CNPS Express - 17 octobre 2012
 

PLFSS 2013 suite

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 a été adopté mercredi dernier par le conseil des ministres. L’examen en première lecture aura lieu à l’Assemblée nationale du 22 au 26 octobre, puis au Sénat du 6 au 9 novembre.

Le CNPS a présenté 4 amendements au PLFSS 2013

Taxe sur les salaires : le CNPS refuse la pénalisation des libéraux de santé conventionnés

Le CNPS a déposé un amendement au PLFSS 2013 pour demander que les libéraux de santé ne soient pas concernés par l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les salaires.

Le CNPS estime que les professionnels de santé conventionnés, qui font l’effort de respecter les tarifs opposables afin de préserver l’accès aux soins, ne doivent pas être pénalisés par la taxe sur les salaires. Les libéraux de santé souhaitent bénéficier de la même exonération que celle prévue pour les associations.

Expérimentation sur le parcours de soins des personnes âgées : le CNPS veut associer les syndicats concernés

Le PLFSS 2013 prévoit que des expérimentations seront menées dans le cadre de projets pilotes mettant en œuvre de nouveaux modes d’organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie. Le CNPS demande que les syndicats représentatifs des professions concernées soient associés à la définition préalable du cahier des charges national qu’il faudra établir pour définir le contenu des expérimentations.

Le CNPS demande la suppression des stabilisateurs économiques

Le CNPS a demandé que le mécanisme des stabilisateurs économiques imposant un délai de 6 mois avant l’application des mesures conventionnelles contenant des revalorisations d’honoraires. Cette disposition, beaucoup trop rigide, décrédibilise les acteurs conventionnels et constitue un frein à la négociation. Le CNPS la combat chaque année depuis sa création dans la LFSS de 2008. Le CNPS souhaite une application non différée des mesures tarifaires conventionnelles.

Pénalités financières : la CNPS demande que les avis de la commission s’imposent aux caisses

Bien que composée paritairement de représentants des Caisses d’Assurance Maladie et de représentants de la profession, les avis formulés par la commission des pénalités ne s’imposent pas aux directeurs des caisses. Pour le CNPS, il est anormal que les directeurs de caisse soient juges et parties. C’est d’ailleurs une anomalie au droit. Le CNPS souhaite que les directeurs de caisses soient désormais  tenus de suivre les avis de la commission.

Voir les amendements du CNPS

 

La FFMKR propose de nouvelles pistes d’économies

La Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) s’étonne de ne pas voir figurer dans le PLFSS 2013 des mesures d’économies simples, comme l’extension de la mise sous accord préalable des admissions en centre de soins de suite et de rééducation (MSAP-SSR) pour les pathologies ostéo-articulaires. Pourtant, souligne la FFMKR, une rééducation SSR s’élève à près de 5000 euros contre 860 euros en ambulatoire, soit un rapport de 1 à 6. Elle estime qu’une telle mesure permettrait d’économiser 200 et 250 millions d’euros.

Parmi les différentes propositions qu’elle avance, la FFMKR souhaite l’application des référentiels aux SSR, et demande l’extension du statut de praticien local de médecine générale aux masseurs kinésithérapeutes

Voir le communiqué de la FFMKR


 

CNAVPL : la révolte des paramédicaux contre les hausses forcées de cotisations

Dans un communiqué commun, neuf syndicats de paramédicaux : Convergence Infirmière, la Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, la Fédération nationale des infirmières, la Fédération nationale des orthoptistes, la Fédération nationale des podologues, l’Union nationale des masseurs kinésithérapeutes libéraux, l’Organisation nationale des syndicats d’infirmiers libéraux, le syndicat  national autonome des orthoptistes et le Syndicat national des infirmiers et des infirmières libérales, ont vivement critiqué les hausses de cotisations imposées aux paramédicaux dans le cadre de la CARPIMKO au titre de la compensation pour la CNAVPL.

Malgré l’opposition du président de la CARPIMKO, le conseil d’administration de la CNAVPL a accepté à neuf voix contre une que le déficit budgétaire de 260 millions d’euros lié à la compensation nationale soit financé dès 2013 par ses affiliés.

Cet appel à la solidarité voulu par le gouvernement est inacceptable pour les libéraux de santé, il implique une augmentation de plus de 17% en deux ans, dont 13,36% dès 2013. Ces augmentations de cotisation n’apporteront aucun droit supplémentaire et ne résoudront pas à court terme le problème du déficit. Pour les syndicats signataires, le conseil d’administration de la CNAVPL a bafoué le principe d’équité sociale contenu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de rendre les prélèvements sociaux plus justes. Concrètement l’essentiel de cette augmentation sera supportée par la tranche 1, qui concerne l’ensemble des affiliés et touche donc les professionnels ayant les revenus les plus bas.

