Le CNPS a rencontré le ministre de la santé - 13 janvier 2011

Le Bureau du CNPS a rencontré jeudi 13 janvier le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, afin d’évoquer avec lui la situation des libéraux de santé.

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Le CNPS a rappelé sa vocation de structure de représentation intersyndicale des professions libérales de santé. Facteur de cohésion de l’ensemble des professions, le CNPS défend les spécificités de leur mode d’exercice tout en favorisant l’accès aux soins pour tous et s’affirme comme une force de
proposition pour :

  • Faire respecter les professions libérales de santé qui ont été méprisées par le gouvernement depuis 2007,
  • Sauver le système conventionnel très sérieusement menacé avec les lois de finances successives depuis 2008 et la loi « Hôpital, Patients, Santé, Territoires ».
  • Préparer l’avenir des professions libérales de santé. Le CNPS vient d’établir un ensemble de « 55 mesures pour sauver l'exercice libéral en santé ».
  • Favoriser l’exercice interprofessionnel qui est appelé à se développer pour répondre à la double attente des professionnels, dont les pratiques évoluent, et des patients qui recherchent une prise en charge globale de leurs problèmes de santé. 

Le Bureau du CNPS a salué la volonté du ministre de renouer le dialogue et souhaite, après trois ans de mépris de la précédente équipe que les libéraux de santé soient à nouveau entendus et considérés.

Le CNPS a remis au nouveau ministre le contenu de ses « 55 mesures pour sauver l'exercice libéral en santé », et a abordé avec lui six dossiers à traiter en urgence :

Conventions - Le CNPS demande la relance des négociations conventionnelles, actuellement bloquées pour toutes les professions, avec des moyens nouveaux.

EHPAD – Le CNPS demande la sécurisation des modes de paiement afin de garantie le paiement à l’acte actuellement menacé.

DPC - Le CNPS demande au ministre de la santé que la parité stricte soit établie dans les OGDPC de toutes les professions à l’instar de ce qui a été annoncé le 6 janvier pour les médecins. En effet, le CNPS souhaite le rétablissement d’une parité stricte entre le bloc État/caisses et les syndicats représentatifs des professions dans l’instance de pilotage le dispositif du DPC.

Le système doit être remis à plat en particulier la partie formative qui doit être replacée au centre du dispositif. De même, L’organisation doit être identique pour toutes les professions, médicales et paramédicales avec une place prépondérante aux syndicats.

UNPS - Le CNPS demande la prolongation de la durée du mandat actuel de l’UNPS, à titre exceptionnel, afin de pouvoir prendre en compte les résultats des élections des URPS dans les différentes professions. Etablir une représentation juste et démocratique des différentes
professions est indispensable, d’autant plus que cette structure devra, entre autres, assumer la négociation du futur accord conventionnel cadre interprofessionnel (ACIP).

Régions - Le CNPS a présenté au ministre tout l’intérêt des CRPS qui constituent l’émanation en régions des syndicats adhérents au CNPS. Ceux-ci ont vocation à être les interlocuteurs légitimes des Agences régionales de santé. A ce sujet, le CNPS a demandé au ministre
d’intervenir auprès de l’ARS de Bretagne dont le directeur persiste à refuser tout dialogue avec le CRPS local, lui préférant les représentants d’un réseau de soins qui n’est mandaté par aucun syndicat et ne possède aucune légitimité démocratique.

Conférence Nationale de santé - Le CNPS a demandé la modification de la composition de la Conférence nationale de santé (CNS). En effet, un projet de décret actuellement à l’étude modifie la composition de cette organisation et induit une réduction significative du nombre
de libéraux de santé qui se verraient ainsi marginalisés, en ne disposant plus que de 5 sièges, dont obligatoirement un médecin généraliste, au lieu de 13 précédemment. Cette modification fermerait la porte à une représentation juste de la diversité des professions
libérales de santé et aux spécialistes de proximité.

Les membres du bureau du CNPS ont ensuite indiqué au ministre les priorités pour chaque profession.

Les Chirurgiens-dentistes ont demandé

  • L’abrogation de l’article 57 de la loi HPST qui instaure l’obligation d’indiquer le prix d’achat des dispositifs médicaux et en particulier des prothèses dentaires dans le cadre de la prochaine loi Fourcade.
  • La formalisation définitive du principe d’égalité entre le tarif de la consultation du chirurgiendentiste et celui de la consultation du médecin généraliste, aujourd’hui à 23 €, avec la mise en oeuvre de tous les accords de 2006.

