| CNPS Express- 22 juillet 2009 |
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Sommaire
La commission des affaires sociales au
Sénat tire la sonnette d’alarme
Les
membres de la commission des affaires sociales du Sénat jugent «dramatique» le
contexte actuel pour les finances sociales. Le rapporteur général de la
commission, Alain Vasselle, considère que le régime général finira l’année en
déficit de plus de 20 milliards et pourrait connaître en 2010 un déficit voisin
de 30 milliards. Il voit « un changement d’échelle » inédit dans
l’aggravation du trou de
D’où
l’urgence, pour limiter la casse, d’augmenter les recettes, «notamment en
agissant de manière plus déterminée sur les niches sociales», de «préparer
activement le rendez-vous sur les retraites de 2010» et de faire porter les
efforts en matière d’économie sur l’hôpital.
Le CNPS, de son côté s’était prononcé en faveur d’une réforme du financement de l’Assurance Maladie et l’avait rappelé, notamment, lors du débat sur le projet de loi « hôpital, patients, santé, territoires », qui, hélas, a laissé ce sujet, une fois de plus, de côté.
Le Conseil constitutionnel censure huit
articles de la loi Bachelot
Le
Conseil constitutionnel a rejeté le recours contre la loi « Hôpital,
patients, santé, territoires » déposé par le groupe socialiste à
l'Assemblée nationale ainsi que les sénateurs PS, communistes et du parti de
gauche. Les auteurs du recours reprochaient l’introduction de plusieurs
"cavaliers législatifs" et dénonçaient le fait que le texte final
comprend "quatre fois plus de dispositions que le projet de loi
initial".
Par
ailleurs, le Conseil constitutionnel a examiné plusieurs dispositions de la loi
qu'il a censurées. Six articles qui mettaient en place des expérimentations
sans en fixer la durée sont concernés.
L’expérimentation
(article 38 II), dans les régions où le taux d’IVG est important, autorisant les
pharmaciens d'officine à délivrer, pour trois mois et sans renouvellement
possible, une contraception œstro-progestative est censurée ainsi que
l’extension aux sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de
grossesse par voie médicamenteuse (article 86, III). Cette mesure a d’ailleurs
« soulagé » certaines sages-femmes qui reprochaient aux
parlementaires d’avoir imposé cette disposition sans concertation avec la
profession.
D’autre
part, l’expérimentation du dossier médical sur clé USB (article 50 III), déjà
retoquée par lors de l’examen du PLFSS par le Conseil Constitutionnel, l’est à
nouveau.
Enfin,
la possibilité de confier la présidence du conseil de surveillance de l'agence
régionale de santé à une personnalité qualifiée désignée par le ministre de la
santé (article 118) est également annulée, ce qui devrait susciter, au passage,
quelques déceptions…
Un
article modifiant le nom de l'École nationale supérieure de sécurité sociale a
été censuré comme constituant un "cavalier législatif", c'est-à-dire
dépourvu de tout lien avec la loi. Un dernier article censuré porte sur la
certification des comptes des établissements publics de santé.
Lire la décision du Conseil constitutionnel
Le PLFSS 2010 sera examiné par les
députés à partir du 27 octobre
Le
projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 sera
examiné en séance publique par les députés du 27 au 31 octobre, le vote
solennel étant prévu le 3 novembre.
Après la navette avec le Sénat, le PLFSS devra être définitivement adopté par le Parlement avant le 20 décembre, date de l’interruption de la session parlementaire pour les fêtes de fin d'année.
Modération des dépenses de soins de
ville au premier semestre 2009
Selon
le dernier communiqué de l’Assurance Maladie, les dépenses de soins de ville
ont progressé de +3,1% au cours du premier semestre 2009. Ce taux de croissance
est stable par rapport au mois précédent.
La
croissance des remboursements d’honoraires médicaux et dentaires s’établit à
+2,3% à fin juin contre +2,0% à fin mai. Cette légère accélération est
imputable à celle des remboursements d’honoraires des médecins spécialistes qui
évoluent à +3,0% à fin juin contre +2,3% à fin mai sous l’effet d’un rattrapage
de facturation des soins effectués en cliniques privées. A contrario, la
croissance des remboursements des soins de médecine générale ralentit : +1,5% à
fin juin 2009 contre 2,2% à fin mai.
La
croissance des dépenses de soins d’auxiliaires médicaux s’établit à +5,0% à fin
juin contre +4,1% à fin mai. La croissance des remboursements de soins de
kinésithérapie reste modérée : +2,7% à fin juin contre 1,8% à fin mai.
L’accélération est plus sensible pour les soins infirmiers : +6,8% à fin juin
contre +5,7% à fin mai et s’explique notamment par la revalorisation tarifaire
entrée en vigueur en avril.
