CNPS Express - 11 février 2009

  

Sommaire

  • Un sondage du CNPS montre que les Français sont hostiles à la réforme et que les libéraux de santé ont la cote
  • Loi Bachelot : l'heure de vérité
    - 1 100 amendements déposés
    - Les amendements du CNPS
    - Les propositions de la commission des affaires sociales
  • Taxe Bachelot
  • Suppression de la taxe professionnelle ?
  • Le paiement la performance contraire à la déontologie
  • Démographie médicale : la CSMF dit oui aux expérimentations fondées sur l'incitation
  • Pour le SML : le Capi relance la négociation conventionnelle
  • L1 santé : FFMKR, SNMKR et étudiants, même combat
  • La CNSD dénonce une réglementation inapplicable en matière de contrôle de qualité
  • La FSPF dessine les contours du pharmacien de demain
  • Salaires minima : Accord salarial entre le Leem et quatre organisations syndicales

Un sondage du CNPS montre que les Français sont hostiles à la réforme et que les libéraux de santé ont la côte

À l’occasion de l'ouverture du débat à l'assemblée nationale sur le projet de loi « Hôpital, Patients, Santé, Territoires » le CNPS a voulu apporter une contribution en commandant un sondage à l'institut CSA sur les « Français, les libéraux de santé et la réforme ».

 Les principaux enseignements de ce sondage sont les suivants:

  • L’image des professionnels libéraux de santé est bonne et fait consensus: 93% des Français ont une bonne image.
  • La réforme concernant l’affectation des professionnels libéraux de santé en fonction du lieu d’habitation suscite une forte opposition au sein de la population: 69% de réfractaires contre 30% d’adhérents.

En outre, les Français maintiennent leur position lorsqu’on leur demande leur préférence entre choix du professionnel et distance à parcourir pour se faire soigner. Plus de deux tiers des Français (69%) préfèrent avoir la possibilité de choisir le professionnel de santé qu’ils consultent, même si pour cela ils doivent se déplacer. Ceci bouscule un certain nombre d’idées préconçues en matière de démographie et doit permettre d’éclairer les politiques sur ce sujet. Par ailleurs, les Français ne sont pas favorables à travers cette réponse aux filières de soins, comme voudrait les promouvoir le projet HPST avec la création de l’entonnoir du premier recours.

Le verrouillage de l’installation des libéraux de santé par les ARS dans le cadre des futurs SROSS ambulatoires, qui conduira tôt ou tard à l’obligation en contre partie pour les patients, à l’instar de ce qui existe avec la carte scolaire, de ne consulter que les professionnels de leur secteur géographique, comme c’est le cas en Grande Bretagne, ne répond pas à une demande des Français. Y compris pour légitimer des mesures d’économies. Les Français préfèrent, sans ambiguïté leur liberté de choix.
Ni filière de soins, ni perte de liberté, ni file d’attente. Le message est clair : non à l’étatisation !

En conclusion
Pour le CNPS, ce sondage démontre clairement l'attachement des Français aux soins de ville et la confiance qu'ils portent aux professions libérales de santé. Ils rejettent l'hypothèse d'un système à la britannique avec filières de soins obligatoires et souhaitent conserver leur liberté de choisir le professionnel auquel ils confient leur santé.

Les Français sont hostiles à la réforme et à une réforme du système de santé fondé sur une vision étatisée. Ils souhaitent, au contraire, conserver la souplesse actuelle offerte par les libéraux de santé.

Le CNPS entend peser sur les débats du projet de loi HPST pour faire valoir à la fois le point de vue des libéraux de santé mais aussi celui des patients.