Les syndicat dénoncent une solidarité inversée dans la participation au financement de la compensation nationale et exigent que l’effort contributif soit supporté plus massivement par la tranche 2 correspondant aux revenus les plus élevés afin que solidarité et équité reprennent tout leur sens.

Voir le communiqué

 

La FSPF en congrès

À l’occasion de son 65ème congrès à Lille, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) a réaffirmé toute l’importance de mettre en œuvre les nouvelles mesures d’accompagnement et de suivi des patients. Le dispositif de suivi des patients sous anticoagulants sera opérationnel le 1er janvier, avec pour objectif le suivi d’une moyenne de 40 patients par officine.

Face aux difficultés économiques, la FSPF a insisté sur le devoir de réussir l’évolution de la marge vers une rémunération mixte combinant honoraires et marge commerciale. Le syndicat a également dénoncé le lourd tribut payé par l’officine gravement impactée par la loi de finance sur la sécurité sociale de 2012 et redoute des effets encore plus délétères de l’application de la LFSS 2013.

Voir le site de la FSPF

La ministre de la Santé favorable à une revalorisation du métier de pharmacien d’officine

Représentée par le directeur de la sécurité sociale, la Ministre de la Santé a fait savoir qu’elle souhaite valoriser le métier de pharmacien d’officine et le rôle déterminant de celui-ci dans les soins de proximité. Elle estime par ailleurs que les officines ne connaissent plus les évolutions de marge qui existaient il y a encore quelques années, et considère qu’il n’est plus envisageable que les pharmaciens continuent d’être rémunérés sur la seule marge réalisée sur la vente de boîtes de médicaments. La Ministre juge importante la réforme de la rémunération des pharmaciens à laquelle elle apporte son soutien.

 

Négociations sur les compléments d’honoraires : dernière ligne droite

Les syndicats médicaux, l’UNCAM et l’UNOCAM se retrouvent aujourd’hui pour l’ultime séance de négociations sur les compléments d’honoraires. Ces négociations avaient été imposées par le gouvernement pour limiter les compléments d’honoraires et ainsi améliorer l’accès aux soins.

La CSMF appelle à concrétiser les promesses de revalorisation

Relevant plusieurs déclarations positives survenues ces derniers jours de la part des complémentaires santé, des caisses et même du gouvernement en faveur de la revalorisation des actes en secteur 1, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) appelle à concrétiser les promesses.

La CSMF, qui réunira son assemblée générale samedi, souhaite une revalorisation massive pour rendre le secteur 1 attractif et ainsi dégonfler mécaniquement le secteur 2. Le syndicat rappelle ses propositions de revaloriser les actes à travers la mise en œuvre de la troisième tranche de la CCAM technique et le franchissement d’une nouvelle étape de CCAM clinique avec la création d’une majoration remboursée de 10 euros sur les consultations du grand âge.

Voir le communiqué de la CSMF

Le SML s’agace du cirque des négociations

Le Syndicat des médecins libéraux (SML) trouve à l’avant-dernière séance des négociations un goût de « piste aux étoiles ». Le SML reproche à l’assurance-maladie de vouloir contrôler seule le secteur 2 et doute de l’engagement réel des complémentaires santé.

Le SML rappelle son opposition à tout plafonnement du secteur 2 et souhaite que la sanction en cas de non-respect du tact et de la mesure relève exclusivement de l’Ordre. Le SML souhaite que le contrat d’accès aux soins soit ouvert aux praticiens du secteur 1 dans les zones où l’offre de soins de secteur opposable fait défaut. Le SML réunira son conseil d’administration le 18 octobre.

Voir le communiqué du SML

La FHP propose la création d’une instance de concertation

La Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) estime que la revalorisation des tarifs opposables est devenue un impératif. La FHP propose la création d’une instance à laquelle elle serait associée aux côtés des médecins et de l’assurance-maladie pour apporter des solutions préalablement à toute mesure de contrainte sur les dépassements d’honoraires.

Voir le communiqué de la FHP

 

Le Calendrier des libéraux de santé

L'UNSSF tiendra son 3ème congrès sur le thème « la santé pour tous » du 19 au 21 octobre à Bordeaux. Voir le programme

La FNO organisera, le 16 novembre à Reims, un colloque intitulé « Mieux aider le presbyacousique à comprendre ». Voir le programme

La FNP organise les 37e Entretiens de podologie les 19 et 20 octobre 2012 à la Cité des Sciences de Paris-La Villette sur le thème « Le pied du sujet âgé »

La FHP organisera ses rencontres 2012 à Lyon le 6 décembre. Voir le programme

 
N’hésitez pas à nous communiquer vos informations, nous ne manquerons pas de les relayer cnps@cnps.fr
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 : « Informatique, fichiers et liberté », vous conservez la possibilité d'accéder aux informations vous concernant et de les rectifier si vous le jugez nécessaire.
Abonnez vos amis
Vous désabonner
 
Recherche