| CNPS Express - 30 juin 2010 |
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Sommaire
Loi
Bachelot : sursis à exécution pour deux mesures coercitives
La
ministre de la santé a annoncé la « mise
entre parenthèses » de l’encadrement des congés et absences des médecins
libéraux, ainsi que du contrat de solidarité santé prévus par sa loi « Hôpital,
patients, santé, territoires » à l’occasion du congrès de la médecine générale.
Mais attention à l’effet d’annonce, car les mesures ne sont pas effacées de la
loi, elles sont simplement suspendues. Si l’intention réelle du gouvernement
était d’annuler ces mesures, il lui suffisait d’annoncer leur suppression de la
loi. Mais tel n’est pas le cas et le gouvernement a sans doute pour projet de
les transformer en instruments de chantage pour l’avenir.
La
CSMF et le SML ont réagit à cette annonce qui est loin de les satisfaire.
La maîtrise comptable s’annonce pire que
prévue
Le secrétaire général de l'Élysée a annoncé, dans
une interview au Financial Times la perspective de nouvelles coupes
budgétaires. Il a expliqué, au sujet des projets du gouvernement pour le budget
2011, alors qu'un plan de rigueur a déjà été annoncé: "Nous devons en
faire davantage, beaucoup plus".
En d'autres termes, il faut s'attendre à un super
plan de rigueur qui n'épargnera pas le budget de la santé et implique un
renforcement de la maîtrise comptable, comme toujours.
Une proposition de loi pour la création
d’un indice santé hospitalier
Une proposition de loi visant à créer un
"indice santé hospitalier" circule actuellement dans les couloirs de
l'Assemblée. Cet indice permettrait de mesurer l'évolution des charges pesant
sur les établissements de santé afin d'ajuster l'objectif national des dépenses
d'assurance-maladie (ONDAM) en conséquence.
Ce texte vise, une fois de plus, à mettre l'hôpital
à l’abri de tout plan de maîtrise, puisque ce dispositif permettra à tous les
coups de démontrer que les charges augmentent et qu'il faut donc accorder les
budgets nécessaires. Dans ce cas, pourquoi ne pas appliquer cet indice aux
libéraux de santé qui souhaiteraient, eux aussi, qu'il soit tenu compte de
l'évolution de leurs charges, en progression constante ces dernières années,
pour définir l'enveloppe des soins de ville. A bon entendeur…
Les
orthophonistes manifestent aux péages les 3 et 4 juillet
Après
son XXVe congrès, du 10 au 12 juin à Vichy, la Fédération nationale
des orthophonistes (FNO) a décidé d’engager, dès le mois de juillet, « des actions nationales dans toute la France,
qui s’inscriront dans la durée pour dénoncer la cure d’austérité imposée à
toute la profession ».
La
FNO espère que cette action suscitera l’intérêt du chef de l’Etat à qui elle a
demandé d’être reçue. Fustigeant les services de l’Elysée qui lui « ont
proposé de prendre contact avec un conseiller du Président, ce conseiller [cessant]
ses fonctions … le 14 juillet prochain », la FNO se demande s’il faut,
comme la calamiteuse équipe de France de football, « ternir l’image de la
France » pour être reçue par le Président.
Dans
l’attente d’un signe Elyséen, la FNO donne le coup d’envoi de la contestation,
et commence dès le week-end prochain, les 3 et 4 juillet, par deux jours
d’action « péages » en vue d’informer les usagers du système de soins.
La
Fédération a également émis des tracts et des cartes postales, à télécharger
sur son site, pour les remettre aux automobilistes et les diffuser auprès des
patients.
Nouveaux
métiers : la grogne monte
La FFMKR interroge la
profession sur la création d’auxiliaires de rééducation fonctionnelle
Réaffirmant
son opposition, tant sur le fond que sur la forme, à cette proposition, la
Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) lance,
jusqu’au 4 juillet 2010 inclus, une enquête d’opinion à ce sujet.
La FFMKR rappelle que le CNOMK a
rédigé « une proposition engageant
l’exercice de toute la profession sans aucune concertation avec les syndicats
représentatifs », qui risque de « déstructurer totalement » la profession de
masseur-kinésithérapeute et n’apporte aucune réponse aux problèmes
démographiques et tarifaires actuels.
Le SOF s’oppose à la légalisation de la profession
d’optométriste en France
Le Syndicat des orthoptistes de France
(SOF) demande le retrait de la proposition de loi visant à légaliser la profession
d’optométriste, en faisant valoir qu’elle ne serait pas adaptée au système de
soins français.
Selon le SOF, cette profession qui
empiète sur le champ d’action des orthoptistes ferait double emploi, alors que
« le cadre légal d'un exercice en
délégation d'actes ophtalmologiques vers les orthoptistes existe déjà »
et a été confirmé par la loi « Hôpital, Patients, Santé,
Territoires ».
