| CNPS Express - 23 février 2011 |
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Sommaire
La loi Fourcade victime d’obstruction au Sénat Destinée à corriger les effets pervers et contestés de la loi Bachelot, la proposition de loi du sénateur Fourcade devait être discutée et adoptée jeudi dernier avec l’approbation du gouvernement. Hélas, l’examen du texte n’a pu aller à son terme, seuls les six premiers articles ont été discutés. La durée des débats (4 heures) a été épuisée, avant que la totalité du texte n’ait pu être examinée en raison de l’obstruction de certains sénateurs du centre et de l’opposition déterminés à durcir la vie des libéraux de santé. Le débat devrait néanmoins reprendre prochainement au Sénat, mais le calendrier est compliqué en raison des vacances et des élections cantonales du mois de mars.
La CNSD maintient ses revendications La Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD), qui comptait sur la modification de l’article 57 de la loi Bachelot concernant l’affichage des prix d’achat des dispositifs médicaux, repart donc au combat pour convaincre les sénateurs du bien-fondé de ses revendications.
La CSMF dénonce la responsabilité de certains sénateurs La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) a, de son côté, dénoncé la responsabilité de certains sénateurs qui, faute de vouloir assouplir la loi Bachelot, ont tenté, au contraire d’ajouter de nouvelles contraintes aux médecins libéraux. La CSMF déplore le signal négatif ainsi donné à la profession, et demande au gouvernement de reprendre à son compte cette proposition de loi et de la soumettre à nouveau aux deux assemblées le plus rapidement possible. La CSMF demande au gouvernement de traduire en actes sa volonté de redonner plus de souplesse à l’exercice libéral de la médecine.
Les ARS ont leur feuille de route pour quatre ans Le gouvernement a signé lundi les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) des 26 Agences régionales de santé (ARS) jusqu’à 2013. Ces CPOM comprennent un socle commun pour améliorer l’espérance de vie en bonne santé, promouvoir l’égalité devant la santé, développer un système de santé de qualité accessible et efficient.
ARS : la maîtrise comptable est en route ! Comme l’avait dénoncé le CNPS, les agences régionales de santé (ARS) sont bel et bien des instruments de maîtrise comptable des dépenses dans les régions. Le gouvernement qui vient de finaliser leur feuille de route pour les quatre prochaines années, attend d’elles une économie de 500 millions d’€ dès 2011, et cela sur dix objectifs prioritaires :
Transport : les ARS devront réguler les dépenses Les agences régionales de santé devront agir pour réguler les dépenses de transport des patients, c’est une des dix priorités de gestion du risque pour 2010 et 2011, voulues par le gouvernement pour limiter les dépenses. Les modalités pratiques de mise en œuvre de cette réduction des dépenses ont été adressées aux ARS. Il s’agit de limiter la prise en charge des transports aux seuls cas médicalement justifiés. Pour cela, les ARS devront suivre de plus près la prescription hospitalière de transport, contractualiser avec les établissements et expérimenter de nouveaux modes d’organisation comme les plates formes de transport sanitaire. Le gouvernement espère ainsi économiser au moins 90 m€.
Médicaments : les eurodéputés encadrent la vente en ligne Les eurodéputés ont voté mercredi dernier une nouvelle législation concernant la vente de médicaments sur Internet afin d’enrayer la croissance de la vente de médicaments contrefaits (+ 400% depuis 2005). Les sites de vente devront être autorisés par les États membres et porter un logo spécifique qui permettra de les identifier. Le texte prévoit également le renforcement des contraintes en matière de traçabilité et de sécurité de la chaîne d’approvisionnement et l’aggravation des sanctions pour les fabricants et distributeurs de médicaments contrefaits. La Fédération des syndicats de pharmaceutiques de France (FSPF) avait exprimé son opposition à la vente de médicaments par correspondance via internet, qu’elle juge en totale contradiction avec les nouvelles missions assignées aux pharmaciens d’officine.
Officines : le gouvernement commande une mission à l’IGAS sur les modes de rémunération Le Ministre de la Santé a chargé l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d’une mission d‘évaluation sur les modes de rémunération des pharmacies d’officine. L’IGAS devra formuler des recommandations autour de trois axes :
L’IGAS doit rendre son rapport au gouvernement le 30 avril. Le hic, c’est que les syndicats des pharmaciens d’officine n’ont pas été consultés ni associés à cette démarche. Les trois syndicats, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF) et l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), viennent d’écrire une lettre commune au Ministre de la Santé pour protester contre cette méthode de travail.
Bilan de la grippe AH1/N1 : la Cour des comptes stigmatise la mauvaise gestion du gouvernement Le dernier rapport de la Cour des comptes sur la gestion et le coût de la pandémie grippale AH1/N1 de 2009 est sans appel. La Cour juge « particulièrement coûteuse » la campagne de vaccination dont le coût était initialement chiffré à 500 millions d’€ et qui dépasse, à l’arrivée, les 700 millions d’€ pour seulement 8,5% de la population vaccinée. Ainsi, le coût par personne vaccinée s’élève à 110 €. La Cour pointe aussi le gâchis avec 2,7 millions de multi doses de vaccin jetées. Voilà ce qui arrive quand on s’obstine à vouloir se priver du concours de la médecine de ville, comme cela a été le cas avec cette campagne de vaccination militaro-soviétique.
