| CNPS Express - 18 novembre 2009 |
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Sommaire
Projet
de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 : le bilan
Les
amendements des sénateurs
Les sénateurs ont adopté
un certain nombre d’amendements, parfois contre l’avis du gouvernement.
Certains d’entre eux devraient être revus en commission mixte paritaire dont la
tenue est prévue pour demain après midi. Toutes les professions de santé sont
concernées. L’adoption définitive de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2010 est prévue le mercredi 25 à l’Assemblée nationale et le jeudi
26 au Sénat.
- Relèvement de la taxe sur la promotion des
dispositifs médicaux
Selon un amendement sénatorial, la taxe sur
la promotion des dispositifs médicaux serait relevée de 10 % où l’ont fixée
les députés, à 15 %. Une partie de cette taxe devrait être versée à la
Haute Autorité de Santé.
- Contrôle de la Cour des comptes sur les
cliniques
C’est contre l’avis du gouvernement que les
sénateurs souhaitent l’extension des compétences de la Cour des comptes sur les
cliniques et les établissements médico-sociaux privés, au motif qu’ils
bénéficient d’importants financements publics. La ministre de la Santé estime,
quant à elle, relève plutôt du futur projet de loi sur les juridictions
financières.
-Suppression de l’obligation de prescrire
dans le répertoire des génériques
Les sénateurs ont supprimé la disposition
introduite par les députés visant à contraindre les médecins à prescrire dans
le répertoire des génériques.
- Accélération de la création du secteur
optionnel
Alain Vasselle, également rapporteur général
du PLFSS, a proposé qu’à défaut d’être dans la convention médicale, le secteur
optionnel soit mis en œuvre dans le règlement arbitral. Roselyne Bachelot s’est
opposée à cet amendement, souhaitant laisser les partenaires conventionnels
« avancer sur le sujet ». « Imposer une obligation de résultats,
selon la ministre de la Santé, risquerait de perturber les négociations et
pourrait avoir des effets inverses
à ceux recherchés », a-t-elle dit aux sénateurs.
- Intégration des dépenses liées à la grippe
A dans le seuil d’alerte de l’ONDAM
Les sénateurs sont revenus sur une
disposition adoptée par les députés prévoyant d’exclure de l’évaluation du
risque de dépassement de l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance
maladie), les dépenses liées à la pandémie de grippe A. Le rapporteur général,
Alain Vasselle, sénateur UMP de l’Oise, a fait valoir que les dépenses déjà
identifiables, - achat de vaccins ou rémunération des acteurs de la
vaccination -, étaient déjà exclues de l’ONDAM et prises en charge par
l’État, mais que les autres dépenses, comme les consultations ou les indemnités
journalières, « ne pourront pas être identifiées avec précision… »
Par ailleurs, il lui semble injustifié « de neutraliser ces dépenses dans
le seuil de déclenchement de l’alerte, sauf à procéder de même à chaque fois
que surviendra un évènement inhabituel ayant des conséquences sur les comptes
de l’assurance maladie. »
- Responsabilité civile
professionnelle : L’ONIAM pourrait se substituer aux obstétriciens
Selon cet amendement, l’Office national
d’indemnisation des accidents médicaux pourrait se substituer à un gynécologue
obstétricien condamné à réparer un dommage dans le cas où la couverture
d’assurance est épuisée. Au cours de la discussion à ce sujet, Roselyne
Bachelot a annoncé que le gouvernement porterait par décret, de 3 à 6 millions
le plancher minimum de garantie pour les gynécologues obstétriciens.
- Accélération de la convergence tarifaire
entre hôpitaux et cliniques
Les sénateurs ont avancé la date de
convergence des tarifs hospitaliers à 2014, au lieu de 2018 comme le souhaitait
le gouvernement, de crainte de la voir reportée sine die. Le rapporteur de la
commission des Finances estime que ce report coûterait entre 8 et 10 milliards
d’euros. La ministre de la Santé estime l’objectif de 2014 irréalisable en
l’état actuel des données.
- Renforcement de l’information sur les tarifs
et honoraires des médecins
Les sénateurs ont renforcé l’information sur
les tarifs et honoraires des médecins sur les sites des hôpitaux publics et des
cliniques, en ajoutant une disposition selon laquelle « ces informations
devront être celles dont disposent les régimes obligatoires de base de
l’assurance maladie pour garantir la meilleure information possible des
assurés ».