La
croissance des dépenses d’analyses médicales atteint +2,7% à fin juin contre
+2,3% à fin mai.
Les
versements d’indemnités journalières et de frais de transports restent les
postes les plus dynamiques à fin juin, mais leur rythme de croissance ralentit.
En effet, les versements d’indemnités journalières progressent de +6,8% contre
+7,7% en mai soit -0,9 point. Les dépenses pour frais de transports progressent
de +7,8% contre +8,2% à fin mai.
Lire le communiqué de l’Assurance Maladie
Grippe A/H1N1 : à partir de jeudi, les généralistes
en première ligne
Les
médecins généralistes seront officiellement en première ligne à partir de jeudi
pour prendre en charge les patients atteints de la grippe A(H1N1), qui étaient
jusqu’alors dirigés vers les hôpitaux.
Désormais,
en cas de suspicion de grippe, il ne faudra donc plus appeler le
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mais son médecin traitant. Les hôpitaux seront réservés aux seuls cas graves et
aux enfants de moins d'un an.
Les
généralistes prescriront, si nécessaire un traitement par médicaments
antiviraux et une ordonnance pour permettre au malade de retirer gratuitement
dans une pharmacie des masques qu’il portera pour protéger son entourage.
CMU-C : La CNSD donne sa vérité
Si
les médias ont, une fois de plus, fait leurs unes avec une nouvelle opération
de testing à Paris où des chirurgiens dentistes détiendraient un pourcentage
élevé de refus de soins à l’égard des bénéficiaires de la CMU-C à Paris, en
revanche, ils ne relayent pas avec le même intérêt d’autres enquêtes plus détaillés
qui mettent en évidence les vraies problématiques comme celle du Fonds CMU sur
les difficultés administratives rencontrées par les chirurgiens-dentistes.
Elle
fait ressortir que : «le dispositif a incontestablement permis à des patients
en situation de précarité d’avoir accès à de soins dentaires de qualité» et que
cette «population souvent déstructurée manquant de repères sociaux» pose un
problème dans l’organisation et le suivi des soins. Elle conclut qu’« un
accompagnement par les organismes d’assurance maladie serait nécessaire»... C’est
précisément l’organisation d’un tel suivi que réclame depuis des années la
CNSD, sans jamais l’avoir obtenu jusqu’à présent.
La
CNSD condamne vivement tout refus de soins discriminatoire quelle qu’en soit la
nature. Mais la bonne conscience et la générosité ne dédouanent pas les
pouvoirs publics de la prise de conscience des problèmes rencontrés par les
professionnels, et la conduite de quelques indélicats n’autorise pas les médias
à jeter le discrédit sur toute une profession.
Lire l’édito du Vice Président de la
CNSD
La CSMF saisit la DGCCRF sur des
pratiques malveillantes concernant certains annuaires professionnels
Face
à la multiplication depuis plusieurs années des pratiques malveillantes de
certaines sociétés proposant l’insertion des coordonnées professionnelles des
médecins libéraux dans des annuaires, la CSMF a décidé de réagir en saisissant
la Direction Générale de la Concurrence, de Consommation et de la Répression
des Fraudes.
Les
documents reçus, dont la présentation est ambiguë, s’apparentent à une simple
vérification de coordonnées, alors qu’en fait, il s’agit d’amener le
professionnel à signer une commande ferme d’insertion dans un annuaire dont la
diffusion et l’utilité n’est pas toujours démontrée. Le professionnel se
retrouve alors engagé pour plusieurs années, contre sa volonté, et le prix
demandé est souvent extrêmement prohibitif.
En
attendant de connaître la position et les mesures que la DGCCRF prendra sur ce
dossier, la CSMF renouvelle ses conseils de prudence sur ces pratiques et
incite les médecins, en cas de doute, à porter plainte auprès des services de
cette administration.
Lire le courrier de la CSMF à la DGCCRF
Tarification hospitalière : Le SML
soutient la transparence
Le
Syndicat des Médecins Libéraux soutient la campagne de la Fédération
Hospitalière Privée sur la transparence des tarifs hospitaliers.
L'opinion
publique doit être consciente que l'hospitalisation privée et les médecins
libéraux - souvent mis en cause en matière de tarification - ont des
prestations d'un coût moins élevé que l'hospitalisation publique.
Celle-ci
met en avant ses obligations de service public, certes réelles, mais qui
n'expliquent pas des écarts tarifaires aussi importants que ceux constatés.
L'hospitalisation
publique a obtenu, par un lobbying contestable, le report à 2018 de la
convergence tarifaire entre les deux secteurs hospitaliers. Elle doit donc
assumer cette responsabilité et supporter la réalité des chiffres.
