55 mesures pour l'Exercice Libéral

I - Redonner un élan à l’Exercice Libéral

L’exercice libéral en santé est en danger comme il ne l’a jamais été. Cette situation alarmante appelle des mesures pragmatiques pour lui redonner l’élan dont il a besoin.

  1 - Améliorer la couverture sociale des libéraux de santé
  2 - Alléger les contraintes administratives des professionnels de santé
  3 - Prendre en compte le temps consacré à la prise en charge globale du patient, même en son absence, notamment en termes de rémunération
  4 - Rompre avec l’isolement professionnel en favorisant  le regroupement professionnel mono ou pluri disciplinaire et en développant un partage de l’information
  5 - Développer la culture d’entreprise libérale en santé

 

II - Valoriser la qualité par la confiance et construire une maîtrise des dépenses respectueuse des besoins et des professionnels

La qualité des soins est un objectif permanent des libéraux de santé. Elle doit être encouragée et reconnue dans un parcours de confiance qui favorise l’implication des professionnels et écarte la logique répressive. Elle doit être compatible avec une exigence de maîtrise des dépenses conçue dans le respect des professionnels et des besoins de soin des patients.

  6 - Revoir et élaborer les référentiels professionnels en concertation avec la profession
  7 - Mettre en  œuvre une formation initiale axée vers l’exercice libéral et la gestion des cabinets
  8 - Multiplier les stages de formation en libéral pour permettre une immersion plus rapide dans l’exercice libéral
  9 - Laisser la responsabilité du DPC à la profession (la répartition des pouvoirs et mandats dans les instances de décision doit être de moitié pour les libéraux de santé et de moitié pour  l’Etat et les Caisses)
10 - Clarifier la construction de l’ONDAM et donner la priorité à la médecine de ville par rapport à l’ONDAM hospitalier
11 - Individualiser dans l’ONDAM les transferts entre l’hôpital et la médecine de ville
12 - Garantir une présence plus forte des praticiens de terrain au sein de  la HAS
13 - Donner plus de pouvoir et d’indépendance à la HAS vis-à-vis des financeurs et du gouvernement (exemple du CAPI)
14 - Faire participer la HAS  en amont à l’élaboration de l’ONDAM
15 - Mettre en place un déroulé de carrière en exercice libéral permettant au professionnel libéral de progresser au cours de sa vie professionnelle
16 - Valoriser les efforts des professionnels plutôt que s’acharner à sanctionner leurs insuffisances

Le CNPS est attaché :
  • au maintien d’un système de couverture sociale permettant la meilleure prise en charge pour tous, basé sur un financement collectif et solidaire,
  • au libre accès à des soins de qualité pour tous,
  • au contrat conventionnel avec l’Assurance Maladie,
  • au principe du libre choix du praticien par le patient.

 

III - Affirmer une rémunération réaliste

La rémunération des libéraux de santé doit être abordée de façon réaliste en tenant compte des réalités nouvelles et des évolutions de l’exercice, avec, notamment la reconnaissance de toutes les tâches effectuées.

17 - Assurer un niveau de rémunération suffisant des actes, en tenant compte notamment de la complexité de l’acte et du temps passé, et comparable au sein de chaque profession pour un même acte
18 - Rémunérer les tâches administratives et la prise en charge coordonnée du patient, même hors de sa présence
19 - Diversifier les modes de rémunération, notamment par la mise en place de forfaits complémentaires au paiement à l’acte versé au professionnel qui doit rester la base
20 - Assurer un niveau des indemnités kilométriques identique quelque soit la profession et en adéquation avec le coût réellement supporté par le professionnel  dans ses déplacements (temps passé + coût du Km)
21 - Donner à chaque professionnel une part individuelle de liberté dans la fixation de ses honoraires
22 - Garantir une base de prise en charge des cotisations sociales sur l’ensemble des honoraires réalisés au tarif opposable, conventionnels ou non (EHPAD , HAD ....)
23 - Ouvrir le fonds de restructuration hospitalière à l’exercice en ville
24 - Développer le tiers-payant dans son versant social (CMU, aide à l’acquisition d’une mutuelle…)
25 - Rapprocher les secteurs 1 et 2, notamment par la mise en œuvre d’un secteur optionnel
26 - Assurer une prise en charge plus importante par  les régimes complémentaires pour les honoraires des professionnels libéraux


IV - Replacer le contrat conventionnel au cœur du système de santé 

Face à un système conventionnel malmené et menacé, il est urgent de réagir pour garantir la pérennité du contrat qui lie collectivement les libéraux de santé à la société.

