Prise en charge des cotisations par les Caisses - 18 janvier 2010

Prise en charge des cotisations par les Caisses :  Le CNPS dénonce une atteinte à l’exercice conventionné

La base à partir de laquelle est calculée la participation des caisses d’assurance maladie aux cotisations sociales des professions libérales de santé conventionnées fait l’objet d’une dérive inacceptable de la part de l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale.

L’ACOSS a pris la liberté d’exclure de cette base les honoraires provenant de conventions de services avec un établissement de soins.


Le CNPS, première organisation intersyndicale des libéraux de santé, dénonce cette atteinte à la pratique conventionnée et exige l’application des engagements des caisses envers les professionnels conventionnés.


En effet, les différents professionnels de santé qui interviennent dans des établissements conventionnés de type Etablissement d’Hospitalisation pour Personnes Agées Dépendantes, ou pour l’Hospitalisation à Domicile, les Services de Soins Infirmiers à Domicile et centres de dialyse sont rémunérés sur la base des tarifs opposables et conventionnés. La prise en charge des cotisations sociales par les caisses, que l’ACOSS voudrait exclure, est donc légitime et parfaitement logique.


Le CNPS demande à l’ACOSS de revenir à l’application normale de l’avantage conventionnel des professionnels libéraux sur la totalité de leurs honoraires, quel qu’en soit le payeur, établissement publics et privés ou patient, procurés par l’application des tarifs conventionnels. Il s’agit d’un acquis social obtenu par les professionnels libéraux en contrepartie de leur entrée dans le système conventionnel et de l’application de tarifs opposables.

La logique ambiante d’économies sur les dépenses de l’assurance maladie ne doit pas se faire au détriment des professionnels pratiquant des tarifs opposables et en encourageant le déconventionnement, car elle est contraire aux intérêts des patients.

 
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