Lire le sondage du CNPS

 

Loi Bachelot : l'heure de vérité

Le projet de loi « Hôpital, Patients, Santé, Territoire » (HPST) ne fait pas l'objet du consensus espéré. Hormis la Fédération Hospitalière de France ( FHF), il rencontre l'hostilité unanime des professionnels de santé libéraux et publics. Les incantations de la ministre en tribune pour rassurer tel ou tel passent mal. Le texte existe, les libéraux de santé y ont lu la volonté d'étatiser les soins de ville via les ARS et la démarche visant au démantèlement des conventions nationales qui en découlent. Reste que la parole est aux députés, et qui n'hésitent pas à amender le projet, comme en témoignent les conclusions de la commission des affaires sociales. Le débat en séance plénière à l'Assemblée Nationale a débuté hier pour une durée de trois semaines.  

1 100 amendements déposés

Le consensus annoncé autour du projet de loi « Hôpital, Patients, Santé, Territoires », est plus que virtuel puisque la Commission des affaires sociales, présidée par Pierre Méhaignerie, a vu affluer 1 100 amendements.  

Les amendements du CNPS

Afin d'apporter sa contribution au débat, le CNPS a proposé une série  de cinq amendements interprofessionnels portant sur :

- Article 14 : définition de l’organisation de l’offre de soins
- Article 18 : limitation des refus de soins par les médecins et les chirurgiens-dentistes
- Article 26 : schéma régional d’organisation des soins
- Article 26 : contractualisation avec les offreurs de services en santé
- Article 27 : représentativité des professions de santé libérales

Lire les amendements du CNPS

Les propositions de la commission des affaires sociales

Parmi les principaux aménagements proposés par les députés de la commission des affaires sociales, qui ont examiné 10 100 amendements déposés sur le bureau de l'assemblée nationale, on relève plusieurs mesures dont certaines concernent très directement les libéraux de santé :

à      L'annulation de la procédure d'ordonnances pour la réforme de la biologie médicale (article 20)

à      Le retour à plus de raison en cas de refus de soins. La suppression de la présomption d'innocence des médecins et des chirurgiens dentistes voulue par le gouvernement n'aura finalement pas convaincu la commission des affaires sociales qui juge cette méthode inadaptée. Non seulement les députés considèrent qu'elle se traduit comme un procès d’intention systématique contre les médecins et chirurgiens-dentistes mais en plus, elle risque de déboucher sur des contentieux permanents. La commission propose une procédure différente fondée sur la conciliation conjointe des caisses et de l'ordre, tout en permettant aux directeurs de caisses de poursuivre au cas où l'ordre ne le ferait pas.

à      L'élargissement des missions pour les sages-femmes. Les députés ont retenu un amendement qui leur permet de réaliser des consultations de contraception et du suivi gynécologique de prévention sous réserve que la sage-femme adresse la patiente à un médecin en cas de situation pathologique. Ils souhaitent également l'intégration de la formation des sages-femmes dans la filière universitaire pour renforcer le diplôme et leur permettre de « prétendre à des délégations ou transferts d'actes des médecins ».

 Tous ces amendements retenus par la commission des ses affaires sociales devront à présent être validés et adoptés par les députés en séance plénière pour être considéré comme acquis dans le texte de loi.

 

Taxe Bachelot

Le projet de taxation des médecins imaginé par la ministre de la santé comme solution au problème démographique devait être imposé par la loi en cas d'échec des négociations conventionnelles entre les médecins et l’UNCAM. Or, devant la mobilisation de la CSMF et du SML, le rapporteur UMP du projet de loi Bachelot vient de proposer un amendement « de compromis » destiné à limiter l'installation en zone sur doté à partir de 2012 et seulement dans le cas où les mesures incitatives s'avéreraient insuffisantes.

   

Suppression de la taxe professionnelle ?

Dans son émission « face à la crise » le président de la république avait annoncé la suppression de la taxe professionnelle des 2010. Alors que le monde de l'entreprise et celui des professions libérales en particulier commençait à se féliciter de cette bonne nouvelle, la ministre de la santé explique dans une interview au journal le Parisien - Aujourd'hui en France que « ce que veut Nicolas Sarkozy , c'est une taxe professionnelle qui ne vienne pas pénaliser l'investissement des entreprises, donc assise sur d'autres bases que celles qui prévalent aujourd'hui ». À travers cette phrase faut-il comprendre que la taxe professionnelle ne sera pas purement et simplement supprimée mais recyclée est remplacée par une nouvelle taxe ? Ou sera-t-elle supprimée pour certaines entreprises et maintenue pour les seuls libéraux ? Affaire à suivre….

