CNPS Express - 6 mai 2009
   

Sommaire

  • Loi Bachelot : la commission des affaires sociales du Sénat ramène la réforme au principe de réalité
  • Mouvement national de protestation des sages-femmes 
  • La convergence des tarifs cliniques-hôpitaux reportée à 2018
  • Le Sénat et le gouvernement ne rassurent pas les hôpitaux
  • Le Sénat reconnaît le diplôme de sage-femme au niveau master
  • Le SML présente 40 amendements
  • Le SNMKR à la rencontre des hospitaliers
  • La perspective d’une procédure d’alerte écartée par le gouvernement
  • La FFMKR signe un partenariat avec AMPLI
  • Biotechnologies: le gouvernement réfléchit à un fonds d'investissement 
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Loi Bachelot : la commission des affaires sociales du Sénat ramène la réforme au principe de réalité

La commission des affaires sociales, présidée par Nicolas About (UC - Yvelines), sous la conduite de son rapporteur Alain Milon (UMP - Vaucluse), poursuit l’examen du projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires ». Elle a examiné plus de 1 400 amendements. Ses travaux, conformément à la nouvelle procédure se déroulent en présence de la ministre de la santé.

 

Hier, la commission a publié un communiqué pour dresser un premier bilan de la première partie de ses travaux qui ont concerné l’hôpital et  le titre II relatif à l’accès de tous à des soins de qualité.

 

Ses apports essentiels sont les suivants :

 

· Sur l’accès aux soins des patients :

- elle a inscrit dans le code de la santé publique la possibilité d’un accès direct aux gynécologues, ophtalmologues et psychiatres sans prescription du médecin traitant ou en l’absence du choix d’un médecin traitant ;

- elle a rendu obligatoire l’information du patient sur le coût d’achat de la prothèse qui lui est implantée ainsi que sur son origine de fabrication ;

- elle a autorisé les pharmaciens ayant reçu une formation spécifique à délivrer, pour trois mois et sans renouvellement possible, une contraception orale aux femmes âgées de moins de trente-cinq ans dans des conditions définies par décret ;

- elle a prévu que le médecin en charge d’une personne hospitalisée doit s’enquérir auprès d’elle des noms des professionnels de santé auxquels elle souhaite que soient transmises les informations utiles à la continuité de sa prise en charge à l’issue de son hospitalisation.

 

· Sur la permanence des soins et la répartition médicale sur le territoire :

- elle a précisé que la proximité s’apprécie en termes de distance et de temps de parcours ;

- elle a exigé des professionnels concernés d’avoir conservé une pratique clinique pour pouvoir participer à la permanence des soins ;

- en cas de constat d’échec du volontariat, elle a prévu la mise en place d’un schéma d’organisation de la permanence des soins par l’ARS ;

- elle a étendu le régime de garantie de responsabilité des établissements hospitaliers publics à l’ensemble des médecins libéraux participant à la permanence des soins ;

- elle a supprimé le caractère obligatoire du contrat santé solidarité destiné à faire participer les médecins des zones « sur-denses » à la satisfaction des besoins des zones déficitaires ;

- elle a limité le montant de l’indemnité due en cas de non-respect de l’obligation d’exercice dans des zones déficitaires par les médecins ayant signé un contrat d’engagement de service public pendant la durée de leurs études au seul montant des sommes perçues et non au double de celles-ci.

 

· En ce qui concerne les mesures relatives aux médecins :

- elle a supprimé la pratique du testing pour les refus de soins et, en contrepartie, la procédure de conciliation prévue par le projet de loi en cas de récidive ;

- elle a clarifié le régime de garantie des risques de responsabilité civile ;

- elle a mis en place un dispositif de validation des acquis de l’expérience pour l’obtention d’un diplôme de formation médicale spécialisé ;

- elle a supprimé une discrimination à l’égard des ressortissants français titulaires de diplômes leur permettant de se présenter aux épreuves classantes nationales ouvrant l’accès au troisième cycle des études médicales.

