| CNPS Express - 04 novembre 2009 |
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Sommaire
PLFSS 2010
L’Assemblée adopte le PLFSS pour 2010
Les députés ont
adopté ce mardi le texte amendé par leurs soins du projet de loi de financement
de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 avec 316 voix pour (UMP et Nouveau
Centre) et 218 voix contre (PS et Gauche démocrate et républicaine).
Le débat a été
particulièrement houleux sur la question du déficit que le gouvernement a
décidé de laisser filer, se refusant à toute augmentation des cotisations
sociales. Pour calmer le jeu, le ministre du budget a promis des modifications
en cours d’année, ouvrant ainsi la porte à une loi de financement de la
sécurité sociale (LFSS) rectificative à la mi 2010 (voir ci-dessous).
On reteindra que ce
texte veut imposer aux médecins la prescription obligatoire des génériques,
sous peine de se retrouver encadré par la caisse par une procédure « d’entente
préalable », qu’il renforce la coercition à l’encontre des libéraux de
santé en instaurant le « délit statistique » (voir ci-dessous).
Point positif, le
texte propose de lever le principe d'interdiction du partage d’honoraires
concernant la télémédecine, et permettre ainsi éventuellement, à un
professionnel de santé de facturer pour un autre un acte que lui même n'est pas
habilité à réaliser ou de le rétribuer. Il est également proposé de déroger,
pour les actes de télémédecine, au principe qui veut que le remboursement par
l’assurance maladie est réservé aux actes réalisés en présence physique du
patient.
La surveillance et le
suivi biologique dans le cadre des consultations de contraception pourront être
réalisés par les sages-femmes.
Les CAPI sont
confortés comme outils de maîtrise des dépenses puisqu’une disposition prévoit
l’adaptation de son contenu en fonction des objectifs assignés chaque année à
la maîtrise médicalisée des dépenses et ne pourront pas être soumis à
l’approbation de l’Ordre des Médecins comme c’est le cas pour tout autre
contrat.
Un taux national
d’évolution des dépenses de médicaments des établissements de santé est proposé
et les établissements dont la prescription dépasserait ce taux pourront être
sanctionnés, ce qui devrait permettre d’impliquer enfin les structures
publiques dans les efforts de maîtrise, mais surtout d’individualiser leurs
dépenses qui sont aujourd’hui en partie attribuées aux soins de ville. Cette
mesure devrait permettre de mieux démontrer l’attitude responsable des libéraux
de santé face à la maîtrise médicalisée des dépenses.
Le PLFSS 2010 sera
débattu au Sénat à partir du 9 novembre.
Voir le dossier
sur le site de l’Assemblée Nationale
PLFSS 2010: Le délit statistique est en
marche !
Les députés ont
adopté, dans le cadre du débat sur le PLFSS, une mesure qui institue des
contrôles sur la base d'échantillonnages sur l'activité pour les pharmaciens,
les laboratoires de biologie médicale, les établissements de santé privés non
tarifés à l'activité, les fournisseurs de produits de santé, et les
transporteurs sanitaires.
En clair, le
contrôleur fait un sondage sur quelques actes et en tire les conséquences
statistiquement pour déterminer les pénalités en cas de fraude en les basant
sur le chiffre d'affaires correspondant à l'activité de soins en question.
Un arrêté fixera le
seuil d'actes, délivrances ou prestations à partir duquel la méthode pourra
être employée.
"Les pharmaciens
et les laboratoires de biologie médicale devraient être favorables à
l'échantillonnage puisque la durée du contrôle est forcément moins
longue", a expliqué le ministre du budget. On peut en douter car la FSPF
et l’USPO avaient dénoncé les dangers de ce « délit statistique »
auquel ces syndicats s’opposent, à l’occasion de la journée de rentrée du CNPS.
Une LFSS rectificative pour un 2ème tour de
vis, à la mi-2010
Alors que le gouvernement n’augmente pas les
prélèvements face à un déficit en aggravation, face au tollé de plusieurs
députés dont un certain nombre de la majorité dont les rapporteurs sur le
projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, Yves Bur
(Bas-Rhin) et Marie-Anne Montchamp (Val-de-Marne), de traiter la question des
déficits, le ministre du budget s’est engagé à faire un point à la mi-2010 sur
la situation des comptes sociaux, pour décider éventuellement de "mesures
de correction".
