CNPS Express - 03 novembre 2010


 

 

 

 

 

 

 

 

 Sommaire

  • Le PLFSS 2011 adopté à l’Assemblée Nationale
  • Paiement à la performance : la CSMF menace le Gouvernement d’un conflit majeur avec la profession
  • Mise sous entente préalable des admissions en SSR : la FFMKR déçue par la timidité du gouvernement
  • Les syndicats de pharmaciens jugent insuffisantes les propositions du ministère
    • La FSPF juge les mesures sur la marge insuffisantes voire incohérentes
    • L’UNPF juge ridicules les propositions du gouvernement
    • Pour l’USPO le compte n’y est pas
  • Reste à charge, accès aux soins : la CNSD prend les devants
  • La FNO s’engage dans la prise en charge de l’AVC
  • Le LEEM lance une campagne d’information sur le rôle du médicament
  • Médicaments: la franchise efficace sur le comportement des patients les plus modestes
  • Le DMP comme cadeau de Noël ?
  • Calendrier : les rendez-vous des libéraux de santé

 
 

Le PLFSS 2011 adopté à l’Assemblée Nationale

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 a été adopté hier par l’Assemblée Nationale en première lecture, par 330 voix contre 224. Le texte sera examiné au Sénat du 8 au 13 novembre. Les députés ont ainsi adopté un certain nombre d’amendements qui impactent directement les libéraux de santé :

Evaluation financière des conventions - La commission des comptes de la sécurité sociale devra ajouter chaque année dans ses rapports, un bilan d’évaluation du respect des engagements financiers contenus dans les conventions conclues par les professions de santé avec l’assurance maladie.

 

Evaluation annuelle des franchises - Les franchises médicales feront l’objet d’un rapport d’évaluation annuel présenté chaque année au Parlement.

 

Intégration des recommandations de la HAS dans les logiciels professionnels - Pour favoriser la diffusion, le suivi des recommandations et avis médico-économiques de la HAS et inciter les médecins à prescrire des génériques, l’intégration de ces informations devient obligatoire dans les logiciels d’aide à la prescription. En contrepartie, la convention devra comporter des dispositifs d’aides à leur acquisition.

 

Extension du dispositif RCP aux sages-femmes - Le bénéfice du dispositif de responsabilité civile professionnelle voté l’an dernier, qui permet la substitution de l’ONIAM au professionnel lorsqu’il a cessé son activité depuis plus de dix ans et que l’indemnité entraîne son insolvabilité, est étendu aux sages-femmes.

 

Maisons de naissance - La conclusion d’une convention entre la maison de naissance et une maternité sera obligatoire. Afin d’assurer un degré de sécurité maximal pour les parturientes, la maison de naissance devra se trouver à proximité immédiate de la maternité de l’établissement concerné.

Par ailleurs, les actes effectués dans la maison de naissance seront intégralement comptabilisés avec ceux de la maternité attenante, dans la mesure où les mêmes professionnels ont vocation à intervenir dans les deux structures.

 

Maîtrise des dépenses des prescriptions hospitalières en ville - Le mécanisme de maîtrise des dépenses des prescriptions hospitalières en ville est étendu à l’ensemble des établissements de santé : cela concernera donc à la fois les hôpitaux publics et les établissements de santé privés. La liste des produits et prestations soumis à ce mécanisme de régulation est étendue.

 

Fongibilité des enveloppes ville/hôpital - Les conditions d’utilisation des parts régionales du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et du Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) sont assouplies et deviennent fongibles. Il s’agit de renforcer l’efficacité de l’action des agences régionales de santé (ARS) qui gèrent les parts régionales de ces fonds.

 

Cotisations sociales - L’arrêt de la prise en charge des cotisations de sécurité sociale des professionnels de santé conventionnés est appliqué lorsqu’ils ne remplissent pas effectivement leurs obligations de contribution à la protection sociale.

 

A noter également que les députés ont adopté une clarification des règles d'application des quotas d'officines suite à des regroupements : « A la suite d'un regroupement dans la même commune, le nombre de licences prises en compte au sein de la commune où s'effectue le regroupement reste identique ».

 

 

Paiement à la performance : la CSMF menace le Gouvernement d’un conflit majeur avec la profession

A la suite du retrait, sur demande expresse du Gouvernement, de l’amendement au PLFSS 2011 adopté par la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée, autorisant l’intégration du paiement à la performance dans la convention, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) a vivement réagi en dénonçant le démembrement méthodique du système conventionnel.

Le syndicat explique qu’il n’acceptera, en aucun cas, la formalisation de deux systèmes de maîtrise superposés : une maîtrise individuelle via le CAPI et une maîtrise collective via la convention.

