CNPS Express - 27 mai 2009

 

Sommaire :

      Loi Bachelot : dernière ligne droite
-        L'examen au Sénat prolongé jusqu'au 29 mai
-        Discussion du volet ARS : l’étatisation à marche forcée
-        Les Orthoptistes mobilisés contre la loi Bachelot
-        Pétition nationale du CNPS, contre une santé au rabais : la mobilisation se poursuit
  • L'UMP dépêche Jean-Pierre Door auprès des professions de santé pour préparer la prochaine réforme
  • Les mutuelles veulent rémunérer directement les médecins dans le cadre des ALD
  • Roland L’HERON nouveau Président de la CNSD
  • Refus de soins
    • La CSMF dénonce la croisade anti-médecins du CISS
    • Le SML refuse le lynchage médiatique
  • Le SML souligne l’efficacité de la maîtrise médicalisée...y compris pendant la crise
  • Après la décision de la Cour de Justice Européenne, la FSPF voit le modèle officinal conforté
  • Le LEEM créée une Fondation pour l’accès aux soins

 

 

Loi Bachelot : dernière ligne droite 

 

 L'examen au Sénat prolongé jusqu'au 29 mai

 

L'examen du projet de loi Bachelot au Sénat a été prolongé jusqu'au vendredi 29 mai.

Les Sénateurs ont à examiner plus de 1.300 amendements déposés sur ce texte auxquels s’ajoutent ceux qui peuvent être déposés en cours de séance par le gouvernement ou le rapporteur de la commission des Affaires sociales.

 

Le gouvernement a donc tenu à boucler ce dossier avant les élections européennes et le remaniement annoncé, quitte à bouleverser l’agenda sénatorial.

 

 

Discussion du volet ARS : l’étatisation à marche forcée

 

Les Sénateurs poursuivent l’examen du projet de loi Bachelot « Hôpital, Patients, Santé, Territoires » à marche forcé sous la pression du gouvernement qui réintroduit par amendement un certain nombre des dispositions supprimées par la Commission  des Affaires Sociales.

 

Les Sénateurs ont entériné la création des Agences régionales de santé qui vont regrouper au niveau régional l'ensemble des acteurs de la santé : Etat, assurance maladie, médecine libérale, dite de ville et médico-social (personnes âgées et handicapées) – au sein d’une administration unique.

 

Les ARS sont des établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle des ministres chargés de la santé.

 

Les ARS se substitueront aux sept structures actuelles que sont  les Agences régionales de l'hospitalisation - ARH-, directions départementales et régionales de l'action sanitaire et sociale -Ddass et Drass-, les caisses et unions régionales d'assurance-maladie...)

 

Trois instances seront constituées auprès de chaque ARS: "une conférence régionale de la santé et de l'autonomie" (CRSA, chargée de participer par ses avis à la définition des objectifs et des actions de l'agence dans ses domaines de compétences) et "deux commissions de coordination des politiques publiques de santé, associant les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les organismes de sécurité sociale".

 

Les ARS seront dirigées par un directeur général nommé en Conseil des ministres et doté d'un conseil de surveillance.

 

Le directeur de l’ARS "délivre les autorisations" pour le maintien de tout établissement de santé, la création, la conversion ou le regroupement d'activités de soins et l'installation d'équipements matériels lourds, ainsi que la licence pour les créations, les transferts ou les regroupements de pharmacies d'officine. (Cette dernière prérogative appartenait jusqu’alors au préfet).

 

 

Les compétences des ARS

 

Les sénateurs ont souhaité lever une "ambiguïté" et exigé que soit inscrit le fait que les ARS déclinent bien les politiques nationales de santé au niveau régional et non pas "définissent des politiques régionales" de santé.

 

Les ARS "contribuent au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie" (Ondam)

 

Les ARS sont chargées de "mettre en oeuvre au niveau régional la politique de santé publique (...) en liaison avec les autorités compétentes dans les domaines de la santé au travail, de la santé scolaire et universitaire et de la protection maternelle et infantile" (PMI).

