CNPS Express - 26 novembre 2008

Sommaire

  • Le point sur le PLFSS
    • Le PLFSS 2009 adopté par les sénateurs
      La réaction des syndicats
      - Pour le FFMKR : Un accouchement douloureux
      - Pour le SNMKR : le HAS a repris la main
    • La Commission Mixte Paritaire valide l’essentiel de la version du Sénat  
  • Hostiles aux réformes, les médecins ne font plus confiance aux politiques
  • Intégration des formations paramédicales au LMD
    • La F.N.I. dénonce une nouvelle fois les méthodes de concertation ne laissant aucune place à l'expression des professionnels
    • Les étudiants paramédicaux mécontents eux aussi de la concertation
  • Négociations conventionnelles des médecins : ça se présente mal !
    • La CSMF convoque une AG Extraordinaire
    • Secteur optionnel : le SML voit le loup dans la bergerie conventionnelle
  • La FNO fête ses 40 ans 
  • Partenariat entre le LEEM et l'Université Bordeaux 2 

 Le point sur le PLFSS :Le PLFSS 2009 adopté par les sénateurs 

Le PLFSS 2009 a été adopté par les sénateurs mercredi dernier.Les sénateurs n’auront finalement apporté aucune modification substantielle à ce projet de budget qui signe, pour la deuxième année consécutive le retour de la maîtrise comptable en faisant porter tous les efforts aux soins de ville. 

Parmi les nouveautés pour les libéraux de santé on retiendra que 

·               Les pédicures-podologues seront autorisés à renouveler des prescriptions récentes d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans. Les conditions de mise en œuvre de cette disposition seront définies par décret. 

Ÿ               Les conditions d'élargissement du répertoire des médicaments génériques ont été modifiées par les sénateurs par l’adoption de deux amendements du gouvernement destinés à modifier l'article 37 bis introduit à l'Assemblée nationale. Il s’agit, a expliqué la ministre de la santé, d’éviter qu'un médicament « ne puisse être substitué parce qu'il se présente en gélules alors que le princeps l'est en comprimés ou parce que son système d'enrobage est légèrement différent".

Ÿ               Les chirurgiens-dentistes devront fournir à leurs patients un devis détaillé concernant les prothèses dentaires. Cette disposition a été ajoutée par les sénateurs dont certains auraient voulu, mais la proposition, n’a pas été retenue sur intervention du gouvernement, que le devis mentionne aussi le lieu de fabrication de la prothèse. Les règles internationales du commerce s’opposent, en effet, à l’obligation d’inscription de l'origine géographique d'un produit 

Ÿ               La collecte par les pharmacies ou les laboratoires, des seringues et autres "déchets d'activités de soins à risque infectieux" des particuliers est désormais obligatoire. 

Ÿ               Le renforcement des sanctions contre les fraudes à l'assurance maladie avec un pouvoir accru donné aux directeurs de caisse primaire d'assurance est maintenu. Toutefois, les sénateurs ont précisé qu’un directeur de CPAM ne pourrait pas sanctionner un professionnel de santé pour n'avoir pas reporté un acte ou une prestation dans le dossier médical personnel (DMP) si le patient s'était opposé à cette inscription. Ouf !!! 

Ÿ               Pour les actes paramédicaux en série (article 34), le dispositif d’encadrement est maintenu. La rédaction de l’article a néanmoins été revue et le rôle joué par la HAS par rapport à l’UNCAM clarifié.  Le nombre d'actes en série prescrits devra faire l’objet d’un accord préalable du service médical de l'assurance maladie en fonction de référentiels élaborés, de son propre chef, par la HAS ou validé par la HAS sur proposition de l'UNCAM 

Ÿ               Les conditions de prescriptions d'actes en série peuvent préciser le nombre d'actes au-delà duquel un accord préalable du service du contrôle médical est nécessaire  pour poursuivre à titre exceptionnel la prise en charge, sur le fondement d'un référentiel élaboré par la Haute autorité de santé ou validé par celle-ci sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. 

