Le CNPS dénonce l’étatisation de la formation continue des libéraux de santé - 14 décembre 2009
La loi « Hôpital, Patients, Santé, Territoires » prévoit que le développement professionnel continu (DPC) doit remplacer l'année prochaine les dispositifs de formation continue (FMC) et d'évaluation des pratiques professionnelles (EPP) pour l’ensemble des professions de santé.

Cette réforme de la formation continue des professions de santé a été élaborée par le ministère de la santé sans la moindre concertation avec les principaux intéressés que sont les syndicats des libéraux de santé et l’ensemble des organismes de formation dont le
travail et les efforts sont ignorés.

Le CNPS, première intersyndicale des libéraux de santé, qui avait dénoncé les nombreux dangers de la loi HPST, dénonce aujourd’hui les dangers et les incohérences des projets de décrets sur l’organisation (DPC).

Ces projets de décrets signent une étatisation de la formation continue des libéraux de santé puisque l’ensemble du dispositif de DPC serait placé sous la tutelle et le contrôle total de l’Etat, les représentants des libéraux de santé étant exclus des structures décisionnaires et réduits à une représentation ultra minoritaire dans les structures croupions.

Cette nouvelle organisation est hospitalo-centrée. Les universitaires, qui ont certes un rôle à jouer dans la formation initiale, seront placés au coeur du dispositif de DPC alors qu’ils avaient été un frein au développement de la formation continue des libéraux, il y a quelques années en raison de leur éloignement de la pratique libérale.

Enfin, ce dispositif recèle un holdup conventionnel puisque la dotation à la formation conventionnelle, qui est l’argent des libéraux, serait allouée à l’OGDPC, organisme administré par la ministre et ses représentants.

C’est pourquoi, le CNPS demande la mise en place d’un organisme gestionnaire paritaire conventionnel entre les caisses et chaque profession libérale de santé conventionnée pour permettre de développer les actions visant à renforcer la maitrise médicalisée et accompagner les stratégies conventionnelles. C’est un minimum qui relève du bon sens !

Au total, le CNPS, considère que le dispositif du DPC, tel qu’il se présente est totalement inacceptable. Il est vécu comme un encadrement arbitraire qui n’existe pour aucune autre profession. Toutes les autres professions, ont la responsabilité propre de leur formation continue et de leur évaluation. C’est un droit acquis jadis de haute lutte et qui n’est pas remis en cause.

Le CNPS demande au gouvernement de se ressaisir de toute urgence sur cette question avant que ne soit enclenchée l’étatisation de la formation des libéraux de santé qui sera un échec et dont le coût exorbitant, selon les premiers chiffres, sera répercuté dans l’ONDAM.
 
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