CNPS Express - 2 décembre 2020

Mercredi 2 décembre 2020

 
  Le PLFSS 2021 adopté définitivement

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a été définitivement adopté par les députés ce lundi 30 novembre. Il s’agit d’un budget hors normes. En raison de la crise sanitaire, la perspective du retour à l’équilibre des comptes est repoussée de plusieurs années. Pour 2020, le déficit, qui a fait l’objet d’une réévaluation récente, s’établirait désormais à 49 milliards d’euros. Celui-ci devrait continuer à s’aggraver en 2021, et le déficit prévu pour l’an prochain serait de 35,6 milliards d’euros.

Les comptes de la Sécu ont été plombés à la fois par le coût des soins, tests et masques ainsi que l’achat de vaccins, mais aussi par le coût des indemnités journalières et arrêts de travail liés à la pandémie.

Par ailleurs, le budget 2021 prévoit un investissement de 12,5 milliards d’euros pour mettre en application les engagements pris dans le cadre du Ségur de la santé en faveur des hôpitaux. Il s’agit notamment de revalorisations salariales et d’investissements.

Dans le détail, on retiendra que le PLFSS 2021 permettra :

 

  • une amélioration du congé paternité pour le père ou second parent d’un enfant. Ce congé paternité passe de 14 à 28 jours, dont 7 jours obligatoires ;
  • la création d’indemnités journalières pour les professions libérales en cas d’arrêt maladie ;
  • l’instauration d’un forfait à la charge des patients pour les passages aux Urgences non suivies d’une hospitalisation ;
  • le développement des maisons de naissance avec la création de 12 nouvelles maisons en 2021 ;
  • le tiers payant intégral et systématique pour les IVG ;
  • la prolongation, pour une durée de 2 ans, de la prise en charge à 100 % des téléconsultations.

 

  PPL Rist : les libéraux de santé font bouger les lignes

Les députés ont examiné la proposition de loi Rist destinée à mettre en musique les conclusions du Ségur de la santé. Pour rappel, le CNPS et la FFPS, mais aussi l’ensemble des soignants libéraux comme hospitaliers, s’étaient élevés contre le projet de création ex abrupto d’une nouvelle profession de santé « intermédiaire ».

Face à cette situation de blocage, l’article 1 a été réécrit. Le texte prévoit désormais que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’état de mise en œuvre des protocoles de coopération et des pratiques avancées. Le texte prévoit aussi de faciliter les protocoles de coopération dans une logique de transversalité hôpital-ville-médico-social pour faire avancer la coordination des soins.

« Nous ne travaillons pas en braquant les uns contre les autres. […] Il ne s’agit pas de braquer les professions et de décharger certains soignants de tâches pour les confier à d’autres », a expliqué le ministre de la Santé, Olivier Véran. « Il se trouve que la France a toujours fonctionné en termes d’actes. La vaccination était un acte court et répétitif. On a voulu le confier à d’autres soignants, comme les infirmières, et ce faisant on a braqué tout le monde ! » Tel ne serait pas l’objectif de l’article 1, selon le Premier ministre. « Dans le cadre des accords du Ségur, nous avons souhaité confier aux ordres des infirmiers et des médecins une mission visant à préfigurer ce que pourrait être, à l’avenir, une nouvelle profession, dont la durée de formation serait intermédiaire entre 3 ans et 10 ou 12 ans après le baccalauréat et qui interviendrait en secteur hospitalier. Cette précision est importante, ajoute le ministre, car elle fait tomber l’ensemble des arguments qui évoquent les déserts médicaux ou les officiers de santé. »

Le CNPS se félicite de l’adoption de ce premier article modifié mais les propos du ministre de la Santé, montrent toute la nécessité de rester mobilisés et unis pour maintenir la pression jusqu’à l’adoption finale du texte.

  URPS : les élections se dérouleront du 31 mars au 7 avril 2021

C’est désormais officiel depuis la publication d’un nouvel arrêté au Journal officiel du 1er décembre, la date des élections aux URPS est fixée. Le scrutin se déroulera du 31 mars au 7 avril à midi. Pour la première fois, toutes les professions éliront en même temps leurs représentants et inaugureront le vote numérique.

Le CNPS appelle tous les professionnels de santé libéraux à se mobiliser pour voter à cette élection qui conditionne la représentativité des syndicats et le pilotage du territoire.

Seules 6 professions, dont l’effectif dépasse 20 000 professionnels, sont concernées par le scrutin : les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et, désormais, les orthophonistes. Pour les autres professions, ce sont les syndicats, sur la base de leur audience respective en termes d’adhérents, qui procèdent aux désignations des membres des URPS.

  Rififi à l’ANDPC

En fin de semaine dernière, le président du Haut conseil du DPC, Jean-François Thébaut, a démissionné de cette fonction en mettant en cause la gestion du DPC. Il reproche notamment à l’ANDPC d’être déconnectée des besoins des professionnels de santé, et tout particulièrement de n’avoir pas pris en charge les actions de formation concernant la Covid. De son côté, l’ANDPC fait valoir que la prise en charge des actions de formation liées à la Covid ne faisait pas partie des orientations prioritaires et explique que seules les actions relevant de celles-ci peuvent être financées en application des textes.

