| CNPS Express - 02 décembre 2009 |
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Sommaire
Taxe
professionnelle : le geste des sénateurs
Examinant
la réforme de la taxe professionnelle, les sénateurs ont adopté un amendement
baissant le taux de la taxation de 6 à 5,5 % pour les professions libérales
relevant du régime des bénéfices non commerciaux et employant moins de cinq
salariés. Pour le CNPS ce geste, pour encourageant qu’il soit, est insuffisant.
Le CNPS continue de réclamer l’équité fiscale des libéraux de santé au BNC avec
les autres entreprises.
Reconnaissance
mutuelle de diplômes des professions de santé entre la France et le Québec.
Un
accord portant sur la reconnaissance mutuelle des qualifications
professionnelles des médecins, sages-femmes, chirurgiens dentistes et
pharmaciens a été signé la semaine dernière entre le Premier ministre du Québec
et la ministre de la Santé. Cette reconnaissance, précise le ministère de la
Santé, doit permettre aux personnes ayant obtenu leur qualification en France
ou dans la province canadienne « d’exercer leur profession sur le territoire de
l’autre partie, dans des conditions facilitées ».
Les
représentants de la profession infirmière ont signé, quant à eux, une lettre
d’intention, prélude d’un accord similaire.
Dans
son discours de présentation de cet accord, la ministre a estimé que les flux
de professionnels entre la France et le Québec seront « vraisemblablement
équilibrés ».
La loi
de financement de la sécurité sociale au Conseil constitutionnel
Les
députés socialistes, radicaux et citoyens ont saisi le Conseil constitutionnel
sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 que le
Parlement a définitivement adopté la semaine dernière, non sans protester
contre les amendements déposés en dernière minute par le gouvernement.
Un
projet de loi sur la dépendance en perspective ?
La
secrétaire d’État aux Aînés a annoncé qu’un projet de loi sur la prise en
charge de la dépendance des personnes âgées et handicapées pourrait être
présenté au deuxième semestre de 2010. Le projet pourrait développer la notion
de « gage patrimonial », selon laquelle, pour bénéficier de prestations à taux
plein, le bénéficiaire pourra accepter de voir une partie de son patrimoine
gagé par les pouvoirs publics. Les aides actuelles pourraient être regroupées
sous un dispositif unique, dégressif en fonction des revenus. Enfin, les
citoyens pourraient être incités à souscrire une assurance privée en
complément.
Une
définition pour l’exercice libéral
Dans
le cadre de la mission Longuet, l’Union nationale des professions libérales
(UNAPL) propose de transposer dans le droit français la définition européenne
des professions libérales : « La profession libérale désigne toute profession
exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriée, à titre
personnel sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement
indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans
l’intérêt du client et du public ». L’UNAPL propose également que toute
personne souhaitant embrasser le statut de professionnel libéral réponde à
cette définition et adhère à sa charte. Celle-ci pose sept critères :
responsabilité, indépendance, compétence, éthique, proximité, libre choix et
secret professionnel.
Les
sages-femmes en grève aujourd’hui et demain à l’appel de l’UNSSF et de l’ONSSF
Les
sages-femmes maintiennent leur grève des suivis à domicile aujourd’hui 2
décembre et demain pour protester contre l’absence de propositions de
l’assurance maladie lors des précédentes réunions conventionnelles. « Les
syndicats de sages-femmes regrettent d’être poussés à de telles actions, mais
l’exercice même de la profession est en danger ainsi que la qualité de la
périnatalité en France », assurent dans un communiqué commun l’Organisation
nationale des syndicats de sages-femmes et l’Union nationale et syndicale des
sages-femmes. La lettre-clé des sages-femmes n’a pas bougé depuis 2002. Et depuis
2008, le revenu moyen annuel des sages-femmes est en baisse.
Lire le
communiqué commun de l’ONSSF et de
l’UNSSF
VACCINATION
CONTRE LA GRIPPE A/H1N1 :
Matignon dit non à la vaccination par les médecins libéraux
Le premier ministre François Fillon a pris en
charge l’organisation de la vaccination contre la grippe A/H1N1et a réuni hier
les ministres concernés. Il a annoncé un renforcement du dispositif en
demandant aux préfets d’ouvrir les centres jusque tard le soir et le dimanche
en zone urbaine. Par contre, "il n'y aura pas de vaccination par les
médecins libéraux pour des raisons qui sont évidentes", a déclaré le
Premier ministre, évoquant des raisons logistiques.