 

Cette compétence en santé publique est à travers 5 champs d’action :

- organisation de la veille sanitaire, l'observation de la santé dans la région, le recueil et le traitement des signalements d'événements sanitaires;

- contribution à l'organisation de la réponse aux urgences sanitaires et à la gestion des situations de crise sanitaire dans le respect des attributions du préfet;

- établissement d'un programme annuel de contrôle du respect des règles d'hygiène;

- définition et financement "des actions visant à promouvoir la santé, à éduquer la population à la santé et à prévenir les maladies, les handicaps et la perte d'autonomie".

 

Les ARS sont chargées de "réguler, orienter et organiser l'offre de services de santé, notamment avec les professionnels de santé de manière à répondre aux besoins en matière de soins et de services médico-sociaux, et à garantir l'efficacité du système de santé".

 

Lire les  différents comptes rendus des séances

http://www.senat.fr/seances/s200905/s20090520/st20090520000.html

http://www.senat.fr/cra/s20090520/s20090520_1.html#par_13

http://www.senat.fr/cra/s20090525/s20090525_1.html#par_12

 

 

 

Les Orthoptistes mobilisés contre la loi Bachelot

 

Le Syndicat des Orthoptistes de France (SOF) appelle à la mobilisation des Orthoptistes contre le projet de loi HPST. Le SOF dénonce, aux côtés du Centre National de Professions de Santé (CNPS), le projet de loi HPST, qui sacrifie les soins de ville et dénature notre système de santé à la française et appelle les orthoptistes à se mobiliser en incitant leurs patients à signer la pétition en ligne « contre une santé au rabais ».

 

Lire le communiqué du SOF 

Signer la pétition en ligne « contre une santé au rabais » : http://www.sauvons-la-sante.fr/

 

 

Pétition nationale du CNPS, contre une santé au rabais : la mobilisation se poursuit

 

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PETITION CONTRE UNE SANTÉ AU RABAIS

Le CNPS a mis en ligne une pétition nationale destinée au Président de la République « contre une santé au rabais ». Les libéraux de santé poursuivent leur mobilisation et vont continuer à informer leurs patients et les inviter à signer une pétition nationale « contre une santé au rabais ».

 

Signez et faites signer autour de vous la pétition du CNPS contre une santé au rabais : www.sauvons-la-sante.fr

Téléchargez l’affiche pour inciter vos patients à signer la pétition 

 

 

L'UMP dépêche Jean-Pierre Door auprès des professions de santé pour préparer la prochaine réforme

 

Le secrétaire général de l'UMP, Xavier Bertrand, a demandé à Jean-Pierre Door, député UMP du Loiret, de mener une mission pour "développer les relations" du parti avec l'ensemble des professions de santé.

 

Dans ce contexte de réformes, de l'hôpital et du financement de la sécurité sociale, Jean-Pierre Door veut aller à la rencontre des professions de santé pour « évaluer leurs souhaits et travailler avec eux" et "dégager des idées neuves et préparer les réformes".

 

La démarche est singulière alors que la réforme en cours n’est pas encore votée et où, pour le moins qu’on puisse en dire l’écoute des professionnels a été très inexistante… Mais, puisqu’il semble déjà inscrit qu’une réforme chassera l’autre, comme semble déjà le prévoir l’UMP, le CNPS veut bien prendre au mot Jean-Pierre Door et Xavier Bertrand pour préparer la prochaine qui corrigera les erreurs programmés de celle en cours !

 

On aurait sans doute pu gagner du temps  en écoutant les libéraux de santé dés l’année dernière pour construire avec eux une réforme utile et efficace, mais les allées du pouvoir sont parfois sinueuses !!!! En tous cas, force est de constater que l’UMP ne manque pas de lucidité sur l’impact de la loi Bachelot !

 

 

 

Les mutuelles veulent rémunérer directement les médecins dans le cadre des ALD

 

Selon le quotidien les Echos, la Mutualité française envisagerait l’expérimentation du paiement direct des professionnels de santé au forfait dans le cadre des maladies chroniques.

 

La Mutualité vise une délégation de paiement aux mutuelles avec la généralisation du tiers payant qui leur permettrait d’affirmer leur place dans le système de santé.

