Journée de rentrée : Septembre 2010 / Septembre 2011 Quels changements pour les libéraux de santé ?

Le ministre de la Santé, Xavier Bertrand,
face aux libéraux de santé

 ministre_sante.jpg Interpelé sur les difficultés de la simplification, Xavier BERTRAND fait part de son mécontentement sur le sujet, qui n’avance pas suffisamment vite et qui semble n’intéresser personne. Il invite donc les représentants des instances, en particulier du CNPS, à se montrer davantage force de proposition. Dans un contexte de contrainte budgétaire, il faut convenir de solutions raisonnables et de les respecter. 

Une podologue signale que les soins à domicile pour les diabétiques ne sont pas pris en charge.

Xavier BERTRAND rappelle que la convention sur les diabétiques a été attaquée par l’Ordre des pédicures-podologues au Conseil d’Etat. Tous les interlocuteurs ne vont pas forcément dans le même sens, ce qui ne simplifie pas la situation et entrave le règlement de certains dossiers.

Michel CHASSANG et Roland L’HERRON rappelle que lorsque les syndicats signent une convention, ils engagent la profession. Il demande si, dans ce dialogue, les assurances complémentaires réunies dans l’UNOCAM constituent un acteur responsable ou seulement un spectateur.

Xavier BERTRAND souligne que si une loi demande un engagement des complémentaires de santé, celles-ci exigeront, en retour, une clarification de la structuration du système de santé car elles ne souhaitent pas être un « payeur aveugle ». Xavier BERTRAND dément les résultats du sondage cité par Michel CHASSANG selon lesquels un tiers des Français renoncerait à se faire soigner. Il reconnaît que des problèmes existent sur l’optique et les soins dentaires et que l’accès aux soins doit être sans cesse garanti mais il rappelle qu’en France le reste à charge demeure le deuxième moins élevé d’Europe. S’agissant du problème des dépassements, il relève que personne n’a émis de proposition pour y remédier, hormis le secteur optionnel qui doit être mis en oeuvre.

Pour réduire la dépense, Xavier BERTRAND a préféré augmenter la taxe sur les contrats responsables plutôt que diminuer les remboursements puisque, sur cette augmentation, les mutuelles peuvent jouer un rôle d’amortisseur. Nombre de complémentaires paient aujourd’hui les dépassements. Elles ont donc tout intérêt à l’institution d’un système harmonisé au niveau national via le secteur optionnel.

Patrick GASSER constate la volonté actuelle du ministère de renforcer le premier recours à travers les maisons de santé, entraînant des impacts sur les hospitalisations et exigeant de gros investissements de la part des professionnels de santé. Il s’interroge sur la fongibilité des enveloppes budgétaires et la mise en place des moyens régionaux.

Michel CHASSANG rappelle qu’a été créée une URPS par profession. Or certaines professions ne comptent que quelques membres. De fait, le budget de ces unions ne dépasse pas quelques milliers d’euros, ce qui les empêche de fonctionner.

Xavier BERTRAND relève que si personne ne souhaite augmenter les cotisations, il conviendra de modifier le système de péréquation. Il ne se dit pas favorable à la création d’un socle minimal par voie législative.

Laurent MILSTAYN s’enquiert de la position du Gouvernement sur les professions intermédiaires.

Patrick PERIGNON, orthophoniste, souligne que dans le système DPC mis en place par la loi HPST, les professionnels de santé ne maîtrisent plus le contenu de la formation.

Philippe PENIGAULT remarque que la méthodologie pour la réingénierie des diplômes a été définie par le ministère de la santé mais qu’elle ne semble pas s’appliquer de façon égale à toutes les professions. Certaines professions sont déjà inscrites dans le système LMD. Il demande pourquoi certaines professions demeurent en exception.

Xavier BERTRAND rappelle que le dossier des orthophonistes connaît aujourd’hui des difficultés parce qu’un haut représentant du ministère de l’enseignement supérieur a donné, dès le mois de mars, une position qu’il a présentée comme officielle et définitive alors qu’il n’avait pas qualité pour s’engager. Depuis lors, l’opinion estime que le ministère de la santé traîne les pieds. Il convient toutefois de régler l’ensemble des dossiers  pour toutes les professions en parallèle. Xavier BERTRAND estime que cela n’a que trop duré. C’est la raison pour laquelle il a fixé la date butoir du 4 novembre. Il précise que le contenu doit être celui qui est nécessaire à l’exercice.

David COCHET s’enquiert de l’utilité des URPS. Nombre de réunions sont imposées à toute heure. Or les sujets sont déjà discutés, les projets déjà mis en place. Les professionnels disposent aujourd’hui d’un outil dont ils ne savent que faire.

Xavier BERTRAND explique que les responsables des ARS ont dû regrouper nombre de métiers différents. De fait, les ARS, confrontées à des problématiques internes, ont présenté, au départ, l’image de forteresses. Il note que le dialogue est mené dans les institutions mais les décisions ne sont pas relayées sur le terrain. Il s’attachera donc à remédier à ce manque de relai et prend note des difficultés de contractualisation.

