CNPS Express - 01 octobre 2008

  Sommaire 

  • PLFSS 2009 : maîtrise comptable, étatisation en marche et défausse du gouvernement sur les conventions pour le sale boulot
    • Les réactions des syndicats :
    • Le SML joue la prudence en attendant le texte
    • La CSMF dénonce l’étatisation en marche
    • Les syndicats de pharmaciens unanimement opposés dénoncent la volonté d’asphyxier l’officine
    • Référentiels de pratique : La FFMKR mobilisée dit non au retour de la maîtrise comptableLes propositions d’amendement du SNMKR sur le projet de loi HPST et sur le PLFSS 2009
  • Loi HPST : La FHP exprime ses attentes
  • Après le Rapport Ballereau, la biologie médicale tire la sonnette d’alarme
    • Le SNMB dénonce une opération de destruction radicale et définitive
    • 1000 laboratoires menacés selon le SDB
  • Reprise des négociations conventionnelles chez les médecins
  • Les sages-femmes défendent l’accouchement à domicile   

 

 PLFSS 2009 : maîtrise comptable, étatisation en marche et défausse du gouvernement sur les conventions pour le sale boulot 

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2009 a été présenté lundi, à Bercy, lors de la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale, sans que le texte ne soit divulgué dans son intégralité. 

Le gouvernement a pour principal objectif de "réduire légèrement le déficit" pour atteindre les 8,6 milliards d'euros (contre 8,9 milliard en 2008) dont 3,4 milliards d'euros pour l'assurance-maladie, selon un concept mêlant "réalisme" et "ambition". 

L’objectif national de dépenses de l’assurance maladie (ONDAM) proposé pour 2009 prévoit une progression globale de 3,3 % pour les dépenses d’assurance maladie dont 3,1 % pour l’hôpital, 3,1 % pour les soins de ville et 6,3 % pour les établissements médico-sociaux. 

Cette apparente équité, ville/hôpital se révèle un leurre. En effet, le plan d’économies de 2,2 milliards d’euros, renvoyé à l’UNCAM et aux négociations conventionnelles, ne concerne l’hôpital que pour 250 millions d’euros. Tous les efforts sont imposés une fois de plus aux soins de ville ! 

Des mesures de maîtrise comptable pures et dures sont ainsi proposées : 

-L’extension des cas de mise sous entente préalable, notamment pour la chirurgie ambulatoire;
-La mise en place de référentiels pour des actes en série pour les masseurs Kinésithérapeutes, dans un premier temps, puis par la suite pour les autres comme les orthophonistes et les orthoptistes.
- des restrictions supplémentaires en matière de prescriptions médicamenteuses concernant les anti-hypertenseurs, les statines et les inhibiteurs de la pompe à proton, ceci sans concertation préalable avec les médecins.
- un nouveau raid, non exhaustif, sur la biologie et sur la radiologie sous l’expression pudique d’« une gestion plus dynamique des tarifs » !
- des diminutions de prix sur les médicaments notamment, par une augmentation de la décote du générique par rapport au princeps, assorties à des réductions de marges pour les officines. 

Ces mesures sont bel et bien comptables et leur objectif final est au final le glissement progressif, sous couvert des recommandations de la HAS, vers le rationnement économique des soins. 

Les complémentaires santé seront mieux associées aux négociations avec l’assurance maladie et les professionnels de santé notamment dans "les secteurs où le financement des organismes complémentaires est important", c'est-à-dire le dentaire et l’optique où leur signature sera obligatoire pour rendre valide un accord.  

En décidant la hausse de 20 % du ticket modérateur en cas de non respect du parcours de soins, le gouvernement substitue le parcours de soins médicalisé à la filière administrative « à la britannique ». Cette décision corrélée à la mise en place des SROSS ambulatoires prévus dans le projet de loi « Hôpital, Patients, Santé, Territoires », préfigure la carte des soins obligatoire. Ceci augure la fin de la liberté d’installation et la fin de la liberté de choix pour les patients.  

LE CNPS aura l’occasion de commenter le PLFSS à l’occasion de sa journée de rentrée, vendredi 3 octobre à partir de 9h00, à l’Hôtel Holiday Inn Paris République, 10, place de la République, à PARIS. Le Premier ministre François Fillon est attendu. 

