Insuffisance professionnelle

Le CNPS refuse la création d'un tribunal d'exception pour les libéraux de santé.

Le CNPS, l’intersyndicale des libéraux de santé, s’élève contre la tentative du Gouvernement d’adopter, en catimini et sous la pression des Ordres professionnels,  en dehors de toute concertation avec les syndicats représentatifs, un décret sur le contrôle de l'insuffisance professionnelle.

Ce projet de décret, qui a déjà été soumis à l’approbation du Conseil d’Etat en juin 2010, découle de la calamiteuse Loi Bachelot rejetée par l'ensemble des professionnels de santé libéraux.

Ce texte vise à donner les pleins pouvoirs aux Ordres professionnels en matière de vérification de l’aptitude professionnelle du praticien. Les Ordres pourraient ainsi décider de l’insuffisance professionnelle d’un praticien, prononcer la suspension de son droit d’exercer et décider d’une mesure disciplinaire à son encontre.

S’il mesure la nécessité de garantir la qualité des soins, notamment dans le cadre d'une obligation de moyens via le développement professionnel continu, le CNPS s’oppose fermement à la publication d’un texte non discuté qui instaure un tribunal d’exception pour les médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens d’officine, sages-femmes, infirmiers, kinésithérapeutes et podologues comportant des lourdes conséquences sur leur exercice professionnel.

Lire le projet de décret

 
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