CNPS Express - 13 mai 2020

Mercredi 13 mai 2020

  Prolongation de l’état d’urgence sanitaire

Le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire a été adopté le 9 mai et promulgué le 12 au Journal officiel. Il entrera en application dès ce mercredi 13 mai, soit deux jours après le début du déconfinement. Un décalage qui s’explique par la saisine du Conseil constitutionnel, lequel a rendu son avis dès lundi soir, en censurant deux dispositions. Concrètement, l’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 10 juillet. La loi autorise le Gouvernement à réglementer la circulation, l’accès aux transports, l’ouverture des lieux publics et de procéder à des réquisitions dans le cadre de l’épidémie. Elle prévoit également la mise en quarantaine des personnes qui entrent sur le territoire national en provenance d’une zone où circule le virus. Les modalités du système d’information créé afin d’assurer le « tracing » des personnes atteintes par le virus y sont précisées.

Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré deux dispositions. Les sages souhaitent que la reconduction des mesures de quarantaine ne puisse se faire sans l’accord d’un juge et que, d’autre part, les numéros de téléphone et adresses e-mail des personnes qui figurent dans le fichier de « contacts tracing » soient anonymisés et que les personnes appelées à travailler sur ces données fassent l’objet d’une habilitation spécifique à créer.

En application de la loi, deux décrets ont été publiés le 12 mai. Ils reprennent les dispositifs annoncés dans le cadre du déconfinement. Des mesures relatives à l’encadrement des prix de vente des masques à usage unique et du gel hydroalcoolique sont également prises.

Contacts tracing : lancement le 13 mai

Finalement, le dispositif de contact tracing entre en œuvre ce mercredi 13 mai via le téléservice « Contact Covid » sur Ameli Pro de l’Assurance maladie. Concrètement, les médecins sont appelés à saisir dans cet outil les informations permettant de tracer un patient Covid positif, et aux brigades de remonter ces contacts afin de les inciter à se faire dépister et, le cas échéant, à s’isoler.

Le médecin devra spécifier si le patient est d’accord ou non pour que son identité soit communiquée à ses contacts.

  Prise en charge des patients pendant le déconfinement : les recommandations du ministère de la Santé sont disponibles

Le ministère de la Santé a publié sur son site un ensemble de recommandations et de ressources en direction des professionnels de santé afin de les guider dans la prise en charge des patients dans cette étape de déconfinement. Malgré la mise en œuvre du déconfinement lundi 11 mai la téléconsultation reste recommandée.

Voir les recommandations

  Indemnisation pour baisse d’activité : un dispositif utile

Effet paradoxal de la crise sanitaire, les libéraux de santé ont été confrontés à d’importantes baisses d’activités et, pour certains, faute d’équipements, à une mise à l’arrêt. Dans ce contexte, le dispositif d’indemnisation pour perte d’activité destiné à aider les libéraux de santé conventionnés à financer leurs charges, même s’il reste perfectible constitue une étape nécessaire. Il concerne neuf professions de santé : les médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, orthoptistes, orthophonistes, dentistes, pharmaciens et transporteurs sanitaires. En sont malheureusement exclus les pédicures-podologues, les opticiens et les audioprothésistes. Le Gouvernement a en effet estimé que, dans la mesure où leurs actes sont pris en charge à moins de 50 % par l’Assurance maladie, ils n’étaient pas éligibles à ce dispositif. Selon un premier bilan, communiqué par la CNAM, près de 93 000 professionnels de santé libéraux, parmi ceux qui sont éligibles au dispositif, ont déjà déposé une demande d’aide.

Ils recevront dans les prochains jours un premier acompte de 80% du montant de cette aide pour la période du 16 mars au 30 avril. Le solde, quant à lui, sera versé ultérieurement.

Les demandes d’indemnisation se font en ligne en se connectant à amelipro.

