Dispense d’avance de frais : le CNPS prône le dialogue tripartite professionnels, CNAM et complément

Paris, le 16 novembre 2020 │ Les discussions menées dans le cadre du PLFSS 2021 concernant la mise en œuvre de la réforme du reste à charge zéro, ont remis en lumière le sujet des conditions de réalisation de la dispense d’avance frais. Le PLFSS instaure l’obligation aux complémentaires santé de permettre le tiers payant intégral aux dispositifs et soins relevant du panier 100 % santé à partir du 1er janvier 2022, pour tous les contrats responsables. Ainsi, certaines plateformes assurantielles ne pourront plus réserver cette possibilité aux seuls praticiens adhérents à leur réseau.

Le CNPS rappelle son opposition absolue au tiers-payant intégral et obligatoire, mais prône pour les praticiens qui souhaiteraient offrir ce service à leurs patients, une mise en œuvre simple, à l’instar du tiers-payant de l’assurance maladie obligatoire.

En effet, au-delà du seul sujet du 100 % santé, les libéraux de santé se heurtent à des difficultés sur la mise en œuvre de la dispense d’avance de frais. 

Le CNPS constate et déplore que les complémentaires santé persistent à vouloir imposer le cahier des charges de l'Association des complémentaires santé pour le tiers payant (Inter-AMC) sans que les professionnels de santé libéraux n’aient pu en valider le contenu et les spécificités techniques. 

Pour sortir de cette situation, et garantir aux professionnels le libre choix de leurs équipements de travail, de leurs fournisseurs de services et opérateurs, le CNPS considère qu’il convient de redéfinir la gouvernance du tiers payant entre les professionnels et les deux payeurs des régimes obligatoires et complémentaires. Le CNPS appelle de ses vœux la formalisation d’une gouvernance tripartite entre les syndicats représentatifs de libéraux de santé, la CNAM et l’UNOCAM qui pourrait utilement trouver ses prolongements dans un accord conventionnel interprofessionnel. 

 

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