport publié la semaine dernière, la Commission européenne dresse un état des lieux des initiatives prises par les états membres en matière de délégation de tâches. La Commission se montre favorable à la délégation, mais pose la nécessité d’une formation comme prérequis. Elle souligne également qu’il serait indispensable de dresser un état des lieux de qui fait quoi parmi les différentes professions de santé dans les différents pays de l’UE avant d’aller plus loin.

  Le numérique a son comité d’éthique

Prôné par différents rapports, dont celui de Cédric Villani, la création d’un comité d’éthique du numérique est désormais sur les rails. Le comité consultatif national d’éthique a été chargé par le Premier ministre de le constituer. Ce futur comité devra « à la fois remettre des premières contributions sur l’éthique du numérique et de l’intelligence artificielle et déterminer les équilibres pertinents pour l’organisation du débat sur l’éthique des sciences et technologies du numérique et de l’intelligence artificielle » explique le CCNE. Le futur comité sera composé de 30 personnalités issues de milieux différents.

  Réforme des retraites : Les CDF laissent libre cours au dialogue

Alors que des appels à manifester le 5 décembre prochain se multiplient, Les Chirurgiens-dentistes de France (Les CDF), bien qu’opposés à la réforme, ne s’associeront pas à cette journée de mobilisation. Les CDF rappellent qu’ils ont participé depuis 18 mois à toutes les réunions avec le haut-commissaire et qu’ils entendent continuer à privilégier le dialogue. Ils rappellent que « les chirurgiens-dentistes comme tous les libéraux, ont des caisses autonomes et qu’ils n’ont jamais eu de régimes spéciaux. Leur retraite n’a jamais coûté un centime aux contribuables, ce qui ne les empêche pas de contribuer à la solidarité nationale dans le cadre de la compensation inter-régimes.[…] S’il est vraiment démontré que l’intérêt supérieur du pays est d’installer un régime universel », soulignent Les CDF, « ce dernier devra être limité à une assiette d’un PASS, laissant à chaque profession le soin d’organiser la retraite complémentaire suivant ses spécificités ».

À terme, « si le dialogue responsable et argumenté est rejeté au nom d’un dogmatisme « universaliste », alors Les CDF n’auront plus d’autre choix que celui d’une action collective de grande envergure » prévient le syndicat.

Voir le communiqué des CDF

  Réforme des retraites : le SML s’impatiente et redoute l’enfumage

Le Syndicat des médecins libéraux (SML)estime que le Gouvernement campe sur ses positions pour ce qui est déjà connu du projet de réforme des retraites, et qu’il n’a pas levé le flou sur les incertitudes qui demeurent. À ce stade, « le SML considère qu’aucune avancée nouvelle ne s’est produite » et indique se lasser de cette politique de l’enfumage permanent. Le SML presse le Gouvernement de montrer des avancées concrètes et indique qu’en « l’absence d’un signal concret dans les prochains jours il entrera en contestation et s’opposera à cette réforme inadaptée aux médecins libéraux ». Le SML considère que « le régime autonome de retraite des médecins libéraux, qui est un régime à points comme le régime universel, ne doit pas être démantelé pour procurer au Gouvernement l’alibi dont il a besoin pour justifier la refonte des régimes spéciaux ».

Voir le communiqué du SML

  Tiers payant contre génériques : la FSPF demande le report de la mise en œuvre de l’article 66

L’article 66 de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, qui entrera en application dès le 1er janvier, prévoit que le remboursement d’un assuré qui refuserait – sans justification médicale – la substitution d’un médicament sera plafonné au prix d’un générique et sans qu’il soit possible d’appliquer le tiers payant. Pour la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), cette disposition pourrait mettre en danger l’avenir du réseau des officines, et elle demande le report de l’application de cette mesure d’au moins trois mois. Ce moratoire vise à « permettre aux industriels et au Comité économique des produits de santé de trouver un accord afin de stopper le processus d’alignement du prix du princeps sur celui du générique », lequel entraînerait des difficultés économiques supplémentaires pour les officines.

Depuis le début des discussions sur le PLFSS, la FSPF rappelle qu’elle « s’est en effet mobilisée pour que l’alignement du remboursement du princeps sur le prix du générique ne s’applique pas pendant une période de deux ans », et « qu’un différentiel de prix de 10 % soit ensuite maintenu entre une spécialité princeps et ses génériques ».

Voir le communiqué de la FSPF

  Biologie : rien n’est réglé déplore le SDB

Au terme de plusieurs semaines d’action de de grève dans le but de contester les nouvelles coupes budgétaires envisagées pour la biologie médicale, les quatre syndicats de biologistes -SDB, SNMB, SLBC, SJBM- et l’APBM ont à nouveau tiré la sonnette d’alarme : « rien n’est résolu pour l’avenir de la biologie médicale », ont-ils déploré. La fin de l’année approche et aucun protocole d'accord pour la biologie n’a pour l’instant pu être signé. Ils indiquent qu’ « aucun signe des pouvoirs publics n’est venu conforter leur volonté de préserver l’offre de soin de proximité ni les possibilités d’innovation en santé publique générées par les données biologiques des patients. » Face à ce mur, la profession ne désarme pas et va continuer le bras de fer. La profession est « prête » à lancer des actions fortes telles que le boycott de l’alimentation en données biologiques pour le DMP, la poursuite du gel des audits d’accréditation ; et la fermeture totale des laboratoires en fin d’année, une fois atteinte la date d’épuisement de l’enveloppe dévolue à la biologie médicale. Les biologistes en appellent au Premier ministre pour dénouer la crise.

Voir le communiqué du SDB

  L’UNSAF souhaite la rénovation du cadre déontologique et de la formation des audioprothésistes

Alors qu’il est désormais établi que le déficit auditif non compensé accélère le déclin et le vieillissement cognitif, d’une part, et que l’utilisation d’aide auditive est un facteur-clé pour l’emploi des seniors et le bien vieillir, l’UNSAF réclame l’ouverture du chantier de la rénovation du cadre déontologique et de la formation des audio-prothésistes. En effet, plusieurs voix universitaires notamment, se sont élevées, pour réclamer un renforcement de la filière auditive. L’UNSAF s’est donc saisie de ces différentes prises de parole et du consensus établi autour des constats que partage le syndicat de longue date, et qui montrent la nécessité « de sortir du statu quo impactant lourdement la santé auditive de la population ». L’UNSAF estime qu’il est désormais urgent de lancer la rénovation du cadre déontologique et de la formation des audioprothésistes. Ces deux chantiers sont consubstantiels, selon elle, à la réussite du 100 % santé.

Voir le communiqué de l’UNSAF

N’hésitez pas à nous communiquer vos informations, nous ne manquerons pas de les relayer cnps@cnps.fr
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 : « Informatique, fichiers et liberté », vous conservez la possibilité d'accéder aux informations vous concernant et de les rectifier si vous le jugez nécessaire.
Abonnez vos amis
Vous désabonner
 
Recherche