Le CNPS demande la préservation d’une contractualisation nationale avec les complémentaires santé
Le Centre National des Professions de Santé (CNPS), première intersyndicale des libéraux de santé, alerte le gouvernement et les députés du danger que représenterait, à la fois pour les patients et les professionnels de santé, l’adoption dans le cadre de la proposition de loi Fourcade, d’un amendement destiné à autoriser les mutuelles à conditionner le niveau du remboursement complémentaire au professionnel qui effectue l’acte.

En effet, si cet amendement était adopté, seuls les actes réalisés par des professionnels appartenant aux réseaux de soins des mutuelles bénéficieraient du meilleur remboursement.


Le CNPS est opposé au principe de toute contractualisation individuelle en général et, en particulier, avec les organismes complémentaires d’assurance-maladie (OCAM). Le CNPS demande que soit préservé le principe d’une contractualisation nationale opérée entre les OCAM et les organisations syndicales représentatives de chaque profession concernée de façon à garantir un contrat national unique auquel les professionnels de santé pourraient adhérer individuellement.


Cette contractualisation nationale permet de garantir une homogénéité pour tous les professionnels et l’assurance d’une prise en charge uniforme pour les patients qui pourront ainsi conserver leur liberté de choix, en évitant une dérive « à l’américaine » de notre système de santé où les assureurs orientent les patients en fonction de critères purement économiques.

 
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