 

Actuellement 8 millions de Français sont pris en charge sous le régime des affections de longue durée (ALD) et représentent plus de la moitié des dépenses d'assurance-maladie.

 

Après le tollé général déclenché l’année dernière lorsque l’Assurance Maladie avait envisagé de remodeler le régime des ALD et en particulier de ne plus prendre en charge à 100% les médicaments à vignette bleue pour les patients en ALD, le gouvernement tarde à se positionner…

 

 

 

Roland L’HERON nouveau Président de la CNSD

 

A l’occasion de son 11ème congrès réuni à La Martinique du 18 au 21 mai 2009, la CNSD vient d’élire son nouveau président, le Docteur Roland L’Herron, chirurgien-dentiste, qui exerce à Morlaix dans le Finistère. Il succède à Jean- Claude Michel.

 

En concordance avec son nouveau président, le Congrès a défini la politique professionnelle de la Confédération pour les 3 ans à venir. Les missions fondamentales de la CNSD demeurent :

- l’amélioration de la santé bucco-dentaire de la population,

- l’accès à des soins de qualité pour tous,

- la défense des intérêts de la profession.

 

Le Congrès a notamment réaffirmé son attachement à la contractualisation nationale avec l’Assurance maladie obligatoire. La recherche de nouvelles prises en charge d’actes et l’amélioration de la solvabilisation des patients se fera auprès de l’Assurance maladie complémentaire.

La préservation de la capacité professionnelle et du caractère médical de la formation initiale restent une priorité pour la Confédération.

 

Le nouveau Bureau constitué autour de Roland L’Herron est composé de

 

  Secrétaire générale : Docteur Catherine Mojaïsky

  Première vice-présidente : Docteur Marie-Françoise Gondard-Argenti

  Deuxième vice-président : Docteur Thierry Soulié

  Trésorier général : Docteur Michel Bergougnoux

  Secrétaires généraux adjoints : Docteurs Michel Sévalle et Rémi Marchand

  Trésorier général adjoint : Docteur Jean-Pierre Bonneville

 

Le CNPS adresse ses chaleureuses félicitations et vœux de succès à Roland L’Herron et à son équipe.

 

Voir l’actualité sur le site de la CNSD

Lire le communiqué de presse

 

 

« Jeudi de la colère » pour les Kinés de la FFMKR et du  SNMKR le 28 mai

 

La FFMKR et le SNMKR appellent à une journée d’action nationale : « Masseurs-kinésithérapeutes, le jeudi de la colère » le jeudi 28 mai.

 

Ce mouvement unitaire des Kinés a pour objectif d’obtenir une application homogène des mesures de simplifications administratives, la mise en place d’une véritable maîtrise médicalisée basée sur une montée en puissance de la production des bilans diagnostics kinésithérapiques (BDK) et non sur un retour de la Demande d’Entente Préalable, la revalorisation des actes de masso-kinésithérapie.

 

Les Kinés exigent aussi une véritable politique incitative et coordonnée entre les différents acteurs et les différentes structures en matière de démographie professionnelle paramédicale

 

La FFMKR et le SNMKR appellent tous les Kinés syndiqués ou non, à prendre part à ce mouvement décliné dans les départements.

Lire le communiqué de la FFMKR
Lire le communiqué du SNMKR 

 

 

Refus de soins

 

La CSMF dénonce la croisade anti-médecins du CISS

 

Une fois de plus le Comité Interassociatif sur la Santé (CISS) se positionne comme procureur et entreprend une véritable croisade anti-médecins dont le seul but est de justifier les mesures punitives comprises dans le projet de loi Bachelot, dont il dissimule de moins en moins avoir inspiré le volet médecine de ville.

 

Chacun sait que la vocation des médecins, libéraux ou hospitaliers, est de soigner leurs patients, quelle que soit leur condition matérielle.

