CNPS Express - 18 novembre 2009

 

Sommaire

  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 : le bilan
    • Les amendements des sénateurs
    • Les mesures acceptées par les sénateurs
    • La FNO s’oppose à l’idée exercice obligatoire en établissement avant l’installation en libéral
    • Les propositions de la CNSD afin de réduire les inégalités et limiter l’arsenal répressif
    • Admissions en établissements de soins de suite : la déception de la FFMKR
  • Campagne de vaccination contre la grippe A/ H1N1 : il est encore temps de rectifier le tir selon la CSMF et la FSPF
  • Frédéric Van Roekeghem reconduit à la tête de l’assurance maladie
  • Plus de la moitié des Français pour un financement collectif de la hausse des dépenses de santé
  • Zones désertifiées : la FNI prône la télésanté
  • Les kinés quittent la table des négociations conventionnelles
  • L’USPO et l’UNPF signent un accord avec les mutuelles sur le vaccin de la grippe saisonnière
  • Négociations conventionnelles : La CSMF et le SML rappellent qu’il faut négocier avant d’arbitrer.
  • Les engagements de la Fondation des Entreprises du médicament
  • Calendrier : les rendez-vous des libéraux de santé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 : le bilan

 

Les amendements des sénateurs

Les sénateurs ont adopté un certain nombre d’amendements, parfois contre l’avis du gouvernement. Certains d’entre eux devraient être revus en commission mixte paritaire dont la tenue est prévue pour demain après midi. Toutes les professions de santé sont concernées. L’adoption définitive de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 est prévue le mercredi 25 à l’Assemblée nationale et le jeudi 26 au Sénat.

 

- Relèvement de la taxe sur la promotion des dispositifs médicaux

Selon un amendement sénatorial, la taxe sur la promotion des dispositifs médicaux serait relevée de 10 % où l’ont fixée les députés, à 15 %. Une partie de cette taxe devrait être versée à la Haute Autorité de Santé.

- Contrôle de la Cour des comptes sur les cliniques

C’est contre l’avis du gouvernement que les sénateurs souhaitent l’extension des compétences de la Cour des comptes sur les cliniques et les établissements médico-sociaux privés, au motif qu’ils bénéficient d’importants financements publics. La ministre de la Santé estime, quant à elle, relève plutôt du futur projet de loi sur les juridictions financières.

-Suppression de l’obligation de prescrire dans le répertoire des génériques

Les sénateurs ont supprimé la disposition introduite par les députés visant à contraindre les médecins à prescrire dans le répertoire des génériques.

- Accélération de la création du secteur optionnel

Alain Vasselle, également rapporteur général du PLFSS, a proposé qu’à défaut d’être dans la convention médicale, le secteur optionnel soit mis en œuvre dans le règlement arbitral. Roselyne Bachelot s’est opposée à cet amendement, souhaitant laisser les partenaires conventionnels « avancer sur le sujet ». « Imposer une obligation de résultats, selon la ministre de la Santé, risquerait de perturber les négociations et pourrait avoir des effets  inverses à ceux recherchés », a-t-elle dit aux sénateurs.

- Intégration des dépenses liées à la grippe A dans le seuil d’alerte de l’ONDAM

Les sénateurs sont revenus sur une disposition adoptée par les députés prévoyant d’exclure de l’évaluation du risque de dépassement de l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie), les dépenses liées à la pandémie de grippe A. Le rapporteur général, Alain Vasselle, sénateur UMP de l’Oise, a fait valoir que les dépenses déjà identifiables, - achat de vaccins ou rémunération des acteurs de la vaccination -, étaient déjà exclues de l’ONDAM et prises en charge par l’État, mais que les autres dépenses, comme les consultations ou les indemnités journalières, « ne pourront pas être identifiées avec précision… » Par ailleurs, il lui semble injustifié « de neutraliser ces dépenses dans le seuil de déclenchement de l’alerte, sauf à procéder de même à chaque fois que surviendra un évènement inhabituel ayant des conséquences sur les comptes de l’assurance maladie. » 

- Responsabilité civile professionnelle : L’ONIAM pourrait se substituer aux obstétriciens

Selon cet amendement, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux pourrait se substituer à un gynécologue obstétricien condamné à réparer un dommage dans le cas où la couverture d’assurance est épuisée. Au cours de la discussion à ce sujet, Roselyne Bachelot a annoncé que le gouvernement porterait par décret, de 3 à 6 millions le plancher minimum de garantie pour les gynécologues obstétriciens.

