CNPS Express - 22 juillet 2020

Mercredi 22 Juillet 2020

 
  Conclusions du Ségur de la santé

Après 50 jours de travaux rassemblant 90 parties prenantes et organisations syndicales, quelque 200 réunions territoriales, 100 rencontres bilatérales, Olivier Véran, le ministre de la Santé, et Nicole Notat pilote de ce dossier, ont tiré les conclusions du « Ségur de la santé ». Cette vaste concertation confirme sa dimension hospitalière avec 8,2 milliards d'euros investis sur les revalorisations des salaires dans les établissements de santé, et 15 000 recrutements nouveaux à l'hôpital, ainsi que 13 milliards de reprises de dettes. Seulement 6 milliards d'euros seront investis sur le système de santé dont 2,1 milliards iront à la rénovation des établissements médico-sociaux, notamment les Ehpad, 2,5 milliards à aux projets ville-hôpital et 1,4 milliard d'euros sur le numérique, en particulier pour développer la télésanté.

Le Gouvernement entend donner aux territoires les principaux leviers de l'investissement en santé et offrir davantage de poids aux élus locaux dans les décisions futures. À ce titre, les CRSA seront transformées en véritables « parlements de la santé ».

Dans le détail, les libéraux de santé ne retrouvent pas toutes les propositions qu'ils avaient formulées, notamment dans le cadre du pilier numéro 4 « fédérer les acteurs de santé sur les territoires ». Mais le ministre de la Santé promet de poursuivre les discussions. Il prévoit déjà un Ségur de la santé publique dès la prochaine rentrée, et une négociation conventionnelle qui devra se conclure d’ici la fin 2020 pour les professionnels de santé libéraux.

Voir le discours du ministre de la Santé

  Ségur de la santé : revue de détail des mesures qui impactent les libéraux de santé

Parmi les 33 mesures qui ressortent du Ségur de la santé, le Gouvernement veut favoriser l'exercice ambulatoire des praticiens hospitaliers dans les zones sous-denses, notamment grâce à une prime d'exercice territorial. En miroir, les recrutements de professionnels libéraux dans les hôpitaux et les établissements du secteur médico-social en qualité de fonctionnaires à mi-temps seront favorisés. Les professionnels de santé libéraux, médicaux et paramédicaux, pourront plus facilement accéder aux postes d'enseignement universitaire. Concernant le financement, le Gouvernement entend accélérer la réduction de la part de la T2A. Les réformes visant à diversifier et simplifier les modes de financement des activités hospitalières seront poursuivies. Le ministre veut construire rapidement un modèle global de financement en faisant proposant « aux établissements de santé et aux acteurs de ville, sur un territoire donné, sur plusieurs territoires évidemment, de faire évoluer le financement des activités de médecine vers un modèle mixte, avec un socle de dotation dite « populationnelle », fondée sur les besoins de santé des populations du territoire, socle complété par une prise en compte de l’activité mais aussi de la qualité des soins ».

L’Ondam sera rénové afin d'être adapté à une politique de santé à plus long terme. Une mission de refonte sera lancée afin de créer les conditions d'un débat et d'instaurer de nouveaux moyens de régulation. Le ministre de la Santé souhaite notamment revoir les modalités de répartition et de découpage à l'intérieur de l’Ondam et le périmètre de celui-ci, pour les faire évoluer vers une dimension plus épidémiologique et médicale. Ainsi le Haut Conseil pour l'avenir de l'Assurance maladie (HCAAM) devra formuler des propositions dans ce sens. La mise en application de l’Ondam nouvelle formule se fera dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022. Pour ce qui concerne le PLFSS 2021, l’Ondam sera maintenu tel qu'il existe aujourd'hui, mais il connaîtra une revalorisation inédite.

Le développement de la télésanté sera assuré dans tous les territoires à travers des consultations de télémédecine, dans le cadre du prolongement du dispositif mis en œuvre pendant la crise de la Covid. Les conditions de réalisation d'une télé-expertise seront élargies à tous les patients. La prise en charge conventionnelle des actes de médecine sera également élargie aux sages-femmes et chirurgiens-dentistes. Les partenaires conventionnels seront chargés de fixer le périmètre et les principes du financement de la télé-surveillance. L'accès aux soins non programmés sera amélioré par le développement de l'exercice coordonné. Le ministre de la Santé veut faire de l'exercice coordonné la norme en le développant « sous toutes ses formes » par la négociation conventionnelle. Il ambitionne d’atteindre l'objectif fixé en 2017 de doublement des MSP et des centres de santé, il entend également conforter les équipes de soins primaires et spécialisées en les dotant d'un cadre et de missions formalisées. Un mécanisme de bonus financier sera mis en œuvre pour soutenir les CPTS créées entre 2020 et 2021, et celles qui s'engagent dans des missions de régulation et de coordination en matière de soins non programmés.

