Deuxième Convention du CNPS : 14 mars 2008 - Table ronde n°3

Table ronde n°3

Participent à la table ronde :

  •  Gaby BONNAND, Secrétaire National de la CFDT ;
  • Dinorino CABRERA, Président de l’UNPS ;
  • Patrick CORNE, CDPS 54 ;
  • Jean-Luc PREEL, Député de Vendée, Vice-Président de la Commission des Affaires Sociales ;
  • Philippe TISSERAND, Président de la FNI.

Gaby BONNAND souligne un constat qui fonde la position de la CFDT : les fonctions de l’Assurance Maladie ont considérablement évolué depuis leur création, au lendemain de la Seconde guerre mondiale. A partir d’un dispositif strictement assurantiel, le poids croissant du financement du système de santé a en effet favorisé l’émergence d’un secteur économique en tant que tel, qui regroupe aujourd'hui un grand nombre d’emplois très difficilement délocalisables.

En termes de gouvernance, deux objectifs indissociables doivent être poursuivis : une organisation efficiente et une prise en charge qui n’exclue personne. Ce second impératif suppose notamment de définir quelles sont les missions de service public dans le domaine de la santé. Ces missions sont à définir au regard de l’activité considérée et non en fonction du statut de l’offreur de soins. Autrement dit, les cliniques privées et les professions libérales remplissent aussi des missions de service public. Sur cette base, peuvent être définis les moyens alloués aux opérateurs, étant entendu que la fonction d’organisation ne peut être dissociée de celle du financement. Il doit donc exister un opérateur (les ARS) chargé, au plan régional, de décliner et mettre en œuvre les orientations définies par la puissance publique. La CFDT plaide aussi pour l’existence de marges de manœuvre, afin de tenir compte des spécificités régionales, tout en respectant les grandes orientations définies dans le cadre d’une convention nationale. Cette dernière ne pourrait être proposée que par une Agence nationale de Santé (ANS), mandatée par le Parlement pour piloter le système de santé. L’ANS mènerait ainsi la négociation de la convention nationale, tant vis-à-vis des professionnels libéraux que vis-à-vis du monde hospitalier, public et privé.

Dinorino CABRERA convient qu’il doit exister un seul pilote pour les soins de ville et l’hôpital, tant il est vrai que « les professionnels libéraux en ont assez d’être la variable d’ajustement de l’hôpital ». Des orientations nationales seraient donc définies mais doivent nécessairement être déclinées au plan local par les seuls signataires des conventions nationales. Il faut également tenir compte des besoins de coopération entre les professionnels de santé qui existent selon des formes spécifiques suivant les régions. Ceci conduit à plaider pour une représentation régionales des professionnels de santé, qui ne peut raisonnablement échoir aux Unions régionales des Médecins libéraux. Il est donc nécessaire de créer des Unions régionales des Professionnels de santé. En résumé, la réforme du système de santé pourrait avoir pour objectif de conclure un accord national « Ville-Hôpital », incluant le médico-social, tandis que parallèlement les conventions nationales doivent être institutionnalisées et pérennisées par la loi. Dans ce schéma, la discussion des conventions nationales relèverait du « pilote » national, qui pourrait la déléguer, par exemple, aux directeurs de CRAM.

Philippe TISSERAND considère que l’Assurance Maladie, en tant que « payeur », doit participer au pilotage du système de santé. S’agissant de la représentation des professionnels de santé, l’expérience de la FNI témoigne de la forte distorsion qui existe entre les moyens dont disposent localement les professions non médicales, par rapport aux URML. Dans ce contexte, une démarche expérimentale de regroupement des professions non médicales est actuellement menée en Bretagne, afin de créer un lieu de concertation et de participer aux décisions de pilotage du système de santé au plan régional. Ces constats légitiment, aux yeux de Philippe TISSERAND, l’hypothèse d’une déclinaison régionale du CNPS, afin de conserver une organisation strictement syndicale.

Dinorino CABRERA signale que ce débat a eu lieu au sein de l’UNPS : le principe de création des URPS a été unanimement décidé par les organisations professionnelles ayant pris part au séminaire au cours duquel cette décision a été prise.

Rappelant qu’il plaide de longue date pour la régionalisation du système de santé, Jean-Luc PREEL estime que la création des ARS permettrait de remédier à trois absurdités du dispositif actuel :

-            la séparation des soins et de la prévention ;
-            la séparation de la ville et de l’hôpital ;
-            la séparation des soins et du secteur médico-social.

A terme, l’objectif consiste en une maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Dans ce schéma, les ARS auraient le contrôle médical pour la ville et pour l’hôpital. Elles se verraient également confier le pilotage des systèmes d’information de l’ensemble du système de santé. L’Assurance Maladie conserverait la seule tâche du remboursement. Le dispositif serait piloté par un « Conseil régional de santé », qui évaluerait les besoins de santé et l’adéquation de l’offre à ces besoins. Il serait également chargé de la gestion de l’ONDAM, qui doit être médicalisé. Enfin, certaines structures deviendraient obsolètes, à la faveur d’une telle évolution qui créerait des doublons. Il serait donc essentiel de redéfinir, dans le cadre de la réforme que Jean-Luc PREEL appelle de ses vœux, la place des DDASS, DRASS et URCAM, notamment.

L’ensemble serait piloté au niveau national par une Agence Nationale de Santé (ANS)

Patrick CORNE plaide pour la création de structures assurant l’articulation des ARS avec les professionnels de santé. Il s’agit d’un préalable à la nécessaire prise en compte des besoins de ces derniers, qui ne peut résulter que d’une évaluation fine.

 
Recherche