Grippe A/H1N1 : l’indigne polémique de la CFDT
Les déclarations de François Chérèque,
secrétaire général de la CFDT, selon lesquelles derrière la demande des
généralistes libéraux, et en particulier de la CSMF, de participer à la
vaccination contre la grippe A, se cacherait « une question de pognon »,
permettent de mettre les choses au point. La CSMF l’a fait dans un communiqué
et, notamment, dans une interview au JDD. « Tous les médecins en centre de
vaccination sont rémunérés, à hauteur de 66 euros de l’heure. Nous ne demandons
ni plus ni moins, d’avoir la même rémunération », répond-elle. Il est même
probable que la vaccination en centre revienne in fine beaucoup plus cher que
si elle avait été faite par les médecins libéraux. D’autant que certains
centres ouvriront le dimanche et verront leurs horaires étendus pour répondre à
l’afflux de la population et qu’il faudra du renfort pour recevoir les écoliers
dont la vaccination a commencé en début de semaine.
« Les centres de vaccination collectifs
ont péniblement vacciné 1 million de personnes en 3 semaines, note la CSMF. Les
médecins généralistes et les pédiatres libéraux…, à raison de 20 vaccinations
chacun,… pourraient vacciner 1 million de personnes par jour… »
Vaccination : la FNI demande une égalité de traitement pour les
infirmiers retraités volontaires
La Fédération nationale des infirmières a
écrit à la ministre de la Santé pour lui demander de revoir le «traitement
indigne» réservé aux infirmières libérales en retraite qui se sont portées
volontaires pour participer à la vaccination contre la grippe A/H1N1. Un tarif
différent des infirmières en exercice leur est appliqué. Celles-ci, en effet,
sont rémunérées au même tarif que les étudiants.
A défaut d’un recadrage rétablissant une
égalité de traitement, l’organisation syndicale appuierait les professionnels
retraités qui désireraient revenir sur leur engagement.
Lire la lettre
de la FNI à la ministre de la Santé
Le SML favorable à la vaccination dans les centres
Dans un communiqué le SML a fait part de sa
« sa totale opposition à la vaccination dans les cabinets médicaux ».
Le syndicat motive sa position en expliquant qu’il « ne serait pas
raisonnable de mettre en contact des demandeurs sains du vaccin, donc non
encore immunisés, avec des patients déjà victimes de la grippe A H1N1 ». Le
SML se félicite, enfin, de la mobilisation du service de santé des armées dans
les centres de vaccination collectifs.
Vie conventionnelle
:
Les négociations ont repris chez les médecins
Les négociations normalement destinées à
conclure une nouvelle convention médicale ont repris vendredi dernier. La
première réunion a porté sur les mesures visant à renforcer l’accès aux soins,
notamment les aides à l’installation dans les zones sous dotées médicalement.
Une deuxième réunion se tient aujourd’hui et porte sur la qualité de la
pratique médicale. Deux autres rencontres sont fixées au 11 et 18 décembre
prochains, sur l’efficience de la prise en charge des patients et sur la
rénovation des modes de rémunération des médecins.
Référentiels : la FFMKR et le SNMKR attendent des
éclaircissements de l’assurance maladie
Les syndicats de masseurs kinésithérapeutes
rééducateurs, la FFMKR et le SNMKR, attendent que l’assurance maladie clarifie
sa position concernant les référentiels et l’accord préalable. Le SNMKR exige
que les référentiels se négocient avec la profession et que le bilan diagnostic
kinésithérapique « soit, avec l’ordonnance non quantitative, le seul outil de
la demande d’accord préalable ».
Selon la FFMKR, les référentiels ne sont pas
opposables aux kinés puisqu’ils n’ont pas été publiés au journal officiel ni
intégrés à la nomenclature des actes professionnels.