   

Le paiement à la performance contraire à la déontologie

Alors que l’UNCAM vient de soumettre aux syndicats de médecins signataires un projet d'avenant conventionnel concernant la mise en oeuvre des « Capi » (contrats individuels d'intéressement) et proposé à l’UNPS l’extension de ce modèle à l'ensemble des libéraux de santé non médecins, le Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM) vient de rendre un avis déontologique  défavorable à ce mode de rémunération.

Le CNOM juge « contraire à la déontologie les clauses des  contrats d'intéressement à tous les médecins » et considère qu’un intéressement du médecin liant ses décisions et conseils médicaux n'est pas acceptable « en ce qu’il aliénerait son indépendance professionnelle». De plus le CNOM s'inquiète du devenir de la relation de confiance entre le médecin et son patient. « Les patients pourraient se demander si le médecin a agi en fonction de son intéressement financier ou bien pour leur seul bien » précise-t-il encore.

Le CNPS avait relevé les dangers de cette contractualisation individuelle, à la fois pour les professionnels de santé qui se retrouvent isolés et à la merci des caisses, qui demain appliqueront des sanctions en cas de non-respect des objectifs imposés, mais également en raison du conflit d'intérêt évident avec les patients.

 

Démographie médicale : la CSMF dit oui aux expérimentations fondées sur l'incitation

Groupama et la MSA ont annoncé le lancement d'une expérimentation dans les Ardennes et la Dordogne pour prévenir la désertification dans les zones rurales.

Il s'agit d'offrir une palette de services aux médecins afin de les aider à libérer du temps qu'ils pourront consacrer à leurs patients ou à leur vie privée. Ces services, gratuits et à la carte, sont destinés à dégager les médecins généralistes des tâches à faible valeur ajoutée médicale.

La CSMF a salué cette initiative qui va dans le bon sens, innove, et démontre qu'il est possible de trouver des mesures incitatives et pragmatiques. Contrairement aux croyances répandues au cabinet de la Ministre de la Santé, il existe d’autres solutions, en dehors de la taxe Bachelot, pour apporter une réponse intelligente à l'enjeu de la démographie médicale.

La CSMF a annoncé qu’elle soutiendrait  toutes les initiatives et toutes les expérimentations qui viseront l’incitation.

Lire le communiqué de la CSMF

 

Pour le SML : le Capi relance la négociation conventionnelle

À la suite de la nouvelle proposition de projet de Contrat d’amélioration des pratiques individuelles (CAPI) proposé par la Caisse nationale d’assurance-maladie, le SML , - sans se prononcer sur le fond – accepte de discuter de cet avenant comme de tout autre dans le cadre des négociations conventionnelles et maintient son objectif d’obtenir un accord global sur l’ensemble des sujets à l’ordre du jour : démographie médicale, secteur optionnel, spécialités cliniques et revalorisation des honoraires de la médecine générale.

Le SML qui a fait des propositions restées sans réponse sur l'ensemble de ces dossiers réitère sa demande d’une négociation conventionnelle globale par l’organisation d’une réunion marathon, de type conclave pour aboutir à un accord global.

Lire le communiqué du SML

 

L1 santé : FFMKR, SNMKR et étudiants, même combat

C’est en ce moment que se joue au Sénat l’avenir du L1 santé qui va dès l’an prochain remplacer la première année actuelle d’étude médicale (ou PCEM1). La proposition de loi portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants sera discutée aujourd’hui  au Sénat.