Autrement dit, en
plus du comité d’alerte, et de l’hypothèse d’un plan de redressement en cas de
non respect de l’ONDAM, on s’achemine vers une loi de financement de la
sécurité sociale (LFSS) rectificative qui ajustera à nouveau les dépenses en
cas de nouveau décrochage des recettes… L’intérêt, en plus de donner un double
tour de vis aux soins de ville après les élections régionales….
Suppression cacophonique des avantages
fiscaux accordés aux sportifs professionnels
Pour le président du
syndicat des clubs de football (UCPF), « c'est une déclaration de guerre de
Roselyne Bachelot » aux joueurs, pour le gouvernement, c’est la cacophonie et
le premier ministre a été contraint de faire des rappels à l’ordre.
Alors que la
secrétaire d'Etat aux Sports, Rama Yade s’était opposée à la suppression des
avantages fiscaux des sportifs professionnels, et l’avait exprimé publiquement,
sa ministre de tutelle, Roselyne Bachelot et son collègue du budget Eric Woerth
ont fait adopter la mesure aux députés dans le cadre du débat sur le PLFSS,
dans le volet « chasse aux niches fiscales » qui précédait d’ailleurs
le volet « chasse aux professionnels libéraux de santé ».
L’ancien ministre de
la santé et patron de l’UMP, Xavier Bertrand, et le porte parole de l’UMP ont
mis de l’huile sur le feu en expliquant que la taxation de l’image collective
des joueurs de foot n’était pas une bonne idée, mais que la jeune secrétaire
d’Etat, elle, a eu tort de le dire.
Au final François
Fillon est monté au filet pour demander le silence dans les rangs…
Une belle cacophonie
gouvernementale qui n’est pas sans rappeler certains « bugs » intervenus lors
de précédents débats….
La FFMKR dénonce l’hostilité des
parlementaires et du gouvernement aux mesures simples d’économies
Face à l’ampleur du
déficit de la sécurité sociale pour 2010 la FFMKR regrette que les députés
n’aient pas retenu, dans le cadre du PLFSS, la mesure simple et efficace
qu’elle proposait et qui aurait permis à l’assurance maladie d’économiser plus
de 200 millions d’euros par an.
Cette mesure est la mise
sous entente préalable des admissions en Centre de rééducation fonctionnelle
(CRF) et en Centre de soins de suite et de rééducation (SSR). Alors que la HAS
a établi des recommandations déterminant une liste d’interventions
chirurgicales pour lesquelles la rééducation du patient peut être prise en
charge de façon préférentielle en cabinet de ville par un
masseur-kinésithérapeute libéral, le nombre d’admission dans ces
établissements, où le coût d’un rééducation en centre souligne la FFMKR est
cinq fois plus important que si elle était dispensée en ville.
Mais les députés ont
écarté l’amendement proposé car il est peut-être plus facile d’aller chercher
200 millions d’Euros dans la poche des kinés et des libéraux de santé avec la taxation des feuilles de soins, par
exemple, que d’aller chercher les économies simples et efficaces, s’insurge la
FFMKR.
Mais peut-être que
les sénateurs se voudront meilleurs gestionnaires que les députés, en tous cas
c’est que qu’espère le syndicat qui poursuit la promotion de son idée à 200
millions d’euros.
Le SNMKR persiste contre le plafonnement des actes en série
Comme
il l’avait fait à l’occasion du débat du PLFSS 2009, le SNMKR a poursuivi cette
année, sa démarche auprès des députés contre les référentiels encadrant les
actes en série, redoutant qu’ils ne s’imposent comme une mesure comptable
comparable aux recommandations opposables.
Le
syndicat demande qu’à la fin d’une série d’actes, la demande d’entente
préalable ne soit pas une démarche « exceptionnelle » mais qu’elle
puisse être établie en fonction de l’état pathologique du patient. Le
SNMKR espère ainsi éviter le plafonnement des actes pris en charges par
l’assurance maladie, au préjudice des patients.
Pour
éviter la fixation d’un nombre maximum de séance remboursables, le SNMKR a donc
réitéré sa demande et déposé, de nouveau, un amendement dans ce sens.
Pour le SML : M. Bur joue avec le feu
Pendant le débat sur
le PLFSS, le Syndicat des Médecins Libéraux a dénoncé les amendements du député
UMP Yves BUR qui, s'ils avaient été votés, auraient porté un coup fatal au
secteur à honoraires libres.
