CNPS Express- 22 juillet 2009


Sommaire

  • La commission des affaires sociales au Sénat tire la sonnette d’alarme
  • Le Conseil constitutionnel censure huit articles de la loi Bachelot
  • Le PLFSS 2010 sera examiné par les députés à partir du 27 octobre 
  • Modération des dépenses de soins de ville au premier semestre 2009
  • Grippe A/H1N1 : à partir de jeudi, les généralistes en première ligne
  • CMU-C : La CNSD donne sa vérité
  • La CSMF saisit la DGCCRF sur des pratiques malveillantes concernant certains annuaires professionnels
  • Tarification hospitalière : Le SML soutient la transparence
  • Masseurs-kinésithérapeutes / Ostéopathes : la FNMKR met la pression sur le ministère
  • Le SNMKR inquiet de la tournure des négociations avec l’UNCAM
  • La FSPF appelle certains groupements à plus de solidarité
  • Le SOF et le SNAO s’opposent à légalisation de la profession d'optométriste

 

La commission des affaires sociales au Sénat tire la sonnette d’alarme

 

Les membres de la commission des affaires sociales du Sénat jugent «dramatique» le contexte actuel pour les finances sociales. Le rapporteur général de la commission, Alain Vasselle, considère que le régime général finira l’année en déficit de plus de 20 milliards et pourrait connaître en 2010 un déficit voisin de 30 milliards. Il voit « un changement d’échelle » inédit dans l’aggravation du trou de la sécu. Selon lui, la Sécurité sociale «ne résistera pas à plusieurs années d’un déficit qui se stabiliserait à 30 milliards d´euros».

D’où l’urgence, pour limiter la casse, d’augmenter les recettes, «notamment en agissant de manière plus déterminée sur les niches sociales», de «préparer activement le rendez-vous sur les retraites de 2010» et de faire porter les efforts en matière d’économie sur l’hôpital.

 

Le CNPS, de son côté s’était prononcé en faveur d’une réforme du financement de l’Assurance Maladie et l’avait rappelé, notamment, lors du débat sur le projet de loi « hôpital, patients, santé, territoires », qui, hélas, a laissé ce sujet, une fois de plus, de côté.

 

 

Le Conseil constitutionnel censure huit articles de la loi Bachelot

 

Le Conseil constitutionnel a rejeté le recours contre la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » déposé par le groupe socialiste à l'Assemblée nationale ainsi que les sénateurs PS, communistes et du parti de gauche. Les auteurs du recours reprochaient l’introduction de plusieurs "cavaliers législatifs" et dénonçaient le fait que le texte final comprend "quatre fois plus de dispositions que le projet de loi initial".

 

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a examiné plusieurs dispositions de la loi qu'il a censurées. Six articles qui mettaient en place des expérimentations sans en fixer la durée sont concernés.

 

L’expérimentation (article 38 II), dans les régions où le taux d’IVG est important, autorisant les pharmaciens d'officine à délivrer, pour trois mois et sans renouvellement possible, une contraception œstro-progestative est censurée ainsi que l’extension aux sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse (article 86, III). Cette mesure a d’ailleurs « soulagé » certaines sages-femmes qui reprochaient aux parlementaires d’avoir imposé cette disposition sans concertation avec la profession.

 

D’autre part, l’expérimentation du dossier médical sur clé USB (article 50 III), déjà retoquée par lors de l’examen du PLFSS par le Conseil Constitutionnel, l’est à nouveau.

 

Enfin, la possibilité de confier la présidence du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé à une personnalité qualifiée désignée par le ministre de la santé (article 118) est également annulée, ce qui devrait susciter, au passage, quelques déceptions…

 

Un article modifiant le nom de l'École nationale supérieure de sécurité sociale a été censuré comme constituant un "cavalier législatif", c'est-à-dire dépourvu de tout lien avec la loi. Un dernier article censuré porte sur la certification des comptes des établissements publics de santé.

 

Lire la décision du Conseil constitutionnel

 

 

Le PLFSS 2010 sera examiné par les députés à partir du 27 octobre 

 

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 sera examiné en séance publique par les députés du 27 au 31 octobre, le vote solennel étant prévu le 3 novembre.

 

Après la navette avec le Sénat, le PLFSS devra être définitivement adopté par le Parlement avant le 20 décembre, date de l’interruption de la session parlementaire pour les fêtes de fin d'année.

 

 

Modération des dépenses de soins de ville au premier semestre 2009

 

Selon le dernier communiqué de l’Assurance Maladie, les dépenses de soins de ville ont progressé de +3,1% au cours du premier semestre 2009. Ce taux de croissance est stable par rapport au mois précédent.

 

La croissance des remboursements d’honoraires médicaux et dentaires s’établit à +2,3% à fin juin contre +2,0% à fin mai. Cette légère accélération est imputable à celle des remboursements d’honoraires des médecins spécialistes qui évoluent à +3,0% à fin juin contre +2,3% à fin mai sous l’effet d’un rattrapage de facturation des soins effectués en cliniques privées. A contrario, la croissance des remboursements des soins de médecine générale ralentit : +1,5% à fin juin 2009 contre 2,2% à fin mai.

