CNPS Express - 31 octobre 2012

Le PLFSS 2013 en première lecture à l’Assemblée nationale

La semaine dernière, les députés ont examiné en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS). Ils ont adopté plusieurs amendements parmi lesquels :

  • Un encadrement drastique du secteur privé à l'hôpital. Les praticiens hospitaliers ne seront plus autorisés à encaisser leurs propres honoraires qui passeront désormais par la caisse de l'hôpital afin de permettre à celui-ci de prélever « à la source » une pénalisation des dépassements.
  • La commande d'un audit du DMP. Le rapport d'audit, qui devra être remis avant le 31 mars, devra formuler des propositions sur l'opportunité de poursuivre ou non ce projet.
  • L'inscription de l'exigence de continuité des soins dans les accords conventionnels interprofessionnels.
  • La suppression de la facturation unique des actes de biologie médicale délégués. La facturation séparée, dans le cas où un laboratoire effectue le prélèvement et délègue tout ou partie de l'analyse à un autre laboratoire, avait été supprimée par l'ordonnance du 13 janvier 2010.
  • La fin de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans les forfaits de soins EHPAD. Cette expérimentation n'a pas produit les résultats escomptés en termes de coût alors qu'elle était censée permettre des économies nouvelles.
  • L'expérimentation du tiers payant intégral en ville pour les étudiants de trois villes universitaire et pour les patients pris en charge dans le cadre des équipes de soins de proximité pluridisciplinaires.
  • L'assouplissement du contrat d'engagement du service public en direction des étudiants et internes en médecine et son extension en direction des étudiants en chirurgie dentaire.

Voir le PLFSS à l'issue de sa première lecture à l'Assemblée Nationale

PLFSS 2013 : le gouvernement sourd aux économies proposées par la FFMKR

La Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) avait proposé aux députés d'étendre la mise sous accord préalable à des admissions en centre de soins de suite et de réadaptation et d'appliquer les référentiels au SSR.

Dans le cadre de l'examen en première lecture du PLFSS pour 2013, le gouvernement a écarté les propositions du syndicat qui auraient pourtant conduit à de nouvelles économies si elles avaient été appliquées. La FFMKR poursuit son combat et proposera ses idées au Sénat qui doit examiner le PLFSS à partir du 6 novembre.

Voir le communiqué de la FFMKR

PLFSS 2013 : Les syndicats de biologistes passent à l’acte

Les syndicats de biologistes, parmi lesquels le Syndicat des biologistes (SDB), le Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) et le Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) ont décidé de passer à l'action pour combattre les nouvelles baisses de tarif obtenues dans le PLFSS pour 2013.

Les biologistes ont ainsi lancé un mot d'ordre d'arrêt de la télétransmission des feuilles de soins aux caisses du 29 octobre au 4 novembre. De plus, ils fermeront l'ensemble des sites de biologie médicale tous les après-midis, la semaine du 5 au 9 novembre.

Voir le communiqué des syndicats de biologistes

Augmentation du reste à charge sur la prothèse dentaire : la CNSD rappelle la responsabilité des pouvoirs publics

Dans une interview accordée le 28 octobre au Journal du Dimanche, la ministre de la Santé fait part de sa volonté de réguler le prix des prothèses dentaires en encadrant la tarification de ces « produits » et en améliorant l'information des patients. Elle souhaite par ailleurs aider au développement de réseaux de soins qui permettraient aux assurés de bénéficier de tarifs plus bas.

La Confédération des syndicats dentaires (CNSD), a pris acte de cet intérêt pour la santé bucco-dentaire des patients. Mais, si le syndicat juge indispensable la diminution du reste à charge des traitements prothétiques pour améliorer l'accès aux soins, il rappelle au passage la responsabilité de l'Etat et de l'Assurance-maladie dans cette situation.

Voir le communiqué de la CNSD

La FNO demande l’ouverture des négociations tarifaires

Alors que les mesures tarifaires contenues dans l'avenant n°13 à la convention nationale des orthophonistes s'appliqueront à partir du 1er novembre 2012, la FNO souhaite d'ouvrir de nouvelles négociations tarifaires.

En effet, la FNO estime que les mesures contenues dans l'avenant n°13 sont des revalorisations à minima et que celles-ci doivent être amplifiées dans un nouvel accord.

Voir le communiqué de la FNO

La CSMF et le SML signataires de l’avenant N°8

La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) et le Syndicat des médecins libéraux (SML) ont signé jeudi dernier un nouvel avenant à la convention médicale. Cet avenant n°8 est le fruit de longues et difficiles négociations imposées par le gouvernement pour améliorer l'accès aux soins.

La CSMF et le SML se sont félicités d'avoir pu orienter la discussion sur la nécessité de revaloriser le secteur 1. Les retards pris sur les tarifs sécu entraînent en effet le développement mécanique du secteur 2 et accroissent le poids des compléments d'honoraires.

L'avenant n°8 comporte trois volets :

  • Une première phase de réévaluation du secteur 1 ;
  • Un contrat d'accès aux soins pour les praticiens de secteur 2 ;
  • Un dispositif pédagogique pour les pratiques tarifaires excessives.

Une nouvelle négociation ouvrira à la rentrée 2013 dans le but de revaloriser la médecine de proximité.

Voir le communiqué de la CSMF

Voir le communiqué du SML

Convention des podologues : l’avenant N°3 validé par l’UNOCAM

L'UNOCAM a émis un avis favorable à l'avenant n° 3 que la FNP a signé avec l'UNCAM concernant les soins à domicile qui seront ouverts aux patients diabétiques de grade 2 et 3.

Voir le site de la FNP

L’UNAPL remporte les élections au RSI

L'Union nationale des professions libérales (UNAPL) a remporté haut la main les élections des administrateurs du Régime social des indépendant (RSI) dans les deux caisses des professions libérales. L'UNAPL totalise 71,2 % des voix, contre 18,2 % pour la CNPL (Chambre nationale des professions libérales).

Voir le communiqué du RSI

Le Calendrier des libéraux de santé

La FNO organisera, le 16 novembre à Reims, un colloque intitulé « Mieux aider le presbyacousique à comprendre ». Voir le programme

La FHP organisera ses rencontres 2012 à Lyon le 6 décembre. Voir le programme

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