- Accélération de la convergence tarifaire entre hôpitaux et cliniques

Les sénateurs ont avancé la date de convergence des tarifs hospitaliers à 2014, au lieu de 2018 comme le souhaitait le gouvernement, de crainte de la voir reportée sine die. Le rapporteur de la commission des Finances estime que ce report coûterait entre 8 et 10 milliards d’euros. La ministre de la Santé estime l’objectif de 2014 irréalisable en l’état actuel des données.

- Renforcement de l’information sur les tarifs et honoraires des médecins

Les sénateurs ont renforcé l’information sur les tarifs et honoraires des médecins sur les sites des hôpitaux publics et des cliniques, en ajoutant une disposition selon laquelle « ces informations devront être celles dont disposent les régimes obligatoires de base de l’assurance maladie pour garantir la meilleure information possible des assurés ».

- Débat autour de la contribution de l’assurance maladie à la mise en place des ARS

La participation de l’assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l’année de transition a donné lieu à un débat très vif entre le rapporteur général du PLFSS au Sénat, Alain Vasselle, et la ministre de la Santé. Le premier souhaitait abaisser cette contribution à une somme de 135 millions d’euros pour les dépenses de fonctionnement contre les 173 millions d’euros souhaités par le gouvernement. Revenant sur la création des ARS dans la loi HPST, le sénateur s’est exclamé : « N’avons-nous pas voté cette réforme pour réaliser des économies d’échelle. Si les ARS doivent coûter plus cher que les agences régionales de l’hospitalisation, nous ne pouvons plus vous suivre ! ». La ministre a fait valoir la prudence, en demandant au Sénateur de  ne pas fixer un plafond trop bas. Elle a été suivie.

- Polémique autour de la contribution des complémentaires dans la lutte contre la grippe A

Polémique encore autour de la contribution des complémentaires sur la participation des complémentaires aux dépenses affectées à la grippe A. Alors que les députés affectaient cette contribution à l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS), les sénateurs adoptaient, contre l’avis du gouvernement, un amendement affectant cette contribution à l’assurance maladie. Le débat sera tranché en commission mixte paritaire.

 

Les mesures acceptées par les sénateurs

 

- Rémunération des actes de télémédecine par l’assurance maladie

Les sénateurs emboîtent le pas aux députés en adoptant la mesure qui permet dans le cadre de la télémédecine, le partage d’actes entre professionnels de santé. Ainsi, un professionnel pourra facturer pour un autre professionnel un acte qu’il n’est pas habilité à effectuer lui-même. Le même article fait une exception à l’obligation de présence physique dans le même lieu du médecin et du patient pour que la téléconsultation soit remboursée. Un décret sur les actes de télémédecine est également en préparation au ministère de la Santé.

-Encadrement des dépenses de médicaments prescrits à l’hôpital et dispensés en ville

L’article voté par les sénateurs en conformité avec celui des députés, vise à améliorer les prescriptions et à responsabiliser les établissements de santé. En cas de non respect d’un taux d’évolution conclu avec l’agence régionale de santé au regard d’un seuil fixé nationalement, les établissements risquent de devoir rembourser à l’assurance maladie une partie du montant des dépenses de médicaments engagées à l’hôpital et réalisées en ville.

 - Régulation des dépenses d’ambulances à l’hôpital

Les sénateurs ont adopté le dispositif relatif aux dépenses d’ambulances dans les établissements de santé, sur le modèle du dispositif concernant les médicaments.  

-Disposition sur le financement de la formation continue

Afin de pallier à un éventuel un vide législatif, les sénateurs ont adopté un article additionnel maintenant une compétence conventionnelle pour évaluer les besoins de financement du développement professionnel continu (DPC), tout en confiant en dernier ressort au collège des directeurs de l'UNCAM la compétence d'arrêter le montant annuel des contributions de l'assurance maladie. Autrement dit les syndicats n’ont plus leur mot à dire sur le financement du DPC !

- Alternative à la mise sous accord préalable

Cet article crée une procédure plus souple que l’entente préalable pour les gros prescripteurs. L’organisme local d’assurance maladie pourra proposer aux médecins d’atteindre un objectif de réduction des prescriptions. En cas de non respect de cet objectif, le praticien pourrait se voir infliger une pénalité financière. Cependant, le calcul de son volume de prescription pourra désormais s’apprécier par rapport à l’activité moyenne exerçant au niveau local et non plus seulement régional.

- L’Ordre des médecins exclu des CAPI

Les sénateurs ont voté l’article qui supprime la nécessité de soumettre les contrats d’amélioration des pratiques individuelles au conseil de l’Ordre des médecins.