 

· En ce qui concerne les mesures relatives aux autres professionnels de santé :

- elle a reconnu le diplôme d’Etat de sage-femme au niveau master ;

- elle a supprimé les conditions de seuil démographique instituées par l’Assemblée nationale applicables aux ordres nationaux des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes pour permettre la création de conseils départementaux ;

- elle a augmenté le nombre d’heures de formation exigibles pour l’obtention du diplôme d’ostéopathe ou de chiropracteur ;

- pour répondre aux demandes des professionnels, elle a exclu les stages à finalité pédagogique des étudiants auxiliaires médicaux de l’obligation d’indemnisation des stagiaires.

 

La commission poursuivra ses travaux le mardi 5 mai sur les titres III (Prévention et santé publique) et IV (Organisation territoriale du système de santé).

 

Les avancées du Sénat, comme le laissaient augurer la semaine dernière les déclarations de Jean-Pierre Raffarin, sont significatives et montrent leur écoute des professionnels de santé. Le CNPS attend à présent leurs apports concernant les ARS et la représentativité

Lire le communiqué de la commission


Lire les aménagements de la Commission des Affaires Sociales dans le Texte de loi

 

Mouvement national de protestation des sages-femmes

Plusieurs organisations de  sages-femmes, dont l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes (ONSSF) réclament une intégration universitaire et une reconnaissance de leur identité professionnelle médicale.

Les sages-femmes demeurent à l'écart système LMD (Licence-master-doctorat) et que l'amendement au projet de loi HPST permettant l'intégration du cursus des sages-femmes à l'université a été écarté lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale.

Elles demandent une vraie reconnaissance de leurs compétences, de leur statut, et de leur autonomie professionnelle", déclare le collège.

 

 

Le Sénat entend l’appel des sages-femmes

La Commission des affaires sociales du Sénat a adopté un amendement au projet de loi sur l'hôpital prévoyant que le diplôme d'Etat de sage-femme soit reconnu au niveau master.

 

Cet amendement répond aux revendications des étudiants et professionnels sages-femmes qui ont manifesté mardi à Paris pour demander une intégration de leur formation dans l'université.

 

Cet amendement, repoussé en première lecture à l’Assemblée Nationale par les Députés,  devra encore être ratifié par le Sénat, lors de l'examen du projet de loi en séance qui débute le 12 mai.

 

La manifestation nationale organisée à Paris  à l’appel de plusieurs organisations de sages-femmes dont l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes (ONSSF) a finalement porté ses fruits.

 

C’est une victoire pour l’ONSSF, qui se battait depuis plusieurs mois pour obtenir l’intégration de la formation des sages-femmes à l'université afin de pouvoir ouvrir de nouvelles perspectives de formation et recherche

Reste que pour se faire entendre, les sages-femmes ont été contraintes de descendre dans la rue 

Un exemple à suivre ?

 

 

La convergence des tarifs cliniques-hôpitaux reportée à ….2018

 

Le gouvernement a décidé de reporter de 2012 à 2018 la convergence des tarifs facturés par les hôpitaux et les cliniques privées à l'assurance maladie.

 

Le principe de la T2A est très contesté par les agents de l’hôpital public.

 

La ministre de la santé a adressé une lettre, datée du 29 avril, à la Fédération Hospitalière de France (FHF), pour annoncer la révision du calendrier de la convergence des tarifs. Elle juge nécessaire de disposer d'"études robustes et crédibles" sur les différences de coût, et que la convergence soit supportable financièrement pour les hôpitaux. Le gouvernement proposera donc à la représentation nationale des évolutions en ce sens lors de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale en fixant un aboutissement en 2018".

 

 

Le Sénat et le gouvernement ne rassurent pas les hôpitaux

En dépit du report de la T2A par le gouvernement, et du ménage opéré par les sénateurs dans le texte, les hospitaliers ne sont toujours par rassurés et maintiennent la pression. Une grève nationale et des manifestations régionales et locales sont maintenues le 14 mai contre la loi Bachelot et pour la "défense du service public hospitalier" à l'appel des principaux syndicats (médecins et infirmiers) et des usagers des comités de défense des petits hôpitaux.

 

 

Le SML présente 40 amendements

Le SML vient de présenter 40 propositions d’amendements au projet de loi Bachelot destinées aux sénateurs.

Le SML propose, notamment de modifier l´article 14, qui définit« les missions du médecin généraliste de premier recours », et demande la suppression du terme « généraliste ».

