PLFSS 2009 : les amendements du CNPS - 17 octobre 2008

Le CNPS a déjà fait connaitre au cours de sa Journée de rentrée du 3 octobre sa position générale sur le PLFSS 2009 et notamment sur le caractère irréaliste et inéquitable de l’ONDAM pour les soins de ville.

Contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement, l’effort exigé en termes d’économies

auprès des professionnels de santé libéraux est disproportionné, 13 fois supérieur à celui demandé à l’hôpital.

Aucun moyen financier nouveau n’est apporté aux soins de ville contrairement à ce qui avait été annoncé à l’issue des Etats Généraux de l’Organisation de la Santé.

Ce PLFSS préfigure également l’étatisation de notre système de santé en tentant de mettre au pas les professionnels de santé libéraux par l’asphyxie financière via le retour de la maîtrise comptable.

Cependant, conformément à son engagement d’apporter sa contribution constructive au débat, le CNPS a déposé auprès de la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat 5 amendements:

  • Article 31 : association de l’UNOCAM aux négociations conventionnelles
  • Article 32 : transmission par l’UNCAM au parlement du bilan des mesures mises
  • en oeuvre
  • Article 34 : accord préalable du contrôle médical pour les actes en série
  • Article 45 : Intégration des médicaments dans la dotation soins des EHPAD
  • Article 77 : réforme de la procédure des pénalités financières

Le CNPS, première organisation syndicale interprofessionnelle en santé, compte sur la sagesse et le bon sens des parlementaires pour prendre en considération les demandes et les attentes légitimes des libéraux de santé afin d’améliorer sensiblement le texte de ce projet de loi de financement.

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