Une procédure d'urgence lancée pour la responsabilité civile médicale
PARIS, 16 décembre (Reuters Santé) - Le Groupement temporaire d'assurance médicale (GTAM) lance à partir de lundi une procédure d'urgence pour offrir une couverture en responsabilité civile médicale aux professionnels de santé et aux cliniques sans assurance, même si leur dossier est encore incomplet.



Le GTAM leur apportera une couverture temporaire de trois mois, le temps de fournir toutes les pièces.

Les établissements devront indiquer leur capacité (nombre de lits) de médecine, chirurgie et gynécologie-obstétrique, le nombre de naissances pour les maternités, leur chiffre d'affaires et leur nombre d'employés. De leur côté, les professionnels devront fournir un résumé succinct de leur activité.

Dès la réception de ces renseignements par lettre, fax ou e-mail, le GTAM leur adressera, moyennant un acompte forfaitaire, une note de couverture pour trois mois. "Ce délai laissera le temps de rassembler les renseignements nécessaires à l'établissement d'un contrat définitif", précise à Reuters Santé le président du GTAM, Pierre Florin.

Le montant de l'acompte forfaitaire sera fixé en fonction de l'activité de l'établissement ou de la spécialité exercée par le professionnel.

A son ouverture, le GTAM demandait aux professionnels de remplir un questionnaire, de fournir certaines pièces (statistiques, bilans sociaux pour les établissements de santé) ainsi que deux justificatifs de refus d'assurer datant de moins de six mois de compagnies pratiquant l'assurance en responsabilité civile médicale.

Le pool abandonne cette obligation de recueillir deux refus d'assurance qui visait à reconstituer le marché. "Nous considérons simplement que si quelqu'un déclare n'être pas assuré au 1er janvier [2003], c'est qu'il a forcément essuyé un refus", commente Pierre Florin.

Le GTAM a fixé à 16.002 euros par an TTC (près de 105.000 francs) le prix de la couverture pour les chirurgiens et les gynécologues-obstétriciens dont les pratiques sont les plus à risque, indique Pierre Florin.

Comme le Sou médical, le GTAM propose des tarifs inférieurs aux anesthésistes qui ont réussi à faire baisser le nombre de sinistres par des procédures de qualité. Le tarif a été fixé à 8.000 euros par an.

Les cliniques qui pratiquent la gynécologie-obstétrique se voient appliquer des primes allant de 1,3% à 2% du chiffre d'affaires. Les établissements sans maternité ont des tarifs oscillant entre 0,6% et 1,3% du chiffre d'affaires, et de 0,8% en moyenne.

Instauré pour un an, le GTAM intervient en dernier recours pour fournir une garantie ne responsabilité civile médicale -rendue obligatoire par la loi sur les droits des malades du 4 mars 2002- à des professionnels ou établissements qui justifient de deux refus de couverture de la part des assureurs présents sur le marché mais surtout de plus en plus rare au point d'inquiéter les associations de patients./cf/yg

* GTAM - 11, rue de La Rochefoucault, 75431 Paris Cedex 09 - www.poolgtam.com - fax : 01-53-32-25-59

 
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