Pour la CSMF, le Gouvernement hypothèque délibérément les chances d’une nouvelle convention, et s’il ne revient pas en arrière, prend le risque d’un conflit majeur avec la profession.

Lire le communiqué de la CSMF

 

Mise sous entente préalable des admissions en SSR : la FFMKR déçue par la timidité du gouvernement

La Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) avait obtenu du gouvernement la mise sous entente préalable des admissions en centres de soins de suite et de réadaptation dans le cadre du PLFSS 2011. Si cette mesure a finalement été maintenue au terme d’un débat animé sur ce sujet, la FFMKR ne cache pas sa déception en constatant qu’il s’agit d’une mesure a minima ciblant exclusivement sur les établissements qui effectuent un nombre important de transferts vers les SSR.

Si cette mesure est un premier pas, la FFMKR estime qu’elle ne permettra qu’une économie de 10 millions d’euros, alors qu’un dispositif étendu aurait fait économiser 250 millions d’euros, soit 25 fois plus. Pour autant, le syndicat ne désarme pas et poursuit son action sur ce dossier.

Lire le communiqué de la FFMKR

 

Les syndicats de pharmaciens jugent insuffisantes les propositions du ministère

A l’issue de leur rencontre, le 25 octobre, avec le ministère de la santé les syndicats de pharmaciens d’officine restent mécontents, même si la FSPF et l’UNPF lèvent la grève des gardes pour laisser place à la discussion qu’elles revendiquaient depuis l’été.

Les syndicats discuteront avec le Comité économique des produits de santé pour établir une première mouture de protocole d'accord et rencontreront à nouveau le ministère de la santé mi-novembre.

 

La FSPF juge les mesures sur la marge insuffisantes voire incohérentes

 

La Fédération des syndicats pharmaceutiques (FSPF) considère qu’il y a des pistes mais pour autant,  certaines mesures sont inacceptables, insuffisantes ou incohérentes. La FSPF dénonce, notamment, la compensation des 3 centimes sur les génériques et la mise en place de tarifs forfaitaires de responsabilité (TFR) et plaide pour une revalorisation de la première tranche de marge, ainsi que la reconnaissance de la délivrance des traitements de substitution des opiacés (TSO) comme un acte.

 

http://www.fspf.fr/

 

 

L’UNPF juge ridicules les propositions du gouvernement

 

De son côté, l’Union Nationale des Pharmacies de France (UNPF) rejette la proposition du gouvernement sur la marge et estime « ridicule » la revalorisation de 3 centimes sur le forfait par boîte compensée par une action sur le TFR haut.

 

L’UNPF maintient ses revendications d’une revalorisation de la 1ère tranche de marge dégressive lissée et de mise en place d’indemnités pour les services proposés en officine.

 

http://www.unpf.org/

 

 

Pour l’USPO, le compte n’y est pas

 

L’Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) juge également que le compte n’y est pas et considère comme un véritable danger pour l’officine la compensation par un TFR haut.

 

L’USPO prend acte également de la volonté du gouvernement de mieux rémunérer le pharmacien dans la prise en charge des patients sous TSO, «qui introduit à terme un acte spécifique». Le syndicat considère que les 3 centimes d’augmentation du forfait à la boîte insuffisants et demande 7 centimes d’augmentation.

 

http://www.uspo.fr/

 

 

 

Reste à charge, accès aux soins : la CNSD prend les devants

 

Dans son édito, la CNSD revient sur la question du reste à charge et de l’accès aux soins. Si toutes les parties, Ministère, Cour des comptes, Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM), et praticiens sont d’accord pour reconnaître que le reste à charge est un obstacle à l’accès aux soins, notamment dans les secteurs de l'optique et du dentaire, les points de vue divergent, en revanche pour ce qui est des solutions à apporter.

 

Face à une situation budgétaire tendue, la CNSD suppose que l’on ne tentera pas d’accroître la participation de l'Assurance maladie à la prise en en charge des soins dentaires, mais qu’on se bornera à vouloir, comme toujours, maîtriser les «dépassements», vocable culpabilisateur destiné à cacher pudiquement l'incurie de l'institution...

 

Les complémentaires santé ne manqueront pas de saisir l’occasion pour proposer des conventions individuelles dans des réseaux fermés dont le seul objectif est de tirer les honoraires vers le bas, déplore la CNSD.

 

Il faudra donc expliquer, encore et toujours, le système atypique d’un secteur opposable et d’un secteur libre, qui est un choix politique, acté dans une convention, avalisé par le gouvernement, et non une fraude déguisée… La CNSD entend donc prendre les devants pour ne pas subir.