Depuis maintenant près de 20 ans une majorité des Instituts de Formation en Kinésithérapie sélectionne leurs étudiants à travers ce qui n’est encore aujourd’hui qu’une “expérimentation” en coordination avec les faculté de médecine.

Cette affaire intervient dans le cadre la réforme de la formation initiale et son intégration dans le système européen LMD, et alors que les organisations syndicales représentatives des masseurs-kinésithérapeutes libéraux ont suspendu leur participation au groupe de travail proposé par le ministère.

La FFMKR et le SNMKR soutiennent pleinement la pétition des étudiants qui vise à soutenir la revendication de sélection à l'entrée de la formation initiale en masso-kinésithérapie par la L1 Santé, refuser le concours privé bio-physique-chimie et partager la volonté de formation de qualité pour la masso-kinésithérapie défendue par la FNEK.

Lire le communiqué de la FFMKR 
Lire le communiqué de la SNMKR 

 

La CNSD dénonce une réglementation inapplicable en matière de contrôle de qualité

La publication des décisions du directeur de l’Afssaps au Journal officiel du 26/12/08 suivant un simulacre de concertation avec tous les acteurs de la profession dentaire, a mis le feu aux poudres ! Cette réglementation se révèle inapplicable avec un coût et une périodicité totalement irréalistes qui ne peuvent que susciter refus. Face à ce diktat, la CNSD dit  : Non à une réglementation exonérant les installateurs «agréés» et les fabricants de matériels de toute obligation et responsabilisation, dégagés par cette directive d’une obligation de qualité et de pérennité des matériels...et encore non à une réglementation mise en place sans évaluation des matériels et des coûts ; de surcroît coûteuse, chronophage, reposant uniquement sur le chirurgien-dentiste sans la contrepartie de la revalorisation d’une lettre-clé bloquée depuis 12 ans.

http://www.cnsd.fr/

 

La FSPF dessine les contours du pharmacien de demain

À l'occasion du débat sur le projet de loi HPST la définition même des missions des pharmaciens risque d'être modifiée. La FSPF souhaite que le texte final permettre à tous les acteurs du système de santé de développer de nouvelles coopérations et de pouvoir, au sein de structures dédiées, se rencontrer et apprendre à travailler plus ensemble.

La FSPF attend du débat parlementaire qu’il fasse émerger un schéma précis de l’organisation des soins, et qu’il impulse les changements dont notre pays a éminemment besoin pour regagner l’excellence, d’assurer l’égalité des soins sur l’ensemble du territoire, et nouer de nouvelles coopérations entre professionnels de santé, pour le plus grand bénéfice des patients.

La fédération soutient l'idée de la désignation, par le patient chronique, d’un pharmacien d’officine qui serait chargé de son suivi particulier et de son accompagnement, selon une procédure strictement définie par les autorités de santé, et en collaboration étroite avec le médecin traitant.

http://www.fspf.fr/

   

Salaires minima : Accord salarial entre le Leem et quatre organisations syndicales

Le Leem et les organisations syndicales de salariés CFTC, CFDT, FO et SNPADVM se sont déclarés signataires de l’accord collectif négocié le 30 janvier dernier, portant sur la revalorisation des salaires minima conventionnels à compter du 1er février 2009.

Cet accord revalorise la valeur constante de + 2,2% et la valeur du point de + 2%.

Cette revalorisation différenciée de la valeur constante et de la valeur du point permet une augmentation plus importante des premiers niveaux de classification. Le 1er niveau de classification augmente de + 2,2% à 1342,21 euros et garde ainsi une différence de + 1,60% avec le SMIC.

Il est également convenu qu’une rencontre aurait lieu au cours du 3ème trimestre 2009, afin d’examiner la situation des salaires minima conventionnels, au regard du contexte économique.

Cet accord est la confirmation de la capacité des partenaires sociaux à dialoguer, de manière constructive, afin d’œuvrer pour un maintien du pouvoir d’achat dans l’industrie pharmaceutique.

Lire l’information sur le site du LEEM

 

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