La
FFMKR souhaite former les kinés à l’utilisation des défibrillateurs
La
Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) s’est
rapprochée de la Société française de cardiologie et de la Fédération française
de cardiologie afin de mettre en place « via l’institut national de la
kinésithérapie » une formation à l’utilisation des défibrillateurs automatisés
externes. Cette demande veut concrétiser l’arrêté du 6 novembre relatif aux
défibrillateurs externes, qui autorise des professionnels de santé, « dont
l’éducation et la prévention font partie de leur domaine de compétences », à
dispenser une initiation à l’utilisation de ces défibrillateurs.
Contrôles
sur la base d’échantillon : la FSPF et l’UNPF réagissent
La
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l’Union nationale
des pharmacies de France (UNPF) estiment que la disposition de la loi de
financement de la sécurité sociale permettant des contrôles sur la base
d’échantillonnages de l’activité des officines, assorties d’éventuelles
pénalités financières, est contraire au
droit et au principe de la proportionnalité des peines. En effet, les pénalités
seront calculées par extrapolation sur la base de la totalité de l’activité.
L’UNPF
espère que le Conseil constitutionnel le déclarera contraire à la Constitution.
Pour elle, « cette mesure remet en cause les articles de la convention signée
avec l’assurance maladie relatifs aux sanctions ». C’est pourquoi,
l’organisation syndicale l’a fait inscrire à l’ordre du jour de la Commission
paritaire nationale. Si cet article n’était pas censuré par le Conseil
constitutionnel, l’UNPF demande que les sanctions ne s’appliquent « qu’au seul
cas exceptionnel de fraude et non d’indus liés à des erreurs de facturation ». La
FSPF est sur la même position et estime que cette mesure pourrait conduire à
des pénalités « sans commune mesure avec la gravité des faits reprochés ». Dans
ce cas, la FSPF prévient qu’elle pourrait « reconsidérer le partenariat qui la
lie à l’assurance maladie ».
Nouvelles
rémunérations du pharmacien : la profession reçue au ministère
Les
organisations représentant les pharmaciens d’officine ont été reçues au
ministère de la Santé pour discuter des propositions concernant les nouvelles
rémunérations contenues dans le rapport Rioli, rapport que toutes les
organisations syndicales ont fini par signer.
Un
sondage plébiscite les pharmacies d’officine
En
réponse à la campagne de communication lancée par l’enseigne Leclerc pour
obtenir le droit de vendre des médicaments délivrés sans ordonnance, l’Ordre
national des pharmaciens publie les résultats d’un sondage* sur l’image que les
Français ont de la profession. 96 % des personnes interrogées estiment que le
pharmacien est tout à fait (76 %) ou plutôt (20 %) « un professionnel de santé
indispensable » ; 91 % estiment que « sans les pharmaciens, les médicaments
pourraient être mal utilisés ». Le pharmacien est cité comme le professionnel de santé le plus accessible
après le médecin généraliste.
* sondage réalisé au téléphone auprès de 1002 personnes du 26 au 31 octobre dernier.
Calendrier
: les rendez-vous des libéraux de santé
La Fédération Nationale des Infirmiers tient congrès
Le congrès de la Fédération nationale des
infirmiers se tient aujourd’hui et demain à Paris. L’organisation a choisi pour
thème « L’Expertise infirmière au service du bien vieillir ». « Les services
infirmiers sont reconnus comme l’élément le plus important des services requis
pour soigner les personnes fragiles, malades ou mourantes, et comme contribuant
de plus en plus au maintien de la santé et à la prévention des maladies »,
écrit la FNI en présentation de la première journée consacrée aux questions de
santé publique soulevées par le vieillissement et à la prise en charge de la
personne âgée. La deuxième journée du congrès porte sur les agences régionales
de santé et leur impact sur l’exercice libéral.
Les 9ème rencontres d’orthophonie, organisées
par la FNO et l’UNADREO, se tiendront les 10 et 11 décembre à Paris à l’espace
de conférence des Diaconesses, 18 rue du Sergent Bauchat (12ème) et auront pour
thème « la Voix dans tous ses maux ».
Les Assises de la femme médecin libéral,
organisées par le Syndicat des médecins libéraux (SML) se tiendront les 11 et
12 décembre à l’hôtel Hilton à Orly
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