CNPS Express - 10 novembre 2010

 

 

 

 

 

 

 

Le PLFSS 2011 arrive

Des amendements sénatoriaux peu favorables

Adopté le 2 novembre en première lecture à l’Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 est examiné cette semaine au Sénat. Si, contrairement aux promesses des politiques, il n’est rien ressorti de favorable aux libéraux de santé dans le texte adopté par les députés, les perspectives proposées au Sénat sont tout autant inquiétantes.

Parmi les nombreux amendements déposés au Sénat, plusieurs intéressent directement les libéraux de santé :

-          La participation des fédérations hospitalières et des patients aux négociations conventionnelles ;

-          l’abaissement à 0,50% du seuil de déclenchement de l’alerte en cas de dérapage des dépenses ;

-          la refonte de la CCAM et de la NGAP d’ici deux ans ;

-          La remise en cause du secteur 2 avec plusieurs amendements visant, l’obligation pour les praticiens libéraux utilisant des équipements soumis à autorisation de réaliser 70% de leurs actes en tarif opposable secteur 1 ; l’encadrement des dépassements par décret ; le plafonnement des dépassements d’honoraires à 15% pour les actes techniques quand ce n’est pas l’interdiction pure et simple de pratiquer des dépassements d’honoraires ;

-          l’obligation d’informer le patient par écrit préalablement dès que les tarifs pratiqués dépassent les tarifs opposables ;

-          la mise en œuvre du secteur conventionnel via un avenant dérogatoire au règlement arbitral ;

-          l’officialisation de l’opposabilité des SROS ambulatoires dans le cadre de plusieurs amendements et notamment avec l’encadrement de l’installation des médecins qui devraient être soumis à l’autorisation des ARS, mais également l’interdiction de conventionner les médecins de premier recours dans les zones sur-denses. Enfin les sénateurs ont proposé que les SROS visent à rendre obligatoirement les médecins généralistes accessibles en 30 min au maximum ;

-          le rétablissement de l’inversion de la charge de la preuve, qui incomberait aux praticiens, en cas de refus de soins (cette disposition avait été écartée de la loi Bachelot) ;

-          l’obligation pour les masseurs kinésithérapeutes et les orthophonistes d’exercer au sein d’un établissement préalablement à leur installation libérale comme c’est le cas actuellement pour les infirmiers.

En revanche, quelques rares amendements vont dans le bon sens :

-          la suppression des déclarations d’absence pour les médecins et de l’obligation de télétransmettre. Ces deux contraintes ont été mises en place dans le cadre de la loi Bachelot ;

-          la clarification du statut des libéraux intervenant en EHPAD, dont les interventions ne pourront plus être requalifiées, comme c’est le cas actuellement, en activité salariée ;

-          la révision des procédures et des sanctions, notamment pour les médecins, pharmaciens, laboratoires de biologie médicale et les entreprises de transport sanitaire.

 

ONDAM : ceinture et bretelles

Le gouvernement a fait part de son intention de réduire de 0,75% à 0,50% d’ici 2013 le seuil à partir duquel se déclenche la procédure d’alerte en cas de dérapage de l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie (ONDAM). L’abaissement de ce seuil devrait se faire progressivement : 0,7% en 2011, 0,6% en 2012 et 0,50% en 2013.

Avec désormais trois réunions annuelles du comité d’alerte au lieu d’une seule, le gouvernement veut appliquer un encadrement comptable strict des dépenses de santé. Abaissement du seuil de déclenchement de la procédure d’alerte et multiplication des réunions du comité d’alerte : ce sera donc ceinture et bretelles ! Pour autant, ces mesures ne résoudront pas le problème du déficit en l’absence de vraie réforme du financement de l’assurance maladie destinée à apporter de nouvelles ressources. En effet, les dépenses des soins de ville sont maîtrisées et les objectifs de dépense respectés.

 

Manifestation des biologistes devant le ministère de la santé

Les biologistes ont manifesté vendredi à l’appel du syndicat national des médecins biologistes (SNMB) et du syndicat des biologistes (SDB) pour protester contre les mesures comptables sur la biologie qui figurent dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (PLFSS).

