Accessibilité des locaux professionnels : Le CNPS exige une adaptation de la règlementation
La loi du 11 février 2005 rend obligatoire au 1er janvier 2015 l’aménagement des locaux recevant du public afin de faciliter la circulation des personnes handicapées.

Si le CNPS partage, naturellement, les ambitions de cette loi, en revanche, son application aux libéraux de santé présente plusieurs difficultés.

En effet, à moins de déménager, certains locaux professionnels ne sont pas adaptables aux nouvelles normes. D’autre part, beaucoup de professionnels de santé libéraux ne sont que locataires de leurs locaux professionnels ce qui rend peu compatible la réalisation d’importants travaux. Enfin, les aménagements préconisés par la Délégation ministérielle à l’accessibilité supposent des investissements conséquents que les libéraux de santé conventionnés ne peuvent pas amortir en les répercutant sur la valeur de leurs actes, si bien que leur financement se traduira par une ponction sur leurs revenus, ce qui n’est pas acceptable.

Le CNPS déplore que toutes ces remarques, qu’il avait déjà adressées voici quelques mois aux services concernés, n’aient pas été entendues.

C’est pourquoi le CNPS, qui fédère la quasi-totalité des syndicats des libéraux de santé (32 organisations représentatives) et représente près de 400 000 professionnels, demande avec insistance au gouvernement de prévoir une adaptation de la règlementation.

En particulier, le CNPS demande :

1. Qu’une dérogation soit accordée pour les libéraux de santé dans l’impossibilité d’aménager leurs locaux. Le CNPS souligne que la plupart des libéraux de santé se déplacent au domicile des patients et que les dérogations ainsi accordées ne les pénaliseraient donc pas.
2. Que l’application des nouvelles normes d’accessibilité soit réservée uniquement aux nouvelles installations.
3. Que les travaux soient financés sur fonds publics ou par voie conventionnelle pour les libéraux de santé conventionnés pouvant aménager leurs locaux.
Les libéraux de santé sont soucieux de contribuer à une meilleure intégration des personnes handicapées, mais ils doivent être accompagnés sérieusement dans cette démarche.

 
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