- Débat autour de la contribution de
l’assurance maladie à la mise en place des ARS
La participation de l’assurance maladie au financement
des agences régionales de santé pour l’année de transition a donné lieu à un
débat très vif entre le rapporteur général du PLFSS au Sénat, Alain Vasselle,
et la ministre de la Santé. Le premier souhaitait abaisser cette contribution à
une somme de 135 millions d’euros pour les dépenses de fonctionnement contre
les 173 millions d’euros souhaités par le gouvernement. Revenant sur la
création des ARS dans la loi HPST, le sénateur s’est exclamé :
« N’avons-nous pas voté cette réforme pour réaliser des économies
d’échelle. Si les ARS doivent coûter plus cher que les agences régionales de
l’hospitalisation, nous ne pouvons plus vous suivre ! ». La ministre
a fait valoir la prudence, en demandant au Sénateur de ne pas fixer un plafond trop bas. Elle a été
suivie.
- Polémique autour de la contribution des
complémentaires dans la lutte contre la grippe A
Polémique encore autour de la contribution
des complémentaires sur la participation des complémentaires aux dépenses
affectées à la grippe A. Alors que les députés affectaient cette contribution à
l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS),
les sénateurs adoptaient, contre l’avis du gouvernement, un amendement
affectant cette contribution à l’assurance maladie. Le débat sera tranché en
commission mixte paritaire.
Les
mesures acceptées par les sénateurs
- Rémunération des actes de télémédecine par
l’assurance maladie
Les sénateurs emboîtent le pas aux députés en
adoptant la mesure qui permet dans le cadre de la télémédecine, le partage
d’actes entre professionnels de santé. Ainsi, un professionnel pourra facturer
pour un autre professionnel un acte qu’il n’est pas habilité à effectuer lui-même.
Le même article fait une exception à l’obligation de présence physique dans le
même lieu du médecin et du patient pour que la téléconsultation soit
remboursée. Un décret sur les actes de télémédecine est également en
préparation au ministère de la Santé.
-Encadrement des dépenses de médicaments
prescrits à l’hôpital et dispensés en ville
L’article voté par les sénateurs en
conformité avec celui des députés, vise à améliorer les prescriptions et à
responsabiliser les établissements de santé. En cas de non respect d’un taux
d’évolution conclu avec l’agence régionale de santé au regard d’un seuil fixé
nationalement, les établissements risquent de devoir rembourser à l’assurance
maladie une partie du montant des dépenses de médicaments engagées à l’hôpital
et réalisées en ville.
-
Régulation des dépenses d’ambulances à l’hôpital
Les sénateurs ont adopté le dispositif
relatif aux dépenses d’ambulances dans les établissements de santé, sur le
modèle du dispositif concernant les médicaments.
-Disposition sur le financement de la
formation continue
Afin de pallier à un éventuel un vide législatif,
les sénateurs ont adopté un article additionnel maintenant une compétence
conventionnelle pour évaluer les besoins de financement du développement
professionnel continu (DPC), tout en confiant en dernier ressort au collège des
directeurs de l'UNCAM la compétence d'arrêter le montant annuel des
contributions de l'assurance maladie. Autrement dit les syndicats n’ont plus
leur mot à dire sur le financement du DPC !
- Alternative à la mise sous accord préalable
Cet article crée une procédure plus souple que
l’entente préalable pour les gros prescripteurs. L’organisme local d’assurance
maladie pourra proposer aux médecins d’atteindre un objectif de réduction des
prescriptions. En cas de non respect de cet objectif, le praticien pourrait se
voir infliger une pénalité financière. Cependant, le calcul de son volume de
prescription pourra désormais s’apprécier par rapport à l’activité moyenne
exerçant au niveau local et non plus seulement régional.
- L’Ordre des médecins exclu des CAPI
Les sénateurs ont voté l’article qui supprime
la nécessité de soumettre les contrats d’amélioration des pratiques
individuelles au conseil de l’Ordre des médecins.
- Pharmacie à usage intérieur pour plusieurs
établissements
Les sénateurs ont autorisé les groupements de
coopération sociaux et médico-sociaux à gérer une pharmacie à usage intérieur pour plusieurs établissements
hébergeant des personnes âgées dépendantes. Pour la Fédération des syndicats
pharmaceutiques de France, c’est une mauvaise nouvelle pour les pharmaciens.
Cette mesure ne devrait s’appliquer qu’à partir du 1er janvier 2011.