  Les CDF réclament une adaptation de la convention dentaire

Depuis le 11 mai, les professionnels de santé bucco-dentaire ont été autorisés à reprendre leur activité. « Mais celle-ci n’a plus rien à voir avec celle d’avant » indiquent les chirurgiens-dentistes de France (CDF) : désormais, les praticiens doivent adapter leurs procédures de travail en tenant compte de mesures sanitaires drastiques et des gestes barrières. Cela implique de réaliser des investissements, lesquels se reportent sur le fonctionnement et l’économie des cabinets. C’est pourquoi les CDF, qui avaient pris la peine d’alerter le Gouvernement et l’UNCAM, il y a déjà plus d’un mois, s’impatientent et réclament des mesures efficaces et immédiates pour que les cabinets puissent continuer à assurer leur mission de santé publique. « Ceci passe inévitablement par une adaptation de la convention dentaire, et donc par une renégociation », souligne le syndicat.

Voir le communiqué des CDF

  Déconfinement : les médecins libéraux seront au rendez-vous

Dans un communiqué de presse commun, la Confédération des syndicats médicaux (CSMF), le Syndicat des médecins libéraux (SML) et un syndicat de médecins généralistes indiquent que la médecine libérale de proximité sera au rendez-vous du déconfinement. Ils indiquent que le médecin traitant, le plus souvent généraliste, est le mieux placé pour assurer le diagnostic des cas isolés et éviter qu’ils ne contaminent leur entourage, parce qu’assurer ce diagnostic est leur travail habituel de médecin de premier recours.

Les syndicats estiment également que le médecin traitant est le mieux placé pour délivrer le message d’éducation à la santé et pour conseiller le patient en prenant en compte sa situation particulière. Les syndicats estiment enfin que chaque médecin traitant qui s’engage auprès des patients devra expliquer la démarche du repérage pour la protection de l’entourage, les précautions prises sur les données qu’in fine il acceptera, ou non, de transmettre à l’Assurance maladie. La CSMF et le SML insistent sur le fait que la responsabilité qui revient à tous les médecins de contribuer à la lutte contre le développement des foyers épidémiques isolés ne peut se substituer à leur conscience, au respect du secret médical et à cette confiance accordée par le patient.

Voir le communiqué commun

  Distribution et traçabilité des masques : la FSPF obtient satisfaction à ses demandes d’indemnisation et de simplification

Dans le cadre de la sortie progressive du confinement, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) a obtenu satisfaction sur plusieurs de ses demandes. Tout d’abord, elle a obtenu une rémunération pour la dispensation des masques aux patients. Celle-ci est fixée à 2 euros pour la délivrance d’une quantité de masques correspondant à la durée de la prise en charge des personnes concernées. Par ailleurs, en matière de traçabilité, la FSPF est également exaucée puisque le dispositif est là encore simplifié. Une récente fiche diffusée par DGS-Urgent ne fait plus mention de l’obligation d’assurer la traçabilité des masques, particulièrement de ceux d’entre eux remis aux professionnels de santé et aidants. Devenue facultative, la traçabilité de ces nouveaux mouvements n’en demeure pas moins recommandée par la FSPF, pour obtenir la rémunération de l’acte de dispensation de ces masques et pour mesurer les quantités délivrées afin de gérer les commandes auprès des grossistes, dans la perspective du passage à l’approvisionnement des masques en flux tirés.

À partir de la semaine du 18 mai, le ministère de la Santé a indiqué aux pharmaciens qu’il leur appartiendra de commander les masques issus des dotations de l’Etat, en fonction de leurs besoins, directement aux grossistes répartiteurs qui en assureront le stockage et la distribution.

Voir le communiqué de la FSPF

  La feuille de route de la Cnam aux biologistes médicaux pour le déconfinement

Dans le cadre du déconfinement, la Caisse nationale d’assurance maladie a adressé au syndicat des biologistes (SDB) une feuille de route sur l’application de l’accompagnement de la stratégie de déconfinement. En premier lieu, l’Assurance maladie souhaite pouvoir recenser les capacités et les lieux de prélèvement. La phase de prélèvement peut être réalisée sur différents sites : le laboratoire de biologie médicale, le cabinet du médecin, sous une forme de « drive », au domicile du patient – qui peut être un Ehpad – et par différents professionnels de santé, notamment les médecins, les biologistes ou des infirmières. Les tests sont pris en charge à 100 %. La saisie des tests PCR dans le téléservice Contact Covid est accessible à partir d’Ameli Pro. Les résultats des tests devront être communiqués au médecin traitant dans un délai maximum de 24 heures.

Voir la feuille de route sur le site du SDB

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