CNPS Express - 18 novembre 2020

Mercredi 18 novembre 2020

  Adoption du PLFSS 2021 en première lecture

Le Sénat a adopté, ce mardi 17 novembre, le PLFSS 2021 en première lecture. Les Sénateurs ont largement modifié le texte adopté par les députés et ont rajouté 67 articles. Le PLFSS, qui comptait initialement 52 articles, avait déjà doublé de volume à après son passage à l’Assemblée et, au Sénat, le texte a été rallongé de 100 à 167 articles.

Ce PLFSS, marqué par la crise sanitaire, anticipe une dégradation des comptes de la Sécu. Il entérine un déficit record du régime général de la Sécurité sociale à 49 milliards d'euros en 2020 et à 27 milliards l'an prochain, avec une dégradation durable des comptes sociaux.

Compte tenu de l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est tenue ce mardi soir, le texte repassera en commission des affaires sociales de l’Assemblée dès jeudi pour une seconde lecture.

PLFSS 2021 : Le Sénat Le Sénat abroge la cotisation maladie additionnelle

Les sénateurs ont adopté le 12 novembre dernier un amendement déposé par Arnaud Bazin pour abroger la cotisation maladie additionnelle de 3,25 % qui s’applique, depuis 2016, aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, parmi lesquels figurent les chirurgiens-dentistes. C’est une avancée positive qui était très attendue. Elle a été saluée par les CDF et la FNP.

Voir le communiqué des CDF

Voir le communiqué de la FNP

  Dispense d’avance de frais : le CNPS prône le dialogue tripartite professionnels, Cnam et complémentaires santé

Les discussions menées dans le cadre du PLFSS 2021 concernant la mise en œuvre de la réforme du reste à charge zéro ont remis en lumière le sujet des conditions de réalisation de la dispense d’avance de frais. Le PLFSS contraint les complémentaires santé à permettre le tiers payant intégral aux dispositifs et soins relevant du panier 100 % santé à partir du 1er janvier 2022, pour tous les contrats responsables. Ainsi, certaines plateformes assurantielles ne pourront plus réserver cette possibilité aux seuls praticiens adhérents à leur réseau.

Absolument opposé au tiers payant intégral et obligatoire, le Centre national des professionnels de santé (CNPS) prône, pour les praticiens qui souhaiteraient offrir ce service à leurs patients, une mise en œuvre simple, à l’instar du tiers payant de l’Assurance maladie obligatoire.

En effet, au-delà du seul sujet du 100 % santé, les professionnels se heurtent à des difficultés sur la mise en œuvre de la dispense d’avance de frais. Ces difficultés tiennent au fait que les complémentaires santé persistent à vouloir leur imposer le cahier des charges de l'Association des complémentaires santé pour le tiers payant (Inter-AMC) sans concertation.

Pour sortir de cette situation, le CNPS appelle à une redéfinition de la gouvernance du tiers payant entre les professionnels et les deux payeurs des régimes obligatoires et complémentaires. Les Libéraux de santé prônent une gouvernance tripartite entre les syndicats représentatifs de libéraux de santé, la Cnam et l’Unocam qui pourrait utilement trouver ses prolongements dans un accord conventionnel interprofessionnel.

Voir le communiqué du CNPS

  CNPS et FFPS opposés à la création d’une nouvelle profession, les médecins aussi

Le Centre national des professionnels de santé (CNPS) et la Fédération française des praticiens de santé (FFPS) ont fait savoir leur opposition à la création d’une nouvelle profession de santé à mi-chemin entre « le médecin diplômé d’un bac +10 et, d’autre part, l’infirmière titulaire d’un bac +3 » que la proposition de loi RIST, veut instaurer.

C’est aller au-delà des conclusions du Ségur de la santé qui avaient prévu de lancer une mission de réflexion sur la création d’une nouvelle profession médicale intermédiaire, en milieu hospitalier.

Le CNPS et la FFPS ne comprennent pas cette soudaine précipitation, et ont du mal à cerner les contours de cette nouvelle profession alors qu’aucune étude d’impact, ni aucune concertation préalable, n’ont été conduites. Les Libéraux de santé doutent de l’intérêt de la création de cette profession à marche forcée, et de son positionnement futur dans l’organisation des soins, alors même que débute seulement le déploiement des pratiques avancées.

