Journée de rentrée du CNPS 2012 - Discours du Dr. Michel CHASSANG, Président du CNPS
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Madame la Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Mesdames et Messieurs les Présidents des Syndicats des Libéraux de Santé,
Mesdames et Messieurs les Présidents des CRPS et CDPS,
Mes Chers Amis,

Les libéraux de santé ont pris l’habitude de se réunir tous les ans au début du mois d’octobre pour la journée de rentrée du CNPS. 

Comme chaque année, nous essayons d’analyser le projet de loi de financement de la sécurité sociale et réfléchissons sur l’avenir de nos professions. Cette année, nous travaillons sur les coopérations interprofessionnelles et la médecine de parcours qu’il nous appartient de construire en mode libéral.

Madame la Ministre, nous sommes heureux de vous accueillir au CNPS. Le CNPS est la seule intersyndicale des libéraux de santé depuis 1969. Elle regroupe 30 syndicats et représente 360 000 professionnels de santé libéraux : infirmiers, kinés, orthophonistes, orthoptistes, podologues, audioprothésistes, biologistes médicaux, transporteurs sanitaires, sages-femmes, pharmaciens d’officine, chirurgiens-dentistes et médecins.

Certes, vous connaissez déjà un peu la maison, puisque vous étiez venue le 15 mars dernier représenter le candidat François Hollande à l’occasion du grand oral que nous avions organisé sur la santé au cours de l’élection présidentielle.

À l’époque, nous vous avions remis un petit fascicule comportant les idées des libéraux de santé pour améliorer notre système durant le quinquennat. Vous vous souvenez certainement que nous vous propositions de retenir les 5 idées suivantes.

La première idée : entretenir un dialogue permanent et confiant entre les libéraux de santé et le gouvernement pour une évolution productive de l’organisation des soins. Madame la Ministre, votre venue ici est un signe que nous jugeons positif de votre volonté de dialogue. Vous trouverez toujours avec le CNPS un interlocuteur prêt à discuter et à négocier. Quand je dis négocier, ce n’est pas simplement concerter ou consulter comme ce que nous avons connu en d’autres temps.

La deuxième idée, c’est de construire une offre de soins souple et moderne autour du patient. Ce qui signifie à la fois une meilleure organisation du parcours de soins en s’appuyant sur la proximité et les libéraux de santé, et de mieux associer les syndicats représentatifs au grand plan de santé publique. Nous souhaitons que cela soit le cas pour les expérimentations de parcours de soins décloisonné pour les personnes âgées et les équipes de professionnels de proximité que souhaitez développer dans le cadre du PLFSS pour 2013. Les professionnels de proximité, c’est nous !

Il faut aussi  mieux articuler l’offre de soins hospitalière et des autres structures de type HAD ou SSIAD, avec l’offre de soins libérale. Sur ce sujet, il nous reste beaucoup de chemin à parcourir et là encore nous sommes prêts à y travailler.

La troisième idée est de redéfinir le pacte conventionnel. Cela signifie, notamment, qu’il ne faut préserver la participation des caisses aux cotisations sociales des professionnels libéraux conventionnés, qui est la contrepartie de l’engagement des professionnels à pratiquer les tarifs opposables. Redéfinir le pacte conventionnel, c’est fortifier les conventions en améliorant la couverture sociale des libéraux de santé, en particulier pour la maternité et la retraite. C’est assurer un niveau de rémunération suffisant pour tous les libéraux de santé selon les particularités de chacun. C’est encore sanctuariser les conventions qui ne doivent pas devenir le terrain de jeu des parlementaires. C’est enfin la nécessité de supprimer les stabilisateurs économiques automatiques qui reposent à 9 mois l’entrée en application de toute revalorisation décidée dans le cadre conventionnel.

La quatrième idée, c’est de construire une maîtrise des dépenses respectueuses des patients et des professionnels. Cela signifie un rééquilibrage des dépenses en faveur des soins de ville et une plus juste répartition des efforts, mais je vais revenir sur cette question tout à l’heure.

