• Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 parue au JO n° 167 du 22 juillet 2009

 Toutes les informations sur la loi :

• Site du sénat : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl08-290.html

 Retrouvez toutes les informations sur la campagne menée par le CNPS :

• Ecrivez à votre député
• Téléchargez les supports de campagne
• Participez à la souscription
• Une santé au rabais ?
• Pourquoi la réforme est dangereuse pour les libéraux de santé
• Lire le projet de loi
• Le sondage CSA/CNPS sur les Français et la Réforme
• Ce que propose le CNPS (amendements)