CNPS Express - 12 Février 2020

Mercredi 12 février 2020

  Projet de loi ASAP : une simplification au détriment de la santé ?

En apparence, le projet de loi « d’accélération et de simplification de l’action publique » (ASAP) est censé permettre au Gouvernement de procéder à un toilettage des textes pour alléger les procédures jugées trop complexes. Le texte a été présenté en conseil des ministres le 5 février et comporte une série de mesures qui concernent les professionnels libéraux de santé à travers, notamment, la facilitation de la vente en ligne des médicaments ou la validation nationale des protocoles de coopération.

La FSPF et l’USPO vent debout contre la facilitation de la vente en ligne de médicaments

Les deux syndicats de pharmaciens d’officine, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), ont, chacun de leur côté, dénoncé le projet de loi ASAP qui assouplit les règles de vente en ligne des médicaments sans ordonnance. Le texte supprime l’obligation, pour le pharmacien, d’obtenir une autorisation préalable de l’ARS et la remplace par une simple déclaration d’ouverture du site de vente en ligne. Les syndicats redoutent que cette facilitation n’ouvre une brèche au profit d’opérateurs tel qu’Amazon, ce qui fragiliserait le réseau officinal.

Le SML totalement opposé à la validation nationale automatique des protocoles de coopération

Le projet de loi ASAP contient un dispositif permettant la validation nationale automatique des protocoles de coopération expérimentaux autorisés par les ARS et la HAS en tant que protocoles nationaux sans limite de durée. Le Syndicat des médecins libéraux (SML) estime que « ces expérimentations échapperont à tout contrôle et toute validation de la part des instances professionnelles nationales et des syndicats ». Le SML reproche à Bercy, qui porte ce texte, de vouloir « ubériser les compétences professionnelles et médicales des médecins vers d’autres professionnels de santé, et des paramédicaux vers d’autres acteurs non professionnels de santé au détriment de la qualité des soins ».

Le SML se dit « particulièrement heurté » que Bercy s’empare également du sujet de l’accès à la pratique sportive des enfants dans le seul but de supprimer la consultation médicale nécessaire à l’établissement du certificat d’aptitude à la pratique sportive. Enfin, le SML rejoint l’analyse des syndicats pharmaceutiques opposés à la libéralisation de la vente en ligne de médicaments. Aussi, le SML demande au Gouvernement le retrait des articles contenus dans le projet de loi ASAP et qui portent les mesures contestées.

Voir le communiqué du SML

Entrée en vigueur de l’avenant numéro 3 : Les CDF saluent les effets positifs d’une négociation efficace

Les Chirurgiens-Dentistes de France (Les CDF) saluent, dans un communiqué, l’approbation de l’avenant conventionnel numéro 3 dont ils sont signataires. Le décret, paru au Journal officiel du 7 février, rend applicable les mesures contenues dans ce texte, fruit d’un an de travail et de négociations pour « parvenir à un accord avec l’Assurance maladie et obtenir des avancées significatives ». Parmi ces évolutions significatives, Les CDF soulignent la prise en charge des patients en situation de handicap lourd dans les structures libérales de ville ; la création d’un indice dentaire permettant d’indexer les plafonds sur les charges du cabinet et l’application aux chirurgiens-dentistes des dispositions inscrites dans l’avenant numéro 7 à la Convention des médecins. Enfin, l’entrée en vigueur de l’avenant numéro 3 permet l’application du nouveau devis conventionnel avec trois changements majeurs, obtenus par Les CDF, dont la suppression des trois colonnes « prix de vente du dispositif médical », « montant de la prestation de soin » et « charge de structure » .

Voir le communiqué des CDF

  Dispensation adaptée : la FSPF refuse de signer l’avenant numéro 20

La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) tire à boulets rouges sur le projet de dispensation adaptée. « Elle consiste ni plus ni moins, sur présentation d’une ordonnance à posologie variable, à ne pas délivrer toutes les boîtes prescrites » déplore la FSPF. Le syndicat rappelle que la profession se bat depuis des années pour « prouver que les pharmaciens d’officine sont de véritables professionnels de santé, avec de nombreuses missions de santé publique ». La FSPF estime que l’avenant numéro 20 recale les pharmaciens d’officine dans un rôle comptable et de compteur de boîtes. Pire, sur le plan économique, cette mesure serait « une arnaque » en contrevenant aux mécanismes de la nouvelle ROSP dont les pharmaciens risquent de ne pas voir la couleur de sitôt. La FSPF refusera donc de signer en l’état l’avenant numéro 20 à la convention pharmaceutique.

Voir le communiqué de la FSPF

  Signature du premier protocole d’accord sur l’évolution pluriannuelle des ressources des établissements de santé : satisfecit de la FHP

Le 6 février dernier, la ministre de la Santé a conclu, avec l’ensemble des fédérations des établissements de santé, le premier protocole d’accord sur l’évolution pluriannuelle minimale des ressources des établissements de santé pour la période 2020-2022. Il s’agit d’une démarche inédite et d’un changement de méthode complet dans l’exercice de fixation des ressources des établissements. Ce protocole définit, d’une part, l’engagement de l’État sur l’évolution minimale des ressources des établissements de santé pour les trois années à venir et, d’autre part, les engagements des fédérations hospitalières dans une participation active aux politiques de transformation hospitalière.

La Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) a salué « une rupture culturelle » et une démarche qui « garantit pour la première fois aux établissements de santé une visibilité à trois ans et une évolution positive de leurs ressources ». La FHP veut y voir un gage de confiance pour les établissements privés qui « n’auront plus à attendre fébrilement, chaque année, que le couperet des tarifs tombe ».

  100% santé : l’UNSAF appelle les complémentaires santé à préserver le libre choix des patients

Pour l’UNSAF, le Syndicat national des audioprothésistes, « le 100 % santé , initié par le Gouvernement, constitue une formidable avancée sociale que tous les acteurs doivent soutenir ». Dans le cas des audioprothèses, deux classes d’aides auditives ont été créées : celles du panier « 100 % santé » (Classe 1), dotées d’un prix de vente encadré, et celles à prix libre (Classe 2), aux caractéristiques techniques plus étoffées, qui permettent aux patients d’opter en toute liberté pour un reste à charge choisi.

L’UNSAF relève que « certaines complémentaires santé optent pour des tableaux de garanties qui restreignent le libre choix de son équipement par le patient ». En conséquence, « les remboursements des aides auditives de Classe 2, à prix libres, sont drastiquement abaissés par rapport aux aides auditives de Classe 1 du panier 100 % santé, laissant les déficients auditifs avec un reste à charge plus important qu’avant la réforme . « Quelques compagnies contreviennent à la promesse de mieux rembourser les aides auditives » constate le syndicat qui « insiste donc sur la nécessité d’un remboursement complémentaire minimal en Classe 2 égal à celui de la Classe 1 ».

Voir le communiqué de l’UNSAF

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