- Pharmacie à usage intérieur pour plusieurs établissements

Les sénateurs ont autorisé les groupements de coopération sociaux et médico-sociaux à gérer une pharmacie à usage  intérieur pour plusieurs établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. Pour la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, c’est une mauvaise nouvelle pour les pharmaciens. Cette mesure ne devrait s’appliquer qu’à partir du 1er janvier 2011.

- Feu vert aux  contrôles sur la base d'échantillonnages

Les sénateurs ont confirmé la création de contrôles sur la base d'échantillonnages pour des gros volumes d'activité. Cette procédure qui rentre dans le renforcement de la lutte contre la fraude, concernera, dans un premier temps, les pharmaciens, les laboratoires de biologie médicale (LABM), les établissements de santé privés non tarifés à l'activité (T2A), les fournisseurs de produits de santé et les transporteurs sanitaires.

- Autorisation pour les sages femmes d’assurer le suivi de la contraception

Les sénateurs ont adopté l’article qui permet aux sages femmes d’assurer la surveillance et le suivi biologique de la contraception. Toutefois, ils ont adopté un amendement précisant qu’elles devront obligatoirement adresser les femmes à leur médecin traitant en cas de situation pathologique.

Dans un communiqué, l’Union nationale et syndicale de sages femmes (UNSSF, rappelant que la profession n’est pas unanime face à la proposition d’extension de ses compétences, regrette que les pouvoirs publics ne s’intéressent à elles « que pour faire face à un déficit annoncé de médecins…. »

Par ailleurs, l’UNSSF se dit « fermement décidée « à ne pas accepter de nouvelles responsabilités » tant qu’elle n’obtiendra pas « de tarifs acceptables » pour les actes concernant le « cœur de métier ».

Lire le communiqué de l’UNSSF

 

 

La FNO s’oppose à l’idée d’un exercice obligatoire en établissement avant l’installation en libéral

 

La Fédération Nationale des Orthophonistes (FNO) demeure totalement opposée à l’obligation d’exercice en établissement avant l’exercice en libéral, tel qu’un amendement sénatorial voulait l’imposer à leur profession et à celle de kinésithérapeute pour pallier la pénurie de professionnels dans certains établissements. « Cette disposition, si elle était adoptée, orienterait tous les orthophonistes vers une spécialisation de leur pratique en fonction de l’établissement ou du service hospitaliers où s’effectuerait ce temps de salariat alors qu’à l’issue de sa formation initiale, un jeune orthophonistes peut exercer une orthophonie généralistes, répondant à tous les besoins de soins sur tout le territoire », note la FNO. Cet amendement a été retiré lors des débats.

 

Lire les communiqués de la FNO :

http://www.orthophonistes.fr/upload/20091113163710com_pflss_13112009.pdf

 et http://www.orthophonistes.fr/presse_orthophonie_56_au-senat-amendement-retire-.htm

 

 

Les propositions de la CNSD afin de réduire les inégalités et limiter l’arsenal répressif

 

La CNSD avait déposé deux amendements et rédigé deux articles additionnels au PLFSS 2010. D’abord, par l’introduction d’un nouvel article, elle proposait de mettre un terme à l’inégalité de traitement en matière de retraite, entre le régime de base des professions libérales et les autres régimes. La CNSD proposait ensuite, concernant les contrôles d’activité, que l’avis de la commission des pénalités financières puisse s’imposer aux directeurs des Caisses, au lieu de n’être qu’un simple avis « consultatif ». Elle demandait également la suppression de l’article 54 instaurant un principe d’échantillonnage (extrapoler la partie contrôlée et l’étendre à l’ensemble de l’activité, démultipliant ainsi la portée des sanctions), et enfin demandait la suppression de la période d’observation de 6 mois précédant l’entrée en vigueur de toute mesure conventionnelle, de nature tarifaire.

 

Lire les propositions de la CNSD 

 

 

Admissions en établissements de soins de suite : la déception de la FFMKR

 

La Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) déplore encore une fois que sa proposition de mettre sous entente préalable certaines admissions en centre de rééducation fonctionnelle et en centre de soins de suite et de rééducation n’ait été suivie ni par les députés ni par les sénateurs malgré l’avis positif du rapporteur général de la commission des Affaires sociales du Sénat. Pour la FFMKR, l’argument ministériel, selon lequel cette disposition donnerait lieu à un nombre trop grand d’ententes préalables ne tient pas, puisqu’il s’agissait, selon le syndicat, de ne se prononcer que sur les admissions faisant l’objet de recommandations par la Haute autorité de Santé.