Les biologistes sont frappés, pour la cinquième année consécutive par des mesures de baisse tarifaire imposées sans discussion de façon systématique par le gouvernement. Le SNMB redoute que ces nouvelles mesures irresponsables ne finissent par détruire une profession déjà épuisée par le coût insurmontable des restructurations et de l’accréditation imposée par la loi Bachelot.

La CSMF, de son côté, a exprimé son soutien aux biologistes dénonçant, au passage, l’utilisation comptable de la nomenclature par le gouvernement.

Lire le communiqué du SNMB
Lire le communiqué de la CSMF

 

L’UNSSF défend les maisons de naissance

L’expérimentation des maisons de naissance avait soulevé un large débat à l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (PLFSS), avant d’être rejetée, les députés doutant des conditions de sécurité.

L’Union nationale des syndicats de sages-femmes (UNSSF) vient de publier une mise au point dans laquelle elle rappelle son soutien au projet de création des maisons de naissance, qui offrent une nouvelle approche plus familiale et intime de la naissance.

L’UNSSF rappelle que les maisons de naissance gérées par les sages-femmes offrent des conditions de sécurité qui reposent sur trois facteurs indissociables :

- la qualité de la formation médicale des sages-femmes ;

- la sélection initiale et continue des critères d’éligibilité à l’accouchement dans ce lieu (critères médicaux, psychologiques et sociaux) ;

- l’accompagnement global de la naissance.

Ainsi, explique l’UNSSF, la sécurité de chaque naissance repose à la fois sur des références médicales validées et sur la qualité d’un suivi non morcelé, avec une sage-femme pour une seule femme au moment de son accouchement.

Lire le communiqué de l’UNSSF

 

La FNO s’élève contre les dangers du salariat obligatoire avant l’installation

La Fédération Nationale des Orthophonistes (FNO) a réagi à l’amendement déposé par les sénateurs dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (PLFSS), qui vise à imposer une période d’exercice en salariat aux orthophonistes et aux masseurs kinésithérapeutes préalablement à leur installation libérale afin de résoudre les difficultés de recrutement des hôpitaux.

Pour la FNO cette mesure génèrera de nombreuses difficultés à commencer par le chômage promis aux nouveaux diplômés qui ne se verront pas offrir de postes en quantité suffisante (150 postes pour 1 000 diplômés) ce qui aggravera les difficultés actuelles d’accès aux soins.

La FNO s’interroge sur la cohérence d’une telle mesure à laquelle elle manifeste son opposition.

Lire le communiqué de la FNO

 

PLFSS 2011 : l’industrie pharmaceutique inquiète

Les cinq principaux laboratoires pharmaceutiques français, représentant près de 44 000 emplois pour un chiffre d’affaires de près de 6 milliards d’euros sur les seuls médicaments remboursables, ont interpellé les pouvoirs publics sur les conséquences des mesures de réduction des dépenses de santé incluses dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (PLFSS). Les laboratoires demandent au gouvernement que ces mesures fassent l’objet d’une étude d’impact préalable afin d’éviter, par des mesures irréfléchies, d’affaiblir les industries de santé.

 

Officines : le torchon brûle entre les syndicats et le gouvernement

La FSPF passe à l’offensive

La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), très mécontente du plan d’aide au réseau officinal proposé le 25 octobre par le gouvernement, plan qu’elle juge totalement insuffisant, vient de lancer une nouvelle action. Le syndicat s’élève contre les incohérences du gouvernement. Il dénonce la politique du médicament qui écarte certaines molécules, comme le PARACÉTAMOL, du répertoire des génériques et qui fait preuve de laxisme face à certaines stratégies concernant les génériques.

Aussi la FSPF a appelé les officines à délivrer, pour toute ordonnance prescrivant du paracétamol, et dans le respect des mentions figurant sur l’ordonnance (forme, posologie...), la spécialité pharmaceutique la moins chère au regard des spécialités remboursables.