Lire le dossier de presse du PLFSS 2009 
Sécu: consulter directement un spécialiste sera moins bien remboursé  

Lire le programme de la journée de rentrée du CNPS    

 

Les réactions des syndicats  

Le SML joue la prudence en attendant le texte 

Le Syndicat des médecins libéraux a pris connaissance des grandes lignes du Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009.  

Le SML considère que ces informations ne sont pas suffisantes pour porter un jugement sur un projet de financement qui intervient dans un contexte budgétaire national et une crise financière mondiale dramatiques.  

Le SML attend de pouvoir analyser le texte du PLFSS dans tous ses détails et d'en avoir débattu au sein du Conseil d'administration avant de se prononcer. 

Lire le communiqué du SML    

 

La CSMF dénonce l’étatisation en marche 

Pour la CSMF, la présentation du PLFSS 2009 a eu lieu pour la deuxième fois à Bercy, signifiant la tutelle du ministère du budget désormais établie sur les comptes de la santé. Le grand absent de cette présentation était le texte du PLFSS lui-même qui n’a toujours pas été diffusé. 

Seules des bribes ont été annoncées à travers les discours et dossiers de presse. La CSMF s’interroge sur les raisons subites d’une telle opacité qui succède à l’absence totale de concertation avec laquelle le PLFSS 2009 a été construit. Ce gouvernement préfère gérer avec les technocrates et endosser leurs erreurs plutôt que d’envisager le dialogue avec des partenaires qui ont démontré leur aptitude à construire dans le passé. Résultat : le PLFSS 2009  donne un tour de vis supplémentaire aux soins de ville et préfigure l’étatisation du système de soins. 

Lire la note de presse de la CSMF   

 

Référentiels de pratique : La FFMKR mobilisée dit non au retour de la maîtrise comptable 

Dès le discours de Nicolas Sarkozy à Bletterans, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) a fait part de son inquiétude quant à la mise en place de « référentiels de bonne pratique » notamment en kinésithérapie  

Ses inquiétudes ont été réitérées à la lecture du futur projet de loi de financement de la Sécurité sociale.  

La FFMKR a été reçue en urgence la semaine dernière par le Cabinet de la ministre de la santé et s’est dite opposée à la mise place d’une réglementation aboutissant à un effet « butoir » se traduisant par la mise en place d’un forfait par pathologie... et pourquoi pas des séances gratuites... 

Lire le communiqué de la FFMKR    

 

Les syndicats de pharmaciens unanimement opposés dénoncent la volonté d’asphyxier l’officine  

Les syndicats de pharmaciens d'officine sont opposés unanimement mardi aux mesures touchant l'officine prévues en accompagnement PLFSS pour 2009 visant des baisses de prix ciblées de médicaments et dispositifs médicaux, un "réexamen" des marges de la distribution ou encore une décote supérieure entre les prix du princeps et du générique.  

Pour la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), la situation est particulièrement grave, les pharmaciens ne peuvent accepter l'importance de l'effort qui leur est demandé, chiffré par la profession à 300 millions un secteur qui ne représente que 3,3% de l’Ondam alors que les établissements de santé, qui en représentent 44%, ne sont sollicités qu’à hauteur de 260 millions d'euros. L’effort demandé aux officines est donc treize fois supérieur! 

Pour l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (Uspo), toute mesure directe sur la marge serait inacceptable ». Mesure que l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF) juge pour sa part "scandaleuse" car agir ainsi sur la marge reviendrait non seulement à appliquer la méthode préconisée par la Cour des comptes, mais surtout à "asphyxier" le réseau pour favoriser des regroupements ».   

 

Les propositions d’amendement du SNMKR sur le projet de loi HPST et sur le PLFSS 2009 

Le SNMKR, qui se veut force de proposition, a rencontré jeudi dernier le cabinet de la ministre de la santé pour une séance de travail autour des projets en cours. Le SNMKR a proposé ses amendements et ses idées pour faire évoluer le projet de loi « Hôpital – Patient – Santé – Territoires » qui devrait réformer en profondeur notre système de santé et le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale. 