« M. BUR doit
avoir une dent contre les professionnels de santé libéraux. Il n'a de cesse de
vouloir supprimer les libertés des médecins libéraux. Mais, en l'occurrence, sa
volonté de laver toujours plus blanc est totalement injustifiée. En effet, le
secteur II obéit à des règles éthiques - le tact et la mesure - et
conventionnelles», rappelle le SML.
Pour le syndicat
« Ces attaques sont d'autant plus inacceptables qu'elles interviennent
quelques jours à peine après la signature de l'accord sur le secteur optionnel.
Ce nouveau cadre tarifaire est appelé à renforcer le dispositif conventionnel.
Mais, il n'a de sens et d'intérêt que si les secteurs I et II sont
préservés. » Au final, les députés n’ont été que peu sensibles aux
arguments d’Yves Bur.
Trou de la Sécu : 748 millions de
frais financiers en 2010
Le Journal « Les
Echos » du 28 octobre 2009 met en avant le poids des frais financiers du
trou de la Sécu. Avec un déficit du régime général de la Sécu qui dépassera 23
milliards d'euros cette année et 30 milliards l'an prochain, les frais
financiers s'envolent et atteindront 748 millions d'euros dès 2010 (contre 138
millions en 2009). Les seuls efforts de maîtrise des dépenses imposés dans le
PLFSS aux médecins pour 525 millions d’euros seront siphonnés d’entrée de jeu
et ne suffiront même pas à amortir le poids financier de la dette.
Ces chiffres
démontrent à quel point les politiques de tous bords portent une responsabilité lourde en
continuant de refuser toute réforme du financement de l’Assurance Maladie. Ce
n’est pas la perspective des prochaines élections régionales en mars 2010 avant
les présidentielles de 2012 qui va les y inciter ! Le CNPS dénonce sans
relâche cette attitude préjudiciable à un fonctionnement équilibré de notre
système de santé et demande une réforme du financement, maintenant que les
dépenses sont maîtrisées.
Raffarin frondeur
On avait entendu l’ancien premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin, émettre des
réserves sérieuses sur la loi « Hôpital, Patients, Santé,
Territoires », on le retrouve menant une fronde de 23 sénateurs contre la
réforme de la taxe professionnelle.
Dans une tribune publiée dimanche dans le
JDD, Jean-Pierre Raffarin et ce groupe de 23 sénateurs s’élèvent contre la
manière dont la réforme de la taxe professionnelle est conduite. Animés par
« l’envie de réformer ce pays de manière intelligente » ce groupe a
créée un séisme au sein de la majorité.
Le CNPS espère que ce groupe pourra amender
sérieusement le texte et revenir sur les mesures particulièrement iniques
concernant les professions libérales qui se verraient contraintes de payer une
contribution territoriale deux fois plus élevée que celle demandée aux
professionnels en société.
Le 2ème plan cancer 2009-2013 sur les rails
Le Président de la République, a présenté lundi
à Marseille, le deuxième plan cancer 2009-2013, établi à partir des
recommandations du rapport du Pr Grünfeld.
Ce nouveau plan ambitionne de faire face à trois nouveaux défis qui
correspondent aux trois thèmes transversaux et prioritaires du plan :
Concernant l’amélioration du parcours de
soins des personnes atteintes par le cancer, « qui manque trop souvent
encore de continuité entre l'hôpital et le domicile", souligne le Plan, il
est proposé, notamment, de créer des postes d'"infirmiers
coordonnateurs" pour coordonner le parcours des malades pendant la phase
active du traitement, et de renforcer la fonction du médecin traitant pendant
la phase thérapeutique aiguë et lors de la période de surveillance, en
améliorant son information et en l'associant au parcours de soins du patient.
Au-delà, le Plan cancer 2 veut mieux
impliquer les acteurs de proximité, infirmiers libéraux et pharmaciens et
développer les outils d'outils de coordination et de partage des données
médicales entre professionnels de santé hospitaliers et libéraux, avec le
dossier communicant en cancérologie (DCC) dans le cadre du déploiement du
dossier médical personnel (DMP).
Ce plan représente près un investissement de 750
millions d'euros.
Télécharger le
Plan cancer 2009-2013
Grippe A/H1N1 :
Les centres de vaccination contre la grippe
A/H1N1 ouvriront le 12 novembre 2009
Le ministère de la
Santé a annoncé officiellement l'ouverture des centres de vaccination dès le 12
novembre prochain.