- Feu vert aux contrôles sur la base d'échantillonnages
Les sénateurs ont confirmé la création de
contrôles sur la base d'échantillonnages pour des gros volumes d'activité.
Cette procédure qui rentre dans le renforcement de la lutte contre la fraude,
concernera, dans un premier temps, les pharmaciens, les laboratoires de
biologie médicale (LABM), les établissements de santé privés non tarifés à
l'activité (T2A), les fournisseurs de produits de santé et les transporteurs
sanitaires.
- Autorisation pour les sages femmes
d’assurer le suivi de la contraception
Les sénateurs ont adopté l’article qui permet
aux sages femmes d’assurer la surveillance et le suivi biologique de la
contraception. Toutefois, ils ont adopté un amendement précisant qu’elles
devront obligatoirement adresser les femmes à leur médecin traitant en cas de
situation pathologique.
Dans un communiqué, l’Union nationale et
syndicale de sages femmes (UNSSF, rappelant que la profession n’est pas unanime
face à la proposition d’extension de ses compétences, regrette que les
pouvoirs publics ne s’intéressent à elles « que pour faire face à un
déficit annoncé de médecins…. »
Par ailleurs, l’UNSSF se dit « fermement
décidée « à ne pas accepter de nouvelles responsabilités » tant
qu’elle n’obtiendra pas « de tarifs acceptables » pour les actes
concernant le « cœur de métier ».
La FNO
s’oppose à l’idée d’un exercice obligatoire en établissement avant
l’installation en libéral
La Fédération
Nationale des Orthophonistes (FNO) demeure totalement opposée à l’obligation
d’exercice en établissement avant l’exercice en libéral, tel qu’un amendement
sénatorial voulait l’imposer à leur profession et à celle de kinésithérapeute
pour pallier la pénurie de professionnels dans certains établissements.
« Cette disposition, si elle était adoptée, orienterait tous les
orthophonistes vers une spécialisation de leur pratique en fonction de
l’établissement ou du service hospitaliers où s’effectuerait ce temps de
salariat alors qu’à l’issue de sa formation initiale, un jeune orthophonistes
peut exercer une orthophonie généralistes, répondant à tous les besoins de
soins sur tout le territoire », note la FNO. Cet amendement a été retiré
lors des débats.
Lire
les communiqués de la FNO :
http://www.orthophonistes.fr/upload/20091113163710com_pflss_13112009.pdf
et http://www.orthophonistes.fr/presse_orthophonie_56_au-senat-amendement-retire-.htm
Les
propositions de la CNSD afin de réduire les inégalités et limiter l’arsenal
répressif
La CNSD
avait déposé deux amendements et rédigé deux articles additionnels au PLFSS
2010. D’abord, par l’introduction d’un nouvel article, elle proposait de mettre
un terme à l’inégalité de traitement en matière de retraite, entre le régime de
base des professions libérales et les autres régimes. La CNSD proposait
ensuite, concernant les contrôles d’activité, que l’avis de la commission des
pénalités financières puisse s’imposer aux directeurs des Caisses, au lieu de
n’être qu’un simple avis « consultatif ». Elle demandait également la
suppression de l’article 54 instaurant un principe d’échantillonnage
(extrapoler la partie contrôlée et l’étendre à l’ensemble de l’activité,
démultipliant ainsi la portée des sanctions), et enfin demandait la suppression
de la période d’observation de 6 mois précédant l’entrée en vigueur de toute
mesure conventionnelle, de nature tarifaire.
Lire les propositions de la CNSD
Admissions
en établissements de soins de suite : la déception de la FFMKR
La Fédération
française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) déplore encore une
fois que sa proposition de mettre sous entente préalable certaines admissions
en centre de rééducation fonctionnelle et en centre de soins de suite et de
rééducation n’ait été suivie ni par les députés ni par les sénateurs malgré
l’avis positif du rapporteur général de la commission des Affaires sociales du
Sénat. Pour la FFMKR, l’argument ministériel, selon lequel cette disposition donnerait
lieu à un nombre trop grand d’ententes préalables ne tient pas, puisqu’il
s’agissait, selon le syndicat, de ne se prononcer que sur les admissions
faisant l’objet de recommandations par la Haute autorité de Santé.