Lire les propositions du SNMKR    

 

Loi HPST : La FHP exprime ses attentes                   

Dans la version actuelle du projet de loi HSPT, les Communautés Hospitalières de Territoires et le recours des établissements publics aux médecins libéraux constituent des motifs d’inquiétude. En revanche, la FHP est satisfaite de l’association des cliniques au dispositif de service public et à la formation des internes. Par ailleurs, la FHP estime que certaines dispositions sont à améliorer dans la loi et  souhaite l’introduction de plusieurs dispositions dont notamment la mise en place d’une politique contractuelle au plan national. 

http://www.fhp.fr/   

 

Après le Rapport Ballereau, la biologie médicale tire la sonnette d’alarme 

Le SNMB dénonce une opération de destruction radicale et définitive 

L’ouverture du capital des laboratoires d’analyses médicales couplée à la réforme de la biologie médicale proposée par Michel BALLEREAU sonne le glas de la biologie libérale française et marque l’avènement de la biologie industrielle aux mains des financiers pour le Syndicat National de la Biologie médicale. 

Pour le SNMB, il s’agit d’une opération de destruction radicale et définitive de la biologie médicale libérale française de proximité et de qualité, reconnue comme une des meilleures au monde et si enviée par toute l’Europe.La réforme de la biologie médicale comprenant l’ouverture sans limite du capital des laboratoires d’analyses médicales aux financiers doit être adoptée par ordonnances dans le cadre du projet de loi HPST. 

La plupart des mesures proposées dans cette réforme favoriseront l’irruption des opérateurs financiers dans la biologie médicale, et permettront son industrialisation et la création d’oligopoles ; les biologistes et les internes devenant des salariés de ces opérateurs. 

Lire le communiqué du SNMB  

 

1000 laboratoires menacés selon le SDB 

Le Syndicat des Biologistes a attiré l’attention des médias sur les risques encourus par la réforme imposée par ordonnance et l’ouverture complète du capital à des non-professionnels. Plus de 1000 laboratoires d’analyses de biologie médicale seraient menacés de disparition si ce projet était concrétisé.  

Le SDB met en avant les conséquences à la fois pour la santé publique et en matière d’emplois. 

http://www.sdbio.fr/sdb.htm    

 

Reprise des négociations conventionnelles chez les médecins 

Les négociations conventionnelles ont repris jeudi  entre l’UNCAM et les syndicats médicaux signataires. Elles avaient été suspendues sur la signature d’un point d´étape le 24 juillet.  

Au cours de cette séance les parties signataires ont travaillé à la définition de mesures incitatives en réponse au problème de la démographie médicale, conformément aux instructions du président de la république. 

Il est question, notamment, de verser un bonus de 20% aux médecins exerçant dans les zones sous-médicalisées, pas forcément lié au regroupement sous un même toit et de façon modulée selon les zones d’exercice plus ou moins déficitaires. 

Les partenaires conventionnels ont établi un programme de travail sur 4 séances pour boucler les négociations. Ils se reverront donc les 9 et 23 octobre sur la démographie et la mise en place du secteur optionnel et le rééquilibrage des rémunérations des différentes spécialités cliniques, le 12 novembre sur les spécialités techniques, puis le 26 novembre pour la conclusion générale des négociations. 

Lire le communiqué de la CSMF

Lire le communiqué du SML   

 

 Les sages-femmes défendent l’accouchement à domicile 

A l’occasion du décès d'un nouveau-né survenu lors d'un accouchement accompagné par une doula, l'Union Nationale des Syndicats de Sages-Femmes Françaises et l’Association Nationale des Sages-Femmes Libérales dénoncent la désinformation entretenue à l'occasion entre la doula, qui s'autoproclame accompagnante de la naissance, et la sage-femme, profession médicale clairement identifiée. Ce fait divers aboutit également à la remise en cause des accouchements à domicile alors que la sécurité peut en en être assurée à condition qu’ils soient préparés et pratiqués par les sages-femmes. 

La reconnaissance de l'accouchement à domicile, l'expérimentation de Maisons de naissances, l'ouverture des plateaux techniques des maternités aux sages-femmes libérales sont autant de réponses possibles à mettre en œuvre. Ces alternatives sont actuellement bloquées, et contraignent des parents à faire des choix dangereux. 

L'ANSFL et l'UNSSF revendiquent une place pour des naissances à domicile, dans un système de soins organisé afin d'en optimiser la sécurité. L'ANSFL et l'UNSSF ont d'ailleurs déposé en août dernier un dossier dans ce sens sur le bureau de la ministre de la santé. 

Lire le communiqué de l'ANSFL et l'UNSSF  

N’hésitez pas à nous communiquer vos informations, nous ne manquerons pas de les relayer (cnps@cnps.fr).

 
Recherche