PLFSS 2011 : Propositions d'amendements présentés par le CNPS

Individualiser dans l’ONDAM les transferts entre la ville et l’hôpital 

Amendement n°1

Au III, 7°, de l’article L0111-4 du Code de la sécurité sociale, après la première phrase, est ajoutée la disposition suivante :
« Cette annexe individualise les transferts au sein de l’ONDAM entre les sous-objectifs. »

Exposé des motifs

Une enquête récente montre que pour les prescriptions de médicaments délivrés en ville, par exemple, 21 % émanent de l’hôpital et que les prescriptions effectuées par l’hôpital et délivrées en ville représentent les deux tiers de la croissance du poste médicament. Or cette croissance n’est pas de la responsabilité des médecins libéraux. Il y a lieu de différencier et de ne pas leur imputer.

Un raisonnement identique pourrait être fait pour d’autres postes comme par exemple les transports, les indemnités journalières.

Si les alternatives à l’hospitalisation et le retour précoce au domicile après une hospitalisation doivent être privilégiés, il faut que les sous ONDAM en tiennent compte.



Possibilité d’abonder pour les soins de ville au fond pour la modernisation des établissements de santé publics et privés


Amendement n°2

L’article 40 de la Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est modifié comme suit :

Au point III, il est ajouté l’alinéa suivant :

« Ce fonds finance les actions de restructuration des soins de ville. »

           

Exposé des motifs

Une restructuration des soins de ville est nécessaire notamment par la mise en place de maisons de santé pluridisciplinaires. Or celles-ci nécessitent un investissement. Comme cela entraînera un développement des alternatives à l’hospitalisation et favorisera le retour précoce des patients à leur domicile, il est donc logique que le fond pour la modernisation des établissements de santé publics et privés bénéficie également à la médecine de ville.

 

 

Stabilisateurs économiques

Amendement n°3

Le point I de l’article L162-14-1-1 du Code de la sécurité sociale est supprimé.

Exposé des motifs

Il est proposé de supprimer la période d’observation de 6 mois, majorée des délais de concertation (au moins 2 mois supplémentaires) avant l’entrée en vigueur de toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires des professionnels de santé libéraux.

Cette disposition décrédibilise les acteurs conventionnels et constitue un frein à la négociation.

De plus, elle enlève souplesse et réactivité au dispositif conventionnel notamment pour résoudre les éventuelles périodes de conflit et de crise.


Pénalités financières

Amendement n°4

A l’article L162-1-14 du Code de la sécurité sociale, IV, 3°, après les mots « réception de l’avis », inséré le mot « conforme ».

Amendement n°5

A l’article L162-1-14 du Code de la sécurité sociale, V, après les mots « prononcée après avis », inséré le mot « conforme ».

Amendement n°6

A l’article L162-1-14-1 du Code de la sécurité sociale, alinéa 6, après les mots « prononcée après avis » insérés le mot « conforme ».

Exposé des motifs

L’avis de la commission doit impérativement être suivi par le directeur de la Caisse, au risque de faire de cette procédure des pénalités, une procédure arbitrale, au cours de laquelle ce dernier serait à la fois juge et partie, ce qui est contraire au droit français et européen.


Pénalités financières (suite)

Amendement n°7

Le dernier alinéa du IV de l’article L162-1-14 du Code de la sécurité sociale est remplacé par la phrase suivante :

« Le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalités prévu par le présent article et à toute autre procédure visant à sanctionner les mêmes faits ».

Amendement n°8

L’alinéa 11 de l’article L162-1-14-1 est remplacé par la phrase suivante :

« Le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalités prévu par le présent article et à toute autre procédure visant à sanctionner les mêmes faits ».

Exposé des motifs

Les actions contentieuses des Caisses d’Assurance Maladie contre les professionnels de santé sont au nombre de quatre. Le directeur de la Caisse a seul le choix de la procédure contentieuse et peut décider, pour un seul et même fait, de les cumuler entre elles.

- Le contentieux du recouvrement d’indus, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dont le but est de sanctionner le professionnel qui n’a pas observé les règles de tarification ou de facturation des actes, prestations, produits et frais de transport, ce qui a donné lieu au remboursement par la Caisse d’un acte qui en réalité n’a pas été effectué ou de prestation ou produits non délivrés. Dans ce cas, la Caisse peut agir contre le médecin en recouvrement de la somme indûment payée dans les 3 ans.

- La procédure disciplinaire devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire des conseils de l’Ordre. La Caisse porte plainte devant la section des assurances sociales pour des fautes, abus ou tous faits intéressant l’exercice de la profession à l’occasion des soins dispensés aux assurés sociaux.

Les sanctions prononcées peuvent être lourdes et vont du simple avertissement, à l’interdiction temporaire ou permanente d’exercer, avec ou sans sursis, en passant pas le blâme ou le reversement à la Caisse du trop perçu.

- Le contentieux conventionnel peut également être choisi par la Caisse qui peut décider de placer le professionnel hors convention pour violation des engagements prévus par celle-ci : application de façon répétée de dépassements d’honoraires, non utilisation ou mauvaise utilisation de certains documents, non inscription de façon répétée du montant des honoraires perçus ou du code des actes…
Les mesures de sanctions prononcées par la Caisse peuvent aller de la suspension du droit de pratiquer des dépassements à la suspension de la participation des Caisses à la prise en charge des avantages sociaux, en passant par la suspension de la possibilité d’exercer dans le cadre conventionnel.

- Enfin, le contentieux des pénalités dont le but recherché par la Caisse est de sanctionner financièrement certains faits, comme le remboursement d’actes non réalisés, le non respect des règles de prise en charge ou de prescription, le non respect de l’obligation de conformité des prescriptions avec le protocole ALD, l’obstacle au contrôle médical, le refus de soins, le dépassement d’honoraires, le défaut d’information…

Le montant des pénalités peut s’élever à 50% des sommes concernées ou dans la limite de 2 plafonds mensuels de la sécurité sociale (5 770 €) suivant les faits, doublé en cas de récidive.

Deux peines distinctes pour un seul et unique fait est difficilement concevable et ne contribue pas à une nécessaire clarté du dispositif des pénalités financières. Ainsi, ces motifs justifient la présentation des deux amendements ci-dessus.

Suppression de la taxation des feuilles de soins papier

 Amendement n°9

Supprimer l’article L161-35 du Code de la sécurité sociale.

Exposé des motifs

Dés lors qu’il est équipé pour télétransmettre, si un professionnel de santé ne réalise pas un nombre déterminé de feuilles de soins électroniques, c’est tout simplement parce qu’il n’est pas en mesure  de le faire (oubli de carte, acte réalisé à domicile, patients en AME, enfants nés de couples séparés…).

Il n’y a donc pas lieu de le pénaliser au-delà d’un certain seuil. De plus, le spectre de la sanction ne véhicule pas une image positive de la dématérialisation des échanges pourtant indispensables entre les Caisses et les professionnels de santé. C’est donc l’informatisation, qui doit être encouragée par des mesures incitatives et non coercitives.

 

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