Si le ministère ne fait pas un geste en direction des officines, alors la FSPF proposera à son assemblée générale une nouvelle action destinée, elle, contrairement à la première, à pénaliser financièrement l’assurance-maladie. Le 22 novembre, le syndicat envisage d’appeler au strict respect de l’ordonnance pour toute prescription de molécules ayant fait l’objet de mise en garde par les autorités sanitaires ou ne comportant pas toutes les indications de la spécialité de référence et ce, dans l’intérêt du patient.

Lire le communiqué de la FSPF

 

L’UNPF appelle les officinaux à ne plus appliquer la substitution générique

À la suite de la réunion de son bureau national, l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF), qui ne décolère pas non plus face aux propositions insuffisantes du gouvernement, a décidé de ne plus appliquer l’accord sur les objectifs de substitution aux génériques.

L’UNPF déplore l’absence de signes évocateurs d’une prochaine négociation concernant l’économie de l’officine et souligne l’attentisme ministériel en attendant le remaniement.

Lire le communiqué de l’UNPF

 

 

Le SML prépare ses Assises au féminin

Le syndicat des médecins libéraux (SML) organise les 3 et 4 décembre prochains les Assises de la femme médecin libéral à Paris. À travers trois ateliers, la gestion du cabinet, les femmes et le stress au travail et l’implication du travail libéral en santé publique, le SML souhaite aborder les préoccupations récurrentes des femmes médecins.

Voir les informations sur les Assisses de la femme médecin

 

Élections aux URPS le 16 décembre pour les masseurs kinésithérapeutes, les chirurgiens-dentistes, infirmiers et les pharmaciens d’officine

Après les médecins libéraux qui ont essuyé les plâtres, non sans difficulté le 29 septembre dernier, c’est à présent au tour des masseurs kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes, infirmiers et pharmaciens d’officine d’élire leurs représentants aux URPS, le 16 décembre prochain. Les organisations membres du CNPS se sont d’ores et déjà lancées dans la campagne électorale. Le CNPS rappelle qu’il est important de voter pour cette élection.

Les autres professions, dont l’effectif est inférieur à 20 000 professionnels, désigneront, elles, directement sans passer par les élections leurs représentants.

Pour vous informer sur les élections professionnelles aux URPS, voici les sites à consulter :

 

 

Calendrier : les rendez-vous des libéraux de santé

  • La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) organisera ses prochaines Journées de l’installation à Nancy le 5 novembre, à Toulouse-Labège le 19 novembre et à Caen le 3 décembre.Cliquer sur la ville de votre choix pour télécharger le bulletin d’inscription : Nancy - Toulouse - Caen
  • La Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) et les syndicats de spécialités organisent leurs 10e Rencontres les 18 et 19 novembre 2010 au CNIT Paris La Défense sur le thème « Complémentaires/Assurance-maladie : un binôme en devenir ? » Toutes les informations sur www.fhp.fr
  • La Fédération Nationale des Orthophonistes (FNO) organise un colloque intitulé « Réflexion et perspectives éthiques en orthophonie » le 19 novembre à l’auditorium de l’Hôtel de Ville de Paris.Programme et inscription
  • La Fédération nationale des podologues (FNP) organise un séminaire sur le thème du lobbying territorial dans le cadre de la mise en place des ARS, le 26 novembre à Paris.
  • Dans le cadre des 2èmes  Assises nationales de la femme médecin libéral, le Syndicat des médecins libéraux (SML) organise un atelier de réflexion intitulé "Entreprise libérale: guide pratique", le vendredi 3 décembre à Paris.Renseignements et Inscription
  • Le Syndicat des médecins libéraux (SML) tiendra son congrès national à Lyon les 26 et 27 novembre prochains.
  • L’USPO organise ses Rencontres sur le thème « pharmacien d’officine, un métier d’avenir le 2 décembre à l’Université Paris Descartes, avenue de l’observatoire, à Paris.Renseignements et inscriptions
  • La Fédération nationale des orthophonistes et l’UNADREO organisent les 10e Rencontres d’orthophonie les 9 et 10 décembre 2010 à la Faculté de chirurgie dentaire, 1 rue Maurice Arnoux à Montrouge. Ces rencontres porteront sur les données actuelles et perspectives en orthophonie dans le cadre du langage oral.

 

 

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