La vaccination des
médecins et infirmiers libéraux et les sages-femmes a commencé dans les
établissements de santé.
La CSMF
exige l’implication des cabinets médicaux volontaires dans la vaccination
plutôt que la réquisition
Au moment où le
Gouvernement se prépare à organiser la réquisition de certains médecins
libéraux dans le cadre de la campagne nationale de vaccination collective
contre la grippe A/H1N1 dans les lieux publics, et où de nombreux français hésitent
encore à se faire vacciner.
Pour la CSMF, la
réquisition signe l’échec d’une organisation dont le Gouvernement a voulu
écarter les médecins libéraux, afin de
promouvoir un modèle fondé sur la médecine salariée et les dispensaires.
La CSMF s’oppose aux
réquisitions et exige que la vaccination soit rendue possible dans les cabinets
médicaux volontaires, le conditionnement par lot de 10 doses n’étant pas un
obstacle, contrairement à ce qui a pu être avancé.
La méthode de la
réquisition est une absurdité car les médecins réquisitionnés, contraints de
fermer leurs cabinets, ne pourront alors plus prendre en charge leurs patients
à une époque de l’année, où en plus de la pandémie grippale, ils doivent faire
face aux autres épidémies hivernales, souligne encore le syndicat.
Les compléments alimentaires sous surveillance
En application de la loi « Hôpital, Patients, Santé, Territoires »,
l’AFSSA (Agence française de sécurité sanitaire des aliments) vient de se voir
confier la mise en œuvre d’une mission national de vigilance pour les
compléments alimentaires». Il s’agit d’une mission de recueil des effets
indésirables lequel se fera via les professionnels de santé dont les pharmaciens et les médecins
généralistes qui recevront prochainement
à cet effet un courrier d’information. Reste à savoir si cette procédure
ne va pas encore alourdir le quotidien administratif, déjà bien rempli, des
libéraux de santé.
La CNSD invite les chirurgiens dentistes à aller convaincre les
décideurs
Face au mur d’incompréhension auquel se
heurte les chirurgiens dentistes avec les pouvoirs publics et les médias, la
CNSD appelle la profession à « sortir de sa bulle » car,
explique-t-elle, «Pourquoi sommes-nous traités avec autant de mépris par les
pouvoirs publics et les médias « cette incompréhension est, sans aucun
doute, la source des accusations d’opacité portées contre les
chirurgiens-dentistes et les mesures coercitives qui ont suivi ». Et de
rappeler les récents débats au Sénat sur
la loi HPST.
Les « décideurs ne veulent pas connaître
le «pourquoi». Ils relaient ce qu’ils entendent sur le terrain (tarifs élevés,
manque d’information et de transparence, faibles remboursements, difficultés
d’accès aux soins, etc.) », résume la CNSD pour qui la solution consiste à
affirmer plus que jamais le rôle « d’acteurs majeurs de santé
publique », rempli par les chirurgiens dentistes, en toute transparence et
avec des efforts considérables fournis en matière de sécurité sanitaire. Il
faut savoir écouter les messages extérieurs, mais surtout il appartient à
chacun de faire passer les messages.
Calendrier : les rendez-vous des libéraux de santé
Le Syndicat des Laboratoires de Biologie Clinique (SLBC) tiendra
son assemblée générale le 6 novembre à Paris
Les rencontres de la Fédération de l’hospitalisation privée se
tiendront les 19 et 20 novembre à la Grande Arche de la Défense sur le thème
« L’hospitalisation privée : un environnement en pleine
mutation ». http://www.fhp.fr/
La FNP organise un séminaire FNP sur la
vision syndicale du Podologue en 2009 et sur la loi HPST : « Devenir des
syndicats régionaux », le 20 novembre, Hôtel Forest Hill à la Villette
Paris
Le Conseil National de la Fédération
Nationale des Podologues se déroulera le 21 novembre 2009
Le congrès de l’association dentaire de France (ADF) se déroulera
du 24 au 28 novembre au Palais des Congrès à Paris.
Bien d’autres rendez-vous professionnels sont d’ores et déjà prévus que nous signalerons en temps utile.
N’hésitez pas à nous communiquer vos informations, nous ne manquerons pas de les relayer cnps@cnps.fr
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