CNPS Express - 10 septembre 2008

 

Sommaire

  • PLFSS 2009 : la maîtrise comptable, les sanctions en plus !
  • Souriez, vous êtes fiché !
  • Contrats d’intéressement individuels : le veto de l’IGAS
  • Les négociations conventionnelles des infirmières ont abouti : une satisfaction pour la FNI et l’ONSIL
  • ASV : le front du refus face au projet de décret du gouvernement
  • Devis obligatoire pour les dépassements : ce sera 70 €, tout compris
  • Réforme de la sante : le SML juge la première ébauche ratée 
  • La CNSD mobilisée pour la rentrée
  • La CSRP publie les chiffres de la répartition pharmaceutique

 

PLFSS 2009 : la maîtrise comptable, les sanctions en plus !

Pour 2009, la casse des soins de ville se poursuit, en tous cas, c’est ce que montrent les premiers articles du Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale ! Après les stabilisateurs économiques destinés à repousser de 6 mois l’entrée en application des revalorisations d’honoraires, le gouvernement remettrait les lettres-clés flottantes au goût du jour. L’UNCAM aurait la possibilité de prendre la décision unilatérale de modifier les tarifs des actes et prestations des professionnels de santé en cas de déclenchement de l’alerte. Avec les stabilisateurs économiques, le gouvernement avait réussi à faire de 2008 une année blanche en matière de revalorisations. En 2009, il veut faire pire : transformer le revenu des libéraux en variable d’ajustement des comptes de la Sécu !

Les actes médicaux seraient classés par la HAS selon une échelle de service rendu ou attendu, et, à l’instar de ce qui est en place pour les médicaments, de cette notation dépendra le niveau de remboursement pour les assurés.

Sur le plan conventionnel, une procédure d’approbation « a priori » serait mise en place afin de permettre au gouvernement de vérifier la cohérence entre le contenu des négociations avec la politique de santé de l’Etat pour garantir le respect de l’ONDAM. Il est proposé d’associer systématiquement l’UNOCAM à la négociation des conventions avec les dentistes et les opticiens.

Enfin, le système devient clairement coercitif et le pouvoir répressif des Caisses est affirmé au détriment de l’Ordre. Pire, les Caisses auraient le pouvoir de mettre sous entente préalable les médecins dont l’activité ne serait pas conforme à la moyenne de leur spécialité !

Toute une batterie de nouvelles sanctions est mise à leur disposition. Les Caisses s’appuieraient sur « un dispositif des pénalités efficace, souple en gestion, dissuasif notamment grâce à un montant des pénalités adapté au grief (abus, fautes ou fraudes) et à l’acteur de santé concerné (assurés, professionnels de santé individuels, établissements de santé ou médico-sociaux) ». Jugeant que la « procédure de tiers payant contre générique a montré l’attachement de nombreux assurés sociaux à cette facilité » le PLFSS innove dans le type de sanction et propose, en cas de faute du pharmacien, de suspendre le tiers payant. Pour punir les pharmaciens, on leur retire leur clientèle !!!

Le gouvernement assure à la presse qu’il s’agit d’un document de travail. On avait déjà entendu ça en 2008. Le CNPS attend de connaître l’intégralité du texte pour définir une position officielle et décider, s’il y lieu d’une mobilisation contre ce projet, si les orientations antilibérale étaient confirmées. Reste à connaître aussi le niveau de l’ONDAM…

 

Souriez, vous êtes fiché !

Un décret en date du 1er juillet, passé jusque là inaperçu, acte la création du fichier Edvige qui suscite bien des interrogations aujourd’hui.

Dans la continuité du fameux fichier des Renseignements Généraux, le fichier Edvige centralise les informations «les individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public», mais aussi sur les «personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif». Le gouvernement est ainsi autorisé à ficher tous les militants syndicaux, à côté des délinquants et autres terroristes.

La plupart des organisations syndicales de salariés et le MEDF ont exigé des explications.

Le CNPS, première organisation intersyndicale des libéraux de santé, proteste, à son tour, contre cette atteinte grave portée aux libertés individuelles qui fait entrer notre démocratie dans une période sombre et demande l’arrêt immédiat du fichage des militants syndicaux.

 

Contrats d’intéressement individuels : le veto de l’IGAS

A la lumière des expériences de ce type déjà conduites en Grande Bretagne et aux Etats-Unis, un rapport de l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) conseille à la ministre de la santé de ne pas payer les médecins à la performance, comme elle en a l’intention via les contrats individuels. « Un des dangers du paiement à la performance est d'ailleurs qu'il conduise à considérer que toute amélioration des pratiques doit être achetée aux médecins(…) De plus une rémunération en fonction de l'efficience suscite immanquablement (...) des questionnements éthiques : le médecin n'est-il pas « acheté » pour réduire les soins ? » s’inquiète l’IGAS.

Autant de questions soulevées par le CNPS lors du débat sur le PLFSS 2008, à l’automne dernier, lorsque le gouvernement avait proposé la mise en place des contrats individuels…. 

 

Les négociations conventionnelles des infirmières ont abouti : une satisfaction pour la FNI et l’ONSIL

Pour la FNI, la signature unanime, le 4 septembre 2008, de l'avenant n° 1 consacre la fin d'un marathon de négociations qui aura duré 22 mois. Cet accord introduit des mécanismes de régulation globale de l'offre de soins infirmiers et prévoit, au 15 avril 2009, une revalorisation des honoraires correspondant en année pleine à une hausse de 5,33 %.