Plutôt que la création d’un nouveau métier qui ne trouverait pas sa place, le CNPS et la FFPS proposent de capitaliser sur les nouvelles logiques libérales d’organisations coordonnées des soins de proximité et d’engager un travail de fond sur les contours des différentes professions afin de construire un consensus sur des évolutions consenties, qui permettront d’accompagner les évolutions des besoins et des prises en charge en ville. D’ici là, les deux organisations de libéraux de santé réclament le retrait de cette mesure.

Les syndicats de médecins représentatifs, dont la CSMF et le SML, ont uni leurs voix dans un communiqué commun pour faire barrage, eux aussi, à cette nouvelle profession. « La solution aux déserts médicaux, et notamment la difficulté de trouver un médecin traitant ou d’accéder à un médecin spécialiste, passe par l'attractivité des professions existantes, dont la médecine générale, et par la facilitation de leur exercice. Certainement pas par la création ex abrupto de "nouveaux métiers." »

Voir le communiqué CNPS/FFPS

Voir le communiqué des syndicats médicaux

  Lourdement pénalisés par l’Autorité de la Concurrence, les CDF s’estiment bâillonnés

L’Autorité de la concurrence condamne la Confédération nationale des syndicats dentaires (devenue Les Chirurgiens-Dentistes de France) pour avoir mené une campagne de communication, considérée comme une entrave à l’activité de ces réseaux. En agissant ainsi, l’Autorité de la concurrence, qui s’était auto-saisie de ce dossier, se comporte en « juge et partie » et bâillonne le syndicat le plus influent de la profession, s’insurgent Les CDF.

Les CDF dénoncent une sanction très lourde « qui n’a d’autres objectifs que de [les] bâillonner, au profit d’une désorganisation professionnelle préjudiciable à tous, patients et praticiens ». Le syndicat annonce qu’il fera appel de cette décision. Les CDF « poursuivront leur combat dans le cadre de la légalité républicaine, pour sauvegarder le droit constitutionnel d’adhérer à un syndicat et de défendre ses intérêts par l’action syndicale ».

Voir le communiqué des CDF

  Pour éviter le gel tarifaire jusqu’en 2023, le SML menace de dénoncer la convention médicale

Exaspéré par les écarts d’investissement que prévoit le Gouvernement entre la ville (300 M€) et l’hôpital (8 Md€), le SML lui pose un ultimatum : sans la programmation de nouvelles négociations tarifaires au sortir des élections professionnelles, il dénoncera la convention médicale. Le Syndicat compte ainsi couper l’herbe sous le pied au Gouvernement qui, à travers le PLFSS, prévoit de prolonger la convention jusqu’en 2023, pour enjamber les élections présidentielles et ainsi repousser à plus tard les revalorisations.

Le SML réclame un investissement de 2 M€ sur la ville en direction à la fois des généralistes et des spécialistes que le Gouvernement néglige.

Par ailleurs, le syndicat veut faire avancer son modèle de coordination libérale en se fondant sur des équipes de soins ouvertes, les équipes de soins traitantes.

Voir le dossier de presse du SML

  Formation initiale des audioprothésistes : le SDA inquiet pour la qualité des soins

L’accès aux études d'audioprothèse se fait désormais par la plateforme Parcoursup, permettant aux candidats de passer outre les coûteuses « prépas privées ». Or, certaines de ces sociétés en peine de marché se tournent vers des établissements privés espagnols pour recruter leurs clients. Ainsi, une formation de 14 mois est proposée, moyennant finances, aux candidats qui n’ont pas un niveau suffisant pour intégrer les écoles françaises, et aux salariés, particulièrement ceux du secteur de l’optique.

Le Syndicat des audioprothésistes (SDA) rappelle que « la formation française qui mène au Diplôme d’État d’audioprothésiste se déroule dans des universités publiques en 3 ans, à plein-temps », dont 11 mois de stages.

S’inquiétant d’une « formation au rabais », le SDA, avec Fédération Nationale des Étudiants en Audioprothèse demande aux ministères de la Santé et de l'Enseignement supérieur « de mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, ces investigations et actions afin de vérifier la légalité des formations dispensées et, le cas échéant, de mettre fin à ces dérives dont les premières victimes sont les patients ».

Voir le communiqué du SDA

N’hésitez pas à nous communiquer vos informations, nous ne manquerons pas de les relayer cnps@cnps.fr
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 : « Informatique, fichiers et liberté », vous conservez la possibilité d'accéder aux informations vous concernant et de les rectifier si vous le jugez nécessaire.
Abonnez vos amis
Vous désabonner
 
Recherche