 

La croissance des dépenses de soins d’auxiliaires médicaux s’établit à +5,0% à fin juin contre +4,1% à fin mai. La croissance des remboursements de soins de kinésithérapie reste modérée : +2,7% à fin juin contre 1,8% à fin mai. L’accélération est plus sensible pour les soins infirmiers : +6,8% à fin juin contre +5,7% à fin mai et s’explique notamment par la revalorisation tarifaire entrée en vigueur en avril.

 

La croissance des dépenses d’analyses médicales atteint +2,7% à fin juin contre +2,3% à fin mai.

 

Les versements d’indemnités journalières et de frais de transports restent les postes les plus dynamiques à fin juin, mais leur rythme de croissance ralentit. En effet, les versements d’indemnités journalières progressent de +6,8% contre +7,7% en mai soit -0,9 point. Les dépenses pour frais de transports progressent de +7,8% contre +8,2% à fin mai.

 

Lire le communiqué de l’Assurance Maladie

 

 

 

Grippe A/H1N1 : à partir de jeudi, les généralistes en première ligne

 

Les médecins généralistes seront officiellement en première ligne à partir de jeudi pour prendre en charge les patients atteints de la grippe A(H1N1), qui étaient jusqu’alors dirigés vers les hôpitaux.

Désormais, en cas de suspicion de grippe, il ne faudra donc plus appeler le

15 mais son médecin traitant. Les hôpitaux seront réservés aux seuls cas graves et aux enfants de moins d'un an.

 

Les généralistes prescriront, si nécessaire un traitement par médicaments antiviraux et une ordonnance pour permettre au malade de retirer gratuitement dans une pharmacie des masques qu’il portera pour protéger son entourage.

 

 

 

CMU-C : La CNSD donne sa vérité

 

Si les médias ont, une fois de plus, fait leurs unes avec une nouvelle opération de testing à Paris où des chirurgiens dentistes détiendraient un pourcentage élevé de refus de soins à l’égard des bénéficiaires de la CMU-C à Paris, en revanche, ils ne relayent pas avec le même intérêt d’autres enquêtes plus détaillés qui mettent en évidence les vraies problématiques comme celle du Fonds CMU sur les difficultés administratives rencontrées par les chirurgiens-dentistes.

 

Elle fait ressortir que : «le dispositif a incontestablement permis à des patients en situation de précarité d’avoir accès à de soins dentaires de qualité» et que cette «population souvent déstructurée manquant de repères sociaux» pose un problème dans l’organisation et le suivi des soins. Elle conclut qu’« un accompagnement par les organismes d’assurance maladie serait nécessaire»... C’est précisément l’organisation d’un tel suivi que réclame depuis des années la CNSD, sans jamais l’avoir obtenu jusqu’à présent.

 

La CNSD condamne vivement tout refus de soins discriminatoire quelle qu’en soit la nature. Mais la bonne conscience et la générosité ne dédouanent pas les pouvoirs publics de la prise de conscience des problèmes rencontrés par les professionnels, et la conduite de quelques indélicats n’autorise pas les médias à jeter le discrédit sur toute une profession.

 

Lire l’édito du Vice Président de la CNSD

 

 

 

La CSMF saisit la DGCCRF sur des pratiques malveillantes concernant certains annuaires professionnels

 

Face à la multiplication depuis plusieurs années des pratiques malveillantes de certaines sociétés proposant l’insertion des coordonnées professionnelles des médecins libéraux dans des annuaires, la CSMF a décidé de réagir en saisissant la Direction Générale de la Concurrence, de Consommation et de la Répression des Fraudes.

 

Les documents reçus, dont la présentation est ambiguë, s’apparentent à une simple vérification de coordonnées, alors qu’en fait, il s’agit d’amener le professionnel à signer une commande ferme d’insertion dans un annuaire dont la diffusion et l’utilité n’est pas toujours démontrée. Le professionnel se retrouve alors engagé pour plusieurs années, contre sa volonté, et le prix demandé est souvent extrêmement prohibitif.

 

En attendant de connaître la position et les mesures que la DGCCRF prendra sur ce dossier, la CSMF renouvelle ses conseils de prudence sur ces pratiques et incite les médecins, en cas de doute, à porter plainte auprès des services de cette administration.

 

Lire le courrier de la CSMF à la DGCCRF

 

 

 

Tarification hospitalière : Le SML soutient la transparence

           

Le Syndicat des Médecins Libéraux soutient la campagne de la Fédération Hospitalière Privée sur la transparence des tarifs hospitaliers.

 

L'opinion publique doit être consciente que l'hospitalisation privée et les médecins libéraux - souvent mis en cause en matière de tarification - ont des prestations d'un coût moins élevé que l'hospitalisation publique.

 

Celle-ci met en avant ses obligations de service public, certes réelles, mais qui n'expliquent pas des écarts tarifaires aussi importants que ceux constatés.