 

Lire le communiqué de la FFMKR 

 

 

 

Campagne de vaccination contre la grippe A/ H1N1 : il est encore temps de rectifier le tir selon la CSMF et la FSPF

 

Au moment où la campagne de vaccination contre la grippe A débutait, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) et la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) demandaient au gouvernement de modifier l’organisation de la vaccination et réclamaient d’y impliquer les médecins libéraux dans leurs cabinets et les pharmaciens d’officine. Ils s’appuyaient pour cela sur le faible nombre de Français désireux de se faire vacciner. « Une des raisons essentielles de cette méfiance, écrivaient-ils, tient à la façon dont la vaccination a été organisée : de façon collective et dans des lieux publics… En contournant les professionnels de santé, interlocuteurs naturels des patients et dans lesquels ils ont placé leur confiance, le schéma de vaccination a créé un climat de doute… » Cette vision étatique, selon eux, a eu un « effet démobilisateur ». La campagne était vouée à l’échec sans le concours des libéraux. La suite leur a donné raison. La campagne de vaccination contre la grippe A/H1N1 a reçu un accueil plutôt réservé de la part du public.

 

Le ministère de la santé a finalement décidé d’organiser une réunion sur ce sujet jeudi après-midi. A suivre….

 

Lire le communiqué commun de la CSMF et de la FSPF

 

 

Frédéric Van Roekeghem reconduit à la tête de l’assurance maladie

 

C’est désormais officiel : Frédéric van Roekeghem a été reconduit en conseil des ministres dans ses fonctions de directeur général de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés et de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM). .

 

 

Plus de la moitié des Français pour un financement collectif de la hausse des dépenses de santé

 

Selon une enquête réalisée* pour le Collectif inter associatif pour la santé (Ciss), un peu plus de la moitié des Français - 52 % - sont plutôt favorables à un financement collectif de la hausse des dépenses de santé, via l’impôt ou l’augmentation des cotisations sociales), tandis que 36 % sont plutôt en faveur d’un financement individuel via un contrat avec un organisme complémentaire d’assurance maladie.

 

45 % sont prêts à accepter des contraintes relatives au choix de leur médecin contre 54 % qui sont contre. En revanche, 52 % sont favorables à l’imposition de contraintes aux médecins quant à la liberté d’installation contre 44 % qui y sont opposés.

 

* enquête réalisée par téléphone auprès d’un échantillon de 1008 personnes âgées de plus de 18 ans les 30 et 31 octobre.

 

 

 

Zones désertifiées : la FNI prône la télésanté

 

La Fédération nationale des infirmiers commente, avec une certaine ironie, la proposition de la mission Vallencien-Touba pour lutter contre la désertification sanitaire dans les régions défavorisées, à savoir l’instauration d’un « bus santé ». Sans repousser cette idée, la FNI estime qu’il est un autre moyen, « plus innovant » de remédier au problème : la télésanté. « La FNI très mobilisée sur les conditions d’un déploiement avisé de cet outil du 21ème siècle, rappelle qu’il nécessite toutefois un partage de l’information entre les différents professionnels de santé qui connaît encore de fortes réticences dans notre pays, autorisant en contrepartie un partage des compétences au bénéfice des patients ».

 

Lire le communiqué de la FNI 

 

 

Les kinés quittent la table des négociations conventionnelles

 

La Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) et l’Union nationale des syndicats de masseurs kinésithérapeutes libéraux (UNSMKL) qui regroupe Objectif kinés et le syndicat national des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (SNMKR) ont quitté la table des négociations conventionnelles. Ils ont protesté ainsi contre la volonté de l’assurance maladie de réserver l’argumentaire de la demande d’accord préalable au médecin prescripteur dans le cas où le nombre de séances dépasserait le seuil fixé par les référentiels. Pour la FFMKR, « ceci est inacceptable ». « En effet, selon le syndicat, cet accord préalable sera inscrit dans la nomenclature des actes professionnels et les masseurs kinésithérapeutes verront ainsi leur exercice modifié pour des années ». Pour l’UNSMKL, l’assurance maladie « retire ainsi l’autorité de tout diagnostic kinésithérapique » à la profession. La FFMKR estime que l’outil d’accord préalable doit être « l’ordonnance médicale non quantitative et la fiche de synthèse du bilan diagnostic kinésithérapique intermédiaire ».