Ÿ               En séance, devant les sénateurs, à l’occasion du débat, la ministre de la santé a déclaré que les actes d'orthophonie ne seraient « pas concernés » par de ce nouveau dispositif, car la profession a mis dans sa nomenclature le bilan d'orthophonie précisant le nombre d'actes, contrairement au bilan kinésithérapique qui ne précise pas le nombre de séances. Par ailleurs la HAS n'a élaboré aucun référentiel en orthophonie et la convention des orthophonistes ne le prévoit pas.  

La réaction des syndicats  

Pour le FFMKR : Un accouchement douloureux  

La FFMKR constate que sur un moyen de procédure rare, il n’a pas pu être procédé à un vote à main levée de sa proposition déposée et soutenue par une trentaine de « Sages ». 

La FFMKR qui n’est pas opposée à la mise en place de référentiels validés par la HAS, s’ils contribuent à garantir l’efficience du système de santé constate que l’article 34 a accouché dans la douleur. 

Mais, la FFMKR constate et regrette le retour de la demande d’entente préalable (DEP). DEP qui a pourtant été supprimée en partie il y a 7 mois. La FFMKR relève que le Gouvernement veut complexifier ce qui a été simplifié 

Lire l'article de la FFMKR  

Pour le SNMKR : le HAS a repris la main 

Le SNMKR rappelle encore une fois que, bien évidemment, la raison et l’humanisme aurait voulu que cet article soit retiré. Cette position soutenue par le SNMKR et beaucoup de députés et de sénateurs n’a toutefois pas été retenue et l’on sent bien que le Gouvernement souhaitait se doter d’un outil lui permettant une maîtrise à effet couperet.  

Pour le SNMKR, la nouvelle rédaction de l’article 34 permet à la HAS de reprendre la main sur les référentiels qu’elle a toujours établi avec les professionnels au cours de travaux concertés et intelligents. Puisse-t-elle faire preuve d’indépendance ! 

Lire l'article du SNMKR  

La Commission Mixte Paritaire valide l’essentiel de la version du Sénat  

La Commission Mixte Paritaire (CMP) qui s’est réunie sur le projet de loi de PLFSS pour 2009 est parvenue hier à un accord sur le texte, en confirmant pour l'essentiel la version votée au Sénat. 

Le vote définitif du PLFSS 2009 est prévu cet après-midi à l'Assemblée nationale et demain matin au Sénat.
Parmi les retouches apportées au texte final, le CMP a décidé de

Ÿ               réintroduire la prescription obligatoire en dénomination commune (DC) pour les spécialités figurant dans un groupe générique,

Ÿ               supprimer la disposition sur l'expérimentation de l'accueil temporaire en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Ÿ               supprimer, à l'article 12 sur la taxation des complémentaires santé, le remboursement, au coût réel, de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) des charges des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).

Ÿ               de supprimer un article proposant de rendre publiques les conventions passées individuellement entre des médecins et des laboratoires pharmaceutiques.   

Hostiles aux réformes, les médecins ne font plus confiance aux politiques 

La CSMF a commandé un sondage à l’institut CSA dans lequel il apparait clairement que les médecins, spécialistes et généralistes rejettent le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires » qu’ils considèrent, pour 64% d’entre eux, comme une étatisation du système de santé. Ils sont hostiles, à 72% aux contrats individuels et plébiscitent, à 90%, les mesures incitatives pour favoriser l’installation dans les zones sous médicalisées. Les médecins restent opposés aux mesures limitant la liberté d’installation (52%) et au contrat de solidarité obligatoire qui imposerait aux médecins déjà installés en zones sur dotées d’aller aider leurs confrères installés en zones sous médicalisées (66%). 

Ils marquent un attachement fort (69%) à la maîtrise médicalisée et une allergie manifeste à la mise en place de filières comme en Grande Bretagne (77%) et à la maîtrise comptable (68%). 