27 - Sauver et préserver le système conventionnel entre les financeurs, les professionnels et l’État
28 - Rééquilibrer le contrat conventionnel entre les partenaires (droits et devoirs)
29 - Privilégier le contrat conventionnel national et collectif,  éventuellement assorti de modulations régionales, voire d’un choix optionnel individuel
30 - Supprimer les CAPI dans leur forme actuelle
31 - Réserver aux syndicats professionnels représentatifs le pouvoir de négocier et de contractualiser
32 - Donner à la convention une vision pluriannuelle
33 - Assurer une vie conventionnelle réelle et suivie (réunions régulières, ordres du jour, consultation systématique des instances, avis conforme commission des pénalités,…)
34 - Rééquilibrer le financement par l’Assurance Maladie en faveur des soins ambulatoires
35 - Mettre en place des modèles de prise en charge coordonnés et interprofessionnels au sortir de l’hôpital
36 - Supprimer les stabilisateurs économiques (période de 6 mois d’observation et report l’année suivante des mesures tarifaires en cas d’alerte)
37 - Sanctuariser les dispositions conventionnelles signées, notamment vis-à-vis du Parlement
38 - Respecter les échéances conventionnelles signées
39 - Dégager les professionnels de santé des tâches administratives inutiles et chronophages

 

V - Favoriser la Coopération interprofessionnelle et le regroupement d’initiative libérale

Les libéraux de santé ont une vision pragmatique et efficiente de la coopération interprofessionnelle qu’ils pratiquent déjà au quotidien. Pour aller plus loin ils ont besoin d’outils et de voir leur liberté d’entreprise soutenue.

40 - Favoriser le regroupement à l’initiative des professionnels, répondant à un vrai projet professionnel, territorial et non immobilier ou politique, selon un mode libéral
41 - Adapter le cadre juridique et les modes de rémunération liés au regroupement
42 - Garantir un partage de l’information entre professionnels (DM Pro)
43 - Privilégier le développement professionnel par des formations adaptées débouchant sur  une évolution de carrière
44 - Financer les professions existantes (diététicienne,  psychologue ou podologue par exemple) plutôt qu’envisager la création de nouvelles professions intermédiaires
45 - Développer les nouvelles technologies de communication

VI - Construire une offre de soins cohérente autour des besoins des patients

La gestion de l’offre de soins doit rester fluide et éviter l’écueil du « Gosplan ». Il faut au contraire favoriser les mesures de souplesse et de confiance autour des besoins des patients. 

46 - Diversifier les moyens de revitalisation des zones déficitaires en ne la limitant pas à l’installation de professionnels de santé et en l’intégrant dans un schéma d’aménagement du territoire
47 - Donner la priorité à l’incitation qui doit être réelle, significative et pérenne, au détriment de la coercition qui est inefficace
48 - Poursuivre la féminisation des professions qui n’est pas un obstacle à la productivité
49 - Faire respecter les droits et devoirs des bénéficiaires de la CMU (règles de bonne conduite)
50 - Assurer au professionnel en toutes circonstances le paiement de ses honoraires pour les patients en CMU
51 - Attribuer aux professionnels un interlocuteur spécifique dans chaque Caisse pour la  CMU
52 - Articuler l’offre de soins hospitalière et autres structures avec l’offre de soins libérale pour que cette dernière ne soit plus la variable d’ajustement du système
53 - Stopper toute stigmatisation des professionnels dans les refus de soins
54 - Mettre en place une équipe de soins pluridisciplinaire et coordonnée de 1er recours
55 - Mieux structurer la prise en charge et le parcours de soins

 Télécharger la synthèse du séminaire de réflexion du CNPS « Quel avenir pour l’exercice libéral dans le système de santé ? ».

 
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