 

Lire l’édito de la CNSD 

 

 

 

La FNO acteur dans la prise en charge de l’AVC

 

A l’occasion de la journée mondiale de l’aphasie, la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) rappelle que l’orthophoniste joue un rôle majeur auprès du patient dans le diagnostic et la prise en charge de l’aphasie, mais aussi auprès de son entourage. Il prend en charge les problèmes spécifiques de la personne et suggère des stratégies pour faciliter la communication.

 

La FNO souligne la nécessité de faciliter l’accès aux soins orthophoniques pour toutes les personnes aphasiques sur tout notre territoire national mais également dans tous les pays du monde.

 

La FNO jouera un rôle majeur dans la campagne de formation et d’information des aidants de personnes aphasiques, financée par la Caisse Nationale de Solidarité et d’Autonomie (CNSA), et organisée  sur 23 sites partout en France, métropole et outremer, fin 2010 et 2011.

 

Lire le communiqué de la FNO

 

 

 

Le LEEM lance une campagne d’information sur le rôle du médicament

 

Les Entreprises du Médicament (LEEM) déploient, jusqu’au 18 novembre, une campagne d’information en presse écrite montrant le rôle déterminant du médicament et les avancées concrètes obtenues dans le recul de la maladie.

 

Cette « campagne image » s’articule autour de cinq annonces qui traitent de thématiques différentes : le cancer, l’infarctus, la vaccination, la greffe et la douleur. Chaque annonce part d’une idée reçue ou d’un constat aujourd’hui dépassé, du type : « on ne guérit pas du cancer ». Le principe visuel est simple : l’idée reçue, écrite à l’encre noir, est biffée par une écriture manuscrite, au stylo rouge, afin d’ouvrir les yeux du lecteur sur les progrès réalisés (« Aujourd’hui, on guérit de plus en plus souvent du cancer »). Le reste de l’annonce détaille les raisons pour lesquelles l’affirmation a été barrée. Les annonces renvoient, pour plus d’informations, vers un site internet :

 

http://www.lesentreprisesdumedicament.org

Lire le communiqué du LEEM 

 

 

 

Médicaments: la franchise efficace sur le comportement des patients les plus modestes

 

Une étude de l'Institut de recherche et documentation en santé (IRDES) réalisée sur un panel de quelques 5.000 personnes, montre que les franchises sur les médicaments introduites en 2008 afin d’inciter les patients à limiter  leur consommation de médicaments ont eu relativement peu d'effets. Si 12% des patients interrogés reconnaissent avoir modifié leur comportement. Parmi eux, 64% "ont décidé de n'acheter qu'une partie des médicaments prescrits" et "33,5% ont repoussé dans le temps l'achat de certains médicaments prescrits". Enfin, 28% "ont discuté avec le médecin pour réduire leurs prescriptions, ce que le médecin a accepté de faire dans 8 cas sur 10".

 

L’étude montre enfin que cette modification de comportement dépend du revenu et de l'état de santé des patients. Les plus modestes sont les plus concernés.

 

 

 

Le DMP comme cadeau de Noël ?

 

Le gouvernement a promis, vendredi, dans le cadre de la discussion du projet de de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (PLFSS) à l'Assemblée Nationale, le lancement du dossier médical personnel (DMP) en décembre, sur tout le territoire. Peut-on encore croire à cette annonce ? La suite nous le dira.

 

 

 

Calendrier : les rendez-vous des libéraux de santé

 

  • La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) organisera ses prochaines Journées de l’installation à Nancy le 5 novembre, à Toulouse-Labège le 19 novembre et à Caen le 3 décembre.
    Cliquer sur la ville de votre choix pour télécharger le bulletin d’inscription : Nancy - Toulouse - Caen
  • La Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) et les syndicats de spécialités organisent leurs 10e Rencontres les 18 et 19 novembre 2010 au CNIT Paris La Défense sur le thème « Complémentaires/Assurance-maladie : un binôme en devenir ? » Toutes les informations sur www.fhp.fr
  • La Fédération Nationale des Orthophonistes (FNO) organise un colloque intitulé « Réflexion et perspectives éthiques en orthophonie » le 19 novembre à l’auditorium de l’Hôtel de Ville de Paris. Programme et inscription 
  • La Fédération nationale des podologues (FNP) organise un séminaire sur le thème du lobbying territorial dans le cadre de la mise en place des ARS, le 26 novembre à Paris.
  • Dans le cadre des 2èmes  Assises nationales de la femme médecin libéral, le Syndicat des médecins libéraux (SML) organise un atelier de réflexion intitulé "Entreprise libérale: guide pratique", le vendredi 3 décembre à Paris. Renseignements et Inscription

 

 

 

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