Cette proposition de loi reviendrait
ainsi à « créer une situation de
fait où le prescripteur serait aussi le distributeur d'un dispositif médical,
sans aucun contrôle », dénonce le SOF, qui appelle tous les
orthoptistes à écrire à leur sénateur de région « afin de faire barrage à une telle initiative ».
Coopération
entre professionnels de santé : Le CISS rejoint l’avis de la FNI
L’arrêté
relatif aux coopérations entre professionnels de santé semble faire l’unanimité
contre lui : après le recours contentieux déposé au Conseil d’Etat par la Fédération
nationale des infirmiers (FNI), le Collectif inter-associatif sur la santé
(CISS) s’apprête à faire de même.
Le
CISS rejoint l’analyse de la FNI, selon laquelle « cet arrêté s’écarte de la notion de qualification sur laquelle est
construit le code de la santé » car les transferts se feraient « de professionnel à professionnel, et non de
corps professionnel à corps professionnel, sans les garanties de formation et
de qualification » requises.
Le
recours du collectif portera aussi sur « l’absence de dispositions prenant en compte les spécificités du
consentement du patient à l’enregistrement et à l’échange de ses données de
santé dans le cadre d’une coopération ».
Ordre des infirmiers : la FNI appelle à « ne rien
lâcher »
A quelques jours de la séance extraordinaire du
Conseil de l’Ordre national des infirmiers (ONI) sur le montant de la
cotisation annuelle, la Fédération nationale des infirmiers (FNI) appelle à
« ne rien lâcher » face aux
pressions ministérielles qui mettent en péril l’existence même de cet Ordre.
Reprenant à son compte la formule : « Comment voulez-vous qu’on se souvienne de
vous ? », du capitaine du XV de France victorieux des All Blacks
en 2007, que la ministre a répétée à l'équipe de France de football, la FNI
dénonce la volonté affichée par le gouvernement de « mettre au pas » l’ONI, notamment en bloquant la parution de
son code de déontologie et « en
cherchant à transférer sur les seules
infirmières libérales le financement d’un Ordre qui n’aurait plus pour seule
mission que d’assurer le recensement des infirmiers à la place de l’Etat ».
Ce « démembrement
orchestré par le ministère » constituerait « une aberration sans exemple dans aucune autre profession »,
dénonce la FNI. « Aucune autorité de
régulation ne pourrait œuvrer sérieusement sur la base d’une cotisation
facultative pour les salariés ». Elle demande aussi « sous quel prétexte » cette
cotisation ne serait obligatoire que pour les libéraux.
Refus de soins : la CNSD dénonce un rapport
« inacceptable »
Alors
que la Conférence nationale de santé (CNS) a rendu son rapport définitif sur
les refus de soins, la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD)
s’indigne du fait qu’aucune de ses propositions n’ait été reprise, ni celles
des autres représentants des professionnels de santé, alors que la CNS est
censée inclure le point de vue de tous les acteurs de santé.
Au
nom de la lutte contre le refus de soins, dont la CNSD a depuis longtemps
reconnu la nécessité, elle regrette que la CNS veuille mettre en place « un véritable arsenal répressif visant à
traquer les professionnels de santé », alors qu’une infime minorité
pratique le tri de sa patientèle. « Veut-on
vraiment résoudre les problèmes ou préfère-t-on la stratégie du bouc émissaire
pour cacher le manque de volonté́ et la faillite de notre système solidaire ? »
La
CNSD cite le récent rapport de la Commission des comptes de la sécurité́
sociale et les études de la Direction de la recherche, des études, de
l’évaluation et des statistiques (Drees), qui montrent que les
chirurgiens-dentistes ne pratiquent pas le refus de soins. « Il n’est donc pas possible de laisser jeter
l’opprobre sur l’ensemble d’une profession par des rapports uniquement à
charge », souligne-t-elle.
CAPI : la CSMF voit se confirmer le
« piège » qu’elle avait dénoncé
Après
l’annonce par la CNAM que seul un médecin signataire du Contrat sur
l’amélioration des pratiques individuelles (CAPI) sur deux était certain de
toucher la rémunération annuelle promise, la Confédération des syndicats
médicaux français (CSMF) « voit se
confirmer le piège » que représentent ces contrats.
Elle
souligne aussi que le montant moyen de cette rémunération sera divisé par deux,
à 3.000 € au lieu des 6.000 € annoncés.
« Le mécanisme du CAPI a été conçu de telle
façon qu’il est quasi impossible de réaliser les objectifs permettant de
recevoir une rémunération à taux plein ; autant jouer au Loto »,
s’indigne-t-elle dans un communiqué, en appelant les médecins « victimes de cette imposture » à
rejoindre son collectif de défense « SOS-Caisses ».
