| CNPS Express - 07 septembre 2011 |
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Sommaire :
Loi Fourcade : 30 articles censurés sur 65 par le Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel a censuré, début août, plusieurs articles de la loi Fourcade, loi destinée à corriger la loi Bachelot. Au total, près de la moitié des articles de la loi adoptée le 13 juillet par le Parlement, sur les 65 qu’elle contient, ont été supprimés. Parmi eux : les dispositions concernant la responsabilité civile professionnelle médicale, les réseaux de santé mutualistes, la biologie médicale et la création de la profession d’assistante dentaire. La loi Fourcade, dans sa version définitive, a été promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel du 11 août. Voir le texte de la loi Fourcade
Sécu : un léger mieux du côté des recettes Les recettes de la sécurité sociale sont supérieures de 2,5 milliards d’euros en raison de la reprise de la création d’emplois au cours du premier semestre 2011. Toutefois, ce léger mieux en matière de recettes n’a pas dissuadé le gouvernement de décider un nouveau plan de rigueur prévoyant de 12 milliards d’Euros d’économies.
La réforme de la dépendance repoussée aux calendes grecques La réforme de la dépendance, pour laquelle le gouvernement n’a pas été en mesure de dégager un financement « en raison des difficultés économiques », est reportée. Toutefois, aucun horizon n’est affiché pour la concrétisation de cette réforme qui devait permettre la création d’un cinquième risque.
Hôpital : un dérapage de 93 millions d’euros en 2010 Les dépenses hospitalières ont dépassé 93 millions d’euros, leurs objectifs pour 2010 selon l’Observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée. Dans ce contexte, l’hospitalisation à domicile (HAD) est en très forte progression avec une croissance de 16,4% du nombre de journées.
Solidarité ordinale autour de l’Ordre infirmier Les Conseils nationaux des Ordres des médecins, des sages-femmes, des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens, ont exprimé leur soutien à l’Ordre infirmier qui traverse de graves difficultés financières. Les quatre Ordres appellent les pouvoirs publics et les organismes financiers à se mobiliser autour de la mise en œuvre d’un plan de restructuration permettant la survie de l’Ordre infirmier.
Appel à la mobilisation nationale pour le 4 octobre chez les sages-femmes Face à l’immobilisme du gouvernement, qui persiste à faire la sourde oreille aux revendications des sages-femmes, l’intersyndicale des sages-femmes, dont l’Union nationale des syndicats de sages-femmes (UNSSF) et l’Organisation nationale et syndicale des sages-femmes (ONSSF), appelle à une journée de grève et à une manifestation nationale à Paris le 4 octobre. Les syndicats exigent la mise en œuvre d’un plan favorisant la diversification de l’offre de prise en charge et la promotion de la sage-femme comme premier recours du système périnatal. D’autre part, les syndicats exigent la revalorisation des rémunérations pour toutes les sages-femmes, l’augmentation du nombre de sages-femmes, et la création d’instituts universitaires en maïeutique. Voir le communiqué de l’intersyndicale
La FNI demande un engagement fort au Ministre de la Santé sur la régulation démographique La Fédération nationale des infirmiers (FNI) vient d’écrire au Ministre de la Santé pour lui demander un engagement fort sur le dispositif de régulation démographique des infirmiers. La FNI fait partie des syndicats qui ont conclu un protocole d’accord autour d’un projet d’avenant le 24 juin dernier, destiné à favoriser l’extension du dispositif de régulation jusqu’alors expérimental. Toutefois, rappelle la FNI, la signature de cet avenant demeure conditionnée par un accord sur la régulation des autres formes d’exercice infirmier et sur l’évolution du zonage à intégrer dans les SROS. Pour la FNI, les mesures de régulation démographiques ne sont applicables aux infirmières libérales que dans la mesure où les services de soins à domicile y sont également soumis et qu’il n’est pas créé d’offre de soins alternative du type SSIAD. Voir la lettre de la FNI au ministre de la santé
Refus de soins : la mise au point de la CNSD « Un refus de soins injustifiable », c’est dans ces termes que la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) qualifie l’épisode relayé dans les médias du cas d’un patient victime d’un refus de soins de la part d’un chirurgien-dentiste au motif de sa séropositivité. Il s’agit, souligne la CNSD, d’une discrimination manifeste basée sur l’état de santé d’un patient et sanctionnée par la loi. Au-delà de l’illégalité, les arguments du praticien prétextant « le risque de contamination des patients », sont infondés, souligne la CNSD, et traduisent une méconnaissance totale de ce sujet. La CNSD saisit cette occasion pour rappeler les protocoles et les dispositifs qui président en matière de soins dentaires et de risques infectieux. Le syndicat diffuse sur son site le guide de prévention des infections liées aux soins en chirurgien dentaire et en stomatologie, et la conduite à tenir en cas d’exposition au sang. Lire les informations sur le site de la CNSD
Officines : pas d’embellie mais moins de faillites Selon l’observatoire de la COFACE, le nombre de défaillances d’officines a baissé de 20% au premier semestre 2011 alors que celui-ci avait progressé de 23% entre 2009 et 2007. Pour autant, la Fédération nationale des syndicats pharmaceutiques français (FSPF) ne constate pas d’embellie. En effet, la FSPF a comptabilisé 58 entrées en procédure au cours du premier semestre 2011. En 2010, elle en avait comptabilisé 140, dont 20 procédures de sauvegarde, 69 redressements et 51 liquidations. La FSPF rappelle qu’avant 2006, il n’y avait qu’une quarantaine de cas de défaillances par an.
Réforme du médicament : l’industrie interpelle le grand public Le gouvernement vient de présenter son projet de réforme du système de médicaments. Les entreprises du médicament (LEEM) ont décidé de réagir en interpellant directement les Français par la publication d’une tribune intitulée : « Médicaments, ne nous trompons pas d’enjeux », dans 61 titres de la presse quotidienne régionale. Si les entreprises du médicament soutiennent sans réserve l’ensemble des mesures touchant à la sécurité sanitaire, à la protection des parents et à la transparence des liens entre l’industrie et les experts scientifiques, elle dénonce en revanche des mesures qui auront pour conséquence de freiner l’accès des patients à l’innovation et de menacer directement l’emploi de milliers de salariés.
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