CNPS Express - 30 juillet 2008

Sommaire

  • Un nouveau plan de redressement de 4 milliards d’Euros annoncé par le gouvernement
  • Le CNPS dénonce le retour de la maîtrise comptable et demande des garanties
  • Echec des négociations conventionnelles des infirmières : aucun syndicat n’a signé l’avenant démographie
  • Les négociations conventionnelles des médecins suspendues jusqu’en septembre


Le nouveau plan de redressement de 4 milliards d’Euros annoncé par le gouvernement
  

Décidé lundi, annoncé mardi par un communiqué de trois pages et une interview au journal Le Parisien, le nouveau plan de redressement des comptes de l’Assurance Maladie cosigné par le ministre du budget et la ministre de la santé portera bien sur 4 milliards d’Euros.

Ce plan reprend globalement la série de mesures proposées initialement par l’UNCAM pour 3 milliards d’€ avec :

415 millions d’€ de maîtrise médicalisée

  • 150 millions d’€ de lutte contre les fraudes avec le renforcement du contrôle notamment des médecins et des kinés
  • 200 millions sur certains actes de biologie, de radiologie, sur les produits de santé et de certains actes paramédicaux, notamment de kiné
  • 415 millions d’€ sur le médicament.

L’Assurance Maladie espère aussi 400 millions d’€ d’économies sur les frais financiers grâce à l’apurement des déficits passés et 300 millions d’€ de recettes grâce au transfert de la branche accident du travail.

Le Gouvernement ne touche pas aux ALD ni au ticket modérateur mais a décidé d’augmenter la part non remboursée pour les actes hors parcours de soins.

Enfin, les complémentaires santé sont taxées à hauteur de 1 milliard d’€, en échange de quoi, le gouvernement a décidé de les associer à la gestion de l’Assurance Maladie en leur donnant la possibilité de participer aux négociations conventionnelles entre l’UNCAM et les professions de santé. Seconde compensation, les complémentaires santé auront également accès aux données, une fois anonymisées, de l’UNCAM sur les remboursements.

Le gouvernement compte aussi affecter à l'assurance maladie quelque 300 millions d'euros provenant d'une contribution patronale sur certaines "niches sociales" comme la participation et l'intéressement qui étaient jusqu'à présent exonérées de cotisations sociales.

 

Plan de redressement de l’Assurance Maladie :
Le CNPS dénonce le retour de la maîtrise comptable et demande des garanties

A la suite de l’annonce du nouveau plan de rigueur de 4 milliards d’€ destiné à redresser les comptes de l’Assurance Maladie, le CNPS constate que le Gouvernement a fait le choix d’une politique maximaliste en matière de réduction des déficits, ce qui peut se comprendre, mais il n’agit pas sur leurs vrais auteurs. Dans ce plan, une fois de plus, tous les efforts sont demandés aux soins de ville contre pratiquement rien à l’hôpital (250 millions d’€ sur 2 milliards d’€).

De plus les négociations conventionnelles des médecins et des infirmières ont été suspendues alors que les conditions d’un accord pouvaient être réunies dans les deux cas, afin de permettre au Gouvernement d’imposer son plan de rigueur.

Le CNPS constate par ailleurs de nouvelles recettes sont apportée à l’assurance Maladie. C’est un premier pas. Toutefois l’arrivée des complémentaires santé dans le jeu conventionnel va modifier la nature des conventions nationales des professions de santé.

Si l’intervention des complémentaires santé peut s’avérer ponctuellement souhaitable et utile sur certains dossiers, les installer de façon systématique dans toutes les négociations bouleverserait le contrat conventionnel en cours et risquerait de marginaliser les professionnels de santé.

C’est pourquoi, le CNPS demande avec force que le champ d’intervention des complémentaires santé soit défini par une commission quadripartite comprenant l’Etat, l’UNCAM, l’UNOCAM et les libéraux de santé.

L’annonce cumulée de ce nouveau plan de rigueur avec la suspension des négociations conventionnelles en cours, l’absence d’écoute des professions concernant la réforme de l’ASV et enfin l’annulation des rendez-vous prévus pour la concertation autour de la réforme « PST », pour préserver le secret autour du projet de texte de loi afin de mieux préparer les futures ordonnances, et enfin l’annonce d’un PLFSS 2009 drastique, sont de bien mauvaises augures pour l’avenir.

Le CNPS, première organisation intersyndicale des professions de santé est en désaccord avec la méthode employée qui consiste à paralyser le système conventionnel pour imposer des mesures comptables et d’autre part à refuser tout dialogue et toute avancée constructive aux libéraux de santé. Dans ces conditions la rentrée risque d’être particulièrement tendue.

Lire le communiqué du CNPS

Voir aussi le communiqué de la CSMF

 

Echec des négociations conventionnelles des infirmières : aucun syndicat n’a signé l’avenant démographie

Aucun syndicat n'a signé pour l'instant un quelconque avenant démographie, la FNI a refusé de signer « les yeux bandés et un révolver sur la tempe »...C'est pourtant dans ces conditions d’extrême pression, de l'UNCAM et du Ministère que s’est déroulée la séance de négociations du 24 juillet.

Les yeux bandés car le Ministère, qui devait présenter le 24 juillet un projet d'arrêté finalisé concernant les critères de zonages et la clef de conversion de l’activité des SSIAD en activité libérale, a fait attendre pendant près de 18 heures les syndicats infirmiers pour finalement le leur expédier par courrier, le lendemain. Le texte proposé est un projet incertain qui ne tient compte en aucune façon des remarques exprimées par les infirmières lors de la réunion du 23 juillet au Ministère.

Le révolver sur la tempe car les services de l'UNCAM ont attendu le dernier moment pour reprendre les négociations après un interlude de 4 mois qui n'a servi strictement à rien. Les infirmières ont repris ces négociations fin juin dans l'état où nous les avons quittées le 27 février dernier...

Pour la FNI, l'absence totale de garanties sur le contenu de l'arrêté constitue le principal facteur rédhibitoire qui n'a pas permis la signature de jeudi dernier. Les partenaires conventionnels restent en attente d’un projet d’arrêté qui prenne réellement en compte les avis exprimés par les syndicats lors de la réunion du 23 juillet au Ministère.

La FNI n'écarte pour l'instant aucune piste sérieuse susceptible d'aboutir à un accord équilibré.

Lire l’actualité de la FNI

 

Les négociations conventionnelles des médecins suspendues jusqu’en septembre

Malgré les 4 séances marathons dont la dernière d’une durée de 13h qui s’est terminée tard la nuit dernière, le parasitage incessant du Gouvernement provoqué par l’annonce imminente de son plan d’austérité de 4 milliards d’€ n’aura pas permis aux négociations conventionnelle de déboucher sur des avenants en bonne et due forme mais simplement d’acter 2 points d’étapes :

  • l’un sur la création du secteur optionnel,
  • l’autre sur les spécialités cliniques dont la médecine générale, la démographie médicale, les contrats individuels et la maitrise médicalisée.

La poursuite de la négociation conventionnelle des médecins est renvoyée en septembre ! Dommage !

Lire le point d’étape sur le secteur optionnel

Lire le point d’étape général

Lire le CSMF Actu du 25 juillet 2008

Lire le communiqué du SML

 

N’hésitez pas à nous communiquer vos informations, nous ne manquerons pas de les relayer (cnps@cnps.fr).

 
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