Xavier BERTRAND, interrogé sur l’organisation des transports pour les patients, souligne qu’il ne souhaite pas qu’une fracture se produire entre les professionnels de santé et les patients. Il reconnaît toutefois qu’il convient de prendre en compte les temps et distances de transport dans certaines zones, rurales ou semi-rurales. Il ne peut cependant répondre dès à présent sur un taux d’augmentation des frais.

Interpellé par Michel COMBIER sur les prescriptions hors AMM, en particulier lors d’une prescription hospitalière suivie par les libéraux de ville, Xavier BERTRAND considère que la responsabilité ne relève pas d’un seul médecin. Il reconnaît que le texte, encore peu clair sur cette chaîne de responsabilité, doit être précisé.

Un participant souligne que les deux grands chantiers actuels, sur le plan Alzheimer et la dépendance, sont configurés pour les structures médico-sociales et non pour les libéraux de santé qui assurent pourtant aujourd’hui la prise en charge de ces pathologies.

Xavier BERTRAND entend le message et indique qu’il étudiera cette question, en collaboration avec Roselyne BACHELOT.

Paul GELBHART demande si la simplification entre les prescripteurs et les professions prescrites pourrait se traduire par l’institution de l’e-prescription.

Xavier BERTRAND estime qu’une telle évolution pourrait effectivement se produire. Il note toutefois que celle-ci exigera aussi une implication des pharmaciens, qui devront s’équiper.

Sophie BAUER relève que le texte actuel sur le secteur optionnel ne dresse qu’un cadre très minimal. Elle souligne également que les textes des ARS en préparation sur la permanence des soins en établissement méprisent les efforts réalisés par les professions libérales en ce domaine.

Xavier BERTRAND indique que le texte actuel sur le secteur optionnel demeurera en l’état, le rediscuter enterrerait le dossier. Quant à la permanence des soins, il souligne qu’il incitera les ARS à prendre en compte également les professionnels libéraux et invite les représentants à lui faire leurs retours en la matière.

Xavier BERTRAND confirme, appuyant la remarque d’un participant, que certaines règles devront être posées en matière de simplification afin qu’elles soient appliquées uniformément dans toutes les caisses.

Un participant rappelle que la loi médicament prévoit la construction d’un nouveau GIP pour réaliser de nouvelles statistiques sur l’épidémio-vigilance. Il s’inquiète de l’absence des professionnels de santé dans cette structure.

Xavier BERTRAND indique qu’il ne se privera pas du concours de ceux qui ont déjà accompli un travail en la matière, ni des données qui en sont issues. Le caractère public de ces travaux doit toutefois être affirmé.

Bernard GAUTIER observe que la liberté d’installation est aujourd’hui entravée dans les secteurs dites « sur-dotées ». Un tel dispositif de régulation est ainsi proposé pour les masseurs-kinésithérapeutes. Or il existe déjà des mécanismes de régulation.

Xavier BERTRAND réaffirme l’intangibilité de la liberté d’installation, qui, si elle était entravée, pourrait s’étendre à la liberté de prescription voire engendrer une forme de salariat. Il rappelle avoir supprimé toutes les mesures contraignantes de la loi Fourcade en la matière. Il se prononce cependant en faveur de l’incitation et la valorisation de ces incitations, pour encourager l’installation dans les zones rurales ou les quartiers difficiles.

Xavier BERTRAND souligne qu’il n’existe pas de profession de seconde zone. Toutes les professions s’inscrivent dans une même chaîne, celle du parcours de soins. De ce fait, tous les dossiers doivent avancer de pair.

Malgré la négociation avec les médecins, il reste encore des marges de manœuvre pour les autres professions. La contractualisation n’est pas la coercition, une coercition que Xavier BERTRAND rejette formellement. S’agissant des retraites, la pérennité du régime de l’ASV des médecins sera assurée, de même que celle des chirurgiens-dentistes. Pour les sages-femmes, une réforme est aussi à l’étude. La mutualisation mise en place dans le cadre de la RCP constitue une garantie pour les professionnels de santé.

Sur le DPC, Xavier BERTRAND indique qu’un équilibre a été trouvé dans les instances pour maintenir la parité à laquelle les professionnels de santé étaient attachés. Des garanties ont été apportées sur le positionnement de chaque profession. En matière de formation, si les spécificités de chaque profession ont été prises en compte, il convenait aussi de veiller à ce qu’aucune ne se sente défavorisée par rapport aux autres.

Dans les huit prochains mois précédant l’élection présidentielle, Xavier BERTRAND affirme qu’il continuera de travailler sur les dossiers listés en préambule par le Président du CNPS. Il confirme, en conclusion, que la santé fera bien partie de la campagne.

 
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