Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, les députés ont entériné le plafonnement de déductibilité fiscale à 6 CV au lieu de 13 CV pour les professionnels utilisant leur véhicule à des fins professionnelles et optant pour la déductibilité des frais réels.
Le CNPS estime que cette mesure va lourdement pénaliser les libéraux de santé et les contraindre à payer de leur poche leurs déplacements au domicile des patients. L’utilisation des véhicules d’une puissance fiscale supérieure à 6 CV, sans qu’il s’agisse de voitures de luxe, est nécessaire dans beaucoup de situations, notamment pour accéder dans des conditions de sécurité minimales à de nombreux secteurs d’accès difficile ou sujets à de fréquentes intempéries comme les zones de montagne ou inondables. En outre, les libéraux de santé utilisent souvent leur véhicule personnel adapté à leur situation familiale.
Le CNPS est très fermement opposé à une mesure aussi irréfléchie et exige que le gouvernement la supprime, en toute cohérence avec la politique de maintien à domicile et le développement des soins de proximité qu’il prétend soutenir par ailleurs.
L’UNAPL, la CSMF et la CNSD ont également protesté contre cette mesure.