Pour le transfert des actes médicaux, tous les médecins n’y sont pas encore prêts. Le corps médical y est timidement favorable avec seulement 55% d’adhésion. 

C’est pourquoi les médecins doutent des auteurs des réformes et délivrent un sérieux avertissement aux politiques. 49% d’entre eux ont une mauvaise opinion du chef de l’Etat, contre seulement 35% de bonne opinion. 50% des médecins, ont une mauvaise opinion de la ministre de la santé et 37% ont une bonne opinion. Les spécialistes ont une opinion plus dégradée à la fois du chef de l’Etat, pour lequel ils avaient pourtant voté massivement aux présidentielles, et pour la ministre dont ils doutent très nettement. 

Pour la CSMF, il est temps que le gouvernement se ressaisisse en change de cap. 

Lire le sondage CSA pour la CSMF 


 Intégration des formations paramédicales au LMD  

La F.N.I. dénonce une nouvelle fois les méthodes de concertation ne laissant aucune place à l'expression des professionnels 

Le Cabinet de la ministre de la santé a invité toutes les organisations professionnelles à une réunion d'information pilotée par la DHOS la Direction de l'Enseignement Supérieur. La DHOS, fidèle à la ligne de conduite à laquelle elle les a habitués, a présenté cette réunion comme « une réunion de concertation » pour que les deux administrations puissent « présenter la méthode et le calendrier » ... 

La méthode de travail pour la pseudo concertation extrêmement cadrée, laisse une fois de plus peu de place à toute forme de souplesse ou de discussion, la F.N.I. retient : 

·               Qu'il s'agit pour la DHOS de rénover la formation « au regard de l'évolution attendue des tâches  »... traduisant une parfaite méconnaissance de l’expertise professionnelle des infirmières. 

·               Que toujours selon la DHOS, « l'évolution vers d'autres modes d'exercice demande de l'exigence et de l'audace »... que cette exigence et cette audace seront obligatoirement encadrées par la DHOS avec la qualité de concertation que les organisations connaissent bien ... 

·               Que la présence de l'enseignement supérieur est qualifiée de « symbole fort. ». 

·               Que le symbole fort a indiqué avec des mots savants qu'il n'était pas question de créer une filière doctorale infirmière, contrairement aux autres pays européens, arguant sans aucun scrupule qu'il fallait tenir compte du poids de l'histoire française.

·         Que le poids de l'histoire a bon dos quand il s'agit de ne pas faire évoluer les infirmiers. 

Lire l'article de la FNI  

Les étudiants paramédicaux mécontents eux aussi de la concertation 

Plusieurs organisations d'étudiants paramédicaux, la Fédération nationale des étudiants en soins infirmiers (FNESI), Fédération nationale des étudiants en orthophonie (FNEO) et Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie (FNEK) dénoncent leur "mise à l'écart", dans l’organisation de la concertation sur l'intégration des formations paramédicales au dispositif licence-master-doctorat (LMD). 

Les associations étudiantes refusent d’être reléguées dans le groupe de travail "vie étudiante" et alors que les trois autres groupes sur le contenu de la licence, la poursuite d'études en master et doctorat et le conventionnement entre établissements de formation, universités et régions, ont une importance majeure pour la réforme.  

Négociations conventionnelles des médecins : ça se présente mal ! 

Les négociations entre les syndicats de médecins libéraux et l'assurance maladie reprennent aujourd’hui, amis les syndicats médicaux, CSMF et SML en tête doutent de la possibilité d’aboutir à un accord en raison de la pression exercée par le gouvernement et par l'Elysée.
Les dossiers en jeux sont de la répartition des médecins sur le territoire, les honoraires médicaux, les contrats individuels et le secteur optionnel.


 La CSMF convoque une AG Extraordinaire  

La CSMF rappelle son opposition au troc financier à l’intérieur de la profession médicale qui consisterait à prélever 250 millions d’euros aux radiologues, biologistes et autres spécialités en échange d’une très hypothétique revalorisation des généralistes fin 2009. La CSMF souhaite l’application de mesures incitatives pour résoudre durablement la question démographique, en plein accord avec les propositions que le Président de la République avait formulées à Bletterans.

