Fin de la jurisprudence Perruche
Le Parlement a définitivement mis fin, le 19 février, à la « jurisprudence Perruche » sur l'indemnisation du handicap, l'ensemble des groupes politiques du Sénat ayant approuvé les conclusions de la commission mixte paritaire.




Le Parlement a validé le compromis entre sénateurs et députés qui réduit les possibilités de réparation pour les parents d'un enfant victime d'un handicap congénital par rapport à la version adoptée par les députés en janvier. Le texte final prévoit que « les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice », lequel « ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap ». « La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale », qui a fait l'objet d'un texte voté il y a vingt-sept ans.
 
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