Réforme des rapports conventionnels
La proposition de loi sur la réforme des rapports conventionnels entre les médecins libéraux et la Sécurité sociale a été définitivement adoptée par le Parlement.
Elle assouplit le mécanisme de maîtrise comptable des dépenses de santé, en limitant les menaces de sanction pour dépassement des objectifs de dépenses aux professions de santé, qui ne sont pas liées aux caisses d'assurance maladie par des accords conventionnels. Le texte est sensiblement le même que celui qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel pour avoir été déposé trop tardivement au parlement.
 
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