 

La CSMF dénonce l’enquête du CISS qui repose sur la mise en œuvre du « testing » et illustre toutes les dérives à redouter pour l’avenir. En effet, celle-ci est très partiale, car construite à charge, et ne porte pas sur un échantillon national représentatif de l'ensemble du corps médical. A partir de quelques individus seulement contactés au téléphone on tire des conclusions générales. D’ailleurs, la façon dont les médecins ont été approchés est de nature à fausser leurs réactions.

 

Les patients savent qu'ils peuvent faire confiance à leur médecin, et de plus en plus ils n'hésitent pas à s'ouvrir à eux de leurs difficultés financières. Les médecins savent y répondre avec tact et humanité. Les médecins sont de réels amortisseurs de crise, contrairement au CISS qui voudrait générer des oppositions là où elles n’ont pas lieu d’être.

 

D’autre part, rappelle le SML, les refus de soins discriminatoires peuvent et même doivent faire l’objet d’un signalement à l’Ordre des médecins, mais si les assurés CMU ont les mêmes droits que les autres, ils doivent aussi supporter les mêmes contraintes, à commencer par les règles du jeu du parcours de soins. 85% des assurés de droit commun ont désigné un médecin traitant et respectent le parcours de soins. Cette proportion est bien moindre pour les assurés CMU.

 

Lire le communiqué de la CSMF 

 

 

Le SML refuse le lynchage médiatique

 

Pour le SML, qui a refait ses calculs, le Comité inter-associatif a claironné que 22% des spécialistes refusent de recevoir les patients bénéficiaires de la CMU mais en oubliant de préciser que les médecins testés étaient uniquement des spécialistes de secteur II qui représentent 38% des spécialistes. Arithmétiquement, 22% de 38, cela 8%. A contrario, le taux d’acceptation est donc de 92%.

C’est donc un excellent résultat dont les médecins peuvent être fiers !

 

Et encore, le CISS n’a pas précisé quelles étaient les exigences des « patients » en terme de rapidité de rendez-vous et d’horaires qui peuvent – hors situation d’urgence – justifier un refus de consultation.

 

Le SML dénonce une présentation aussi malhonnête, visant une nouvelle fois à discréditer l’ensemble des médecins pour obtenir la légalisation du testing dans la loi HPST, disposition retirée par la Commission des affaires sociales du Sénat.

 

Lire le communiqué du SML 

 

 

 

Après la décision de la Cour de Justice Européenne, la FSPF voit le modèle officinal conforté

 

La Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) se félicite de l’arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). Les thèses défendues depuis toujours par la FSPF se trouvent aujourd’hui confortées. Cette décision reconnaît que le médicament est un produit à statut particulier, devant faire l’objet d’une distribution et d’une dispensation sécurisées.

 

Au-delà, la Cour insiste sur l’indépendance professionnelle réelle dont peuvent se prévaloir les pharmaciens d’officine, dont l’intérêt commercial se trouve tempéré par leur formation, leur expérience et leur responsabilité. La dimension de professionnel de santé libéral y est ici, à juste titre, réaffirmée.

 

La FSPF se réjouit de cet arrêt, qui confirme le lien étroit entre la propriété du capital par un professionnel indépendant et la nécessaire sécurisation du circuit de dispensation des médicaments. Le monopole et l’indépendance capitalistique, qui constituent deux des piliers fondamentaux du modèle d’exercice des officinaux, sont indissociables pour la Cour.

 

Lire le communiqué de la FSPF 

 

 

Le LEEM créée une Fondation pour l’accès aux soins

 

Les Entreprises du Médicament (LEEM) viennent de se doter d’une Fondation permettant de porter un certain nombre de projets soumis à son Comité exécutif composé de dirigeants du LEEM et de personnalités qualifiées.

 

Cette fondation, sous l’égide de la Fondation de France a pour objet de soutenir des projets relevant de la responsabilité collective des entreprises du médicament dans les maladies chroniques et les maladies rares ainsi que des initiatives visant à la réduction des vulnérabilités et des inégalités en matière de santé sur le territoire national, à travers l’action collective du secteur.

 

Elle lancera chaque année des appels à projets pour des actions éligibles au regard de ses domaines d’activité dans des conditions de durée limitée et d’évaluation régulières.

 

Lire l’information du LEEM 

 

 

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