PPL Le Roux : le CNPS rappelle que les honoraires des libéraux de santé ne sont pas marchandables

Le CNPS, qui fédère la quasi-totalité des syndicats de professionnels de santé libéraux (32 organisations représentatives) et représente près de 400 000 professionnels, est particulièrement attentif au circuit législatif de la proposition de loi Le Roux visant à autoriser les réseaux de soins mutualistes.

Le CNPS rappelle son opposition à la légalisation de réseaux de soins fermés destinés à imposer des contraintes financières aux libéraux de santé et qui conduiraient à la disparition de la liberté de choix pour les patients, contraints de choisir leurs professionnels de santé sur les catalogues de leur mutuelle dans l’espoir d’un meilleur remboursement.

Le CNPS a pris connaissance des amendements retenus par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale ainsi que des déclarations du gouvernement.

Le CNPS se félicite que les députés de la commission et le gouvernement aient aménagé le texte afin de préserver la liberté de choix des patients et d’étendre sa portée au-delà des mutuelles, aux assurances et aux instituts de prévoyance. Ces deux avancées répondent à des demandes exprimées par le CNPS.

En revanche le CNPS estime que ce texte n’est toujours pas acceptable en l’état.

Le CNPS refuse la discrimination introduite entre les médecins et les autres libéraux de santé. En effet, la nouvelle rédaction de l’article 2 exclut les honoraires des conventions entre les complémentaires santés pour les seuls médecins libéraux. Le CNPS exige que cette disposition pertinente soit étendue, en toute logique, à tous les libéraux de santé et rappelle que leurs honoraires ne sont pas marchandables.

D’autre part, le CNPS exige que le contenu des contrats ou conventions proposés par les complémentaires santé fassent obligatoirement l’objet d’une négociation nationale avec les syndicats représentatifs de chaque profession concernée pour garantir la transparence et éviter les distorsions de concurrence. Le CNPS exige que seuls des contrats ou conventions, ainsi négociés nationalement  puissent être proposés à l’adhésion individuelle des professionnels qui le souhaitent.

Ces deux revendications de bon sens sont incontournables pour le CNPS qui demande au gouvernement et aux députés de modifier cette proposition de loi.

Le CNPS avertit que les libéraux de santé, refusant d’être sacrifiés sur l’autel des profits des complémentaires santé, n’hésiteront pas à se mobiliser pour faire barrage à cette dérive ultra libérale de notre système de soins.

 
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