Le CNPS estime qu’il est urgent pour l’ANDPC de revenir à des modalités de fonctionnement plus souples et de travailler plus amplement avec les syndicats. L’absence de prise en charge des actions de formation des professionnels de santé à la gestion de la Covid-19 est impensable, et les textes doivent évoluer.

  Négociations conventionnelles : la CSMF reste opposée

Réagissant aux propositions avancées par la Cnam lors de la dernière séance de négociations conventionnelles des médecins, à laquelle le syndicat n’a pas participé, la CSMF continue d’exprimer sa défiance.

La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) estime que le chiffre de 545 millions d’euros avancé par la Cnam est « un trompe-l’œil » et que les revalorisations annoncées sont « ridicules, marginales et ciblées sur quelques médecins ». La CSMF, qui en appelle au Gouvernement pour donner enfin « les moyens nécessaires aux médecins de ville », rappelle ses trois exigences : « un milliard d’euros tout de suite pour les médecins libéraux, la suppression de la règle des stabilisateurs économiques qui retarde les revalorisations tarifaires de six mois, et l’ouverture d’une négociation conventionnelle dès les élections professionnelles passées, avec une prolongation de la convention actuelle de seulement quelques mois ».

Voir le communiqué de la CSMF

  PPL Rist : le SML dénonce un passage en force du numéro unique

Dans le cadre de la PPL Rist, le co-auteur du rapport Pour un pacte de refondation des Urgences, Thomas Mesnier, a déposé un amendement dans lequel il entend substituer au 15 pour l’aide médicale urgente, et au 116 pour la permanence des soins ainsi qu’au numéro à dix chiffres de permanence des soins pour les médecins, un numéro unique : le 113.

Le Syndicat des médecins libéraux (SML) s’étonne qu’un tel amendement ait pu être adopté par la commission des Affaires sociales alors que viennent seulement d’être lancées les 22 expérimentations du service d’accès au soin (SAS). Le SML s’interroge sur les intentions réelles du Gouvernement puisqu’aucun arbitrage n’a encore été rendu pour le moment sur le numéro d’appel unique.

Voir le communiqué du SML

  La FSPF a tenu ses universités d’automne

La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) tenait, le 24 novembre dernier, ses universités d’automne dans un format digital. À cette occasion, la FSPF accueillait le directeur général de la Cnam, Thomas Fatome. Celui-ci a « permis de faire le point, notamment sur l’économie de l’officine et l’engagement des pharmaciens dans la lutte contre l’épidémie de Covid-19 », explique la FSPF ainsi que sur les grands enjeux de la nouvelle convention nationale pharmaceutique, dont les négociations débuteront après les prochaines élections aux URPS.

Voir le replay des universités d’automne de la FSPF

  « La profession revient de loin » explique le SDB

« La profession revient de loin. Il n’était pas prévu que la Cnam négocie avec les représentants des biologistes pour revoir le tarif de remboursement du test RT-PCR » explique le Syndicat des biologistes dans un communiqué. Il indique pourtant avoir réussi à instaurer le dialogue avec le nouveau directeur général de la Cnam. Le nouveau tarif de référence, qui est aujourd’hui de 54 euros, ne sera abaissé que de 20 %, à 43,20 euros si le résultat est obtenu dans la limite des 24 heures. Le président de la République avait annoncé que « début janvier, aucun test ne devra mettre plus de 24 heures entre la demande de test et le résultat ». Ainsi, la rémunération des laboratoires pour les tests anti-Covid sera indexée sur leur rapidité.

Voir le communiqué du SDB

  Lamine Gharbi réélu à la présidence de la FHP

Lamine Gharbi a été reconduit, ce mardi 1er décembre, à la présidence de la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) pour un nouveau mandat de trois ans. Réélu à 99 % des suffrages exprimés, Lamine Gharbi, pharmacien de formation, rempile ainsi pour un troisième mandat. Le Bureau du CNPS lui adresse ses amicales félicitations.

  Le SDA dénonce les entraves au 100 % santé

Le Syndicat des audio-prothésistes (SDA) dénonce, dans un communiqué, l’attitude d’une complémentaire santé qui propose « un suivi intermittent pour les professionnels de santé que sont les audio-prothésistes alors même que le 100 % santé se met en place pour une meilleure prise en charge des personnes ayant des problèmes d’audition ». Le syndicat estime que les termes du contrat de cette complémentaire santé s’affranchissent des textes réglementaires et laissent donc à penser « que les obligations et coûts supplémentaires exigés des futurs adhérents seraient au détriment de la qualité des soins offerts aux patients ».

Le SDA demande aux autorités publiques et aux organismes de régulation d’agir avec la plus grande vigilance pour que le « 100% santé » puisse se mettre en place sans confusion et que le plus grand nombre de patients aient accès aux audioprothèses sans entraves contreproductives.

Voir le communiqué du SDA

 
 
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