Commission des comptes de la Sécurité sociale : la déclaration du CNPS
Déclaration du Centre National des Professions libérales de santé (CNPS)
 
Messieurs les ministres,
Monsieur le Directeur de la Sécurité sociale, 
Mesdames, Messieurs,
 
La gravité de la crise sanitaire que nous avons traversée au printemps a eu un impact inédit sur les comptes de la Sécurité Sociale 2020, et tout particulièrement sur la branche maladie, qui n’est pas encore pleinement évalué. Ainsi, les dépenses relevant de l’Ondam dépassent déjà de 10,2 Md€ les objectifs initiaux avant que n’y soit ajouté l’impact d’une deuxième vague dont nombre de soignants estiment qu’elle est déjà là. À ce stade, l’Ondam 2020 pourrait afficher une progression vertigineuse de +7,6 % en 2020.
 
Concernant les soins de ville, l’impact du confinement se traduit pour les professionnels de santé libéraux par une chute de la consommation de soins à hauteur de 4,5 Md€. Malheureusement, et le CNPS le regrette, la compensation de la perte de revenu des professionnels libéraux n’a pas été à la hauteur de la situation. En effet, contrairement à l’ensemble des dispositifs de soutien mis en œuvre pour les acteurs du secteur privé, le gouvernement et l’assurance maladie n’ont pas indemnisé la perte de revenu des professionnels de santé libéraux. Cette différence de traitement a été et est toujours vécue comme une iniquité. Le CNPS considère que les 1,4 Md€ d’aide financière apportés par l’assurance maladie restent insuffisants et doivent être complétés.
 
De la même manière, si des moyens ont été dégagés pour verser des primes aux salariés des établissements mobilisés dans la prise en charge des patients Covid, des moyens doivent être apportés permettant de verser des primes comparables en direction des salariés des cabinets, officines et laboratoires libéraux, mais aussi des cliniques privés, qui eux aussi ont été mobilisés et le sont encore. Des mouvements sociaux ont eu lieu dans les laboratoires et il faudrait agir afin d’éviter une contagion aux autres salariés du secteur libéral. 
 
Les derniers chiffres de l’assurance maladie, montrent que s’opère une reprise de la consommation des soins de ville au mois d’août. Toutefois, le rattrapage s’avère très disparate selon les professions. Dans ce contexte, la mise en œuvre du « 100 % santé » joue un rôle important, notamment pour les soins dentaires et l’audioprothèse. Pour maintenir cette dynamique, les professions concernées attendent un accompagnement fort du Gouvernement, à la fois sur le plan des engagements budgétaires et sur le plan des dispositions réglementaires.
 
Pour ce qui concerne les prévisions 2021 et l’établissement du PLFSS, chacun mesure la difficulté de l’exercice. Pour autant, au regard de la dégradation des indicateurs de suivi de l’épidémie, il nous semble hasardeux d’écarter l’hypothèse d’une deuxième vague. Quel qu’en soit le niveau, elle impactera les comptes de l’assurance maladie, de plus il serait raisonnable d’anticiper sur les dépenses de santé à venir l’impact des séquelles durables dont sont affectés les patients Covid.
Enfin, des négociations interprofessionnelles viennent de s’ouvrir dans le prolongement du Ségur de la Santé. Celles-ci doivent permettre aux professionnels de santé de mieux s’organiser entre eux dans des logiques de coordination pour améliorer l’accès aux soins et développer des organisations agiles leur permettant de répondre aux crises sanitaires. Pour y parvenir et aboutir à un accord, le CNPS appelle le gouvernement à mobiliser une enveloppe à la hauteur des enjeux et qui soit compatible avec l’exercice libéral.

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