Les Orthophonistes ont insisté sur

  • La nécessité de rétablir la participation des caisses dans la prise en charge de la cotisation d’ajustement imposée pour l’ASV. En effet, faute d’accord entre les professions paramédicales et la caisse, la CARPIMKO a été contrainte d’appeler cette cotisation à 100%,
    ce qui créé une augmentation mécanique des cotisations globales de l’ASV. Aussi, les orthophonistes demandent le rétablissement de la prise en charge à deux tiers par les caisses et un tiers par le professionnel de santé.
  • Réviser le dispositif des référentiels pour les actes en série pour qu’ils soient réellement bâtis sur des recommandations scientifiques élaborées par la HAS.
  • Démographie : les orthophonistes refusent de se voir appliquer une régulation coercitive.

Les infirmiers ont abordé

  • Le projet de création des Sociétés Interprofessionnelles ambulatoires, dans sa rédaction actuelle ne limite pas leur champ ni aux seules maisons et pôles de santé, ni au seul champ d’expérimentation. Les infirmiers ont indiqué que ce dispositif devrait être réservé aux seuls
    « déserts sanitaires ». Le danger de glissement des structures pluridisciplinaires d’exercice vers un mode de rémunération par capitation reste entier, avec pour corollaire à terme le salariat des infirmiers libéraux.
  • La réforme de la biologie qui exclut des lieux de prélèvements les cabinets de soins infirmiers.
  • La perte des avantages conventionnels (cotisations d’assurance maladie) pour les infirmiers qui collaborent avec les structures SSIAD/HAD/Centre d’autodialyse, alors que les tarifs conventionnels sont respectés.
  • Devant la fin programmée de la Formation Continue Conventionnelle, les infirmiers demandent un moratoire afin de permettre aux organismes de gestion existant de liquider dans sa totalité l’appel d’offre 2011. Les infirmiers dénoncent l’absence totale d’opérationnalité du dispositif DPC telle que prévue dans les projets de décrets DPC et demandent une remise à plat complète du dispositif.

Les Masseurs-kinésithérapeutes ont évoqué

  • Le rétablissement d’une vie conventionnelle dynamique actuellement bloquée avec la revalorisation de la lettre clé de l’indemnité de déplacement.
  • Faire une pause dans l’application des référentiels afin d’en évaluer l’impact avant d’aller plus loin et notamment d’en appliquer de nouveaux, et la suppression du caractère exceptionnel lors de la reconduction d’un acte en série.
  • Démographie : les kinés refusent de se voir appliquer un mode de régulation coercitif à l’installation dans les zones sur denses via des modalités comparables à celles de l’accord infirmier.
  • Formation initiale :
    • La généralisation de l’entrée dans le cursus de formation via la voie universitaire par le PCEM 1.
    • L’intégration dans la formation initiale des nouvelles missions, plutôt que la création de nouveaux métiers.
  • La nécessité d’appliquer aux centres de rééducation les mêmes contraintes qu’aux masseurskinésithérapeutes libéraux, notamment en ce qui concerne l’application des référentiels pour les actes en série.
  • La concurrence déloyale à l’exercice libéral, opéré par les maisons de santé a été soulignée car le professionnel libéral de santé, en l’occurrence le masseur kinésithérapeute, ne bénéficie d’aucune aide à l’installation.

Les pharmaciens ont insisté sur :

  • La nécessité de reprendre les discussions qui avaient été engagées avec la précédente équipe sur l’économie de l’officine.
  • Convention : les pharmaciens ont demandé au ministre
    • de préciser ses intentions concernant la convention pharmaceutique qui arrive à échéance au milieu de l’année 2011.
    • de pouvoir bénéficier des mêmes dispositions conventionnelles que celles prévues pour l’ensemble des professions de santé et, en particulier, le droit d’opposition conventionnel.
  • Le sort réservé à l’application de l’article 38 de la loi HPST qui définit les nouvelles missions du pharmacien.


Les médecins ont souligné

  • Le problème posé par le calendrier annoncé par le ministre le 6 janvier, qui reporte la mise en oeuvre de toute mesure à 2012, alors qu’il est urgent d’agir pour sauver la médecine libérale en engageant au plus vite les négociations conventionnelles après quatre ans de gel absolu.
  • La nécessité de mettre en oeuvre un moratoire sur l’appel d’offres de cette année pour le DPC, en reprenant les mêmes modalités que l’an  dernier.
  • Le besoin d’organiser une réunion au sommet de l’ensemble des acteurs de la santé pour remettre à plat l’ensemble du système.
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