Lire le
communiqué de la FFMKR
Campagne
de vaccination contre la grippe A/ H1N1 : il est encore temps de rectifier
le tir selon la CSMF et la FSPF
Au moment où la campagne de vaccination
contre la grippe A débutait, la Confédération des syndicats médicaux français
(CSMF) et la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF)
demandaient au gouvernement de modifier l’organisation de la vaccination et
réclamaient d’y impliquer les médecins libéraux dans leurs cabinets et les
pharmaciens d’officine. Ils s’appuyaient pour cela sur le faible nombre de
Français désireux de se faire vacciner. « Une des raisons essentielles de
cette méfiance, écrivaient-ils, tient à la façon dont la vaccination a été
organisée : de façon collective et dans des lieux publics… En contournant
les professionnels de santé, interlocuteurs naturels des patients et dans lesquels
ils ont placé leur confiance, le schéma de vaccination a créé un climat de
doute… » Cette vision étatique, selon eux, a eu un « effet
démobilisateur ». La campagne était vouée à l’échec sans le concours des
libéraux. La suite leur a donné raison. La campagne de vaccination contre la
grippe A/H1N1 a reçu un accueil plutôt réservé de la part du public.
Le ministère de la santé a finalement décidé
d’organiser une réunion sur ce sujet jeudi après-midi. A suivre….
Lire le
communiqué commun de la CSMF et de la FSPF
Frédéric
Van Roekeghem reconduit à la tête de l’assurance maladie
C’est désormais officiel : Frédéric van
Roekeghem a été reconduit en conseil des ministres dans ses fonctions de
directeur général de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs
salariés et de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM). .
Plus de
la moitié des Français pour un financement collectif de la hausse des dépenses
de santé
Selon une enquête réalisée* pour le Collectif
inter associatif pour la santé (Ciss), un peu plus de la moitié des Français -
52 % - sont plutôt favorables à un financement collectif de la hausse des
dépenses de santé, via l’impôt ou l’augmentation des cotisations sociales),
tandis que 36 % sont plutôt en faveur d’un financement individuel via un
contrat avec un organisme complémentaire d’assurance maladie.
45 % sont prêts à accepter des contraintes
relatives au choix de leur médecin contre 54 % qui sont contre. En revanche,
52 % sont favorables à l’imposition de contraintes aux médecins quant à la
liberté d’installation contre 44 % qui y sont opposés.
*
enquête réalisée par téléphone auprès d’un échantillon de 1008 personnes âgées
de plus de 18 ans les 30 et 31 octobre.
Zones
désertifiées : la FNI prône la télésanté
La Fédération nationale des infirmiers
commente, avec une certaine ironie, la proposition de la mission Vallencien-Touba
pour lutter contre la désertification sanitaire dans les régions défavorisées,
à savoir l’instauration d’un « bus santé ». Sans repousser cette
idée, la FNI estime qu’il est un autre moyen, « plus innovant » de
remédier au problème : la télésanté. « La FNI très mobilisée sur les
conditions d’un déploiement avisé de cet outil du 21ème siècle,
rappelle qu’il nécessite toutefois un partage de l’information entre les
différents professionnels de santé qui connaît encore de fortes réticences dans
notre pays, autorisant en contrepartie un partage des compétences au bénéfice
des patients ».
Les
kinés quittent la table des négociations conventionnelles
La Fédération française des masseurs
kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) et l’Union nationale des syndicats de
masseurs kinésithérapeutes libéraux (UNSMKL) qui regroupe Objectif kinés et le
syndicat national des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (SNMKR) ont
quitté la table des négociations conventionnelles. Ils ont protesté ainsi
contre la volonté de l’assurance maladie de réserver l’argumentaire de la
demande d’accord préalable au médecin prescripteur dans le cas où le nombre de
séances dépasserait le seuil fixé par les référentiels. Pour la FFMKR,
« ceci est inacceptable ». « En effet, selon le syndicat, cet
accord préalable sera inscrit dans la nomenclature des actes professionnels et
les masseurs kinésithérapeutes verront ainsi leur exercice modifié pour des
années ». Pour l’UNSMKL, l’assurance maladie « retire ainsi
l’autorité de tout diagnostic kinésithérapique » à la profession. La FFMKR
estime que l’outil d’accord préalable doit être « l’ordonnance médicale
non quantitative et la fiche de synthèse du bilan diagnostic kinésithérapique
intermédiaire ».
Lire
les communiqués de la FFMKR et du SNMKR
L’USPO
et l’UNPF signent un accord avec les mutuelles sur le vaccin de la grippe
saisonnière
L’Union des syndicats de pharmaciens
d’officine (USPO) et l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ont
signé un accord préalable avec la plate forme Mut’Santé qui regroupe des
mutuelles de la fonction publique, sur la prise en charge du vaccin contre la
grippe saisonnière. Certains adhérents des mutuelles concernées pourront
obtenir le vaccin sans prescription médicale obligatoire et avec une dispense
d’avance de frais, même s’ils ne font pas partie des populations à risque. Cet
accord pourrait être étendu à d’autres mutuelles.