Masseurs-kinésithérapeutes /
Ostéopathes : la FNMKR met la pression sur le ministère
Dans le cadre de la loi
« hôpital, patients, santé, territoires » une disposition introduite,
in extremis, modifie le nombre d’heures
nécessaires à formation des futurs ostéopathes.
Malheureusement, relève la Fédération
Française des Masseurs-Kinésithérapeutes Rééducateurs, le Conseil
Constitutionnel a validé cette mesure qui créé une situation particulièrement
inique.
En conséquence, l’adoption
définitive de cette disposition inscrit légalement la formation des ostéopathes
à 3520 heures soit 4 années d’études pour une profession qui n’est pas une
profession de santé et reconnaît tout aussi légalement la formation du
masseur-kinésithérapeute ostéopathe, pourtant profession de santé, à 7020
heures et toujours reconnue Bac + 2.
Dès la décision publiée, la
FFMKR est intervenue auprès du Cabinet de la ministre de la santé qui s’était
vivement opposée à cette disposition lors des débats au Sénat. Il a été
confirmé que cette disposition ne toucherait pas les professions de santé.
Toutefois, face à
l’ambiguïté du texte, la FFMKR a décidé de maintenir la pression sur le
ministère en attendant une réponse officielle.
Lire le
communiqué de la FFMKR
Le SNMKR inquiet de la tournure des
négociations avec l’UNCAM
A
la suite de la réunion du 16 juillet entre les représentants des kinés et de l’UNCAM,
au cours de laquelle ont été abordés la démographie professionnelle et les
référentiels, le Syndicat National des Masseurs-Kinésithérapeutes Rééducateurs
émet une réserve sur sa participation aux débats à venir.
Concernant
les référentiels, l’UNCAM refuse de revenir sur ce qu'elle a écrit et imposé à
la HAS pour validation sans concertation avec la profession.
Par
ailleurs, l’UNCAM cherche à démontrer
une corrélation entre la surdensité de kinés et l’augmentation d'actes par
patients pour une même pathologie. Or les zones surdenses ne concerneraient à
priori que 30 % de la profession.
D’où
l’inquiétude du SNMKR sur l'avenir des relations conventionnelles qui
s’interroge sur sa participation à la poursuite des discussions.
Lire l’actualité sur le site du SNMKR
La FSPF appelle certains groupements à
plus de solidarité
A
l'heure où de nombreuses officines voient s'effriter la rentabilité de leur
officine, des fortunes sont englouties dans de ruineuses campagnes de
communication pour certaines catégories de pharmacies. Ce qui revient, en creux, à disqualifier la
compétence de celles qui n'ont pas le privilège d'arborer le bon logo.
La
Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) dénonce le mélange
des genres, et s’étonne de voir certains groupements vouloir organiser la
défense professionnelle au détriment de ceux qui n'adhèrent pas au bon réseau.
La
FSPF siffle la fin de la récréation et rappelle que seuls les syndicats ont la
capacité de défendre tous les pharmaciens, de négocier au nom de chacun d'eux,
qu'il soit ou pas adhérent à un syndicat départemental. La FSPF l’a d’ailleurs
prouvé à l’occasion du débat sur la loi HPST. Face aux nouvelles perspectives auxquelles
sont confrontées à présent les officinaux, des choix stratégiques majeurs quant
au modèle de développement professionnel, économique et organisationnel que la
FSPF entend promouvoir.
Lire l’édito du Président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques
de France
Le SOF et le SNAO s’opposent à la
légalisation de la profession d'optométriste
Le
Syndicat des Orthoptistes de France (SOF) et le Syndicat National Autonome des
Orthoptistes (SNAO) s’opposent à la proposition de légaliser la profession
d'optométriste. Les deux syndicats dénoncent un empiètement sur le champ
d’actions des Orthoptistes.
La
formation en optométrie est une formation uniquement scientifique s’adressant
principalement aux opticiens lunetiers titulaires d’un BTS dispensée en faculté
de sciences sans approche médicale.
La
création d’une quatrième profession dans la filière visuelle leur paraît
dangereuse pour la prise en charge des patients et inutile dans le schéma
actuel d’organisation sanitaire de la France alors que la délégation d'actes ophtalmologiques
vers les orthoptistes existe déjà.
La
proposition de loi About reviendrait aussi à créer une situation de faits où le
prescripteur serait aussi le distributeur d'un dispositif médical sans aucun
contrôle.
Le
SNAO et le SOF demandent le retrait de cette proposition de loi.
Rendez vous mercredi 1 septembre , bonnes vacances à
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