Réseaux de soins mutualistes : Le CNPS réaffirme son opposition
En 2011, le CNPS s’était forment mobilisé pour faire obstacle à l’introduction des réseaux de soins mutualistes dans la loi Fourcade. Le CNPS avait alors obtenu un encadrement drastique et national de ces réseaux et imposé qu’ils soient ouverts à tous les professionnels, afin de préserver la liberté de choix des patients et d’éviter des distorsions de concurrence.

Mais, au final, le Conseil constitutionnel avait retranché de la loi Fourcade l’article sur les réseaux de soins mutualistes qu’il jugeait comme étant un « cavalier ».

Aujourd’hui, la volonté mutualiste de développer un conventionnement individuel avec les libéraux de santé via des réseaux de soins revient à l’Assemblée Nationale via la proposition de loi déposée par le groupe socialiste.

Le CNPS réaffirme son opposition aux réseaux de soins fermés obéissant à une logique de coût, qu’ils soient d’ailleurs constitués par les mutuelles ou les assurances complémentaires privées. Le CNPS considère que le conventionnement individuel qui en découle présente un risque majeur pour la qualité des soins en donnant aux complémentaires santé des moyens d’interagir sur les pratiques des professionnels de santé via une pression tarifaire.

Le CNPS qui fédère la quasi-totalité des syndicats de professionnels de santé libéraux (32 organisations représentatives) et représente près de 400 000 professionnels, est totalement opposé à la proposition de loi Le Roux dans sa rédaction actuelle et demande au gouvernement de ne pas permettre à sa majorité de l’adopter en l’état pour éviter le glissement vers une privatisation de notre système de santé.

Le CNPS vient de déposer un amendement auprès de la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale pour réorienter ce texte dans le but de protéger à la
fois les patients et les libéraux de santé.

Le CNPS exige que :

  • Les réseaux de soins soient ouverts à tous professionnels de santé libéraux qui souhaitent les rejoindre, sans sélection ni discrimination, pour éviter une distorsion de concurrence et préserver la liberté de choix du patient.
  • Le contrat proposé par les mutuelles, comme celui proposé par les assureurs, soit négocié nationalement avec les syndicats représentatifs des professions concernées et proposé à l’adhésion individuelle sans obligation supplémentaire.

Le CNPS rappelle son attachement et celui de tous les libéraux de santé au principe de la contractualisation collective avec l’assurance maladie, comme avec les  organismes complémentaires d’assurance maladie.

 
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