Enfin, la CSMF souhaite que le secteur optionnel soit mis en place rapidement pour permettre de répondre à l’obligation sociale et morale de solvabilisation des soins. Si dans une 1ère étape celui-ci peut ne concerner que les praticiens en secteur 2 et les anciens chefs de clinique de secteur 1, il doit prévoir l’ouverture ultérieure à l’ensemble des médecins, toutes spécialités confondues, de secteur 2 comme de secteur 1. 

Compte tenu des enjeux et de la portée des sujets abordés, la CSMF a décidé de convoquer une assemblée générale extraordinaire le samedi 13 décembre. Elle sera consacrée exclusivement à l’analyse des négociations conventionnelles et devra décider des suites à donner à l’éventualité d’un nouvel accord conventionnel. 

Lire le communiqué de presse de la CSMF  

Secteur optionnel : le SML voit le loup dans la bergerie conventionnelle 

Le SML constate que le complémentaires ont le vent en poupe avec le PLFSS 2009 qui leur donne un statut de partenaires conventionnels à part entière. Désormais, elles entendent " être des assureurs santé et pas des supplétifs " et «  peser sur la maitrise de la dépense et pour cela détenir les informations décisionnelles et corréler coût et qualité pour développer l'accompagnement en santé et non des compléments de rémunération aux professionnels de santé ».
Le secteur optionnel est un condensé de cette approche. Leur objectif est d'avoir une maîtrise des compléments d'honoraires dans une logique de coût-efficacité à travers les engagements que les médecins devront prendre pour accéder à ce secteur optionnel. Les médecins doivent avoir conscience que les compléments d'honoraires, inhérents au secteur optionnel, ne seront pas sans contrepartie.
Le SML souhaite que l'accès au secteur optionnel soit aussi large possible, que les contreparties soient réalistes et que le secteur optionnel ne se substitue pas au secteur II.L'entrée du loup complémentaire dans la bergerie conventionnelle n'est pas neutre et ne sera pas sans conséquence car il faut intégrer, dans la réflexion, la tentation récurrente des gouvernements d'opérer une bascule ou un arbitrage entre ce qui relève du régime obligatoire et du régime complémentaire.  

Lire la newsletter du SML  

 

La FNO fête ses 40 ans 

Hier soir la FNO a fêté son 40ème anniversaire en présence de la ministre de a santé. L’occasion de rappeler les inquiétudes et revendications des orthophonistes devant les réformes en cours : intégrations dans le cursus LMD, gratification des stagiaires…  

La FNO est revenue sur le rôle grandissant des orthophonistes dans la filière de soins à mesure que s’est accrue leur expertise et approfondi le champ de leur recherche universitaire. Un rôle arrivé à maturité qu’il est présent temps de reconnaître et de valoriser. 

Pour l’occasion la FNO a modernisé son image et propose désormais un nouveau logo décliné en région et par ses syndicats départementaux. 

Le CNPS était présent à cette sympathique manifestation pour souhaiter un bon anniversaire à la FNO ! 

Lire l'article de la FNO  

 

Partenariat entre le LEEM et l'Université Bordeaux 2 

Pour la première fois, Le LEEM, a signé vendredi à Bordeaux une convention de partenariat public/privé avec pour objectif  de mettre l'université Bordeaux II en phase avec les besoins de l'industrie pharmaceutique.
Le LEEM souligne l'importance de mettre en place un tel dispositif de coopération à un moment où le secteur pharmaceutique connaît une mutation de son modèle qui va exiger des compétences nouvelles.
La convention doit permettre l’adaptation des contenus universitaires de formation aux besoins des entreprises, d'étudier l'opportunité de création de formations nouvelles concernant l'industrie du médicament. 

 N’hésitez pas à nous communiquer vos informations, nous ne manquerons pas de les relayer (cnps@cnps.fr).  

 
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