Le SML demande également la suppression de la taxation des médecins installés en zones sur-denses et propose,  « dans les zones sur-denses, appliquer la règle « 1 arrivée pour 1 départ ».

Le SML souhaite aussi que les contrats pluriannuels d´objectifs et de moyens, que les médecins signeront avec les agences régionales de santé (ARS), s´inscrivent « dans le cadre négocié au niveau national par les organisations représentatives et l´UNCAM ».


Lire les amendements du SML

 


Le SNMKR à la rencontre des hospitaliers


Le SNMKR avait envoyé une représentation à la rencontre des kinés salariés à l’occasion de la manifestation des hospitaliers, la semaine dernière, contre le projet de loi Bachelot.
Le dialogue entre libéraux et hospitaliers a permis de dégager un point de vue commun contre ce projet de réforme. C'est souvent dans l'adversité que les membres d'une même famille pas forcément toujours très unis arrivent à s'écouter, se parler et se comprendre.
Le SNMKR souhaite que les Sénateurs entendront et comprendront les appels des professionnels de santé.


http://snblog.free.fr/blog/Accueil/Entrees/2009/4/30_Manif_HPST.html


 
La perspective d’une procédure d’alerte écartée par le gouvernement


Le gouvernement écarte la perspective d’une procédure d´alerte pour les dépenses d´assurance maladie qui sont, pour l’instant, sont conformes à l´objectif voté par le Parlement pour 2009.
Le premier trimestre montre que les remboursements de soins de ville pour le régime général des salariés sont restés en dessous des 3,1% prévus par LFSS 2009. Leur progression s’établi à 2,6% et laisse d’autant moins augurer de dérapage en l’absence de revalorisation du C pour les généralistes et avec l’application de mesures de baisses tarifaires sur certains actes de radiologie.
En revanche, le déficit de la branche maladie estimé à 7,7 milliards d´euros pour 2009, continue de plonger en raison de la crise économique qui affecte les recettes de la sécurité sociale assises sur la masse salariale.


 
La FFMKR signe un partenariat avec AMPLI


La prévention c’est l’avenir tant pour le patient au cœur du système de santé que pour le professionnel de santé et les organismes payeurs. Le masseur-kinésithérapeute est un acteur indispensable dans le domaine de la prévention.


Aussi, afin de favoriser le réflexe « prévention », la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR), le Comité national de prévention en kinésithérapie (CNPK) et AMPLI - Mutuelle des professions libérales et indépendantes, viennent de signer un partenariat visant à développer les actions de prévention : le « rendez-vous préventif chez le kinésithérapeute » (RVPK).


Le RVPK est un acte de prévention primaire, en cabinet, en accès direct et qui s’inscrit parfaitement dans le parcours de soins et de prévention du patient.
Le RVPK sera notamment composé d’un bilan-diagnostic de prévention en kinésithérapie (BDPK) qui s’attachera à rechercher plus particulièrement les troubles arthro-musculaires (TMS, troubles rachidiens, etc.), les troubles respiratoires, les impacts physiologiques du stress et, les troubles de l’équilibre
Cette signature avec AMPLI, une première dans la profession, est la traduction opérationnelle de la politique initialisée par la FFMKR avec les mutuelles depuis trois ans permettant ainsi de travailler sur des thèmes nouveaux et des financements hors sécurité sociale. D’autres suivront.
Des espaces de libertés tarifaires seront ainsi dégagés pour nos confrères. La prévention est en marche, la FFMKR en est un acteur majeur.


Lire le communiqué  de la FFMKR

     

Biotechnologies: le gouvernement réfléchit à un fonds d'investissement

 

Le secrétaire d'Etat à l'Industrie a annoncé hier que le gouvernement étudiait la possibilité de créer un "fonds d'investissement" destiné à soutenir l'industrie pharmaceutique et en particulier les entreprises de biotechnologies.

Ce fonds, qui  pourrait être doté de "quelques dizaines de millions d'euros" et "abondé à la fois par l'Etat et les grands groupes industriels", devrait aider les industries pharmaceutiques confrontés dès le début des années 2010 à la perte de brevets protégeant des médicaments princeps à trouver de nouveaux développements dans des produits issus de biotechnologies.

 

 

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