Enfin, pour les personnes âgées, le gouvernement ambitionne de mettre en place une offre de prise en charge intégrée ville-hôpital médico-sociale pour les personnes âgées, de renforcer le déploiement des équipes mobiles et les interventions de l'HAD et des professionnels de santé libéraux sur leurs lieux de vie.

Pour finir, les missions et l'indépendance des conférences régionales de la santé et de l'autonomie (CRSA) seront renforcées et deviendront de véritables parlements de la santé. Les élus locaux y verront leurs prérogatives renforcées. De même, les ARS seront également renforcées et confortées à l'échelle des départements, et devront travailler plus étroitement en lien avec les élus locaux.

  La CSMF réclame un Ségur de la médecine libérale.

La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), lors de la clôture du Ségur de la santé, fait ses comptes : 27 milliards d'aides pour l'hôpital. Le syndicat, qui note « quelques idées ou perspectives, mais rien de concret, contrairement pour l'hôpital public, si ce n'est l'ouverture de négociations conventionnelles devant aboutir fin 2020 », déplore le manque de moyens en direction de la médecine de ville, laquelle se trouve renvoyée à la fin de l'année sans aucune orientation sur les moyens qui permettraient d'accompagner sa réorganisation et de favoriser la coordination au plus près des patients. La CSMF estime que les Français ne comprendront pas que la médecine de ville soit oubliée à ce point. Les médecins libéraux ne peuvent accepter des paroles. Ils veulent maintenant des actes. Aussi la CSMF appelle le Gouvernement à ouvrir de toute urgence un Ségur de la médecine libérale.

Voir le communiqué de la CSMF

  Le SML se dit prêt pour la négociation conventionnelle

Le Syndicat des médecins libéraux se félicite que plusieurs des mesures très pragmatiques qu'il avait proposées dès 2017 dans son projet soient désormais inscrites dans l'agenda du Gouvernement. Le SML se félicite de la sagesse du ministre de la Santé concernant le développement des services d'accès aux soins. Le syndicat estime que passer par une phase d'expérimentation montre qu'il a pris la mesure de toute la complexité de ce dossier.

Enfin, le SML se félicite de l'extension de la rémunération sur objectifs de santé publique à l'ensemble des spécialités médicales. Le SML estime toutefois que les futures ROSP devraient être plus simples, plus lisibles et mis en œuvre avec un calendrier ferme et resserré. Le SML se dit prêt à démarrer la négociation conventionnelle dès que le nouveau directeur de l’Uncam sera nommé. Le syndicat lui proposera, ainsi qu'au ministre de la Santé, de prendre trois initiatives pour rénover le cadre des négociations conventionnelles, à commencer par faire la transparence dès le début des négociations sur le montant de l'enveloppe mise en négociation et de supprimer immédiatement les mesures signées, les stabilisateurs économiques qui retardent de six mois l'application de toute mesure tarifaire.

Voir le communiqué du SML

  Thomas Fatome remplacera Nicolas Revel comme directeur général de la Cnam

Le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, a proposé de nommer Thomas Fatome en qualité de directeur général de la Cnam en remplacement de Nicolas Revel, désormais directeur de cabinet du Premier ministre, Jean Castex, à Matignon. Thomas Fatome occupait jusqu'alors le poste de directeur adjoint du Premier ministre Édouard Philippe. Sa nomination a été soumise à l'approbation du conseil de la Cnam. Il n'est pas un inconnu des questions d'assurance maladie. Âgé de 44 ans, il a été conseiller technique dans le cabinet du ministre de la Santé, Jean-François Mattei, de 2003 à 2004, puis dans celui de Philippe Douste-Blazy et de Xavier Bertrand de 2004 à 2005. En 2005, Thomas Fatome fut directeur de cabinet de Frédéric Van Roekeghem, alors directeur général de la Cnamts. De mars 2008 à octobre 2009, il a dirigé le cabinet de Laurent Wauquiez, alors secrétaire d'État chargé de l'emploi, avant de rejoindre la direction de la Sécurité sociale en tant que chef de service adjoint au directeur, Dominique Libault. En 2010, il rejoint le cabinet de Nicolas Sarkozy à l’Élysée avant d'être promu conseiller à la présidence de la République. Il succédera en 2012 Dominique Libault à la tête de la DSS, poste auquel il restera durant l'ensemble du quinquennat de François Hollande.

C'est donc un connaisseur des dossiers de l'Assurance maladie, et plus encore de ceux des professions des libéraux de santé, qui rejoint la direction de la CNAM.

Stop Covid : la CNIL estime que l'application contient des irrégularités

La commission nationale de l'informatique et des libertés a publié lundi un avis assez critique sur l'application de traçage des contacts Stop Covid. Après deux précédents avis, la commission estime que la nouvelle version de l'application, si elle respecte le RGPD, n'a pas cependant remédié à l'ensemble des irrégularités déjà signalées. La CNIL reproche notamment à l'appli Stop Covid de fournir une information incomplète concernant la protection des données personnelles, en particulier sur la conservation de celles-ci à des fins de sécurité.

 
 
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