Rapport Hénart : le point de vue de la FNI Le rapport de la mission Hénart propose notamment de déléguer des tâches aujourd’hui réalisées par les médecins et qui pourraient être confiées à des paramédicaux, notamment infirmiers et propose de former les paramédicaux au niveau master, afin que ces derniers puissent prendre en charge les pathologies chroniques dans des conditions précises et soient dotés d’un pouvoir de prescription. La Fédération nationale des infirmiers (FNI) considère l’intérêt des tutelles pour la nécessaire évolution du métier infirmier comme une bonne nouvelle, qu’il convient cependant d’entourer de précautions, car le mode d’exercice ne peut à lui seul, justifier un niveau de diplôme, sauf à conditionner ce mode d’exercice à l’obtention d’un diplôme spécifique ou de modules supplémentaires de formation. La FNI rappelle qu’elle avait proposé lors des négociations conventionnelles de 2007, d’introduire des notions de formations complémentaires à l’autorisation d’exercer en secteur libéral, mais ces propositions n’avaient pas été retenues par les tutelles.
La FNP signe l’accord sur l’ASV À la suite de la rupture des négociations avec les caisses, qui voulaient imposer la prise en charge des cotisations ASV à 50% par les professionnels de santé, un appel des cotisations ASV à 100% a été imposé. La dernière réunion des syndicats de paramédicaux du 21 janvier a permis de conclure un accord prévoyant 60% de prise en charge de la cotisation ASV par les caisses, et 40% par le professionnel. La Fédération nationale des podologues (FNP) a décidé de signer cet accord arraché aux caisses. Pour autant, le problème de la cotisation 2010 reste entier et une étude juridique actuellement en cours devrait permettre de savoir si cet appel de cotisation à taux plein, sans participation des caisses, est légal ou non. Voir l’information sur le site de la FNP
Les sages-femmes préparent leur URPS L’union nationale des syndicats de sages-femmes (ONSSF) a décidé de mobiliser ses adhérents afin de constituer au plus vite les unions régionales de professionnels de santé de sages-femmes (URPS) dans toutes les régions. Les membres des URPS de sages-femmes ne sont pas élus mais désignés. Au total, les sages-femmes doivent désigner 114 membres pour siéger dans les URPS, et les proposer au Ministère de la Santé qui procèdera à leur nomination par arrêté. Voir l’information sur le site de l’ONSSF
Le Ministre de la Santé maintient la réforme de la biologie et rediscute les points spécifiques Dans le cadre du débat sur la proposition de loi Fourcade, jeudi, le Ministre de la Santé a indiqué qu’il « ne souhaitait pas la suppression de la réforme de la biologie médicale » et que l’ordonnance du 13 janvier restait en vigueur malgré le vote des députés qui l’avaient abrogée à l’occasion du débat sur la loi bioéthique. « Je tiens à rassurer tous ceux en premier lieu les biologistes qui s’inquiètent de la situation, le texte reste aujourd’hui en vigueur. Il n’y a pas eu de vote sénatorial » a expliqué le Ministre de la Santé, pour qui, il n’est pas question de supprimer cette ordonnance mais de retravailler sur certains points spécifiques qui posent problème. Le Syndicat des biologistes (SDB) salue cet engagement du Ministre de la Santé et se déclare prêt à échanger avec ses partenaires sur les différents points qui seront prochainement ouverts à la discussion afin d’aménager l’ordonnance de 2010 portant réforme de la biologie médicale. Le SDB a d’ailleurs formulé une demande de rendez-vous au Ministre de la Santé.
Le LEEM annonce un niveau record pour la balance commerciale du médicament en 2010 Dans un contexte marqué par une intensification de la concurrence économique entre les Etats, le secteur du médicament enregistre un nouveau record en termes d’excédent commercial pour l’année 2010, annoncent Les entreprises du médicament (LEEM). Cet excédent s’élève à 7,2 milliards d’euros contre 6,8 milliards d’euros en 2009, selon les dernières statistiques douanières, ce qui représente une croissance de 6% pour l’année 2010. Selon le LEEM, la politique de ré-industrialisation initiée en 2009, au travers d’une approche contractuelle avec les pouvoirs publics, porte ses fruits, malgré un environnement défavorable.
Le calendrier des libéraux de santé Libéraux de santé : un an pour tout changer Le CNPS organise une convention nationale sur le thème « Libéraux de santé : un an pour tout changer » le jeudi 17 mars pour aborder le devenir des conventions, l’après-loi Bachelot et les nouveaux métiers en santé. Cette convention sera ouverte par le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, et sera suivie à partir de 16h par une assemblée générale extraordinaire destinée à désigner les représentants régionaux au CNPS.
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