 

L'hospitalisation publique a obtenu, par un lobbying contestable, le report à 2018 de la convergence tarifaire entre les deux secteurs hospitaliers. Elle doit donc assumer cette responsabilité et supporter la réalité des chiffres.

 

Lire le communiqué du SML 

 

 

 

Masseurs-kinésithérapeutes / Ostéopathes : la FNMKR met la pression sur le ministère

 

Dans le cadre de la loi « hôpital, patients, santé, territoires » une disposition introduite, in extremis,  modifie le nombre d’heures nécessaires à formation des futurs ostéopathes.

 

Malheureusement, relève la Fédération Française des Masseurs-Kinésithérapeutes Rééducateurs, le Conseil Constitutionnel a validé cette mesure qui créé une situation particulièrement inique.

 

En conséquence, l’adoption définitive de cette disposition inscrit légalement la formation des ostéopathes à 3520 heures soit 4 années d’études pour une profession qui n’est pas une profession de santé et reconnaît tout aussi légalement la formation du masseur-kinésithérapeute ostéopathe, pourtant profession de santé, à 7020 heures et toujours reconnue Bac + 2.

 

Dès la décision publiée, la FFMKR est intervenue auprès du Cabinet de la ministre de la santé qui s’était vivement opposée à cette disposition lors des débats au Sénat. Il a été confirmé que cette disposition ne toucherait pas les professions de santé.

 

Toutefois, face à l’ambiguïté du texte, la FFMKR a décidé de maintenir la pression sur le ministère en attendant une réponse officielle.

 

Lire le communiqué de la FFMKR 

 

 

 

Le SNMKR inquiet de la tournure des négociations avec l’UNCAM

 

A la suite de la réunion du 16 juillet entre les représentants des kinés et de l’UNCAM, au cours de laquelle ont été abordés la démographie professionnelle et les référentiels, le Syndicat National des Masseurs-Kinésithérapeutes Rééducateurs émet une réserve sur sa participation aux débats à venir.

 

Concernant les référentiels, l’UNCAM refuse de revenir sur ce qu'elle a écrit et imposé à la HAS pour validation sans concertation avec la profession.

 

Par ailleurs,  l’UNCAM cherche à démontrer une corrélation entre la surdensité de kinés et l’augmentation d'actes par patients pour une même pathologie. Or les zones surdenses ne concerneraient à priori que 30 % de la profession.

 

D’où l’inquiétude du SNMKR sur l'avenir des relations conventionnelles qui s’interroge sur sa participation à la poursuite des discussions.

 

Lire l’actualité sur le site du SNMKR

 

 

La FSPF appelle certains groupements à plus de solidarité

 

A l'heure où de nombreuses officines voient s'effriter la rentabilité de leur officine, des fortunes sont englouties dans de ruineuses campagnes de communication pour certaines catégories de pharmacies.  Ce qui revient, en creux, à disqualifier la compétence de celles qui n'ont pas le privilège d'arborer le bon logo.

 

La Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) dénonce le mélange des genres, et s’étonne de voir certains groupements vouloir organiser la défense professionnelle au détriment de ceux qui n'adhèrent pas au bon réseau.

 

La FSPF siffle la fin de la récréation et rappelle que seuls les syndicats ont la capacité de défendre tous les pharmaciens, de négocier au nom de chacun d'eux, qu'il soit ou pas adhérent à un syndicat départemental. La FSPF l’a d’ailleurs prouvé à l’occasion du débat sur la loi HPST. Face aux nouvelles perspectives auxquelles sont confrontées à présent les officinaux, des choix stratégiques majeurs quant au modèle de développement professionnel, économique et organisationnel que la FSPF entend promouvoir.

 

Lire l’édito du Président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France

 

 

 

Le SOF et le SNAO s’opposent à la légalisation de la profession d'optométriste

 

Le Syndicat des Orthoptistes de France (SOF) et le Syndicat National Autonome des Orthoptistes (SNAO) s’opposent à la proposition de légaliser la profession d'optométriste. Les deux syndicats dénoncent un empiètement sur le champ d’actions des Orthoptistes.

 

La formation en optométrie est une formation uniquement scientifique s’adressant principalement aux opticiens lunetiers titulaires d’un BTS dispensée en faculté de sciences sans approche médicale.

 

La création d’une quatrième profession dans la filière visuelle leur paraît dangereuse pour la prise en charge des patients et inutile dans le schéma actuel d’organisation sanitaire de la France alors que la délégation d'actes ophtalmologiques vers les orthoptistes existe déjà.

 

La proposition de loi About reviendrait aussi à créer une situation de faits où le prescripteur serait aussi le distributeur d'un dispositif médical sans aucun contrôle.

 

Le SNAO et le SOF demandent le retrait de cette proposition de loi.

 

Lire le communiqué du SNAO

Lire le communiqué du SOF

 

 

 

Rendez vous mercredi 1 septembre , bonnes vacances à tous !

 

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