 

Lire les communiqués  de la FFMKR et du SNMKR 

 

 

L’USPO et l’UNPF signent un accord avec les mutuelles sur le vaccin de la grippe saisonnière

 

L’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) et l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ont signé un accord préalable avec la plate forme Mut’Santé qui regroupe des mutuelles de la fonction publique, sur la prise en charge du vaccin contre la grippe saisonnière. Certains adhérents des mutuelles concernées pourront obtenir le vaccin sans prescription médicale obligatoire et avec une dispense d’avance de frais, même s’ils ne font pas partie des populations à risque. Cet accord pourrait être étendu à d’autres mutuelles.

 

« Cet accord peut initier un partenariat plus large entre les mutuelles de la fonction publique et les syndicats de pharmaciens, afin de faciliter l’accès des adhérents aux soins de premiers recours dès lors qu’un diagnostic médical n’est pas indispensable », expliquent les partenaires dans un communiqué.

 

Lire le communiqué commun de l’USPO

Lire le communiqué de l’UNPF 

 

 

 

Négociations conventionnelles : La CSMF et le SML rappellent qu’il faut négocier avant d’arbitrer.

 

Alors que l’élaboration de la nouvelle convention des médecins n’a pas encore débuté, la première démarche à laquelle s’emploie l’UNCAM consiste à désigner un arbitre susceptible d’intervenir en cas d’échec des négociations.

« Négocier n’est pas arbitrer », rappelle la CSMF qui exige l’ouverture des négociations dans les prochains jours, faute de quoi, un doute s’installera sur les motivations réelles des tutelles, et en particulier du Gouvernement, qui devront alors s’en expliquer. La CSMF dénonce également les atteintes répétées portées au système conventionnel par le gouvernement et le parlement à l’occasion du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui remettent en cause le paritarisme et le dialogue social.

 

Les médecins libéraux attendent une nouvelle convention depuis la décision de la CSMF et du SML de mettre un terme à la paralysie conventionnelle survenue depuis 2007, en s’opposant à la reconduction tacite de l’actuelle convention. La procédure d’arbitrage, imposée d’emblée, signerait alors l’échec du système conventionnel.

« Que signifie cette désignation d’un arbitre ? Est-ce la chronique d’un échec annoncé ou la négociation est-elle terminée avant d’avoir commencé ? », se demande le SML. « On serait tenté de le croire en constatant que les propositions constructives émanant de syndicats représentatifs responsables ne sont jamais entendues ».

 

Lire le communiqué et la note de presse de la CSMF

Lire le SML Hebdo

 

 

Les engagements de la Fondation des Entreprises du médicament

 

La Fondation des Entreprises du médicament pour l’accès aux soins, destinée à favoriser l’émergence de projets innovants concernant les maladies chroniques et les maladies rares ainsi que la réduction des inégalités de santé a décidé d’accorder le prix de la réduction des vulnérabilités de santé au Comède pour son action en faveur de l’accès aux soins et à la santé des personnes migrantes et le prix spécial de la Fondation à l’association Renaloo pour le développement d’un site internet d’information à destination des personnes greffées du rein ou dialysées. Quatre nouveaux projets d’acteurs associatifs sont soutenus, ceux d’Arcat et l’association « les Petits Bonheurs » pour leur action dans le soutien aux personnes atteintes par le VIH, celui de l’Unapecle pour son soutien aux fratries d’enfants atteints de cancer et enfin celui de l’association François Aupetit pour son projet de coaching personnalisé pour les personnes atteintes de maladies chroniques intestinales inflammatoires.

Lire sur le site du LEEM 

 

 

Calendrier : les rendez-vous des libéraux de santé

Les rencontres de la Fédération de l’hospitalisation privée se tiendront les 19 et 20 novembre à la Grande Arche de la Défense sur le thème « L’hospitalisation privée : un environnement en pleine mutation ». http://www.fhp.fr/

La FNP organise un séminaire FNP sur la vision syndicale du Podologue en 2009 et sur la loi HPST : « Devenir des syndicats régionaux », le 20 novembre, Hôtel Forest Hill à la Villette Paris

Le Conseil National de la Fédération Nationale des Podologues se déroulera le 21 novembre 2009
http://www.fnp-online.org/

Le congrès de l’Association Dentaire Française (ADF) se déroulera du 24 au 28 novembre au Palais des Congrès à Paris.

Les 9ème rencontres d’orthophonie, organisées par la FNO et l’UNADREO, se tiendront les 10 et 11 décembre à Paris à l’espace de conférence des Diaconesses, 18 rue du Sergent Bauchat (12ème) et auront pour thème « la Voix dans tous ses maux ».

Programme et inscription : http://www.orthophonistes.fr/upload/280520091808rencontres%202009.pdf

 

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