La cinquième et dernière idée, c’est de soutenir les professionnels de santé en tant qu’entrepreneurs libéraux solidaires. C’est alléger les contraintes administratives, et nous nous réjouissons de votre décision de poursuivre les travaux engagés par l’instance de simplification administrative. C’est aussi développer la culture libérale en encourageant les stages dans nos cabinets de ville et favoriser l’installation par des mesures incitatives. C’est également soutenir les regroupements professionnels ou multidisciplinaires en privilégiant les projets portés par les professionnels eux-mêmes. À cet égard, je dois dire que les SISA, les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, imaginées dans le cadre de la loi Fourcade, doivent être améliorées au plan juridique. Si elles résolvent certains problèmes, malheureusement elles créent de nouveaux sur lesquels il va falloir se pencher rapidement.

Voilà, pour nos cinq grandes idées, mais ce n’est qu’un aperçu et  nous en avons bien d’autres.

Madame la Ministre, nous avons regardé de près le contenu du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui constitue le premier acte du nouveau gouvernement dans le domaine de la santé.

Tout d’abord, nous avions fondé beaucoup d’espoirs sur l’engagement pris par le chef de l’État pendant la campagne électorale de porter la progression de la croissance des dépenses de santé à + 3 % en 2013, ce qui aurait permis d’être au plus près de la croissance naturelle des dépenses qui se situe autour de 4 %. Notre déception est donc grande aujourd’hui de constater que l’ONDAM général ne sera que de 2,7 % en 2013, et nous sommes  encore plus inquiets d’apprendre qu’il sera dégressif les années suivantes pour atteindre 2,5 % en 2015, ce qui signifierait le retour à la case 2012.

Mais, l’équité affichée entre les objectifs de dépenses des soins de ville et de l’hôpital à + 2,6 %, que nous saluons, nous aurait remis du baume au cœur si cette équité avait été accompagnée d’une juste répartition des économies.

Sur 2,4 milliards d’euros d’économies programmés, 73 % soit 1,76 milliards d’euros sont imputés aux seuls soins de ville. L’effort, si l’on peut employer ce terme, demandé à l’hôpital se limiterait à 657 millions d’euros.

C’est une nouvelle d’autant plus difficilement acceptable que les soins de ville ont tenu leurs engagements de maîtrise des dépenses en 2011, et ils les tiendront encore en 2012 selon les estimations de la commission des comptes, avec comme en 2011, une sous-réalisation. Cette sous-réalisation était de 800 millions d’euros en 2011 ; elle sera de 350 millions d’euros en 2012. Ceci bien sûr rend difficilement lisible un dispositif dont la moralité pourrait être résumée par : « que vous dépassiez ou que vous respectiez les objectifs, on vous pénalise quand même ! ». Pire, certaines spécialités comme la biologie et la radiologie subiraient encore de nouvelles baisses tarifaires. Je le dis, pour nous, elles sont inutiles et très injustes.

Madame la Ministre, nous vous demandons d’aller au bout de la logique d’équité que vous avez initiée en rétablissant un niveau d’Ondam identique pour la ville et l’hôpital. Il faut répartir équitablement les efforts. Ce sera le moyen le plus sûr de démarquer ce PLFSS 2013 de tous ceux qui l’ont précédé, à tout le moins sur ce point.

En revanche, nous sommes particulièrement sensibles aux mesures que vous proposez pour transformer l’offre de soins, avec le développement des équipes de professionnels de proximité pour assurer de nouveaux services aux patients et l’expérimentation d’un parcours de soins décloisonné pour les personnes âgées. Nous y sommes d’autant plus favorables que ces démarches font partie de nos propositions. Mais attention, ces deux dispositifs doivent être intégrés à l’accord-cadre interprofessionnel (l’ACIP), afin d’éviter l’anarchie d’expérimentations régionales. Naturellement, les syndicats représentatifs concernés doivent être associés de près à la définition et à la mise en œuvre de ces évolutions.

Madame la Ministre, le CNPS vous demande de consolider les soins de proximité assurés par les libéraux de santé avec passion et dévouement, au service de tous les patients y compris les plus modestes. Il faut donc nous aider et nous donner les moyens d’avancer. Le PLFSS 2013 pourrait, s’il était modifié, conduire à une modernisation des soins libéraux, ce qui aurait une efficacité certaine sur la réduction des déficits. Recentrer l’hôpital sur ses missions exclusives est la voie de passage pour y parvenir. Nous sommes prêts à relever ce défi avec vous.

Merci.

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