« Cet accord peut initier un partenariat
plus large entre les mutuelles de la fonction publique et les syndicats de
pharmaciens, afin de faciliter l’accès des adhérents aux soins de premiers
recours dès lors qu’un diagnostic médical n’est pas indispensable »,
expliquent les partenaires dans un communiqué.
Lire le communiqué commun de l’USPO
Négociations
conventionnelles : La CSMF et le SML rappellent qu’il faut négocier avant
d’arbitrer.
Alors que l’élaboration de la
nouvelle convention des médecins n’a pas encore débuté, la première démarche à
laquelle s’emploie l’UNCAM consiste à désigner un arbitre susceptible
d’intervenir en cas d’échec des négociations.
« Négocier n’est pas
arbitrer », rappelle la CSMF qui exige l’ouverture des négociations dans
les prochains jours, faute de quoi, un doute s’installera sur les motivations
réelles des tutelles, et en particulier du Gouvernement, qui devront alors s’en
expliquer. La CSMF dénonce également les atteintes répétées portées au système
conventionnel par le gouvernement et le parlement à l’occasion du débat sur le
projet de loi de financement de la sécurité sociale qui remettent en cause le
paritarisme et le dialogue social.
Les médecins libéraux attendent
une nouvelle convention depuis la décision de la CSMF et du SML de mettre un
terme à la paralysie conventionnelle survenue depuis 2007, en s’opposant à la
reconduction tacite de l’actuelle convention. La procédure d’arbitrage, imposée
d’emblée, signerait alors l’échec du système conventionnel.
« Que signifie cette
désignation d’un arbitre ? Est-ce la chronique d’un échec annoncé ou la
négociation est-elle terminée avant d’avoir commencé ? », se demande
le SML. « On serait tenté de le croire en constatant que les propositions
constructives émanant de syndicats représentatifs responsables ne sont jamais
entendues ».
Lire le
communiqué et la note de presse de la CSMF
Les
engagements de la Fondation des Entreprises du médicament
La Fondation des Entreprises du médicament
pour l’accès aux soins, destinée à favoriser l’émergence de projets innovants
concernant les maladies chroniques et les maladies rares ainsi que la réduction
des inégalités de santé a décidé d’accorder le prix de la réduction des
vulnérabilités de santé au Comède pour son action en faveur de l’accès aux
soins et à la santé des personnes migrantes et le prix spécial de la Fondation
à l’association Renaloo pour le développement d’un site internet d’information
à destination des personnes greffées du rein ou dialysées. Quatre nouveaux
projets d’acteurs associatifs sont soutenus, ceux d’Arcat et l’association
« les Petits Bonheurs » pour leur action dans le soutien aux personnes
atteintes par le VIH, celui de l’Unapecle pour son soutien aux fratries
d’enfants atteints de cancer et enfin celui de l’association François Aupetit
pour son projet de coaching personnalisé pour les personnes atteintes de
maladies chroniques intestinales inflammatoires.
Calendrier :
les rendez-vous des libéraux de santé
Les rencontres de la Fédération de l’hospitalisation privée se
tiendront les 19 et 20 novembre à la Grande Arche de la Défense sur le thème
« L’hospitalisation privée : un environnement en pleine
mutation ». http://www.fhp.fr/
La FNP organise un séminaire FNP sur la vision syndicale du
Podologue en 2009 et sur la loi HPST : « Devenir des syndicats
régionaux », le 20 novembre, Hôtel Forest Hill à la Villette Paris
Le Conseil National de la Fédération Nationale des Podologues se
déroulera le 21 novembre 2009
Le congrès de l’Association Dentaire Française (ADF) se déroulera
du 24 au 28 novembre au Palais des Congrès à Paris.
Les 9ème rencontres d’orthophonie, organisées par la
FNO et l’UNADREO, se tiendront les 10 et 11 décembre à Paris à l’espace de
conférence des Diaconesses, 18 rue du Sergent Bauchat (12ème) et
auront pour thème « la Voix dans tous ses maux ».
Programme et inscription : http://www.orthophonistes.fr/upload/280520091808rencontres%202009.pdf
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Conformément aux
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