A travers cet accord, les infirmières n’ont pas attendu l'instauration d'un schéma régional d'organisation sanitaire et social libéral et imposé leur approche de leur organisation territoriale.

Les difficultés à mettre en œuvre le protocole signé en juin 2007, essentiellement liées à la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, ont permis au final de renégocier l'enveloppe de revalorisations pour compenser l'augmentation du prix des carburants, d'étendre des mesures incitatives fortes en zones très sous dotées à l'ensemble des professionnels et aussi de réparer une iniquité de traitement entre professions de santé dans les départements d'outre mer.

L’ONSIL de son côté a exprimé la même satisfaction de la conclusion de cet accord.

Lire le communiqué de la FNI 

Lire le communiqué de l’ONSIL 

Lire l’avenant n°1 à la convention des infirmières

  

ASV : le front du refus face au projet de décret du gouvernement

Après le soutien du CNPS (Centre National des Professions de Santé) et de l’UNAPL (Union Nationale des Associations de Professions Libérales) aux revendications des dix syndicats de paramédicaux, la CNAMTS désavoue à son tour le ministère et suggère une solution réellement négociée entre pouvoirs publics et organisations professionnelles.

Le décret n’apporte pas de solution satisfaisante tant aux administrateurs de la CNAMTS qu’aux professionnels. Par ce rejet, l’Assurance Maladie semble parallèlement prendre en compte la demande exprimée par l’union des 10 syndicats de paramédicaux depuis le début des négociations qui voient dans ce décret la fin du principal avantage conventionnel.

Pourtant, en dépit ce rejet unanime,  le ministère de la santé campe sur ses positions et persiste à refuser tout dialogue… Jusqu’à quand interrogent les Dix syndicats ? Le Gouvernement persistera-t-il aveuglément dans son entreprise de démolition des avantages conventionnels ? Va-t-il oser publier le décret en l’état malgré la contestation toujours croissante ?

Les dix syndicats signataires* en appellent à la représentation nationale pour demander aux ministères concernés d’entamer une véritable négociation et d’explorer les pistes proposées par les professionnels pour consolider les engagements contractuels passés et assurer le paiement des honoraires différés qui leur sont dus.  

* Les dix syndicats signataires de leur convention et associés dans la démarche pour l’ASV sont : la FNI – le SNIIL – l’ONSIL – Convergence Infirmier – la FFMKR – le SNMKR -OK – la FNO – le SNAO – la FNP.

Lire le communiqué des Dix

  

Devis obligatoire pour les dépassements : ce sera 70 €, tout compris

Les médecins devront fournir un devis écrit à leurs patients à chaque fois que le montant total de l’acte en tarif opposable additionné à celui du dépassement atteindra 70 € et non 80 comme initialement prévu. C’est donc 70 € tout compris acte et dépassement. Pour la CSMF qui s’exprime favorablement pour l’information du patient et à la transparence,  en revanche le dispositif va entraîner une paperasserie inutile. Le niveau de 70 euros correspond déjà au tarif conventionnel de nombreux actes. La CSMF déplore également le climat de suspicion entre les patients et leurs médecins et s’insurge contre le transfert aux Caisses du pouvoir de sanction traditionnellement dévolu à l’Ordre. 

 

Réforme de la santé : le SML juge la première ébauche ratée 

Bien que non finalisé et non encore arbitré, le projet de texte de la loi Santé Patients Territoires préfigure les grandes lignes de la réforme.
Pour le SML,  ce texte, sous réserve de modifications, bouleverse les règles du jeu de la vie médico-sociale et conventionnelle. Il reste à en évaluer les conséquences, notamment en ce qui concerne le transfert de l'essentiel des prérogatives de la gestion du risque de l'assurance-maladie à l'Etat, via les ARS...En l'état, ce texte est inacceptable. Certes, il comporte quelques avancées, mais aussi une étatisation de la médecine libérale que les médecins ne peuvent cautionner. Les semaines à venir vont être chaudes.

Lire le SML-HEBDO

 

La CNSD mobilisée pour la rentrée

La CNSD se mobilise sur le débat parlementaire de la rentrée met en jeu les conditions d’exercice des chirurgiens-dentistes et l’avenir de l’organisation de la profession, explique dans son édito de Jean-Claude Michel, le Président de la CNSD.

Démographie, numerus clausus, mais surtout répartition géographique des chirurgiens-dentistes, sélection, formation initiale et organisation des études médicales en France comme en Europe, sont les véritables enjeux qui pourraient être ajustés par d’importants paramètres tels que la création d’une nouvelle spécialité de chirurgie buccale, la modification de l’internat, ou le statut de l’assistante dentaire ainsi que sa formation et son inscription encore hypothétique au Code de la santé publique, avec toutes ses conséquences prévisibles.

Ces paramètres d’ajustement ne doivent ni constituer une finalité absolue à atteindre, ni s’imposer dans l’urgence ; ainsi, à l’occasion de la loi de modernisation «Santé, patients, territoires» et du PLFSS 2009, l’enjeu est bien de maintenir la spécialité de chirurgie dentaire en tant que profession médicale de premier recours au service de la santé publique et des patients dans le cadre de l’actuelle convention dentaire.

Lire l’Edito du président de la CNSD 

 

La CSRP publie les chiffres de la répartition pharmaceutique

Cette brochure éditée annuellement Répartition Pharmaceutique vient de publier sa brochure annuelle sur les principales données économiques, règlementaires et organisationnelles de la répartition pharmaceutique en France.

Lire le document de la CSRP 

N’hésitez pas à nous communiquer vos informations, nous ne manquerons pas de les relayer (cnps@cnps.fr).

 
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