La
CSMF rappelle enfin que la seule façon de « revaloriser justement les médecins » consiste à réviser la
valeur des actes médicaux, « en
commençant par appliquer les accords signés en 2007 » sur le C à 23€,
le C2 à 46€ et la visite à 33€. Elle appelle les médecins à poursuivre leur
mouvement de protestation tarifaire.
Médecins
volants : le SML reste prudent face aux annonces ministérielles
Après
« trop de déceptions » sur
l’application des décrets issus de la loi HPST, le discours de la ministre de
la santé à l’occasion du Congrès de la médecine générale, à Nice, ne rassure
pas le Syndicat des médecins libéraux (SML).
Pour
la première fois, la ministre évoque la nécessité de traiter ces décrets sur la
base du volontariat des médecins libéraux, « notion au sujet de laquelle, avec son projet de médecin volant, le SML
se tient prêt, depuis des mois, à faire des propositions concrètes »,
fait savoir le syndicat dans un communiqué.
Tout
en se réjouissant de l’intérêt ministériel « soudain » pour ce concept, le SML manifeste sa « vigilance » et souligne que ces
déclarations « doivent au plus vite
quitter le terrain des grands principes pour affronter une réalité déjà bien
menaçante pour la survie de la médecine libérale ».
Contrôles
des officines : l’UNPF dit NON au projet de décret
Suite
à la réunion de concertation du lundi 28 juin 2010 portant sur le projet de
décret relatif à la procédure de contrôle des officines par échantillonnage, en
application de la loi « Hôpital, Patients, Santé, Territoires », l’Union
nationale des pharmacies de France (UNPF) « rejette
catégoriquement le texte proposé qui prévoit les modalités du contrôle des
officines par les directeurs des organismes locaux d’assurance maladie sur la base
d’échantillons d’activité ».
Cette
mesure, s’indigne l’UNFP, a vocation à s’appliquer à « tout indu généré par l’assurance maladie et non
pas aux seules fraudes avérées et importantes » comme le souhaite le
syndicat. Ce projet de décret « remet en
cause les articles de la convention nationale pharmaceutique du 29 mars 2006
sur les sanctions ».
Parution :
La CNSD dans La Tribune
La
Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) se félicite d’avoir eu
l’occasion de s’exprimer auprès du grand public dans les pages Influences,
consacrées aux libéraux de santé, du quotidien économique La Tribune paru le 22 juin. Cette parution « a le mérite de montrer et de démontrer au
plus grand nombre que les chirurgiens dentistes, comme le titre le journaliste,
sont de "vrais acteurs de la santé publique", que l’Etat ne devrait
pas négliger », réagit-elle.
Interrogée
sur la mission de santé publique confiée par l'Etat en matière de santé
bucco-dentaire, la CNSD est revenue, sur les avancées obtenues, notamment sur
le traitement préventif des caries, en rappelant que la France a dix ans
d'avance sur les projections de l’OMS.
La
CNSD a également mis l'accent sur la « totale
transparence qui caractérise ce secteur à honoraires libres », en
prenant l'exemple du devis détaillé des soins remis systématiquement au patient
et de la mise à disposition d'une déclaration de conformité dans le cas des
prothèses.
Les
Entreprises du Médicament (Leem) rappellent leur engagement contre le cancer
Actuellement
en France, près de 900.000 personnes vivent avec un cancer, maladie souvent
devenue chronique avec des guérisons ou des rémissions de plus en plus
fréquentes et des survies de plus en plus prolongées. Aujourd’hui, grâce aux
progrès thérapeutiques, on guérit environ un cancer sur deux chez l’adulte et
70% des cancers de l’enfant.
Avec
251 molécules à disposition et 750 traitements en cours de développement, le
Leem « s’engage sur tous les fronts »,
en particulier celui de la recherche. Il participe ainsi au Plan cancer avec
109 partenariats public-privé, 73 partenariats avec des sociétés de
biotechnologies et 635 études ayant permis de suivre 23.898 patients.
Avec
l’arrivée des traitements individualisés, de nouvelles molécules qui ciblent
des parties spécifiques du génome des cellules de chaque malade, « l’enjeu pour la France consiste à être à la
pointe des recherches fondamentales et cliniques, et en assurer, le moment
venu, l’égal accès à tous les malades », indique le Leem.
Calendrier :
les rendez-vous des libéraux de santé
La
FNO organise un week-end d’action aux péages d’autoroutes les 3 et 4 juillet
La
Fédération nationale des podologues (FNP) organise deux journées d’installation
à destination des podologues, le 17 septembre à Rennes et le 15 octobre à Lyon :
http://www.fnp-online.org/
La
CSMF organisera sa XVIème université d’été à Cannes les 24, 25 et 26 septembre
prochain à l’attention de ses cadres syndicaux.
N’hésitez
pas à nous communiquer vos informations, nous ne manquerons pas de les
relayer cnps@cnps.fr
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